En France, l’enregistrement au RCS, aussi appelé couramment « l’immatriculation » est une étape cruciale et incontournable dans le processus de création d’entreprise. Grâce à elle, l’entité nouvellement créée peut exercer une activité professionnelle en toute légalité. En effet, peu importe l’objectif fixé : devenir auto-entrepreneur français ou bien créer une entreprise en France, l’immatriculation fera rentrer l’entrepreneur dans le cercle des professionnels français.
Dans cet article, LegalVision vous donne toutes les informations nécessaires pour enregistrer une société en France , et ce, quelque soit la forme juridique empruntée !
Sommaire :
Enregistrer une société en France : en quoi cela consiste ?
A quel moment procéder à l’enregistrement au RCS ?
Enregistrer une société en France : comment faire ?
Enregistrer une société en France : en quoi cela consiste ?
En France, immatriculer sa société permet de lui octroyer la capacité juridique ainsi que d’informer les tiers de son existence.
Accorder la personnalité juridique à la nouvelle entité
L’enregistrement au RCS marque l’entrée officielle de la société dans la vie active et légale. Une nouvelle porte s’ouvre donc pour la société en formation. L’acquisition de la capacité juridique lui permet de jouir pleinement des droits qui lui sont reconnus en tant que personne morale. Il s’agit notamment : d’ester en justice, avoir un compte en banque, avoir des salariés, jouir de la qualité de commerçant pour exercer une activité commerciale… etc.
Bénéficier de la personnalité juridique signifie également assumer des obligations. La société est maintenant redevable de l’impôt et est responsable de façon plus marquée vis-à-vis des tiers.
Bon à savoir :
En outre, les droits et les obligations acquis diffèrent selon la forme juridique de la société. Ainsi, les privilèges et contraintes applicables à un auto-entrepreneur ne sont pas les mêmes que ceux des dirigeants d’entités plus structurées comme les sociétés par actions et les SARL.
Informer les tiers à propos de l’existence de la société
Une entreprise immatriculée sur le sol français est une société qui a une existence effective aux yeux des tiers. Désormais, celle-ci peut débuter son activité.
De plus, cette nouvelle personne morale acquiert une certaine notoriété du fait de son immatriculation. En effet, enregistrer une société en France, c’est également bénéficier des nombreux avantages du monde professionnel. Il s’agit ainsi d’être plus crédible aux yeux des prospects, d’exercer une activité de manière légale, tels sont les enjeux de l’enregistrement aux RCS.
Les partenaires financiers nationaux ou internationaux seront rassurés de faire affaire avec une entreprise existant juridiquement et classés parmi les professionnels en France. Les futurs collaborateurs pourront s’engager, travailler et s’investir pleinement dans une firme légalement formée. Les consommateurs seront également sensibilisés. Les défis du monde professionnel sont actuellement à la portée de la société nouvellement immatriculée.
Bon à savoir :
Au sein du processus d’enregistrement, un avis de constitution de société doit être publié dans un journal d’annonce légale. Cet avis a pour but d’informer les tiers de l’existence de la société nouvellement crée.
A quel moment procéder à l’enregistrement au RCS ?
L’immatriculation doit être effectuée dans un certain délai. Ce délai est déterminé en fonction de l’avancement du processus de création d’entreprise mais aussi selon la date de décision de créer son entreprise prise par l’entrepreneur.
Dès la formation de la société
L’immatriculation est un processus essentiel en cas de création d’entreprise. Cette étape correspond à la suite logique des deux phases préalables à la formation d’une société. Ces deux étapes sont :
- la rédaction et la signature des statuts ;
- et ensuite la formation du capital social.
N’hésitez pas à consulter notre article « Rédaction des statuts d’une société : ce qu’il faut savoir » pour réaliser au mieux cette étape préliminaire !
Par ailleurs, il est aussi opportun de connaitre à l’avance la forme juridique de société souhaitée. Les formalités d’immatriculation seront d’ailleurs différentes pour chacune d’elles. L’entrepreneur pourra se tourner par exemple vers une entreprise individuelle ou encore vers une société commerciale.
Une fois que le dossier de constitution d’une société est complet, c’est-à-dire que l’administration est mise en place, l’activité de l’entreprise est définie, la forme juridique de la société est décidée, et que l’apport en capital social est constitué, celle-ci pourra s’enregistrer. C’est pour cette raison que les étapes préalables s’avèrent être particulièrement importantes.
Enregistrement le plus tôt possible
Créatrice d’emploi et pilier de l’économie, la création d’entreprise est vivement encouragée par le gouvernement français. C’est d’ailleurs pour cette raison que les modalités de constitution et de formalisation de société ont été allégées.
En outre, la loi sur les sociétés impose l’immatriculation au RCS à toutes les entreprises exerçant une activité commerciale. Tous les types de sociétés exerçant un acte de commerce de manière habituelle sont concernés.
