Comment bénéficier des avantages de la SARL de famille ?

Le statut de SARL de famille permet d’opter pour des avantages non négligeables par rapport aux SARL classiques. Pour pouvoir bénéficier de statut, il faut que la SARL soit créée par des membres d’une même famille. Toutes les règles normales applicables aux SARL continuent à s’appliquer. Seulement, sur certains aspects, notamment du point de vue fiscal, quelques différences sont à noter. C’est donc un statut juridique réservé aux entreprises familiales, particulièrement populaire dans la restauration notamment.

Cependant, ce régime particulier doit être exercé de manière expresse par la société, en suivant une procédure particulière. De la même manière, ce régime ne peut concerner que les membres proches de la même famille. Il s’agit ici des parents, enfants, frères et sœurs ainsi que des conjoints et partenaires liés par un PACS. Nous revenons donc sur les avantages que procurent l’option pour ce régime lors de la création de la SARL, mais aussi sur ses conditions de mise en oeuvre.

Sommaire :

Pourquoi créer une SARL de famille ?
Création SARL de famille : quelle est la procédure ?
La fiscalité de la SARL familiale
SARL de famille et location meublée

Pourquoi créer une SARL de famille ?

Il convient d’analyser les caractéristiques de la SARL de famille par rapport à la SARL classique afin de se rendre compte plus précisément de leurs différences.

SARL de famille avantages : une option illimitée pour l’impôt sur le revenu

Le premier avantage, et le principal est la fiscalité attachée à ce régime. En temps normal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu, mais sur une durée de 5 exercices maximum. La SARL familiale, quant à elle, permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) de manière indéfinie. Elle sera donc soumise à l’IR tout au long de sa vie. Nous revenons sur les aspects fiscaux plus loin dans cet article ainsi que sur les différentes exonérations dont bénéficie ce type de SARL.

SARL de famille avantages : la responsabilité limitée

L’un des avantages de la SARL de famille tient à la responsabilité limitée attachée à ce statut. En effet, les autres formes de société pluri-personnelles pouvant bénéficier d’une imposition à l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée, ne protègent pas le patrimoine personnel de leurs associés. Par exemple, une SNC ou une SCI accumulant des dettes pourra mettre en péril le patrimoine de ses associés. À l’inverse, la SARL familiale permettra de bénéficier de l’imposition à l’IR et d’une limitation de responsabilité. L’associé apportant 100€ ne pourra perdre que 100€ au maximum.

L’inconvénient de la SARL de famille : un cadre restreint

L’inconvénient de la SARL de famille se retrouve dans la caractéristique principale de cette SARL. Ses avantages sont réservés seulement aux sociétés créées dans un cadre familial. Dans ce cas, le cadre familial est composé des parents, enfants, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un PACS. Il s’agit donc véritablement de petites entreprises familiales. L’inconvénient de ce cadre réduit peut apparaître au cours de la vie de l’entreprise. C’est par exemple le cas lorsqu’une SARL de famille souhaite faire rentrer une personne extérieure au cadre familial dans l’entreprise. Dans ce cas, il ne sera plus possible de bénéficier des avantages fiscaux et des exonérations mises en oeuvre jusqu’alors. La SARL de famille peut donc être un frein pour faire grandir l’entreprise et la développer en dehors du cercle familial.

Néanmoins. ce régime reste très adapté pour les nombreux commerces familiaux qui existent en France, c’est un régime principalement destiné aux TPE. Outre le régime fiscal de la SARL de famille, son fonctionnement est connu des entrepreneurs. En effet, le régime juridique de la SARL est connu et maîtrisé depuis plusieurs années déjà.

Création SARL de famille : quelle est la procédure ?

SARL de famille statuts : les statuts de la société définissent les conditions d’organisation de la vie sociale. Les associés y sont nommés, ainsi que la situation matrimoniale de chacun d’entre eux. Le contenu des statuts est très encadré par la loi, ce qui laisse peu de liberté aux associés pour organiser leur société comme ils l’entendent. Néanmoins, cette rigidité du cadre juridique assure à la SARL et aux associés une sécurité juridique optimale. De plus, pour une SARL familiale qui est destinée à rester dans un cercle restreint, cette forme est idéale pour créer son entreprise.

