Lorsqu’un salarié a conclu ce que l’on appelle un contrat de travail à temps partiel, sa durée du travail est inférieure à celle prévue pour les salariés à temps plein. Un salarié en CDI à temps plein, travail en général, 35 heures par semaines, si un accord collective ne prévoit pas une autre durée. Un salarié à temps partiel travaillera lui, pour une durée inférieure à 35 heures (il travaille 29 heures par exemple). Il pourra effectuer ce que l’on appelle des heures complémentaires.
Dans cet article, LegalVision vous présente son guide complet sur ces heures complémentaires.
Sommaire :
Le calcul des heures complémentaires
Le décompte des heures complémentaires pour un temps partiel
La majoration d’une heure complémentaire
Refus des heures complémentaires pour un temps partiel
Complément d’heures et heure complémentaire, quelles différences ?
Différences entre heure complémentaire et heure supplémentaire
Le calcul des heures complémentaires
Le contrat à temps partiel, qu’il prenne la forme d’un CDI ou CDD, doit comporter des mentions obligatoires. En cas d’absence de ces dernières, il peut encourir la requalification en contrat à temps plein.
Parmi ces mentions obligatoires, figurent notamment les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires, au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Un accord collectif peut prévoir le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées par le salarié, dans la limite d’un tiers de la durée prévue dans le contrat de travail. Vous devez donc nécessairement vous reporter aux dispositions conventionnelles applicables dans votre entreprise.
Néanmoins, le Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord collectif, le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, prévu par le contrat.
Prenons pour exemple un salarié en CDI à temps partiel, ayant une durée hebdomadaire de travail de 30 heures. Aucun accord collectif ne contient de dispositions sur le nombre maximal d’heures complémentaires pouvant être réalisées par le salarié. De ce fait, il faut se référer au code du travail et prendre le dixième de 30 heures, ce qui donne 3. Le salarié à temps partiel pourra alors, effectuer au maximum, 3 heures complémentaires.
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Attention : les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (35 heures) Dans un tel cas, une requalification en CDI à temps plein est encourue.
Le décompte des heures complémentaires pour un temps partiel
L’heure complémentaire peut être décomptée par semaine, par mois, ou par année.
Le décompte des heures complémentaires sur la semaine
En cas de temps partiel hebdomadaire, le décompte des heures complémentaires se fait exclusivement dans le cadre de la semaine civile. Ainsi, il n’est pas possible de reporter d’une semaine sur l’autre les heures complémentaires non utilisées.
Exemple : un temps partiel organisé sur la base de 30 heures hebdomadaires n’autorise que des semaines de travail de 33 heures maximum (30 × 1/10e = 3 heures complémentaires).
L’employeur ne peut pas faire travailler le salarié 34 heures au cours d’une semaine au prétexte que celui-ci n’a effectué que 2 heures complémentaires la semaine précédente.
Le décompte des heures complémentaires sur le mois
En cas de temps partiel mensuel, le décompte d’une heure complémentaire se fait dans le cadre du mois civil.
Cette modalité d’aménagement du temps de travail a l’avantage de permettre des variations d’horaires d’une semaine sur l’autre, sous réserve que la durée hebdomadaire de travail n’atteigne pas la durée légale (35 heures) ou conventionnelle, si elle est inférieure.
Ainsi, prenons pour exemple un salarié à temps partiel effectuant 100 heures par mois. L’employeur dispose donc d’un contingent mensuel d’heures complémentaires de 10 heures (un dixième de la durée prévue par le contrat de travail). La durée du travail mensuel à temps partiel pourra parfois atteindre 110 heures.
Les heures complémentaires peuvent donc, le cas échéant, être utilisée dans leur totalité, au cours d’une seule semaine, sous réserve que le temps de travail du salarié n’atteigne pas 35 heures. Par exemple, pendant une semaine, le salarié effectuera 34 heures.
Le décompte des heures complémentaires sur l’année
Lorsque le temps partiel est réparti sur tout ou partie de l’année, les heures complémentaires seront décomptées sur l’ensemble de la période de l’année.
Toutefois, un accord collectif peut aménager le dispositif et instituer, comme pour les heures supplémentaires, un seuil hebdomadaire au-delà duquel les heures accomplies sont considérées comme heures complémentaires. Un tel mécanisme permet d’étaler sur la période annuelle le paiement des heures complémentaires.
