Ce nouvel article de Legalvision sera consacré à l’annonce légale de création de SASU.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme particulière de SAS ne comportant qu’un seul associé. Cette forme juridique de société est particulièrement appréciée puisqu’elle offre de nombreux avantages. Lors du processus de création d’une SASU, il est donc obligatoire, pour officialiser cette création, de procéder à la publication d’un avis de création de SASU dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).
LegalVision vous donne plus de détails concernant l’annonce légale de création de SASU.
Sommaire :
I/ Annonce légale de création de SASU : une obligation légale
II/ Annonce légale de création de SASU : les mentions obligatoires
III/ Annonce légale de création de SASU : le coût
IV/ Annonce légale de création de SASU : modèle
I/ Annonce légale de création de SASU : une obligation légale
La publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de création de société, et ce quelle que soit sa forme. Ainsi, la création de votre SASU ne pourra pas être validée si elle n’a pas fait l’objet d’une publication. C’est, en effet, la première mesure de publicité de la société : elle est nécessairement préalable à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Suite à cette publication, le journal choisi est dans l’obligation de vous délivrer une attestation de publication. D’ailleurs, il est nécessaire de présenter l’attestation de publication au greffe lorsque vous allez présenter votre dossier de création de SASU. A défaut, votre dossier sera rejeté.
Par ailleurs, il convient de noter que si la société a été constituée par acte sous seing privé, l’avis sera signé par l’un des fondateurs ou des premiers associés. Ce dernier doit avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet. Toutefois, si la société a été constituée par acte authentique, c’est au notaire chargé de la rédaction des statuts que la formalité incombe. Ainsi, c’est lui qui signera l’avis.
Enfin, il est nécessaire de retenir que le défaut de publicité est doublement sanctionné :
- la date portée sur l’acte de société sera inopposable aux tiers,
- et une amende fiscale est encourue.
Bon à savoir :
Outre la publication de l’annonce légale de création de SASU, il est nécessaire de procéder à d’autres formalités préalables telles que la rédaction des statuts juridiques de la société.
Traditionnellement, l’annonce légale a plusieurs fonctions :
- d’abord, elle permet de rendre publique des informations précises sur une entreprise ;
- ensuite, elle permet d’avertir le grand public sur des événements affectant la vie interne de la société (changement de dirigeant…) ainsi que tous les changements rythmant la vie de cette entreprise ;
- enfin, l’annonce rend opposable la création aux tiers.
II/ Annonce légale de création de SASU : les mentions obligatoires
L’annonce devra indiquer différentes informations en fonction de la formalité qui est réalisée. Ainsi, une annonce légale de création de société ne comportera pas les mêmes mentions qu’une annonce légale de modification de l’objet social. En outre, une annonce légale de création de SASU, de SARL ou de SAS, ou de toute autre forme juridique ne comprendra pas les mêmes informations. Effectivement, les mentions varient en fonction de la forme juridique de la société créée.
A) Eléments obligatoires
Concernant la création de SASU, différents éléments s’avèrent obligatoires dans l’annonce légale :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique de l’entreprise, en l’espèce, SASU ;
- l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- l’objet social de la société ;
- le montant du capital social de la société ;
- le nom et l’adresse du Président de la société ;
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la durée de vie de la société ;
- la manière dont a été rédigé l’acte de constitution de la société : sous seing privé (SSP), ou par acte notarié ;
- la date de signature de l’acte de constitution de la société.
Par ailleurs, d’autres mentions sont vivement recommandées comme :
- les conditions d’admission aux assemblées générales des associés ;
- les modalités de cession des actions ;
- les clauses d’agrément ;
- ou encore l’équivalence entre une action et un droit de vote.
Ces informations conseillées dépendent du greffe devant laquelle la formalité de création de SASU est effectuée. Généralement, le greffe de Paris n’estime pas nécessaire la mention des modalités de cession des actions. Cependant, pour les greffes hors Île de France, il est recommandé de se rapprocher des bureaux pour en avoir la certitude.
De plus, certaines informations sont nécessaires selon les besoins de l’entreprise. Ainsi, il est parfois obligatoire de désigner un commissaire aux comptes. Dans ce cas, il conviendra de préciser dans l’annonce légale le nom, l’adresse de ce commissaire aux comptes.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article « Annonce légale pas chère : « Ecrire moins pour gagner plus d’argent« .
B) Que faire en cas d’erreurs ?
Par ailleurs, lorsqu’une erreur s’est glissée dans l’annonce légale, il faut nécessairement la rectifier. C’est pourquoi il faut veiller à l’exactitude des informations qui figurent dans l’annonce légale lors de sa publication par le journal.
III/ Annonce légale de création de SASU : le coût
Le tarif concernant le prix de l’annonce légale de création de SASU est fixé par l’Etat français. En effet, un décret du 28 décembre 2012 dispose que le prix dépend en principe de 3 facteurs :
- le département dans lequel se trouve la société ;
- la longueur de l’annonce : c’est pourquoi l’annonce doit être précise, car le prix varie en fonction du nombre de lignes utilisées ;
- la facturation choisie par le journal sélectionné ;
Ainsi, par exemple : pour la publication d’une annonce légale de création de SASU en région parisienne en 2019, le prix d’une ligne est fixé à 5,50 € hors taxe.
En outre, pour savoir quel journal d’annonces légales choisir, nous vous invitons à consulter notre article dédie à cet effet.
Avec LegalVision, les frais de création de la SASU sont, en effet, minimes. Le coût d’une création SASU avec notre assistance est de 349,90 €. Aussi, ces frais de création comprennent les frais de greffe obligatoires, mais aussi les frais d’annonces légales, ainsi que nos frais de formalistes.
IV/ Annonce légale de création de SASU : modèle
Vous trouverez ci-après un modèle d’avis de constitution d’une SASU. Il comporte les éléments obligatoires à faire figurer dans l’avis de création de SASU.
Par acte sous seing privé en date du [indiquer la date de signature des statuts], il a été constitué une SASU dénommée :
DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
Siège social : [ indiquer l’adresse du siège social ]
Capital : [ Le montant du capital ] euros divisé en … actions de … euros
Objet : Il faut déterminer les différentes activités que la société peut exercer
Président : Monsieur/Madame [ indiquer, le nom, prénom et adresse du dirigeant de la SASU ]
Durée : [ il faut fixer une durée qui n’est pas supérieur à 99 ans ]
Immatriculation : au RCS de [ indiquer la ville ]
Bon à savoir :
Avec Legalvision, la création de votre SASU est réalisée en 48H seulement. Notre service comprend ainsi :
- la rédaction des documents juridiques (Statuts, M0, ACCRE…) ;
- la publication de l’annonce légale ;
- l’enregistrement auprès du greffe.
Sources
- Arrêté du 21 Décembre 2012 relatif aux tarifs applicables à la publication d’une annonce légale
Articles:
- R. 210-3 du Code de Commerce relatif à l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
- R. 210-4 du Code de Commerce relatif aux mentions obligatoires d’un avis de publication d’annonces légales.
