Qui peut créer son entreprise ? Cette question implique de prendre en compte plusieurs facteurs. Intuitivement, on répondrait que seules des personnes majeures peuvent créer leur entreprise. Mais qu’en est-il des mineurs ? Plus particulièrement des mineurs émancipés ? Ce bref exemple montre que créer son entreprise n’est pas forcément limité à une catégorie juridique.
Point par point, suivez nos informations et nos conseils pour créer ou lancer la création de votre entreprise.
Sommaire
La création d’une entreprise par une personne majeure
Créer son entreprise en tant que mineur émancipé ou non
Créer son entreprise lorsqu’on est de nationalité étrangère en France
Les sanctions empêchant la création de son entreprise
Créer son entreprise en tant que salarié
La création d’une entreprise par une personne majeure
Pour une personne majeure « protégée », il est tout à fait possible dans certaines situations de pouvoir créer son entreprise. Le premier cas de figure est celui du majeur sous tutelle. reviendra dans ce cas au tuteur de la personne protégée de réaliser les formalités de création au nom et pour le compte de celle-ci. Il devra ainsi par exemple souscrire les parts sociales et réaliser les apports à la société au nom de la personne sous tutelle.
La situation du majeur sous curatelle est plus libre. Ce dernier peut accomplir certains actes bien définis par la loi. Pour certains actes en revanche, il devra tout de même être accompagné de son curateur.
Reste enfin le cas de la personne sous sauvegarde de justice. Dans ce cas de figure, il conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes pour lesquels un mandataire spécial aura été désigné. Il en va ainsi de l’administration de ses biens. Il faut noter que dans ce cas, le majeur devra obtenir l’accord d’un juge.
Créer son entreprise en tant que mineur émancipé ou non
Le mineur émancipé
La situation la plus simple est celle du mineur émancipé. En effet, comme une personne majeur, il dispose de tous ses droits pour pouvoir créer une entreprise. Pour rappel, l’émancipation s’obtient selon deux techniques :
- par acte judiciaire : la demande doit venir des représentants légaux. Le mineur devra être âgé d’au moins 16 ans.
- de plein droit à l’issu d’une union civile.
Le mineur non émancipé
Pour prendre part à la création d’une entreprise, voici les différentes étapes pour le mineur non émancipé :
L’autorisation de créer et de gérer
Tout d’abord, il faudra obtenir une autorisation (acte authentique ou acte sous seing privé délivré par notaire) soit de :
- ses parents qui exercent en commun l’autorité parentale,
- de l’administrateur légal avec l’accord du juge des tutelles (si l’un des parents est décédé),
- du conseil de famille (si aucun parent de vie).
Que doit contenir l’autorisation délivrée ? Elle doit résumer l’ensemble des actes nécessaires à la création et à la gestion de l’entreprise. Autrement dit, des actes que le mineur pourra exercer seul.
La forme de l’entreprise créée
Le principe est le suivant : le mineur non émancipé ne peut pas créer une société en son nom propre, dès lors que l’objet de la société est une activité commerciale. L’activité commerciale lui est, en effet, interdite. Il pourra toutefois exercer une activité artisanale, libérale, agricole…
Toutefois, cette règle connait une exception. Le mineur non émancipé peut créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Bon à savoir :
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Les actes effectués par le mineur
Préalablement, rappelons les différents types d’actes nécessaires à la création et au développement d’une société :
- les actes d’administration, qui sont les actes de la vie courante d’une société (ex : ouverture d’un compte en banque au nom de la société ; conclusion d’une assurance pour la société ; achats de biens ou de services…)
- les actes de disposition, qui à l’inverse ne sont pas les actes de la vie courante (ex : réaliser une vente de fond de commerce ou un emprunt)
Tous les actes ne demandent pas nécessairement l’autorisation des représentants légaux pour pouvoir être accomplis seuls. Il en va ainsi des actes d’administration qui pourront être réalisés par le mineur.
Attention :
L’acte d’autorisation initial délivré sous autorisation de justice ne doit pas avoir fixé de limites à ce niveau.
Créer son entreprise lorsqu’on est de nationalité étrangère en France
Avant d’aborder le sujet des personnes pouvant créer une entreprise en France, il convient de vérifier que l’activité que la personne souhaite exercer ne nécessite pas de respecter certaines conditions.