Voici la liste exhaustive des entités concernées : les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) ; les sociétés civiles (SNC, SCI…) ; les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ; les groupements d’intérêt économique (GIE) ayant un objet civil ou commercial ; les établissements publics à caractère industriel et commercial ; les artisans commerçants (double statut) ; et l’auto-entrepreneur ayant une activité commerciale.
Enregistrer une société en France : comment faire ?
En France, on peut réaliser l’immatriculation d’une société de trois manières différentes : directement auprès des institutions à cet effet ou bien en ligne. Quelque soit la méthode retenue, les formalités et les processus de création restent analogues.
Les options qui s’offrent à vous
L’immatriculation peut s’effectuer directement auprès :
- du greffe du Tribunal de commerce compétent c’est-à-dire de l’endroit où s’exerce l’activité de l’entreprise ;
- au centre de formalités des entreprises (CFE) de la situation du siège social de l’entreprise ou via des services en ligne.
En effet, pour les démarches administratives, le ou les intéressés peuvent déposer les dossiers d’enregistrement auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit de l’option la plus classique. Elle présente cependant un inconvénient majeur qui est de faire peser une certaine lourdeur dans les démarches administratives et juridiques.
Bon à savoir :
La tendance actuelle est de déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce centre s’avère souvent être en effet plus efficace concernant le traitement des dossiers de création de société.
Outre l’envoi des dossiers de constitutions par e-mail, des plates-formes en lignes permettent également de faire l’immatriculation. Les documents physiques sont dans ce cas remplacés par des scans ou des fichiers électroniques. Plus accessible et présentant un gain de temps considérable, ce nouveau moyen d’immatriculation est de plus en plus pratiqué.
Attention :
Il faut être vigilant et vérifier que le site internet en question est un site officiel et homologué par les autorités compétentes.
Les formalités
Dossier de création d’entreprise
Le dépôt des documents constituant les dossiers d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire et peut actuellement se faire par divers moyens.
Il s’avère nécessaire de déposer :
-
- une demande d’immatriculation qui se présente sous la forme d’un formulaire à remplir et à signer selon le type de société ;
- un exemplaire signé des statuts de la société ;
- une copie de la carte d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les dirigeants ;
- une attestation de l’avis de constitution de la société publiée dans un journal officiel ;
- un justificatif de désignation d’un commissaire aux comptes s’il y en a ;
- un exemplaire signé de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, qui est en fonction de la forme de personne que vous souhaitez emprunter : SARL, société civile ou autre forme de société ;
- un justificatif d’emploi des lieux (facture d’électricité…) ;
- et enfin, une autorisation d’exercer l’activité concernée.
Le paiement des frais d’enregistrement de société fait également partie des formalités essentielles. Ainsi, s’ajoute à cette liste exhaustive un chèque pour le règlement des frais d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce.
2. Les conséquences de l’enregistrement au RCS
L’acquisition du numéro de SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) et de l’extrait Kbis (carte d’identité de la société) marque le succès de l’immatriculation et de l’achèvement de l’inscription au registre du commerce et des sociétés RCS.
Document officiel très sollicité, l’extrait Kbis résume les informations clefs d’une entreprise à savoir :
- d’abord, le numéro RCS ;
- la date d’immatriculation ;
- ensuite, la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- le capital social ;
- la domiciliation du siège social ;
- les activités principales exercées par l’entreprise ;
- les renseignements concernant l’établissement principal et l’activité exercée (adresse, date de commencement de l’activité, mode d’exploitation…);
- la durée de la personne morale ;
- la date de clôture de l’exercice social ainsi que celle du 1er exercice social ;
- le nom des présidents ou dirigeant accompagné de leur lieu et date de naissance, nationalité, et domicile personnel ;
Pour être valide, ce document doit être récent de trois mois . Cet impératif illustre la nécessité d’avoir des informations à jour concernant la société. En effet, des modifications de la situation de l’entreprise peuvent intervenir en cours de vie sociale.
Pour en recevoir un nouveau, une demande doit être adressée au greffe du Tribunal de commerce. Les modifications des informations relatives à l’immatriculation doivent également faire l’objet d’une demande en bonne et due forme auprès de cette institution.
Bon à savoir :
Cette demande peut aussi se faire via les services en ligne.
En outre, les modifications peuvent prendre plusieurs formes : changement de forme sociale de l’entreprise ; d’adresse du siège social ; ou encore modification de l’objet social ; de la dénomination sociale de l’entreprise ; du montant du capital social…
Enfin, des formalités additionnelles à réaliser auprès de la chambre de commerce et de l’industrie après l’achèvement de l’immatriculation de la société peuvent être obligatoires.
Vous souhaitez être accompagné par des professionnels pour enregistrer votre société ? N’attendez plus ! LegalVision réalise pour vous toutes les formalités nécessaires à la création d’entreprise rapidement et à moindre coût !
