Tout ce que vous devez savoir sur l’apport en numéraire

Le capital social est le cœur d’une société. C’est à la fois une condition légale requise pour créer celle-ci et la base du droit de gage des créanciers si la société venait à faire faillite. Ce capital social pourra être constitué de différentes manières. Toutefois, la méthode la plus simple et la plus courante de constitution du capital social reste l’apport en numéraire. Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Comment le réaliser ? Doit-on délivrer l’intégralité de l’apport immédiatement ?

Dans cet article, LegalVision répond à toutes ces questions et à bien d’autres.

Sommaire :

 Qu’est ce qu’un apport en numéraire ?
La réalisation de l’apport en numéraire
 L’augmentation de capital par apport en numéraire 

 Qu’est ce qu’un apport en numéraire ?

Définition de l’apport en numéraire

L’apport en numéraire correspond au versement par un associé, d’une somme d’argent à la société. Cette somme est alors incorporée au capital social de la société. En contrepartie de cet apport, l’apporteur obtiendra un certain nombre de titres sociaux. Par la même occasion, il deviendra associé de cette dernière.

L’apport en numéraire est, avec l’apport en nature et l’apport en industrie, l’une des trois méthodes pour constituer le capital d’une société. Si vous souhaitez en savoir plus les différents types d’apports, n’hésitez pas à consulter notre article.

Par ailleurs, les apports en numéraire doivent être distingués des apports en compte courant. Dans les deux cas, l’associé déposera une certaine somme d’argent sur les comptes de la société. Toutefois, les apports en compte courant donneront droit au versement d’intérêts tandis que ceux en numéraire permettront d’acquérir des titres sociaux.

Puisque l’apport en numéraire est un apport de somme d’argent, il est bien plus simple à évaluer que les autres types d’apports. En conséquence, il n’est pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.

Le choix du montant apporté

L’associé est libre de choisir le montant qu’il souhaite apporter.

Toutefois, il convient de préciser deux choses :

Premièrement, les Sociétés Anonymes doivent avoir un capital social d’au moins 37 000 euros et les Sociétés Européennes, un capital de 120 000 euros. Par ailleurs, si vous hésitez entre plusieurs formes juridiques lors de la création de votre société, n’hésitez pas à consulter notre guide.

Deuxièmement, un capital social très faible peut représenter un inconvénient pour l’entreprise. En effet, les établissements bancaires et les partenaires commerciaux auront tendance à traiter plus facilement avec une société qui a un capital social relativement important. Cela est tout à fait compréhensible si l’on considère que le capital social est le gage des créanciers en cas de faillite de la société. Ainsi, même lorsque la société n’est pas contrainte d’avoir un capital minimum, il est déconseillé de constituer cette société avec un capital social trop bas.

La réalisation de l’apport en numéraire

Le dépôt des sommes sur les comptes de la société

Les associés disposent de trois options distinctes pour déposer les sommes d’argent investies dans la société.

En effet, les associés peuvent :

• Déposer la somme d’argent sur un compte professionnelle ouvert au nom de la société ;
• Transmettre la somme d’argent à la caisse de dépôts et consignations ;
• Déposer l’argent chez un notaire qui fournira alors un certificat de dépôt.

Dès lors que les fonds sont déposés, on considère que l’apport est libéré.

Dans les rares cas où la société n’est pas constituée 6 mois après le dépôt des fonds, les associés apporteurs en numéraire peuvent demander en justice la récupération des fonds déposés.

Une fois les fonds déposés, une clause précisant le montant des sommes libérées et des parts/actions reçues devra être insérée au sein des statuts. Cette clause devra également mentionner le nombre de parts/actions détenues par chacun des associés de la société en formation et la valeur nominale de celles-ci.

La libération progressive de l’apport en numéraire

Il n’est pas obligatoire de libérer l’intégralité du capital social lors de la réalisation de l’apport.

Toutefois, dans certaines sociétés, il est obligatoire d’en libérer un certain pourcentage dans les 8 jours suivants la souscription de l’associé.

• Dans les sociétés en nom collectif (SNC), et les Sociétés civiles, aucune règle de dépôt spécifique n’est imposée. Dés lors, ce sont les statuts qui déterminent les conditions de libération des apports.
• Dans les SARL, l’apporteur devra libérer obligatoirement au moins un cinquième de la somme apportée dès la souscription au capital.
• Enfin, en ce qui concerne les SA et les SAS, il faudra obligatoirement libérer au moins la moitié de l’apport en numéraire dès la souscription.

La partie non libérée lors de la création de la société devra être déposée sur les comptes de la société sur décision du dirigeant au plus tard 5 ans après l’immatriculation de la société. 

