Comment créer une SASU VTC : le guide LegalVision

Vous souhaitez savoir comment créer une SASU VTC ? LegalVision vous guide pas à pas dans toutes les démarches à réaliser pour la créer rapidement !

Le terme VTC est un acronyme désignant « Véhicule de Tourisme avec Chauffeur ». Le VTC est donc un moyen de transport de personnes employant des chauffeurs professionnels.

Choisir la forme juridique de votre société pour VTC est une étape primordiale qui va conditionner le régime fiscal et social de votre activité. La SASU est généralement la forme juridique la plus répandue pour exercer un tel type d’activité.

Tout d’abord, c’est une forme de société particulièrement souple puisqu’elle est largement commandée par les statuts. Il est possible de fixer librement les règles de fonctionnement de la SASU notamment concernant la cession des actions, l’organisation de la société… En outre, elle permet de limiter votre responsabilité puisque celle-ci est limitée seulement aux apports. Par ailleurs, la SASU fournit un régime fiscal plutôt avantageux.

La SASU semble donc être la forme juridique la plus appropriée pour exercer une activité de VTC. Cependant, il vous reste toujours possible de créer une entreprise d’une autre forme pour exercer ce type d’activité. Les autres types d’entreprises qu’il vous est possible de créer une EURL ou bien de choisir le statut d’auto entrepreneur.

Dans cet article, LegalVision vous explique en détail comment créer une SASU VTC ! 

Comment créer une SASU VTC : les conditions préalables
Comment créer une SASU VTC : les statuts
Comment créer une SASU VTC : la publication dans un JAL
Comment créer une SASU VTC : les formalités au greffe 

 Comment créer une SASU VTC : les conditions préalables 

Créer son entreprise VTC nécessite le respect de certaines conditions préalables.

L’établissement d’un business plan

Il est fréquemment conseillé, en cas de création d’entreprise, d’établir au préalable un business plan. Cette démarche est d’ailleurs vivement recommandée en cas de création de SASU VTC.

Pour rappel, le business plan permet d’expliquer en détail le projet de création d’entreprise. Il permet donc de séduire les potentiels investisseurs.

Le business plan à constituer au préalable pour créer une SASU VTC comporte généralement plusieurs éléments spécifiques à ce type d’activité. Ainsi un business plan peut être constitué :

• de l’executive summary (sommaire de gestion) qui va décrire le marché , ses tendances et les potentielles demandes effectuées aux investisseurs. Il s’agira dans ce cas d’étudier le nombre de clients potentiels dans la zone d’activité, le nombre de concurrents potentiels…
• des éléments de stratégie et des objectifs de l’entreprise. Par exemple quel type de véhicule utiliser pour réaliser cette activité.
• du plan de financement, c’est-à-dire comment l’associé va financer son projet (emprunt, ressources…).

 La domiciliation et la nature de l’activité de la SASU

Le siège social de l’entreprise doit être préalablement établi. Il peut être établi au domicile du président de la SASU, auprès d’une société de domiciliation…

En outre, il convient de vérifier si l’activité que vous souhaitez exercer est réglementée. Pour exercer l’activité de chauffeur VTC, il est nécessaire d’obtenir carte VTC et un agrément préalable de la DREAL.

Carte VTC

Exercer une activité de transport de personnes nécessite l’obtention préalable d’une carte VTC ainsi que la délivrance d’un agrément.

Pour exercer une activité de chauffeur VTC il faut préalablement remplir plusieurs critères. Il faut tout d’abord avoir obtenu le permis de conduire depuis plus de 3 années (c’est-à-dire ne plus être considéré comme jeune conducteur).

Il est obligatoire d’obtenir un examen spécifique nommé « examen VTC« . Dans le cadre de cet examen, il sera possible de vous former. Cette formation VTC permet de se préparer à l’examen qui sera composé d’épreuves pratiques et théoriques. Ainsi, il sera par exemple demandé aux candidats de connaitre la réglementation s’appliquant aux modes de transports publics de particuliers.

Une fois la formation VTC terminée, l’entrepreneur se rend directement à la préfecture dont dépend son lieu de domicile. Il effectue une demande de carte VTC auprès de la préfecture, à laquelle il doit joindre :

• une photocopie de son permis de conduire ;
• des justificatifs de formation ;
• un justificatif de domicile.

