Enregistrer une marque : LegalVision vous éclaire !

Pour qu’une marque soit protégée en France, il convient de la déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ainsi, vous disposez d’un monopole exclusif d’exploitation sur votre marque. Déposer sa marque s’avère être particulièrement valorisant en cas de projet de création d’entreprise. En effet, le dépôt de marque présente de nombreux avantages : vous protéger de la concurrence, tirer des revenus de l’exploitation de votre marque… LegalVision vous accompagne tout au long du processus pour enregistrer une marque!

Sommaire

Qu’est ce qu’une marque ?
Pourquoi enregistrer une marque ?
Conditions préliminaires à l’enregistrement d’une marque
Les étapes pour enregistrer une marque à l’INPI
Enregistrer une marque : les conséquences 

Qu’est ce qu’une marque ?

Définition

Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Vous disposez d’un choix varié pour le choix de votre marque : dénomination sociale de votre entreprise, nom inventé…

La demande d’enregistrement d’une marque française s’effectue auprès de l’INPI. Ce dernier a pour mission principale de recevoir les dépôts puis délivre aux déposants trois titres de propriété intellectuelle (marques, brevets et dessins et modèles).

Concernant la marque, celle-ci sera protégée dès lors que l’INPI valide la demande d’enregistrement de votre marque.

Les différents types de marque

Il existe différents types de signes susceptibles de représentation graphique qui seront aptes à distinguer les produits ou services d’une entreprise.

Généralement, 3 formes de marques sont fréquemment utilisées :

• la marque nominale ou verbale : c’est le type de marque le plus utilisé. Elle est composée de mots et de lettres.
• la marque figurative : elle comporte seulement des éléments figuratifs. Elle prend, ainsi, la forme soit d’un dessin ou soit d’un logo (sans élément verbal).
• la marque semi-figurative : celle-ci contient des éléments figuratifs ou verbaux couplés avec des formes graphiques.

A noter : 

Lors du dépôt d’une marque figurative ou semi-figurative , il est possible de revendiquer une couleur. Si vous revendiquez une couleur dans votre dépôt et que la marque est acceptée à l’enregistrement, elle ne sera alors protégée que dans cette couleur. A l’inverse, si aucune revendication de couleur n’est effectuée lors du dépôt, la marque sera, suite à son enregistrement, protégée dans toutes les couleurs.

Pourquoi enregistrer une marque ?

Enregistrer une marque à l’INPI confère des droits d’exploitation permettant de protéger sa marque. Ainsi, le titulaire de la marque pourra:

• interdire aux tiers l’utilisation de sa marque pour des produits ou services identiques ou similaires. Donc, les signes distinctifs que vous aurez déposés ne pourront plus être utilisés dans le même domaine d’activité. En effet, dans le cas où la marque n’est pas enregistrée, celle-ci est susceptible d’être reprise par un concurrent. Ainsi, sera mis en place une protection efficace de votre marque, de votre idée.
• percevoir des redevances tirées de l’exploitation de la marque déposée (notamment, celles tirées de contrats de licence de marque…).

Conditions préliminaires à l’enregistrement d’une marque

Déposer une marque s’avère être un long processus dès lors que l’on a peu d’expérience en propriété intellectuelle. Avant de déposer une marque, il convient de s’assurer que les conditions préalables à l’enregistrement sont remplies. 

La marque doit présenter 3 caractères pour pouvoir faire l’objet d’un enregistrement :

Disponibilité 

La marque doit remplir la condition de disponibilité : c’est à dire que la marque ne doit pas avoir fait l’objet d’un dépôt préalable par une tierce personne. La disponibilité implique donc que la marque ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur.

Pour ce faire, il convient de réaliser une recherche d’antériorité. La recherche d’antériorité consiste en un balayage des bases de données marques des différents offices concernés. Ainsi, ce travail permet de rechercher la présence de marque « identique » à celle qui fait l’objet d’une recherche. Pour plus de sûreté, il convient aussi de procéder à une recherche de marques similaires (recherche de similitudes). En effet, votre marque ne pourra pas être déposée si une marque similaire à la vôtre a été enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires.

Il est donc indispensable, pour vérifier la disponibilité d’une marque d’effectuer une recherche d’antériorité avant de procéder à son dépôt .

Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la recherche de disponibilité de marque. LegalVision réalise ces 2 types de recherches parmi un large éventail de droits antérieurs suivants: marques, dénominations, noms de domaine…

Distinctivité

La marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre aux consommateurs de rattacher les produits ou services à une entreprise particulière. Ainsi, le lien entre la marque et les produits ou services se doit d’être emprunt d’une certaine originalité.

