Créer une société exige le respect d’un certain nombre de formalités juridiques, administratives, et fiscales. Pour exister juridiquement, toute entreprise doit réaliser les formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et avoir une adresse administrative. Cette adresse administrative peut différer du lieu d’exercice, mais va déterminer la nationalité et le tribunal territorialement compétent en cas de litige. Actuellement, s’agissant de domiciliation, Marseille a une bonne réputation auprès des entrepreneurs. Adresse prestigieuse, potentiel économique intéressant, Marseille figure parmi les lieux d’implantation les plus sollicités. Vous comptez vous lancer prochainement dans la création d’entreprise? LegalVision vous montre tous les avantages à choisir la domiciliation entreprise Marseille.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Pourquoi faut-il domicilier son entreprise ?
Pourquoi domicilier son entreprise à Marseille ?
Comment choisir sa société de domiciliation ?
Pourquoi faut-il domicilier son entreprise ?
Toute société doit obligatoirement avoir un siège social. Cette domiciliation va permettre à l’entreprise d’exister légalement et de jouir pleinement de ses droits.
La domiciliation : une obligation légale
Les articles R123-37 et L123-10 du Code du commerce imposent à toutes les entreprises de faire une déclaration de leur domiciliation administrative. Il s’agit d’une adresse postale par laquelle les autorités administratives, financières, les partenaires et clients de la société pourront communiquer avec la société. L’adresse va figurer sur l’extrait Kbis de la société ainsi que sur ses documents administratifs et officiels.
La domiciliation administrative correspond au siège social de la société, mais n’est pas forcément son lieu d’exercice. Cette adresse sera enregistrée auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Tous les documents et courriers officiels devront ainsi porter les mentions de cette adresse.
Nécessaire à la détermination du régime fiscal et de la juridiction compétente
La domiciliation administrative est considérée comme étant le cœur de la vie juridique de la société. C’est grâce à elle qu’on pourra identifier la nationalité de l’entreprise, et par la même occasion déterminer son régime fiscal et la juridiction compétente en cas de litige.
Étant donné que la domiciliation peut ne pas correspondre au lieu d’implantation de la société, plusieurs entreprises choisissent de domicilier leur siège social dans les pays où la fiscalité est la plus avantageuse.
En ce qui concerne les questions de juridiction compétente, cela va en grande partie dépendre du type de litige dont il est question. Ainsi, le tribunal du lieu du siège social sera compétent en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, de modification des statuts, et de redressement judiciaire.
Pourquoi domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?
L’entrepreneur a plusieurs choix pour installer son siège social. Ainsi, il lui est possible de domicilier sa société :
- chez lui ;
- dans les startups ou les pépinières d’entreprises ;
- des sociétés de domiciliation ;
- ou dans les locaux commerciaux.
Toutefois, actuellement, la majorité des jeunes entrepreneurs choisissent de domicilier leur entreprise dans des sociétés de domiciliation. Ceci pour des raisons pratiques, économiques, mais aussi de notoriété.
Ainsi, au lieu de louer un local commercial, la société de domiciliation engage beaucoup moins de frais et de procédure. De plus, les prestations peuvent être adaptées en fonction du domaine et des besoins de la société. En effet, les sociétés de domiciliation, en plus de fournir une adresse, proposent également un accompagnement personnalisé en gestion d’entreprise.
La domiciliation peut également apporter énormément à la crédibilité d’une entreprise. Le choix de la région, de la ville et du quartier s’avère en effet être stratégique.
Pourquoi domicilier son entreprise à Marseille ?
La loi en vigueur permet aux entreprises de domicilier leur siège social dans un endroit autre que celui de son lieu d’exercice réel. A cet effet, une société peut avoir sa principale activité en Guadeloupe et être domiciliée à Marseille.
En outre, la domiciliation entreprise à Marseille peut être intéressante pour une société. LegalVision vous expose toutes ces raisons.
Une ville active et attractive
Comparée aux autres départements et régions de la France, Marseille attire particulièrement les investisseurs. Ainsi, il n’est pas difficile d’y trouver des partenaires commerciaux pour les entreprises. Les opportunités de clientèles n’y manquent pas.
En effet, la ville de Marseille peut s’avérer être un choix de domiciliation intéressant du fait du flux important de personne circulant dans la région des Bouches du Rhône.
La présence d’incubateurs de start-up
Par ailleurs, il est possible de recourir à des incubateurs de start-up pour réussir à s’implanter. Ces startups offrent également plusieurs autres types de prestations et services en fonction des besoins de l’entreprise. Enfin, les coûts de prestations en matière de Domiciliation entreprise Marseille sont assez accessibles. Il en est de même pour l’incubation, ceci quelle que soit l’envergure de la société.
Comment choisir sa société de domiciliation ?
À travers ses multiples avantages, la domiciliation a tout pour plaire. Mais encore faut-il bien choisir la société de domiciliation, pour prévenir les mauvaises surprises. Ainsi, il faut prendre en compte plusieurs éléments avant de conclure le contrat.
Une société de domiciliation agrée
Le premier critère a attrait aux conditions administratives. Toute société de domiciliation doit présenter un agrément préfectoral valide. Il s’agit d’un document exigé par l’administration publique et délivré par la préfecture. Un exemplaire sera fourni avec le contrat de domiciliation. Il est possible de vérifier la validité du document auprès de la préfecture avant la signature.
Des tarifs abordables et des prestations diverses
Ensuite, le second critère va porter sur les tarifs de domiciliation. Ils dépendront essentiellement du lieu de domiciliation et du prestige de l’adresse. Il faut surtout porter votre attention sur les éventuels frais cachés. Le dernier critère concerne les prestations supplémentaires. Ce sont des services de gestion d’entreprise, il faudra vérifier que les offres correspondent aux attentes et aux besoins de l’entrepreneur. Il est à noter que la domiciliation entreprise Marseille représente des avantages financiers importants.
Le contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation va concrétiser l’accord de l’entreprise et du domiciliataire. Pour ce faire, il doit mentionner les toutes informations utiles aux parties (noms des parties, adresse du siège social, statut juridique, durée du contrat, modalités de règlement de différends …). En effet, qu’il s’agisse de constitution de société ou de transfert de siège social, il est nécessaire de joindre le contrat de domiciliation au dossier à envoyer au RCS.
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