Comment déclarer votre chiffre d’affaires lorsque vous êtes auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprise est la forme juridique parfaite pour vous lancer dans le monde des affaires et de l’entreprenariat. Toutefois, comme tous les autres chefs d’entreprises, le dirigeant d’une auto-entreprise sera soumis à un certain nombre d’obligations administratives. Parmi toutes ces démarches, la plus importante est sans doute la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. C’est cette déclaration que LegalVision vous propose de découvrir aujourd’hui.

Sommaire :

Le régime de l’auto-entrepreneur
Les autres obligations de déclaration de l’auto-entrepreneur
 Quand et comment effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et l’imposition qui s’en suit

Le régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier des avantages fiscaux du régime de la micro-entreprise.

Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entreprises n’atteignant pas un certain plafond de chiffre d’affaires.

Plus précisément, une entreprise ne pourra plus accéder au statut de micro-entrepreneur si elle a un chiffre d’affaires supérieur à  :

• 170 000 euros (lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou une activité d’hébergement) ;
• ou à 70 000 euros (lorsque l’entreprise effectue une activité libérale ou une activité de prestation de services).

Pour plus d’informations sur ce plafond, n’hésitez pas à consulter notre article sur le plafond de capital de micro-entreprise.

Les micro-entreprises doivent être soumises à l’un des trois régimes suivants :

• Le régime de l’EURL (SARL à associé unique). Le gérant devra alors également être l’associé unique de la société ;
• Le régime de l’entreprise individuelle ;
• Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;

Pour savoir si le régime de l’auto-entrepreneur est fait pour vous, consultez notre article dédié contenant tous nos conseils qui vous aideront à décider s’il est opportun pour vous de devenir auto-entrepreneur en 2019.

Les autres obligations de déclaration de l’auto-entrepreneur

En réalité, la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur n’est qu’une des nombreuses obligations de déclaration du gérant.

La déclaration de début d’activité auto entrepreneur

Avant même de procéder à la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, il faudra effectuer une déclaration de début d’activité.

En effet, dès lors que vous exercez une activité commerciale, libérale ou artisanale, vous devez vous déclarer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers.

Pour plus de simplicité, vous pourrez effectuer cette déclaration en ligne, pour cela il faudra vous munir du formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur.

Ce n’est qu’une fois cette déclaration effectuée que l’INSEE vous enverra votre numéro SIRET et que vous pourrez exercer votre activité.

La déclaration de TVA

Depuis le 1er janvier 2018, un auto-entrepreneur est redevable de la TVA s’il dépasse certains seuils de chiffre d’affaires.

Ainsi :

• Les artisans et les entrepreneurs exerçant une profession libérale seront redevables de la TVA s’ils ont un chiffre d’affaires supérieur à 33 200 €. 
• Les professionnels de l’achat revente, de la vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement seront redevables de la TVA s’ils ont un chiffre d’affaires supérieur à 82 800 €.

Pour déclarer votre TVA, il faudra créer un compte professionnel sur le site des impôts puis demander votre numéro de TVA inter-communautaire.

 Le cumul du statut de chômeur et d’auto-entrepreneur

Il est possible de cumuler les qualités de chômeur et d’auto-entrepreneur. Cela vous permettra de continuer à toucher une partie de vos cotisations chômage tout en exerçant une activité.

Pour bénéficier de ce cumul, vous devez impérativement vous inscrire à l’assurance chômage. De plus, il faudra impérativement renouveler votre demande d’emploi. Cette actualisation mensuelle de votre situation peut être faite jusqu’au 15 de chaque mois. Lors de votre actualisation mensuelle, il conviendra alors de préciser que l’activité que vous exercez est une activité professionnelle non salariée. Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises sur ce sujet, consultez notre article dédié au chômage de l’auto-entrepreneur.

 Quand et comment effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?

Comment effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration en ligne et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires .

Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes, il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur le portail de l’URSSAF dédié aux entrepreneurs. Pour créer votre compte, il vous suffira d’une adresse mail et de votre numéro de sécurité sociale.

Quand faut-il effectuer la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?

Il existe 2 options de versement distinctes pour votre déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Déclaration mensuelle auto entrepreneur

Si vous choisissez l’option mensuelle, votre première déclaration de chiffre d’affaires doit intervenir 3 mois après celui au cours duquel vous avez débuté votre activité.

Exemple : vous avez choisi l’option mensuelle et vous commencez votre activité le 3 février 2020. Le délai commencera à courir en mars 2020 et vous devrez alors déclarer votre chiffre d’affaires 3 mois plus tard, soit en juin 2020.

Ensuite, en cours d’activité, la déclaration devra être faite avant le dernier jour du mois. Ainsi, chaque mois sera déclaré le chiffre d’affaires réalisé le mois précédent.

2. Déclaration trimestrielle de chiffre d affaires auto entrepreneur

Si vous choisissez l’option trimestrielle, la première déclaration interviendra au moins 3 mois après la fin du trimestre au cour duquel vous avez débuté votre activité.