Licéité

Cette condition signifie que la marque doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ainsi, dans le cas où la marque répond aux conditions préalable de disponibilité, de distinctivité et de licéité, il est alors possible de faire une demande d’enregistrement de marque. Découvrez les étapes du dépôt de la marque dans notre article dédié à cet effet.

Les étapes pour enregistrer une marque à l’INPI

Enregistrer une marque se réalise en 3 étapes clés :

• le dépôt du dossier ;
• l’examen de la demande d’enregistrement d’une marque par l’examinateur de l’INPI ;
• l’enregistrement du dépôt par l’INPI.

LegalVision se charge donc pour vous de faire la demande et de régler cette procédure rapidement.

La constitution du dossier de dépôt de marque 

Pour effectuer une demande d’enregistrement de marque, un dossier INPI doit être constitué. Toute la procédure de dépôt du dossier de marque est dématérialisée (elle s’effectue donc directement sur le site de l’INPI).

Plusieurs documents sont demandés, notamment, le formulaire de dépôt de marque. Il convient de veiller à bien remplir ce formulaire pour bien enregistrer sa marque.

Ainsi, le libellé de produits et services doit refléter au mieux le cœur de vos activités. En effet, sa rédaction est très importante puisqu’il est impossible par la suite de rajouter des produits ou services dans le libellé de la marque. Cette liste est rédigée de manière à satisfaire les exigences de l’INPI et doit respecter les règles de la classification de Nice.

Le prix du dépôt de marque à l’INPI dépendra du nombre de classes souhaitées par le déposant.

Ainsi, il s’élève à :

• 210 euros lorsque le dépôt désigne jusqu’à 3 classes de produits ou services ( à noter que les frais sont de 250 euros pour un dépôt au format papier) ;
• 42 euros pour chaque classe supplémentaire souhaitée par le déposant.

Avec LegalVision, il est possible de déposer sa marque à partir de 200 euros HT ! 

L’examen de la demande d’enregistrement par l’INPI

L’INPI procède ensuite à l’examen de votre demande d’enregistrement sur le fond et sur la forme. L’institut réalise une vérification de la disponibilité du nom de votre marque via notamment une recherche d’antériorité simple. C’est à dire qu’il va s’assurer qu’il n’existe aucune marque en vigueur identique à la votre déposée pour des catégories de produits ou services similaires ou identiques.

En cas d’objections de la part de l’examinateur ou d’un tiers, vous avez la possibilité de :

• corriger vos erreurs ;
• contester les éléments objectés par l’examinateur en formulant une argumentation ;
• demander un retrait de votre demande d’enregistrement.

L’enregistrement du dépôt

L’enregistrement par les services de l’INPI est l’ultime étape dans le processus de dépôt. Suite à l’examen de votre dossier, la marque sera publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle) et ce, dans un délai de 3 à 4 semaines après le dépôt. L’INPI vous transmettra par email cet avis de publication. 

A noter :

Dans les 2 mois suivants la publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle), tout titulaire de marque antérieure peut former une opposition à votre demande d’enregistrement de marque s’il estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits. Si l’examinateur estime que l’opposition est fondée, votre marque pourra être refusée partiellement ou totalement à l’enregistrement.

Dans un délai de 4 à 6 mois à compter du dépôt, l’INPI vous délivrera le certificat d’enregistrement de votre marque. Ce document atteste de la validité de votre dépôt et de votre qualité de titulaire de la marque.

IV) Enregistrer une marque : les conséquences

Suite à l’enregistrement, votre marque déposée à l’INPI est protégée, c’est à dire qu’elle ne peut être utilisée par un tiers sous peine de faire l’objet d’une action en contrefaçon de marque.

Attention : Votre marque française enregistrée vous offre une protection seulement sur le territoire français. Si vous souhaitez une protection plus étendue, il faut déposer une marque internationale ou une marque communautaire (Union Européenne).

Par ailleurs, la marque déposée confère une protection seulement :

• pour des produits identiques ou similaires aux vôtres. Par exemple, si vous avez crée une marque de vêtements, votre marque couvrira un large panel d’articles d’habillement ;
• pour des marques similaires ou identiques à la vôtre ;
• pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt.

A l’issue de ce terme de 10 ans, il conviendra de procéder au renouvellement de cette marque pour continuer de bénéficier de droits sur la marque. Un rappel de renouvellement vous est en principe adressé par l’INPI 6 mois avant l’expiration de la marque.

Bon à savoir :

Pour revendiquer votre droit de marque, il faut exploiter votre marque. En effet, il est possible de perdre votre droit de propriété sur la marque dans le cas où vous ne l’exploitez plus. Dans ce cas, une tierce personne pourrait engager une action en déchéance de marque pour défaut d’exploitation.