SARL de famille conditions : l’option pour l’IR pour la SARL de famille obéit à un certain formalisme. La SARL doit faire connaître ce souhait avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite commencer à être placée sous ce régime. Ces démarches doivent être réalisées auprès du service des impôts compétent. Au vu de l’impact de cette décision, la notification doit être approuvée à l’unanimité des associés. Il est aussi possible de bénéficier de ce régime dès la création de la société, en notifiant ce choix lors de la création de l’entreprise.

Il y a une autre condition à respecter : pour être une SARL de famille, la société doit exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Dans quels cas le régime prend-il fin ?

Les avantages fiscaux de la SARL familiale prennent fin lorsqu’une personne extérieure au cadre familial entre dans la société. SARL de famille IS : de la même manière, la SARL familiale qui opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) perdra le bénéfice de son régime particulier. Enfin, puisque la SARL de famille est réservée pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, l’exercice d’un différent type d’activité fait perdre le bénéfice de ce régime.

La fiscalité de la SARL familiale

La SARL familiale est soumise à l’IR. Cela signifie que ce n’est pas la société elle-même qui est imposée mais chacun de ses associés. Le barème progressif s’applique et on retrouve ici le principal avantage de l’IR par rapport à l’IS : l’imputation des déficits. Cela signifie que, en cas de mauvais résultats, chaque associé pourra imputer ses déficits sur son revenu global. Il pourra ainsi faire diminuer le montant de son impôt.

Le choix de la SARL de famille doit donc être arbitré par les associés. En effet, l’IR est avantageux lorsque les bénéfices sont relativement peu importants. Mais, si les bénéfices augmentent, le barème progressif de l’IR prévoit une imposition pouvant aller jusqu’à 45 %. De son côté l’IS a un taux fixe qui est au maximum de 33,1/3 %. L’IS connaît aussi des taux réduits de 15 % et 28 %. Ces taux sont accessibles en-dessous d’un certain chiffre d’affaires. Il faut donc faire le bon choix en fonction de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’évolution.

Fiscalement, un autre avantage est une exonération sur les cession de parts sociales. En temps normal, la plus value réalisée est soumise à l’IR. Cette exonération est réservée au cas dans lequel le cédant part à la retraite. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut que l’associé sortant cède toutes les parts sociales qu’il détient dans la société.

RSI SARL de famille : le gérant majoritaire et l’associé majoritaire non dirigeant sont tous les deux des Travailleurs Non Salariés (TNS). Ils sont soumis au RSI (sécurité sociale des indépendants désormais, depuis le 1er janvier 2018). Les gérants minoritaire ou égalitaire rémunéré sont assimilés salariés et donc affiliés au régime général de la sécurité sociale.

SARL de famille et location meublée

La SARL de famille LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) permet d’investir dans l’immobilier.

Comment choisir entre SARL familiale ou SCI pour une activité de LMNP ? En SCI, cette activité est limitée par des seuils de revenus de location. Ainsi, les revenus provenant de la location meublée ne peuvent dépasser 23 000 € par an. De plus, ils ne peuvent représenter plus de la moitié des revenus du loueur. En effet, l’activité de location meublée est considérée comme une activité commerciale, incompatible avec la nature civile de la SCI. Si les revenus tirés de la location meublée dépasse un certain seuil, la SCI sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

La SARL familiale permet de contourner ces seuils, et apparaît donc comme la plus avantageuse des solutions. En effet, en créant une SARL de famille ce seuil augmente avec le nombre d’associés. Ainsi, si la société comprend 3 associés, les revenus pourront atteindre jusqu’à 23 000 x 3 = 69 000 € par an au lieu de 23 000 €.

Pour ces raisons, des associés peuvent décider de la transformation SCI en SARL de famille. Néanmoins, transformer une SCI en SARL familiale impliquera d’accomplir des formalités. Notamment, il conviendra de recourir aux services d’un commissaire à la transformation. Au terme des formalités, les associés pourront bénéficier de tous les avantages de la SARL de famille LMNP.

Pour conclure :

La SARL familiale est une SARL classique. Sa particularité sera que les associés sont des membres de la même famille (famille proche). Elle permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, puisque les bénéfices sont imposés à l’IR. L’associé qui cède la totalité de ses parts sociales pour partir en retraite bénéficie d’une exonération totale de l’imposition sur les plus-value de cession de parts sociales. Enfin, la SARL familiale est un moyen efficace pour exercer une activité de LMNP, et peut s’avérer être une solution plus avantageuse que la SCI. Néanmoins, ce régime peut être considéré comme précaire car il prend fin dès qu’une personne extérieure rentre au capital de la société.