Passer d’entreprise individuelle à SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est parfois nécessaire afin de permettre à un entrepreneur de favoriser la croissance de son activité. Toutefois, cette expression est trompeuse puisqu’il n’est pas possible de passer d’entreprise individuelle à SASU sans créer la seconde pour ensuite y transférer le patrimoine de la première.
Sommaire
I/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
II/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : qu’est-ce qu’une SASU ?
III/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : quelle est la démarche à adopter ?
I/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
A) Brève présentation d’une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, également connue sous le nom d’entreprise en nom propre, permet d’exercer une activité sans créer de personnalité juridique.
L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages, notamment au niveau du formalisme de constitution. En effet, le principe de cette forme d’entreprise est l’absence de constitution d’une entité juridique distincte de celle de la personne qui exerce, seule, l’activité. Cette constitution ne nécessite pas de capital social minimum. De plus, il n’y a pas de statuts à rédiger. Concernant la responsabilité de la personne exerçant son activité dans ces conditions-là, elle est totale et indéfinie. Ainsi, en cas de dettes en faveur des créanciers, les exploitants seront entièrement responsables sur leur propre capital. Toutefois, il existe certaines possibilités de limiter la responsabilité de l’exploitant, notamment pour protéger sa résidence principale des créanciers.
Dès lors, il est aisé de comprendre que les capitaux sociaux de l’exploitant et de l’entreprise ne sont en réalité qu’un seul patrimoine.
Par ailleurs, l’exploitant ne reçoit pas de salaire à proprement parler. En effet, les sommes qu’il reçoit sont considérées comme de simples retraits.
L’exploitant ne doit pas respecter un formalisme particulier pour diriger l’entreprise. Il dispose de tous les pouvoirs et a la possibilité de prendre n’importe quelle décision.
B) Les régimes à disposition de l’exploitant
1. EIRL
Choisir le régime de l’EIRL comporte deux conséquences principales :
- la responsabilité devient limitée à la valeur du patrimoine affecté à l’activité ;
- la possibilité d’opter pour une imposition sous forme d’Impôt sur les Sociétés (IS).
2. Régime micro-entreprise
Ce régime présente l’avantage d’être simple à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il n’existe pas d’obligation d’établir des comptes annuels. De plus, cette absence d’obligation concerne également la comptabilité commerciale et la production d’une déclaration de résultats.
En définitive, il suffit au micro-entrepreneur de tenir un livre des recettes et un registre des achats pour l’exercice de certaines activités.
Concernant la fiscalité, les bénéfices sont imposables à l’Impôt sur les Revenus de manière forfaitaire par rapport aux recettes.
II/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société d’actions et est composée d’un seul associé, connue sous le nom d’associé unique.
Il n’existe pas de capital minimum pour constituer une SASU. Son capital social peut donc d’être d’1 euro seulement.
Le capital social peut être construit autour d’apports en numéraire, en nature, mais également en industrie. Il existe des règles concernant la libération des apports, notamment en numéraire. En effet, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la constitution de la SASU.
Concernant les statuts de la SASU, ils présentent l’avantage d’être très souples. En effet, il existe une grande liberté pour organiser les règles d’organisation de la SASU ainsi que les règles régissant l’organisation du pouvoir au sein de la société. Toutefois, cet avantage a des conséquences au niveau de la complexité de rédaction des statuts.
La constitution d’une SASU est donc soumise à une procédure bien plus complexe que les formes d’entreprise précédemment évoquées. Il est notamment nécessaire de respecter des formalités en matière d’informations, comme la publication d’annonces légales. De plus, les décisions de l’associé unique doivent respecter une certaine forme pour être valables rendant l’exercice de l’activité plus complexe au quotidien.
Toutefois, ce formalisme, qui peut dans certaines conditions être important, est contre-balancé par l’avantage lié la limitation de la responsabilité de l’associé unique de manière automatique.
A) Le président de SASU
Le président de SASU peut être l’associé unique. Cela n’est toutefois pas obligatoire. Ses prérogatives sont de représenter la société dans les rapports avec les tiers. Concernant ses pouvoirs, ils sont définis par les statuts prouvant encore une fois la grande liberté laissée à la rédaction des statuts.
Concernant son régime social, il est affilié au régime général. Par conséquent, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés qui sont également affiliés avec le régime général.
B) La fiscalité de la SASU
La fiscalité de la SASU peut soit passer par le paiement de l’IR soit par le paiement de l’IS.
En principe, les bénéfices de la SASU seront imposés selon le régime de l’IS. Toutefois, il peut arriver, temporairement, que la SASU ait à payer l’IR en lieu et place de l’IS. En effet, l’associé unique peut opter de soumettre la SASU à l’IR. Cependant, cette option n’est ouverte que pour un délai de 5 ans.
C) L’avantage d’une SASU
La SASU offre de nombreux avantages pour développer une activité. Outre le fait que la responsabilité de l’associé unique est limitée dans la mesure de ses apports, ce dernier peut accueillir facilement un nouveau associé. Cela permet donc un développement aisé de la société si l’exercice de l’activité mérite que de nouveaux apports soient réalisés. En effet, pour faire entrer un nouvel associé en participation, il suffit à l’associé unique de céder une partie de ses actions.
III/ Passer d’entreprise individuelle à SASU : quelle est la démarche à adopter ?
Un cumul entreprise individuel SASU n’est pas possible et la réponse à la question de savoir si la SASU est-elle une entreprise individuelle est négative.
Ainsi, la démarche à effectuer pour passer de l’entreprise individuelle à la SASU n’est pas une procédure de transformation de la société mais plutôt une procédure de constitution suivie d’une transmission des apports de l’entreprise individuel, donc du patrimoine personnel de l’exploitant, vers la SASU nouvellement constituée.
Ainsi, la procédure de constitution de la SASU doit être suivie. Cela passe notamment par un dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui mènera jusqu’à l’immatriculation de la nouvelle SASU et la création d’un extrait Kbis.