Exemple  : pour une activité qui débute entre le 1er avril et 30 juin (second trimestre), la déclaration devra s’effectuer le 31 juillet de la même année. 

Ensuite, en ce qui concerne les déclarations en cours d’activité, elle se feront le mois suivant la fin du trimestre.

Exemple : pour le troisième trimestre (juillet/août/septembre), la déclaration devra être réalisée au plus tard le 31 octobre.

Par ailleurs, il est possible de changer d’option de versement en cours d’activité. Pour cela, il vous suffira d’en faire la demande avant le  31 octobre de l’année concernée. Ce changement sera opéré pour l’année suivante.

Sanction de l’absence ou du retard de déclaration

En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous devrez payer des pénalités.  Pour être plus précis, vous devrez alors payer 50 euros par déclaration manquante.

De plus, si vous n’effectuez pas votre déclaration de chiffre d’affaires avant la dernière échéance, le montant de vos cotisations sociales sera calculée sur le chiffre d’affaires maximum autorisé en fonction de l’activité exercé par votre entreprise. Ainsi si vous exercer une activité d’achat pour revente, vos cotisations sociales seront calculés sur la base d’un chiffre d’affaires de 170 000 euros.

De plus, le montant de ces cotisations sera alors majoré de 5 % par déclaration manquantes avec l’option mensuelle et de 15 % par déclaration pour l’option trimestrielle.

La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et l’imposition qui s’en suit

La déclaration permet de signaler à l’administration (notamment à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF) le montant de votre chiffre d’affaires, donnée indispensable au calcul de vos cotisations sociales. Elle permettra également aux services des impôts de déterminer la valeur de l’impôt dont vous serez redevable.

 Que faut-il déclarer ?

Lors de votre déclaration, vous devrez tout d’abord mentionner le chiffre d’affaires réalisé au cours de votre activité. Si l’entreprise réalise une activité mixte, il faudra alors séparer le chiffre d’affaires de chaque type d’activité pratiqué par votre activité.

Vous ne devrez alors déclarer que les sommes encaissées et uniquement ces dernières. Cela signifie que si vous avez facturé un client mais que ce dernier ne vous a pas encore payé la somme qui vous est due, cette somme ne pourra pas entrer dans le chiffre d’affaires de la société.

Ensuite, en cas de conflit avec l’administration fiscale relatif au montant de chiffre d’affaires déclaré, vous devrez prouver ce montant en produisant différents documents dont notamment les factures que vous avez remises à vos clients. Pour avoir une force probante, vos factures devront respecter un formalisme précis. Pour en savoir plus sur le formalisme des factures de l’auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

Par ailleurs : il est à noter que la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire même lorsque l’entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaires lors de l’exercice.

Le paiement de l’impôt

L’auto-entrepreneur a le choix entre 2 régimes d’imposition : le régime du versement libératoire et le régime traditionnel de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire

En optant pour le versement libératoire, vous serez imposé directement au moment de la déclaration de chiffre d’affaires. L’impôt sera alors calculé selon un pourcentage du chiffre d’affaires communiqué par l’entreprise.  Ainsi, vous devrez payer un impôt égal à :

• 1 % du chiffre d’affaires pour les auto-entreprises exerçant une activité d’achat pour revente ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les auto-entreprises exerçant une activité de prestation de services ;
• 2,2 % du chiffre d’affaires pour les auto-entreprises exerçant une activité libérale.

Ainsi, si vous exercez une activité de vente de vêtements et que vous avez déclaré un chiffre d’affaires de 150 000 euros vous devrez vous acquitter d’un impôt de 1 500 euros (150 000 x 1%).

Le régime traditionnel d’imposition

Si vous ne choisissez pas de recourir au versement libératoire, vous paierez votre impôt sur le revenu annuel. Dans ce cas, pour calculer l’impôt que vous devrez payer, vous devrez tout d’abord calculer votre base imposable avant de lui imposer un taux d’impôt sur le revenu (IR) proportionnel au revenu imposable.

Pour calculer le revenu imposable, il faudra prendre le chiffre d’affaires réalisé et lui appliquer un abattement dont le montant varie en fonction de l’activité réalisée. C’est ce que l’on appelle le régime réel simplifié.

Ainsi, l’abattement sera de :

• 71 % lorsque l’entreprise exerce une activité d’achat pour revente ;
• 50 % lorsque l’entreprise exerce une activité de prestation de services ;
• 34 % lorsque l’entrepreneur exerce une activité libérale.

Une fois l’abattement appliqué, vous devrez appliquer les taux de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel, les taux de l’impôt sur le revenu sont les suivants :

Exemple : Vous avez une activité de vendeur de produits alimentaires, et vous réalisez un chiffre d’affaires de 90 000 euros. Votre base imposable est alors de 90 000 – 63 900(90 000 x 71%) soit une base imposable de 26 100 euros. Vous devrez alors payer un impôt égal à 14% de 16 135 euros (26 100 – 9965) soit 2258 euros.