Toutefois, la libération partielle du capital a deux inconvénients majeurs.

D’abord, elle est incompatible avec l’imposition à taux réduit des sociétés. En effet, une société peut être imposée à 15 % :

• lorsqu’elle a un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros,
• si elle est possédée à 75 % par des personnes physiques,
• et si l’intégralité de son capital a été libérée.

En conséquence, les sociétés dont le capital n’est pas intégralement libéré seront toujours soumises au taux d’imposition classique du droit des sociétés de 33 %.

De plus, un associé n’ayant pas libéré l’intégralité de son apport en numéraire, ne pourra pas déduire fiscalement les intérêts issus de la rémunération d’éventuels apports en comptes courants.

Notre article « libération du capital social : mode d’emploi«  peut également vous intéresser.

Le déblocage des apports en numéraire

Une fois l’apport libéré, l’argent sera bloqué pendant un certain temps.

Pour débloquer les fonds déposés, le gérant devra tout d’abord procéder à l’immatriculation de la société. Pour en savoir plus sur l’immatriculation d’une société au RCS, n’hésitez pas à lire notre article.

Une fois la société immatriculée, le gérant de la société obtient un K-bis. C’est ce K-bis que le gérant devra présenter à la banque ou à la caisse de dépôts pour pouvoir débloquer les fonds et pouvoir utiliser ceux-ci.

Comptabilisation de l’apport en numéraire

La comptabilisation d’un apport en numéraire est réalisée en deux étapes :

• faudra tout d’abord comptabiliser la promesse de l’apport. En présence de libération partielle, il faudra différencier le « capital souscrit appelé » et le « capital souscrit non appelé ».
• Ensuite, une fois l’apport réalisé, il conviendra de réunir le capital dans un seul et unique compte.

Par ailleurs, les sociétés de capitaux (SA,SAS,SCA) doivent également dresser un document contenant la liste des différents souscripteurs de la société.

L’augmentation de capital par apport en numéraire

Le capital social est constitué lors de création de la société. Un apport en numéraire peut donc être réalisé à ce moment.

Toutefois, le capital social n’est pas fixé de manière définitive lors de la création de la société. En effet, la société peut décider d’augmenter son capital en cours d’exercice. Ainsi, un associé existant peut réaliser un nouvel apport en numéraire afin d’obtenir des titres supplémentaires. En outre, il est encore possible pour un tiers de réaliser un apport en numéraire afin d’obtenir la qualité d’associé.

L’assemblée générale d’augmentation de capital

Une société qui souhaiterait augmenter son capital social en apportant de nouvelles liquidités devra tout d’abord convoquer une assemblée générale selon les modalités prévues dans les statuts.

En principe, une augmentation du capital implique deux décisions :

• Une pour approuver l’augmentation ;
• L’autre déterminant le contenu de cette augmentation.

Par exception, il peut y avoir qu’une seule décision si certaines conditions sont remplies. Pour cela, il sera nécessaire que tous les associés soient réunis dans une unique assemblée et qu’une attestation de dépôt des fonds ait été incluse dans le procès-verbal de l’assemblée.

La prise de ces 2 décisions dans une seule et unique assemblée générale permettra à la société d’accélérer la procédure d’augmentation de capital.

Pour réaliser une augmentation de capital, il faudra réunir une assemblée générale extraordinaire des associés. Cette assemblée devra alors décider les modalités de l’augmentation et modifier les statuts en conséquence. Elle devra également dresser un procès verbal.

Par ailleurs : les sociétés unipersonnelles ne devront pas réunir d’assemblée générale. Une simple décision de l’associé unique est requise.

Attention : une augmentation de capital ne peut être envisagée par les associés que lorsque le capital social est intégralement libéré, c’est-à-dire totalement versé sur le compte bancaire de la société.

La publication dans un journal d’annonces légales

Il faudra ensuite publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette annonce devra inclure :

• La dénomination et la forme social de la société ;
• Le montant de l’ancien et du nouveau capital ;
• Le nom de l’organe décisionnaire de l’assemblée ;
• L’adresse du siège et le numéro SIREN ;
• La désignation des articles des statuts qui seront modifiés.

Le dépôt d’un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce

Enfin, il faudra envoyer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier devra inclure :

• Un formulaire M2 de modification de l’entreprise ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• Un pouvoir du représentant légal de la société s’il n’a pas effectué les formalités lui-même ;
• L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la procédure d’augmentation du capital en numéraire, nous vous invitons à lire notre article relatif à cette thématique.

Cet article vous a convaincu de créer votre société ou de réaliser une augmentation de capital ? N’attendez plus et déléguez vos formalités à LegalVision.