Comment créer une société de sécurité ?

Dans cet article, LegalVision vous explique comment créer une société de sécurité.

Sommaire :

Comment créer une société de sécurité privée : étudier le marché
Ouvrir une boîte de sécurité : le statut juridique
Les conditions pour créer une société de sécurité privée

Le marché de la sécurité se porte plutôt bien. Entre 2000 et 2010, les entreprises de ce type ont pu observer un essor de plus de 5 % de leurs chiffres d’affaires. Vous aimerez vous lancer dans cette activité florissante ? Cette rubrique vous livre tout ce qu’il faut savoir pour créer une société de sécurité.

Comment créer une société de sécurité privée : étudier le marché

Avant de créer votre société de sécurité, vous devez vous poser les bonnes questions. Qui sont vos principaux concurrents ? Quelle est la tendance du marché ? Où et comment trouver des clients ? Quels services de sécurité sont les plus demandés ? Cette dernière question est d’autant plus importante, car il existe différentes activités liées à la sécurité. En effet, il y a les agents de sécurité indépendants ou vigiles, les sociétés de surveillance sur place. Ou encore les sociétés de sécurité de maintenance et de surveillance à distance usant de système de sécurité et d’alarme. Ce n’est qu’après cette étude de marché que vous pourrez commencer la création de votre société de sécurité. Cette étude de marché vous permet également d’étalonner vos offres et services pour vous différencier de la concurrence.

Ouvrir une boîte de sécurité : le statut juridique

Une société de sécurité doit avoir un statut juridique au même titre que toutes les autres sociétés. Le choix du statut dépend entre autres du nombre d’associés et du montant du capital social. Bien choisir votre statut juridique, en plus d’être obligatoire, est d’une importance capitale. Effectivement, le statut affecte bien des aspects de votre société. Notamment en ce qui concerne la gouvernance, le régime fiscal, le régime social, la protection de votre patrimoine, etc.

Rappelons qu’il existe un certain nombre de statuts juridiques possibles en France pour créer sa société : SAS, SASU, SARL, EI, EURL, micro-entrepreneur, etc. Vous pouvez lire cet article pour plus d’informations sur les différents statuts juridiques.

Afin de choisir le statut le plus adapté à votre entreprise de sécurité, il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel en création d’entreprises. Ce dernier pourra de plus vous aider dans la rédaction de vos statuts. Par ailleurs, il vous donnera ses conseils pour constituer votre dossier de création de sociétés de sécurité avant de le déposer au tribunal de commerce.

Les conditions pour créer une société de sécurité privée

Créer une entreprise de sécurité exige de suivre une réglementation très rigoureuse. Effectivement, vous devez respecter certaines conditions.

L’agrément délivré par le CNAPS

Pour créer une entreprise de sécurité, vous devez obtenir un agrément délivré par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). L’obtention de cet agrément se fait sous certaines conditions concernant le dirigeant. Concrètement, vous devez :

• Avoir la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou être ressortissant de l’Espace économique européen.
• Ne pas avoir été précédemment condamné à une peine correctionnelle ou criminelle. Ces informations sont reportées au deuxième bulletin du casier judiciaire.
• Avoir les compétences et les aptitudes professionnelles requises. Autrement dit, vous devez disposer du diplôme CQP ou des équivalences (qualité d’ancien policier ou gendarme, une licence professionnelle en sécurité, etc.)

L’autorisation d’exercice

En plus de l’agrément, vous devrez aussi avoir une autorisation d’exercice. Si vous comptez ouvrir plus d’une société de sécurité, sachez qu’il faudra demander une autorisation pour chaque établissement. La demande devra comprendre :

• La dénomination sociale de l’entreprise,

• La localisation de son siège social et des éventuels établissements secondaires,

• Les statuts,

• Les noms du ou des dirigeants,

• Le numéro d’immatriculation au RCS,

• L’adresse de la personne physique pour un exploitant individuel.

Bon à savoir :

Si vous devez modifier certaines informations qui ont déjà été déclarées, vous avez l’obligation d’en informer la CNAPS dans un délai d’un mois.

Créer une société de sécurité : la carte professionnelle

Pour exercer leur profession, vos agents de sécurité doivent disposer d’une carte professionnelle délivrée à la suite d’une formation professionnelle reconnue. Toutefois il n’est pas possible de suivre cette formation sans l’autorisation du CNAPS. Cette dernière est valable 6 mois et se présente sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement à deux dénominations : préalable et provisoire. L’autorisation est dite préalable lorsque le candidat a déjà suivi la formation avant d’être engagé. Elle est dite provisoire si la formation a été réalisée en interne dans la société de sécurité.

À la fin de la formation, le CNAPS délivre la carte professionnelle. Ce document est alors valable sur l’ensemble du territoire français pour une durée de 5 ans. Notez que la demande de cette carte incombe au salarié ou futur agent de sécurité et non au dirigeant de l’entreprise. Entre autres, la demande de carte professionnelle devra comporter :

• Des informations sur le candidat (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance)

• Le nom, l’adresse et raison sociale de l’employeur, si le demandeur est déjà salarié

• La branche de sécurité dans laquelle le demandeur exercera (agent cynophile, agent de sécurité, surveillance de bâtiments…)

• Le numéro d’identification de chacun des chiens, si le candidat est maître-chien

• Une attestation d’emploi délivrée par l’employeur.

Les réglementations concernant les entreprises de sécurité

Il est intéressant de savoir que les activités de votre boîte de sécurité sont limitées aux terrains privés. En outre, vos salariés doivent porter des tenues spécifiques et facilement reconnaissables (exception pour les gardes du corps). Par ailleurs, sachez également qu’il est formellement interdit de détenir une arme, sauf dans des cas exceptionnels.