Création de société et annonce légale sont intimement liées puisque la seconde peut valoir source d’annulation de la première. En effet, la publicité dans un journal d’annonces légales est une étape fondamentale dans le processus de constitution d’une société.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
II/ Pourquoi création de société et annonce légale sont liées ?
III/ Y a-t-il des sanctions au non-respect du couple création de société et annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’intérêt d’une annonce légale
L’annonce légale permet plusieurs choses. En effet, c’est grâce à elle que les informations relatives à la société deviennent publiques. En outre, dans ce même objectif d’information au public, l’annonce légale permet aux tiers d’être informés de tous les événements qui affectent la vie de la société.
Deux publications sont particulièrement importantes :
- à la constitution de la société ;
- à l’extinction de la société.
D’autres événements de la vie de la société doivent faire l’objet d’une publication, notamment celui de modification des statuts d’une société.
Par ailleurs, la publication d’une annonce légale permet de rendre opposable aux tiers les événements précités.
Enfin, il convient de noter que l’obligation de publicité s’applique à toutes les sociétés tant commerciales que civiles.
Bon à savoir :
Les annonces légales proviennent d’une tradition ancienne, puisque, dès 1631, on note l’existence d’un journal dédié aux publications légales. Plus récemment, les annonces légales ont fait l’objet d’une évolution numérique importante. En effet, depuis le 1er janvier 2013, elles doivent être publiées sur internet par le biais d’un journal habilité.
Le contenu d’une annonce légale
L’annonce légale peut avoir un contenu diverse selon l’objectif qu’elle poursuit.
En guise d’exemple, l’annonce légale qui permet de rendre publique la constitution d’une société doit se composer des mentions obligatoires suivantes :
- la dénomination sociale et son sigle, s’il existe ;
- la forme de la société ;
- le capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- des informations concernant les associés ;
- la description de l’objet social ;
- la durée de la société ;
- l’identité du ou des gérant(s) ;
- l’identité des représentants de la société qui possèdent le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
- le greffe du tribunal où les associés projettent d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article : Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Pourquoi création de société et annonce légale sont-elles liées ?
Création de société et annonce légale sont liées dans la mesure où une constitution de société légalement réalisée passe, la plupart du temps, par la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
C’est effectivement le risque de voir leur acte de constitution annulé qu’encourent les sociétés qui ne respecteraient pas cette obligation légale.
Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes sur les annonces légales, en ce qui concerne la constitution de société.
Prenons l’exemple de la constitution d’une SARL, les mentions obligatoires à respecter sont les suivantes :
- la mention doit être faite de la date de signature de l’acte sous seing privé de constitution de la SARL ;
- l’objet social de la SARL doit être précisé ;
- le sigle de la SARL ;
- la durée de la société (maximum 99 ans) ;
- doit également être mentionné le capital social (il peut être d’un montant symbolique dans la SARL) ;
- la répartition des parts sociales doit être précisée, ainsi que leur nombre et valeur. Enfin, concernant les parts sociales, il doit être indiqué si elles sont entièrement souscrites et libérées ;
- le nom et le domicile du gérant ;
- ceux du deuxième gérant, le cas échéant ;
- enfin, ceux du troisième gérant, le cas échéant.
Y a-t-il des sanctions au non-respect du couple création de société et annonce légale ?
La sanction la plus grave encourue par une société qui n’aurait pas respecter les conditions légales de constitution est la nullité de ladite constitution.
Une société, pour être légalement constituée, doit en effet respecter un corpus de règles qui prennent racine dans le Code civil et le Code du commerce, pour l’essentiel.
La nullité est notamment encourue quand une violation du régime général des contrats est avérée, ou quand une disposition spéciale du contrat de société n’est pas respectée.
Ainsi, l’annonce légale est une étape essentielle d’autant plus qu’elle conditionne l’immatriculation des sociétés commerciales au RCS. En effet, sans fournir d’attestation de publication au greffe du tribunal de commerce qui se situe dans le département du siège social de la société. Un rejet est systématiquement opposé à un dossier d’immatriculation ne présentant pas une telle attestation.
Le coût d’une annonce légale
Le choix du journal d’annonce légale
Le choix du journal d’annonce légale doit être fait dans un cadre géographique précis. En effet, il faut être particulièrement attentif à bien choisir un journal d’annonce légale présent dans le département du siège social de la société ou de la société qui est en voie d’être créée.
Les prix d’une annonce légale sont fixés par le ministère de la culture et de la communication. Quant aux journaux habilités à créer des publications d’annonces légales et à les publier, ils sont désignés par voie préfectorale.
Bien rédiger son annonce légale pour réduire les coûts
Ecrire de manière concise est, en effet, la clef pour rentabiliser au mieux l’espace alloué à votre annonce légale. De fait, cela vous fera économiser de l’argent lorsque vous procéderez à cette formalité juridique. Par ailleurs, l’annonce légale doit respecter un certain formalisme afin de voir le greffe du tribunal l’accepter.
Voici, ci-dessous, un modèle d’annonce légale qui concerne la création d’une SASU.
Par acte sous seing privé en date du [indiquer la date de signature des statuts], il a été constitué une SASU dénommée :
[DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ]
Siège social : [Indiquer l’adresse du siège social]
Capital : [Le montant du capital] euros divisé en … actions de … euros
Objet : Il faut déterminer les différentes activités que la société peut exercer
Président : Monsieur/Madame [Indiquer, le nom, prénom et adresse du dirigeant de la SASU]
Durée : [Il faut fixer une durée qui n’est pas supérieur à 99 ans]
Immatriculation : au RCS de [Indiquer la ville]
Bon à savoir :
Le calcul du montant d’une annonce légale est fait en fonction du nombre de lignes. Par ailleurs, le nombre de caractères de chaque ligne est limité.
