Micro entreprise ou auto entrepreneur ?

Statut de micro entreprise ou auto entrepreneur ? Si la question pouvait se poser il y a quelques années, elle n’est aujourd’hui plus d’actualité. En effet, depuis le 1^er janvier 2016 le régime spécifique de l’auto-entrepreneur, qui donnait accès au régime micro-social, s’est fondu dans le régime de la micro-entreprise. Ainsi, la différence entre le statut de micro-entreprise et celui d’auto-entrepreneur est réduite à peu de choses. En effet, la différence subsiste uniquement pour la micro entreprise ou auto entrepreneur ayant déclaré son activité avant le 1^er janvier 2016. Reste que ceux-ci devront basculer au régime de la micro-entreprise au plus tard au 31 décembre 2019.

En outre, il convient de noter que le régime de la micro-entreprise désigne aujourd’hui un régime social et fiscal, et non une forme juridique d’entreprise. En fait, la plupart des micro-entreprises sont des entreprises individuelles.

Sommaire :

Micro entreprise ou auto entrepreneur : quelles différences ?
Le régime unique de la micro-entreprise depuis 2016
Opter pour le statut de micro-entreprise

Micro entreprise ou auto entrepreneur : quelles différences ?

Avant l’absorption du régime de l’auto-entreprise par la micro-entreprise, des différences existaient entre chacun des régimes. En effet, le régime de l’auto-entrepreneur se présentait comme une forme simplifiée de la micro-entreprise. Ces différences se manifestaient dans l’application du régime micro-social, ainsi que par un régime fiscal simplifié. En outre, l’auto-entreprise pouvait opter pour le versement fiscal libératoire.

L’imposition des revenus de micro entreprise ou auto entrepreneur

Les cotisations sociales à la charge de la micro entreprise ou auto entrepreneur

Ces différences n’existent plus. Micro entreprise ou auto entrepreneur constituent aujourd’hui un régime unique : le régime de la micro-entreprise. Ainsi, le régime social de la micro-entreprise n’a plus lieu de s’appliquer. En effet, déclarer une activité de micro-entrepreneur entraîne aujourd’hui un assujettissement automatique au régime micro-social. Ce régime, qui était jusqu’en 2016 l’apanage de l’auto-entrepreneur, s’applique donc de plein droit à la micro-entreprise.

Le régime unique de la micro-entreprise depuis 2016

Micro entreprise ou auto entrepreneur ne font plus l’objet d’une distinction. Mais, si le régime d’auto-entrepreneur a disparu en 2016, des questions demeurent. En effet, peut-on passer de micro entreprise à auto entrepreneur ? Plus maintenant que le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus. En effet, il est impossible pour un micro-entrepreneur d’accéder au statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, il reste possible à la micro-entreprise d’opter pour le régime micro-social simplifié, et d’ainsi bénéficier des avantages de l’ancien auto-entrepreneur.

Le régime normal de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est assujetti, de plein droit, au régime micro-social. Ainsi, il devra s’acquitter de cotisations sociales uniquement lorsque son activité dégage un chiffre d’affaires positif. Le paiement des cotisations sociales s’effectuera sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction du choix de l’entrepreneur.

Quant au régime fiscal, le micro-entrepreneur devra déclarer ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement pertinent.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Comme auparavant avec le régime de l’auto-entrepreneur, il est possible à la micro-entreprise d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est ouverte aux micro-entreprises ne dépassant pas un revenu de référence. Ainsi, afin de bénéficier de cette option pour l’exercice 2017, il convient de ne pas dépasser un plafond de revenus de 26 791 €. Ce revenu de référence correspond au revenu en N-2, c’est-à-dire au revenu fiscal dégagé 2 ans auparavant.

L’option doit être exercée dans les 3 mois du début de l’activité de la micro-entreprise. Sinon, pour les micro-entreprises en activité, l’option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour une application sur l’exercice de l’année suivante.

Cette option permettra au micro-entrepreneur d’effectuer un unique versement, trimestriel ou mensuel selon son choix, pour s’acquitter de ses impôts et de ses cotisations sociales. En outre, le micro-entrepreneur pourra bénéficier d’un taux d’imposition réduit. Ainsi, il s’acquittera de droits au taux global de 13,8% pour une activité commerciale d’achat revente, de 23,7% pour une activité de service, et de 24,2% pour une activité commerciale.

La franchise de TVA pour le micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise s’accompagne d’une exonération de TVA sous conditions de seuils. En effet, le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente doit être inférieur à 82 800 euros pour les activités commerciales, ou à 33 200 euros pour les activités de prestation de service. La franchise de TVA ne s’appliquera pas au-delà de ces seuils.

Ainsi, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients tant qu’il exerce son activité en franchise de TVA. Toutefois, dans le cadre de cette même franchise, le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA payée à ses fournisseurs.

Les effets du dépassement de seuil de la micro-entreprise

En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ouvrant droit au statut de micro-entrepreneur, une période de tolérance s’applique. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, cette tolérance est exclue lorsque le dépassement intervient lors de la première année d’activité.

Si la situation n’est pas régularisée l’année suivante, l’entrepreneur perdra le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et sera considéré comme un entrepreneur individuel.

Opter pour le statut de micro-entreprise

Il est aisé pour un entrepreneur de passer de l’entreprise individuelle à la micro entreprise. En effet, il suffit pour cela que l’entrepreneur individuel réalise un chiffre d’affaires inférieur à 170 000 euros pour une activité commerciale, ou à 70 000 euros pour une activité de prestation de services.

Encore, les démarches à effectuer pour devenir micro-entrepreneur se limitent à remplir un formulaire en ligne. Seule une immatriculation est requise pour les nouveaux micro-entrepreneurs. En effet, afin d’exercer une activité il reviendra au micro-entrepreneur de procéder à son immatriculation auprès du registre compétent (RCS, répertoire des métiers).

Toutefois, il convient de noter que le statut de micro-entreprise n’est qu’un statut social et fiscal : il ne constitue en rien une forme juridique. En outre, il devra s’interroger sur la forme juridique à donner à son activité : entreprise individuelle ou EIRL. Ce choix pourra avoir un impact sur le régime d’imposition auquel il sera soumis.