Société de transport routier : la création d’une société de transport routier est un projet qui demande de la motivation et du temps. En effet, créer une société de transport routier nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités. Dès lors comment créer sa société de transport routier ?
Dans cet article LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir pour créer une société de transport routier !
Sommaire
Société de transport routier : les différents types
Société de transport routier : les autorisations à obtenir
Société de transport routier : les étapes de création
Société de transport routier : les différents types
Le transport routier rassemble toutes les activités de transport sur routes. Il s’agit notamment du transport de marchandises, de personnes ainsi que les activités de déménagement. Concernant plus particulièrement le transport de marchandises, également appelé fret, ce dernier est considéré comme un facteur clé de l’économie en raison du développement de la mondialisation des échanges et du e-commerce. Il convient de faire la distinction entre plusieurs types de sociétés de transport de marchandises routier selon les prestations qu’elles proposent.
Le poids du véhicule utilisé
En fonction du poids du véhicule utilisé, 2 types de sociétés de transport routier sont à distinguer. Il existe ainsi :
- les sociétés de transport routier léger de marchandises : cela correspond aux sociétés qui ont des camions de moins de 3,5 tonnes.
- les sociétés de transport routier lourd de marchandises : cela correspond aux sociétés qui ont des camions de plus de 3,5 tonnes.
La distance parcourue
En fonction de la distance parcourue, 2 types de sociétés de transport routier sont à distinguer. Il existe ainsi :
- les sociétés de transport routier de proximité : elles interviennent sur des distances inférieures à 150 kilomètres.
- les sociétés de transport routier longue de distance :elles interviennent sur des distances supérieures à 150 kilomètres à l’échelle nationale, européenne voire mondiale.
Société de transport routier : les autorisations à obtenir
Créer une société de transport routier implique l’obtention de plusieurs autorisations et la réalisation de certaines procédures.
L’obtention de la capacité de transport
La capacité de transport est une autorisation qui permet d’attester les connaissances d’un entrepreneur en matière de réglementation et de gestion d’une entreprise de transport. Cette capacité diffère selon qu’il s’agit d’une société de transport léger ou lourd de marchandises.
L’attestation de capacité de transport léger de marchandises
Cette première concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Afin de l’obtenir, il faut effectuer une formation d’une durée de 105 heures et passer un examen. Néanmoins, les personnes possédant un baccalauréat professionnel « transport », ou « exploitation de transport » peuvent en être dispensées. Il en est de même pour ceux justifiant d’une expérience de 2 ans dans la gestion d’une entreprise de transport routier de marchandises et qui n’ont pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
L’attestation de capacité de transport lourd de marchandises
Elle est valable pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Elle s’acquiert à la suite d’un examen national organisé par la DREAL chaque année au mois d’octobre. Les personnes qui passent l’examen sont libres de suivre ou non une formation. Sont dispensées d’examen les personnes justifiant d’un diplôme de niveau 3 apparaissant sur la liste dressée par la direction des services de transport. Il en est de même des personnes ayant géré une société de transport routier de marchandises pendant 10 ans avant le 4 décembre 2009.
La capacité financière
Une personne qui souhaite créer une société de transport routier doit avoir les ressources financières nécessaires pour lancer son activité. De ce fait, l’entrepreneur doit pouvoir justifier d’un certain capital social pour obtenir l’agrément de la DREAL. Pour ce faire, il faudra déposer une part numéraire du capital sur un compte inscrit au nom de la société. Le montant demandé varie alors en fonction des véhicules qui vont être utilisés par la société. Ainsi, pour les véhicules pesant :
- moins de 3,5 tonnes, la capacité financière nécessaire est de 1 800 euros pour le premier véhicule. Pour chaque véhicule supplémentaire, elle doit être augmentée de 900 euros.
- plus de 3,5 tonnes, la capacité financière nécessaire est de 9 000 euros pour le premier véhicule. Pour chaque véhicule supplémentaire, elle doit être augmentée de 5 000 euros.
La demande d’agrément auprès de la DREAL
Une fois l’attestation de capacité obtenue, l’entrepreneur devra envoyer un dossier d’inscription à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Ce dossier comprend :
- un formulaire Cerfa 14557*03 lequel comprend partie une partie relative à la capacité financière du transpoteur. Cette partie doit être dûment tamponnée par un commissaire aux comptes, un comptable ou un centre de gestion agréé.
- une attestation de capacité de transport ;
- une déclaration d’honorabilité.
Une fois le dossier constitué et envoyé, la DREAL procède ensuite à son étude avant de délivrer une attestation de pré-inscription.
Société de transport routier : les étapes de création
Une fois les démarches accomplies auprès de la DREAL, l’entrepreneur doit créer son entreprise. Pour cela, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes.
Le choix de la forme juridique
Étape incontournable lors de la création d’entreprise, le choix de la structure juridique revêt une importance particulière. En ce qui concerne les formes juridiques les plus connues sont la SARL et la SAS. La première est la plus répandue, mais la seconde attire de plus en plus d’entrepreneurs du fait de sa souplesse. Si la société n’a qu’un seul associé, on parle alors d’EURL et de SASU.
Bon à savoir : le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas très recommandé pour une entreprise de transport.
La rédaction des statuts
Rédiger des statuts est une formalité obligatoire pour que la société puisse acquérir la personnalité morale. Les statuts comportent les règles d’organisation et de fonctionnement de la société de transport routier. Sont également indiqués la forme juridique de la société, sa dénomination, son objet social, son siège ainsi que le montant de son capital. Des clauses spécifiques peuvent aussi y figurer.
La publication d’un avis de constitution et immatriculation au greffe
Un avis de constitution doit être publié dans un journal, du ressort de son siège social, habilité à recevoir des annonces légales. Le respect de cette condition est indispensable pour que la société puisse être immatriculée. Une fois cette procédure effectuée, il convient ensuite de déposer le dossier d’immatriculation au RCS du greffe du tribunal de commerce.
La licence de transport définitive par la DREAL
La délivrance par la DREAL de la licence de transport définitive est la dernière étape de la création d’une entreprise de transport routier. Pour cela, il faut compléter le dossier d’inscription avec l’extrait KBIS et la fiche INSEE. Cette étape permet ainsi à la société d’être enregistrée au registre des commissionnaires de transport ou auprès du registre électronique nationale des entreprises de transport routier. Cette licence de transport est alors valable 10 ans.
