Modification du capital social : tout savoir grâce à LegalVision !

La modification du capital social est un acte important dans la vie d’une société puisqu’il fait partie des événements qui obligent la modification de l’acte constitutif de la société. De plus, une modification du capital social engendre des conséquences vis-à-vis des tiers, puisqu’il est souvent considéré comme étant le gage des créanciers sociaux.

Sommaire

La détermination du capital social
Modification du capital social : l’augmentation du capital social
Modification du capital social : la diminution du capital social

La détermination du capital social

Les modalités de fixation du capital social

Le capital social est soumis à des obligations légales concernant ses modalités de fixation. Il répond également à des logiques stratégiques vis-à-vis des créanciers sociaux.

Les obligations légales concernent notamment le montant du capital social minimum, qui peut, dans certaines formes de société (Société A Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, Société en Nom Collectif, Société Civile Immobilière), être symbolique et être, par conséquent, d’un montant minimum de 1 euro.

Il existe également certaines règles qui concernent, cette fois-ci, la libération des apports qui constituent le capital social. En effet, les apports en numéraires versés au moment de la constitution doivent, dans l’exemple de l’EURL et de la SARL, être de 20% du total des apports numéraires souscrits. Le montant restant devra être libéré dans les 5 ans suivant la constitution de la société. Concernant la SAS et la SASU, 50% des apports numéraires souscrits doivent être libérés, le montant restant devant, de la même manière, être libéré dans les 5 ans suivant la constitution de la société.

Un capital social minimum peut également être exigé. Par exemple, dans une Société Anonyme, un capital social minimum de départ de 37 000 euros est exigé.

Plusieurs types d’apport peuvent constituer le capital social : les apports en numéraires et les apports en nature.

Les enjeux de la fixation du capital social

Les enjeux de la fixation du capital social sont multiples. En effet, choisir le montant du capital social représente un acte important vis-à-vis des tiers puisqu’il représente le gage des créanciers sociaux. Autrement dit, en cas de difficultés de la société, c’est en direction du capital social que les créanciers sociaux se dirigeront.

Le capital social joue également le même rôle vis-à-vis des clients, qui pourront apprécier la solidité financière de la société à travers le montant du capital social.

Le capital social est la représentation des rapports de force entre associés dans la société. Cette représentation peut être plus ou moins authentique. En effet, il peut être prévu, dans certaines formes de société, des parts sociales ou actions avec des droits renforcés. Cela rend plus complexe qu’en apparence les jeux de pouvoirs au sein des sociétés. Dans cette hypothèse, une personne détenant un grand nombre de titres pourra posséder un faible pouvoir politique, et inversement.

Modification du capital social : l’augmentation du capital social

L’augmentation de capital social améliore la solvabilité de la société. Ce faisant, les créanciers sociaux, partenaires et clients se retrouvent dans une situation plus confortable pour donner leur confiance dans la société.

Toutefois, cette modification du capital social présente un certain formalisme qui doit être respecté absolument. En effet, le capital social est inscrit dans les statuts de la société. Dès lors, une modification du capital doit donc entraîner une modification des statuts.

Une modification des statuts passe, généralement, par une décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire par les associés.

L’exemple de la SARL : les conditions requises pour une augmentation de capital social

Conne nous l’avons précédemment vu, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être organisée. Ce n’est pas tout. En effet, la décision doit être prise grâce à l’obtention d’une majorité des trois quarts des parts sociales dans le cas d’une société qui a été créée avant le 4 août 2005. La décision sera prise d’une majorité des deux tiers du capital dans le cas d’une société qui a été créée à partir du 4 août 2005.

Concernant cette Assemblée Extraordinaire Extraordinaire, 2 cas de figure sont possibles. D’une part, si un accord amiable a été pris entre tous les associés une seule Assemblée Générale Extraordinaire sera nécessaire, à l’issue de laquelle l’augmentation de capital social sera décidé et la modification des statuts effectuée. D’autre part, en cas d’absence d’un tel accord, une Assemblée Générale Extraordinaire sera organisé, dans un premier temps. Elle permettra de décider sur le principe d’une augmentation de capital social. Elle permettra aussi la prise de décision sur le montant de l’augmentation envisagée. Puis, dans un second temps, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire viendra acter l’augmentation du capital social et modifier les statuts.

