Comment compléter la déclaration de radiation Cerfa M4 ?

Quand est-il nécessaire de compléter le formulaire M4 ?

Remplir le formulaire de radiation cerfa M4 est l’une des dernières étapes pour obtenir la radiation d’une société. En effet, ce document n’est rempli qu’une fois les opérations de liquidation achevées.

Ainsi, il convient de prendre la décision de clôture de la société en convoquant une assemblée générale extraordinaire. Encore, il convient de nommer un liquidateur. En outre, chacune de ces étapes entraîne des formalités à accomplir auprès du CFE, ainsi que des mesures de publicité.

Enfin, une fois les opérations de liquidation achevées, il appartiendra aux associés de donner quitus au liquidateur et de d’approuver les comptes définitifs de liquidation. Ce n’est qu’après cela qu’il appartiendra d’accomplir les formalités pour obtenir la radiation de la société. Ces formalités doivent être accomplies dans les 30 jours suivant la cessation totale de l’activité de la société.

Remplissage point par point du formulaire

Il est nécessaire, pour procéder à la radiation de la société, de remplir le formulaire cerfa M4. Normalement, il revient au dirigeant de la société de remplir ce formulaire. Toutefois, il est possible de déléguer cette formalité, notamment auprès du liquidateur de la société. Dans un tel cas, il faudra prévoir une délégation de pouvoir attestant du droit donné au liquidateur de remplir le document. Ce pouvoir devra être joint au dossier de radiation.

Premier encadré : point 1, rappel d’identification

Il conviendra, dans cet encadré, de renseigner les informations permettant d’assurer l’identification de la société dont la radiation du RCS est demandée.

Pour commencer, il faudra renseigner le numéro d’identification de la société. Il s’agit du numéro SIREN de la société, délivré par l’INSEE. Il correspond au 9 premiers chiffres de l’un des numéros SIRET de l’entreprise. Ce numéro peut être trouvé en se rendant sur le site d’infogreffe. En effet, il suffit d’y effectuer une recherche de la dénomination sociale et de l’adresse de la société.

De plus, il conviendra d’indiquer auprès de quel greffe la société est immatriculée.

Encore, il sera nécessaire de renseigner la dénomination sociale de la société dont la radiation est demandée.

Enfin, il faudra indiquer l’adresse du siège social de la société.

Deuxième encadré : déclaration relative à la personne

Point 2

Le point deux permet de renseigner la date de cessation totale de l’activité de la société. Ainsi, il sera nécessaire de renseigner la date à laquelle la dissolution est effective d’un point de vue fonctionnel.

Point 2-bis

À nouveau, il sera nécessaire de préciser la date de clôture des opérations de dissolution. En outre, il conviendra de renseigner la raison entraînant la radiation de la société. En effet, le formulaire cerfa 11685, dit formulaire M4, prévoit quatre hypothèses de radiation, ainsi qu’une option « autre ».

Ainsi, si la radiation intervient suite à la clôture d’une procédure de liquidation, il convient de cocher la case « clôture de liquidation ». De même, en cas de dissolution d’une société suite à un transfert universel de patrimoine il convient d’indiquer que la radiation intervient après « réalisation du transfert de patrimoine » en cochant la case correspondante. Encore, il est possible de cocher les cases « fusion » ou « scission » quand ces opérations entraînent la radiation de la société du RCS.

Enfin, le cerfa M4 comprend une case « autre ».

Point 3

Le formulaire cerfa M4 prend en considération la situation salariale de l’entreprise. En effet, la personne remplissant le formulaire devra indiquer si la société comporte encore des salariés au moment de la radiation. Cette information s’exprime au travers du choix entre une case « oui » et une case « non ».

Troisième encadré : point 4, déclaration relative à la fermeture d’établissement

Cet encadré s’adresse aux sociétés dont le siège social ne constitue pas l’unique local. En effet, la radiation d’une société peut entraîner la fermeture de nombre de ses établissements. À cette fin, le formulaire de radiation M4 propose de renseigner l’adresse des établissements fermés. Encore, il sera nécessaire de renseigner la raison de la fermeture. le formulaire cerfa M4 prévoit deux hypothèse de fermeture d’un établissement :

• La suppression de l’établissement ;

Cette hypothèse intervient dans le cas où l’existence de l’établissement est amenée à prendre fin concurremment à la radiation de la société.

• La vente de l’établissement.

En outre, il reste possible à la personne remplissant le formulaire de cocher une case « autre ». En effet, il n’est pas exclu que la raison de la fermeture de l’établissement relève d’une autre raison que celles prévues par le formulaire cerfa M4.

Cependant, le formulaire cerfa M4 ne permet de déclarer la fermeture de deux établissements. Mais, il reste possible de déclarer des fermetures supplémentaires. Pour cela, il suffit de compléter le formulaire M’ (cerfa 11681).

Quatrième encadré : point 5, déclaration sociale des personnes affiliées au régime des TNS

Le formulaire cerfa M4 prévoit un encadré à destination des personnes affiliées au régime social des indépendants (RSI). Par ailleurs, il convient de noter que le RSI est aujourd’hui rattaché au régime général de la sécurité social, et est géré par la sécurité sociale des indépendants. Cet encadré s’adresse, notamment, au gérant majoritaire d’une SARL.

Il conviendra de renseigner le nom de naissance de la personne affiliée au régime des travailleurs non salariés (TNS), ainsi que son nom d’usage si ceux-ci venaient à être différents. Encore, la personne devra renseigner son prénom, ainsi que sa date et son lieu de naissance.

Enfin, la personne affiliée au régime des TNS devra indiquer son numéro de sécurité sociale.

Les informations fournies dans cet encadré seront transmises aux différents organismes de sécurité sociale par le CFE auprès duquel le formulaire sera déposé.

Cinquième encadré : renseignements complémentaires

Point 6

Le point 6 du formulaire cerfa M4 comprend un champ libre permettant à la personne complétant le document de formuler des observations. Par exemple, il est possible d’y indiquer la raison sous-tendant le remplissage du formulaire.

Point 7

Il appartient à la personne remplissant le formulaire d’indiquer des informations de correspondance. Celles-ci permettront aux services du greffe de répondre à la demande de la radiation de la société du RCS. Ainsi, il conviendra d’indiquer une adresse où pourra être expédiée la correspondance. En outre, il est nécessaire de renseigner un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse courriel.

Point 8 : signature du document.

La personne ayant rempli le document devra y apposer sa signature. Il devra également y indiquer ses nom et prénom (ou sa dénomination sociale dans le cas d’une société), ainsi que son adresse. En outre, il lui appartiendra de cocher la case correspondant à son identité parmi celle visant :

• Le représentant légal ;

• Le mandataire ;

• Une autre personne.

Dans l’hypothèse où le document est complété par un mandataire, il conviendra de produire le pouvoir lui délégant la possibilité de remplir le formulaire cerfa M4.

Enfin, il conviendra d’indiquer la date et le lieu auxquels le formulaire de radiation a été complété, ainsi que le nombre d’intercalaires M’ jointes à celui-ci.

Les conséquences de la radiation

Une fois le formulaire cerfa M4 complété, il convient de le joindre au dossier de dissolution qui sera adressé au CFE compétent. La radiation donnera lieu à l’insertion d’un avis de radiation au BODACC. La société n’existera plus à partir du moment de l’effectivité de sa radiation. Elle perdra sa personnalité morale. Toutefois, la personnalité morale de la société peut resurgir. En effet, des créanciers pourront toujours poursuivre la société si celle-ci a des dettes, même après sa radiation.