Suite à l’obtention de la carte VTC, le chauffeur devra afficher sur son véhicule deux vignettes sur le pare-brise avant. Ces deux vignettes portent la mention « voiture de transport avec chauffeur ».

Bon à savoir :

Les prix de ces formations VTC varient fortement selon les centres de formation, mais aussi en fonction des régions. Il faudra ajouter à ce prix tous les frais inhérents à la création de votre société vous permettant d’exercer cette activité.

Agrément de la DREAL

Il s’agit d’obtenir une attestation de capacité de transport. Celle-ci est délivrée suite à la réussite par le chauffeur à la formation VTC.

Il est obligatoire d’obtenir une licence de transport délivré par la DREAL (direction générale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Il convient pour cela de préparer un dossier de demande de licence de transport auprès de la DREAL. Pour cela, il faut remplir le formulaire CERFA 14557.

La demande sera acceptée ou refusée dans un délai de 2 mois.  Il vous sera cependant remis une attestation de capacité professionnelle. La licence définitive sera quant à elle transmise dans un délai de 1 à 3 mois par le registre des VTC. Il ne sera pas possible d’exercer son activité avant de recevoir la licence de transport définitive ! La licence sera valable 5 ans. 

 Comment créer une SASU VTC : les statuts 

La rédaction des statuts de votre SASU VTC

Une grande liberté est conférée à l’associé unique pour décider du fonctionnement de sa société. Les statuts sont donc en grande partie librement rédigés par l’associé unique d’une SASU.

La rédaction des statuts d’une SASU doit donc faire l’objet d’une attention particulière. Les statuts vont contenir les règles de fonctionnement de la société.

Cependant, certaines obligations persistent. Il s’agit par exemple de la tenue régulière d’une comptabilité.

Les apports au sein d’une SASU VTC

La SASU n’a pas de capital minimum obligatoire. Il peut donc s’agir d’un capital symbolique d’un euro. Cependant, lorsqu’une SASU VTC est créée, un apport en nature est bien souvent effectué. Cet apport sera souvent le véhicule qui sert à transporter les particuliers.

Comment créer une SASU VTC : la publication dans un JAL

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire en cas de création de n’importe quel type de société. Ainsi, la création de SASU n’échappe pas à cette obligation légale.

L’annonce légale sert entre autres à rendre publique des informations précises sur l’entreprise, mais aussi rendre opposable la création d’une société aux tiers.

Dans le cas d’une annonce légale de création de SASU, il est nécessaire d’intégrer plusieurs éléments en son sein. Les mentions obligatoires varient en effet selon la forme juridique de la société qui est crée.

Concernant une création de SASU, il sera nécessaire d’insérer dans l’avis de constitution :

• la dénomination sociale de votre entreprise ;
• la forme juridique, en l’occurrence SASU ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social de la SASU, en l’espèce, par exemple : activité de transport de personne en Voiture de Transport avec Chauffeur ;
• le nom et l’adresse du président de la SASU ;
• la date de signature des statuts de la SASU ;
• la durée de vie de la SASU ;
• le type de prise d’acte pour la constitution de la société : sous seing privé ou par acte notarié ;
• la date de signature de l’acte de constitution de la SASU
• l’indication du greffe où la société sera immatriculée par exemple au RCS de Paris, au RCS de Marseille.

Bon à savoir : 

L’avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société. En outre, le tarif pour la publication d’une annonce légale de création de SASU dépendra de la longueur de l’annonce, de la facturation du journal ainsi que du département du siège social de la société.

Pour obtenir un modèle d’annonce légale de création de SASU, n’hésitez pas à consulter notre article ci-après !

Comment créer une SASU VTC : les formalités au greffe 

Comment créer son entreprise VTC ?

Certains documents sont à inclure au dossier pour créer une entreprise de VTC :

• un formulaire m0 pour création de société ;
• l’attestation de capacité professionnelle (demandée à la DREAL) ;
• un exemplaire des statuts juridiques de la société datés et signés ;
• une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU remis par le journal d’annonces légales ;
• un justificatif de jouissance des locaux ;
• le chèque de règlement des frais de greffe (généralement d’un montant de 39,42 euros).

Suite à la remise du dossier d’immatriculation de SASU, et la validation de votre dossier, le greffe vous délivrera un extrait Kbis. Celui-ci sera transmis directement au siège social de la société. Cet extrait Kbis fera office de carte d’identité pour votre société. Il contiendra tous les éléments importants : adresse du siège social, nom du président, dénomination sociale…