L’accomplissement de ces heures complémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter la durée au delà du seuil annuel de 1 607 heures.
La majoration d’une heure complémentaire
En contrepartie d’une heure supplémentaire, le salarié peut bénéficier soit d’une majoration salariale, soit d’un repos équivalent. Cependant, pour l’heures complémentaire, il n’existe pas d’option : seule une majoration des heures complémentaires est possible.
Ainsi, il convient de distinguer deux situations :
- Est attribuée une majoration de 10 %, pour les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10 e de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
- Le salarié reçoit une majoration des heures complémentaires de 25% pour les heures accomplies au delà d’1/10 e (cas où un accord collectif prévoit un nombre d’heures complémentaires dans la limite de un tiers).
Cependant, un accord collectif peut prévoir une majoration des heures complémentaires différente, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10%.
Prenons pour exemple un salarié à temps partiel effectuant 24 heures par semaine. L’accord collectif applicable à l’entreprise prévoit qu’un salarié peut effectuer des heures complémentaires correspondant à 1/3 de la durée du contrat, soit 8 heures.
Ainsi :
- Les 3 premières heures complémentaires se verront appliquer une majoration de 10%
- Les 5 autres, une majoration de 25%
Cette majoration s’applique, que vous ayez conclu un CDD à temps partiel ou un CDI à temps partiel.
Refus des heures complémentaires pour un temps partiel
Le salarié ne peut pas refuser d’exécuter des heures complémentaires dès lors qu’elles respectent le plafond fixé par son contrat de travail. Ce refus constitue une faute pouvant justifier un licenciement.
Il en va en revanche différemment lorsque :
- les heures demandées dépassent le plafond contractuel,
- lorsque le salarié a été informé moins de trois jours à l’avance, qu’il devait effectuer de telles heures.
Remarque : même dans le cadre d’un CDD à temps partiel, des heures complémentaires peuvent être imposées par votre employeur.
Complément d’heures et heure complémentaire, quelles différences ?
Le complément d’heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire. En effet, il représente une période d’augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel. L’instauration d’un tel mécanisme est néanmoins possible que s’il est prévue par convention ou accord de branche étendu.
Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Ce dernier doit préciser :
- la durée du travail durant cette période,
- et la durée du complément d’heure.
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l’année. Leur nombre est fixé par convention ou accord. Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.
A la différence de l’heure complémentaire, les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures ne font pas l’objet d’une majoration de salaire, sauf si la convention ou l’accord de prévoit.
Cependant, heure complémentaire et complément d’heures sont compatibles. En effet, le salarié peut effectuer des heures complémentaires s’il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures.
Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d’au moins 25%.
Différences entre heure complémentaire et heure supplémentaire
Vous l’aurez compris, différencier heure complémentaire, complément d’heures, heure supplémentaire, est essentiel. D’ailleurs, de nombreuses différences entre heure complémentaire et heure supplémentaire existent :
- Un employeur a recours à l’heure supplémentaire uniquement dans le cadre d’un contrat à temps plein ;
- Alors que le recours à l’heure complémentaire est réservé au contrat à temps partiel ;
- La contrepartie d’une heure supplémentaire peut être une majoration salariale ou un repos équivalent ;
- Or, la contrepartie d’une heure complémentaire est toujours une majoration de salaire ;
- Le nombre d’heures complémentaires doit être prévue dans le contrat de travail du salarié à temps partiel ;
- Le nombre d’heures supplémentaires n’est pas nécessairement inscrit dans le contrat de travail du salarié à temps plein ;
- Une heure supplémentaire est une heure accomplie au delà de la durée légale de travail (35 heures en général) ;
- Une heure complémentaire, elle, ne doit justement, pas permettre d’atteindre la durée du travail des salariés travaillant à temps plein.
Sources :
- L.3123-1 du Code du travail relatif au fait que le salarié à temps partiel doit avoir une durée du travail inférieure à la durée du travail légale ;
- L.3123-6 du Code du travail relatif au fait que la limite du nombre d’heures complémentaires doit figurer dans le contrat de travail ;
- L.3123-10 du Code du travail relatif au refus d’effectuer des heures complémentaires ;
- L.3123-28 du Code du travail relatif au nombre d’heures complémentaires, à défaut d’accord ;
- L.3123-29 du Code du travail relatif à la majoration d’heure complémentaire, à défaut d’accord.