La vérification préalable du type d’activité
En effet, pour certaines activités, seules les personnes de nationalité français OU ressortissante d’un état membre de l’Espace économique Européen (EEE) ou de l’Union Européenne (UE) ou ressortissante d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France pourront créer leur entreprise avec une telle activité.
Il faudra notamment s’assurer que l’activité en question ne nécessite pas de diplôme ou de licence quelconque, voir même d’autorisation de l’Etat. En résumé, il faut vérifier les diverses réglementations.
Une fois cette étape validée, il faut différencier les situations.
Entrepreneur ressortissant d’un état membre
Un étranger ressortissant de l’UE ; de l’EEE ; de la Confédération de Suisse pourra tout à fait lancer son projet. S’il souhaite également résider en France, il devra se déclarer auprès de la mairie dans les 3 mois de son arrivée. La mairie sera celle du lieu de résidence.
Entrepreneur étranger souhaitant résider en France
Première chose à faire dans ce cas, il faut demander un visa de « long séjour ». Ce document est à demander avant d’entrer en France pour votre projet entrepreneurial. Un formulaire type est à remplir et à déposer soit au consulat, soit à l’ambassade du pays initial. Une liste de pièce à fournir sera notamment nécessaire.
Un autre moyen réside dans le fait d’obtenir le « passeport talent ». Quelques explications, il s’agit d’un passeport réservé aux artistes ou aux personnes hautement qualifiées, souhaitant créer ou investir en France. Sachez que ce statut est valable pendant 4 ans. De nouveau, une liste de pièces sera à fournir.
Dans toutes ces situations, la personne doit être capable de défendre un projet viable économiquement.
Entrepreneur étranger ne souhaitant pas résider en France
Auparavant, les personnes concernées devaient remplir une déclaration préalable. Désormais ce n’est plus le cas depuis 2014. Autrement dit, il est possible de créer son entreprise en France sans y résider, dès lors qu’il y a une inscription :
- soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- soit au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.
Les sanctions empêchant la création de son entreprise
Les sanctions interdisant la création d’une entreprise sont multiples et de différentes natures. Elles sont énumérées à la Loi de Modernisation pour l’Economie (LME).
Les sanctions mentionnées par la LME sont susceptibles d’entraîner des peines complémentaires telle que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou une interdiction de gérer (d’une durée de 15 ans maximum). Dans ce dernier cas, il s’agit d’interdictions prononcées pour les personnes rendues responsables d’une infraction en droit des sociétés. Ce type de peine complémentaire peut être aussi prononcé au titre d’une peine alternative (d’une durée de 5 ans).
Outre, les peines complémentaires et les peines alternatives, il reste encore l’éventualité de la « faillite personnelle » ou de la banqueroute. Une fois la décision prononcée par le tribunal compétent selon l’activité, la personne peut être interdite jusqu’à 15 ans de gérer, d’administrer, de diriger ou de contrôler une entreprise. Elle peut bien entendu demander la levée de l’interdiction dès lors qu’elle justifie du paiement suffisant du passif et qu’elle présente enfin suffisamment de garanties sur ses capacités de gestion…
Le non respect de ces interdictions peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros. Sachez toutefois qu’un registre des interdictions de gérer a été mis en place pour faciliter le travail des greffiers.
Créer son entreprise en tant que salarié
Avant toute chose, sachez qu’un salarié est tenu d’une obligation de loyauté. En effet, peu importe les dispositions contenues dans le contrat de travail, la personne ne devra pas nuire à l’activité de son employeur. Ainsi, pour éviter de se voir imputer une faute professionnelle, il vaut mieux communiquer son intention de créer une société.
En effet, un contrat travail peut contenir des dispositions interdisant le cumul entre le statut de salarié et celui de créateur, tel est le cas de :
- la clause d’exclusivité, qui empêche de créer ou de cumuler une activité salariée (à négocier avec votre employeur),
- la clause de non concurrence qui peut vous interdire de créer ou d’exercer une activité concurrente même après votre départ. Toutefois, il convient de noter que cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit concerner une activité susceptible de faire concurrence.