Ces règles connaissent toutefois des exceptions. Par exemple, si l’augmentation de capital social a pour effet de majorer toutes les parts sociales de manière individuelle, alors l’unanimité sera requise pour prendre une telle décision.

Concernant les personnes tierces qui entrent au sein du capital social lors de la création de nouvelles parts sociales ou des associés, elles doivent obtenir l’agrément de la totalité des associés. Cela partage des points communs avec la procédure d’agrément lors d’une cession de parts sociales. En outre, dans le cas de figure de nouvelles parts sociales, les associés peuvent également souscrire à celles-ci.

Les modalités d’une augmentation de capital social dans une SARL

Les augmentations de capital social peuvent prendre plusieurs formes. En effet, il existe plusieurs types d’apport :

• les apports en numéraire, qui s’apparentent à des apports en argent ;
• les apports en nature, qui s’apparentent à des biens qui ne sont pas de l’argent.

Concernant les premiers, les apports en argent, doivent suivre la procédure suivante pour être pris en compte. Tout d’abord, l’augmentation de capital, sous sa forme monétaire, doit être déposée dans une banque, ou chez un notaire, ou encore à la Caisse des dépôts et consignation. Ce dépôt doit avoir lieu dans les 8 jours après la réception des fonds. Par la suite, après décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, les fonds pourront faire l’objet d’un retrait.

Bon à savoir :

Il est possible d’échelonner la libération des apports en numéraire, même en cas d’augmentation de capital social, dans les proportions suivantes :

• le quart, au minimum, des apports en numéraire doit faire l’objet d’une libération, au jour de la prise de décision de l’augmentation de capital social ;
• le restant doit être libéré dans un laps de temps de 5 ans à partir de la décision de l’augmentation de capital social.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une estimation de la part d’un commissaire aux apports. Ce dernier devra être nommé à l’unanimité des associés. Si l’unanimité n’est pas atteinte, le Président du Tribunal de commerce compétent, sur requête du gérant, en désignera un.

Les formalités relevant de la publicité dans le cadre d’une augmentation de capital

Il existe également des formalités de publicité lors d’une augmentation de capital social. En effet, non seulement un procès-verbal doit être dressé lors de la prise de décision d’augmentation de capital social. De plus, une annonce légale doit être publiée au sein d’un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cette insertion est très importante puisqu’elle permet d’informer les tiers de la modification du capital social, mais aussi et surtout, les créanciers sociaux.

Enfin, en ce qui concerne les formalités de publicité, des dépôts de documents doivent être effectués au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Modification du capital social : la diminution du capital social

Plusieurs raisons peuvent pousser à une diminution du capital social dans une SARL. Effectivement, une réduction de capital social peut être le résultat de pertes économiques. Elle peut aussi résulter d’une décision qui n’est pas motivée par des pertes.

Dans le premier cas, il s’agira d’assainir les finances de la société. En effet, réduire le capital social en présence de pertes est le fruit du constat d’un appauvrissement de la société. Réduire le capital social permettra d’amortir les pertes au cours de l’exercice comptable. Par la même, le bilan de la société sera, en quelque sorte, artificiellement amélioré. Cette modification de capital social présente dès lors un intérêt majeur. En effet, elle permet de limiter les conséquences d’un bilan négatif vis-à-vis des créanciers sociaux. Cela vaut également pour les clients ou partenaires de la société.

Dans le deuxième cas, une réduction de capital social peut résulter d’une volonté de cadrer ce dernier vis-à-vis de la réalité économique de la société. Cela peut aussi résulter d’une volonté de préparer le départ d’un associé. Cette dernière option représente une opportunité fiscale pour l’associé sortant. Celui-ci bénéficiera d’un avantage fiscal. La diminution du capital social respectera en effet le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ces plus-values sont soumises à un régime fiscal plus avantageux pour l’associé sortant. Concernant l’associé restant, cette opportunité représente un avantage économique. En effet, dans ce cadre il n’a pas à racheter à un prix souvent élevé les parts sociales de l’associé sortant. Cela peut donc conduire à des économies substantielles.