Démissionner d’un CDD, le récapitulatif complet

Démissionner d’un CDD : un contrat à durée déterminée prend fin soit parce qu’il est arrivé à son terme soit parce que l’une des parties, l’employeur ou le salarié, l’a rompu de manière anticipée. Vous êtes actuellement en CDD et vous souhaitez démissionner ?

Dans cet article, LegalVision vous propose un récapitulatif sur les conditions pour démissionner d’un CDD et la procédure à suivre. Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

Sommaire :

Qu’est-ce qu’une démission ?
Quelles sont les conditions pour démissionner d’un CDD ?
Quelle est la procédure à suivre pour démissionner d’un CDD ?
Quelles sont les indemnités à verser en cas de non-respect des conditions ou de la procédure pour démissionner d’un CDD ?

Qu’est-ce qu’une démission ?

Une démission consiste en la rupture du contrat de travail par le salarié. Le salarié doit obligatoirement prévenir son employeur en exprimant sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Cette démission se déroule sous réserve de respecter certaines conditions, lesquelles diffèrent en fonction du type de contrat de travail. Sauf en cas de dispense par l’employeur, le salarié doit poursuivre son activité jusqu’au terme du préavis de démission.

Quelles sont les conditions pour démissionner d’un CDD ?

Pendant la période d’essai

Au cours de la période d’essai, le salarié peut rompre le contrat de travail à tout moment, et ce sans motif.  N’hésitez pas à consulter notre article sur la période d’essai si vous souhaitez en savoir davantage sur cette thématique.

Après la période d’essai

En dehors de la période d’essai, la loi énonce strictement les raisons pour lesquelles le CDD peut être rompu. Ainsi, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas :

• d’accord entre l’employeur et le salarié,
• de conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) par le salarié,
• d’une faute grave commise par le salarié ou par l’employeur.
• de force majeure, LegalVision vous accompagne d’ailleurs dans la rédaction d’une lettre de rupture de CDD pour force majeure,
• d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Notre article « rupture anticipée CDD : toutes les situations et indemnités expliquées » peut également vous intéresser.

Quelle est la procédure à suivre pour démissionner d’un CDD ?

Pendant la période d’essai

La procédure à suivre

Pour démissionner d’un CDD au cours de la période d’essai, la loi n’impose aucun formalisme. Le salarié peut exprimer sa volonté de démissionner de manière orale ou de manière écrite. Cependant, pour des questions de preuve, il est préférable de notifier sa démission par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en main propre contre décharge.

Le délai de prévenance

Le salarié qui choisit de démissionner d’un CDD au cours de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est de 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours. Il est ensuite de 48 heures dès lors que le salarié est présent depuis plus de 8 jours au sein de l’entreprise.

L’absence de versement de l’indemnité de fin de contrat

Lorsque le CDD s’achève à son terme, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de fin de contrat, aussi appelée « prime de précarité ». Elle est égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Si le salarié met un terme au CDD au cours de la période d’essai, l’employeur n’a pas à lui verser cette prime.

LegalVision rédige pour vous, une lettre de rupture de période d’essai.

Après la période d’essai : en cas d’accord entre l’employeur et le salarié

La procédure à suivre

L’employeur et le salarié peuvent mettre un terme au CDD d’un commun accord. La loi ne définit pas la procédure à suivre. Néanmoins, les juges ont exigé que cet accord fasse l’objet d’un écrit pour des questions de preuve. Cet accord doit contenir l’expression des deux parties de mettre fin au CDD.

Le préavis

n’est pas prévu de préavis en cas de rupture du CDD d’un commun accord. Cependant, la convention collective applicable peut en prévoir un. Il faut donc s’y référer.

L’employeur et le salarié peuvent également négocier la mise en place et la durée d’un préavis. Cela devra alors figurer dans l’accord écrit conclu entre les parties.

Le versement d’une indemnité et les documents à remettre

Le salarié a le droit au versement d’une indemnité de fin de contrat. Elle est égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Cependant, elle peut être réduite à 6% par convention ou accord collectif de branche. L’employeur doit également remettre au salarié :

• un certificat de travail,
• une attestation Pôle Emploi,
• un solde de tout compte.

Après la période d’essai : en cas d’une embauche en CDI

La procédure à suivre

Le salarié peut démissionner d’un CDD suite à son embauche en CDI dans une autre entreprise ou bien dans un autre établissement de la même entreprise. Le salarié peut alors notifier sa démission à l’oral ou à l’écrit. Cependant, pour des questions de preuve il est préférable de privilégier une notification écrite. Quel que soit le formalisme adopté, le salarié doit fournir un justificatif à son employeur actuel pour prouver son embauche en CDI. Ce justificatif peut prendre la forme d’une lettre d’engagement ou d’un contrat de travail dès lors que le caractère indéterminé du contrat y est mentionné.

Le préavis

Le salarié qui démissionne de son CDD parce qu’il a été embauché en CDI doit respecter un préavis. La durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :

• soit de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis,
• soit de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut en aucun cas excéder deux semaines. Le décompte du préavis alors est effectué en jours ouvrés. Les ouvrés correspondant aux jours où l’entreprise est en activité c’est-à-dire généralement du lundi au vendredi.

A l’inverse, l’employeur peut décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis.

L’absence de versement de l’indemnité de fin de contrat et les documents à remettre

Le salarié n’a pas le droit au versement d’une indemnité de fin de contrat. L’employeur doit cependant remettre au salarié :

• un certificat de travail,
• une attestation Pôle Emploi,
• un solde de tout compte.

Après la période d’essai : en cas de faute grave de l’employeur

La procédure à suivre

En cas de faute grave commise par l’employeur, le salarié peut démissionner d’un CDD. Cette faute pour qu’elle soit considérée comme grave doit rendre impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. Sont ainsi considérées comme une faute grave le manquement de l’employeur à son obligation de paiement des salaires ou à son obligation de sécurité ou encore des faits de harcèlement ou de violence.

Le salarié peut en cas de faute grave commise par l’employeur :

• soit prendre acte de la rupture du contrat de travail, 
• soit demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aucun formalisme n’est imposé. Néanmoins, toujours pour des raisons de preuve, il est préférable de notifier la prise d’acte par écrit. Le salarié doit informer son employeur qu’il est responsable de cette prise d’acte. Dès lors le contrat de travail cesse et le salarié n’a pas à venir travailler.

Pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes. 

Le préavis

Lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, il n’a pas à respecter de préavis. Il en est de même si le salarié a choisi d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que les juges lui ont donné raison. En effet, le contrat est alors rompu au jour où la résiliation judiciaire est prononcée.

Le versement de l’indemnité de fin de contrat et les documents à remettre

En cas de faute grave commise par l’employeur, le salarié a le droit au versement d’une indemnité de fin de contrat. Elle est égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Une convention ou accord collectif de branche peut la limiter à 6%. L’employeur doit aussi remettre au salarié :

• un certificat de travail,
• une attestation Pôle Emploi,
• un solde de tout compte.

Quelles sont les indemnités à verser en cas de non-respect des conditions ou de la procédure pour démissionner d’un CDD ?

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.