Dans cet article, LegalVision vous présentera le régime applicable à la délégation de pouvoirs du gérant de SARL.
La société à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent être nécessairement des personnes physiques. Les gérants sont les représentants légaux de la société à l’égard des tiers. Ils sont ainsi investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Toutefois, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour le gérant de SARL, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tels:
- celui d’embaucher,
- ou de licencier des salariés de l’entreprise.
Ce mécanisme est souvent utilisé dans les grandes sociétés. Les dirigeants ne pouvant assumer toutes les fonctions attachées à leur statut, ils ont, par conséquent, recours aux délégations de pouvoirs .
Dès lors qu’elles ne sont pas expressément interdites, les délégations de pouvoirs du gérant de SARL sont en principe licites. Toutefois, leur efficacité est subordonnée au respect de certaines règles que nous exposerons ci-après.
Sommaire
I/ Délégation de pouvoirs du gérant de SARL : en quoi cela consiste-il ?
II/ Délégation de pouvoirs du gérant de SARL : conditions
III/ L’efficacité de la délégation de pouvoirs du gérant de SARL
IV/ Les effets de la délégation de pouvoirs du gérant de SARL
Nos outils pour vous aider :
I/ Délégation de pouvoirs du gérant de SARL : en quoi cela consiste-il ?
A) Définition du mécanisme
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant de SARL peut déléguer à une autre personne de son choix le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés. Il peut s’agir, par exemple, des actes relevant, de la direction administrative, financière, comptable, etc..
Le bénéficiaire de la délégation peut à son tour déléguer tout ou partie du pouvoir qui lui a été conféré à une autre personne qui, à son tour, peut subdéléguer ce pouvoir et ainsi de suite. On parle dans ce cas d’une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs.
B) Les différentes formes de délégations de pouvoirs
1. La codélégation ou délégations multiples
En principe, les codélégations sont nulles. En effet, un même pouvoir ne peut normalement être réparti entre plusieurs délégataires. Cette règle a été consacrée afin de préserver l’efficacité des délégations de pouvoirs et les responsabilités pénales qui y sont rattachées
Toutefois, les codélégations sont valables quand plusieurs délégataires interviennent de manière complémentaire dans un même secteur de la société. Ceci implique, ainsi, que :
- l’étendue des différentes codélégations doit être exactement déterminée, de façon cohérente les unes par rapport aux autres.
- chaque codélégation doit remplir les mêmes conditions de validité que celles de la délégation de pouvoirs.
2. Subdélégation ou délégation en cascade
La subdélégation correspond à la situation où le délégataire cède à une autre personne tout ou une partie des pouvoirs qu’il a reçus par le délégant. Les subdélégations peuvent alors constituer une chaîne de délégations.
Notez bien : la subdélégation n’est efficace que si elle est autorisée par le délégant initial.
II/ Délégation de pouvoirs du gérant de SARL : conditions
A) Respect des dispositions statutaires
Le pouvoir de délégation du gérant peut être expressément prévu par les statuts. Ceux-ci peuvent librement fixer les conditions de la délégation :
- Exigence d’un écrit ;
- Durée de la délégation de pouvoirs ;
- Domaines concernés ;
- Statut du délégataire.
Ils peuvent aussi prévoir qu’aucune délégation, en dehors de celles que la loi pourrait imposer, ne sera possible.
Par conséquent, pour être valable, une délégation de pouvoirs du gérant de SARL doit respecter les conditions fixées par les statuts.
B) Formalisme de la délégation de pouvoirs du gérant de SARL
La validité d’une délégation de pouvoir n’est subordonnée à aucune exigence de forme et mention particulière. Celle-ci peut être ainsi verbale ou être insérée dans un contrat de travail. Par ailleurs, celle-ci n’est pas obligatoirement nominative. Elle peut ainsi désigner le délégataire par ses fonctions.
Toutefois, il est conseillé, pour des raisons de preuve, d’établir un écrit. En effet, la délégation de pouvoirs opère transfert de la responsabilité pénale. Ainsi, en cas d’infraction commise par le délégataire, l’acte permettra d’établir ce transfert et d’exonérer le gérant (le délégant).
C) Durée de la délégation de pouvoirs du gérant de SARL
La délégation de pouvoirs doit être temporaire. Toutefois, aucune disposition n’exige que celle-ci soit consentie pour une durée déterminée. En effet, lorsque la délégation de pouvoirs est consentie pour une durée indéterminée, le déléguant peut la retirer à tout moment. Toutefois, si le délégataire est salarié, il peut alors invoquer, dans certaines circonstances, une modification substantielle de son contrat de travail entraînant rupture de celui-ci.
D) Étendue de la délégation
Les délégations de pouvoirs sont ,en principe, valables dans tous les domaines. Toutefois, les pouvoirs accordés au délégataire doivent :
- être limités,
- et concerner un ou plusieurs objets déterminés.
Par ailleurs, les délégations de pouvoirs ne doivent pas avoir pour effet de priver le gérant de la SARL de l’intégralité de ses pouvoirs. Aussi, elle ne peuvent pas porter sur les matières relevant de la compétence exclusive des associés.
III/ L’efficacité de la délégation de pouvoirs du gérant de SARL
L’efficacité de la délégation de pouvoirs peut être affecter par la survenance de certains événements dans la vie de la société.
A) En cas de cessation de fonction du gérant (délégant)
Les délégations de pouvoirs subsistent même lorsque l’autorité qui les a consenties vient :
- à cesser ses fonctions;
- ou lorsque le représentant légal de la société change.
Ainsi, en cas de révocation ou de démission du gérant de SARL ayant consenti la délégation, celle-ci continue à produire tous ses effets.
Cette règle s’explique par le fait que le délégué reçoit son pouvoir de représentation non pas du gérant mais de la société elle-même. En conséquence, peu importe les événements (décès, démission, révocation) atteignant le gérant de la SARL, la société reste engagée par sa délégation.
Cependant, il convient de noter que si la délégation est consentie pour la durée des fonctions du gérant, celle-ci devient caduque si ce dernier cesse ses fonctions.
Enfin, la cessation des fonctions du délégataire ne remet pas en cause l’efficacité des subdélégations qu’il a consenties à des salariés de la société. Toutefois, le délégataire doit être autorisé à consentir une telle subdélégation.
Par conséquent, il faut s’assurer que les termes de la délégation de pouvoirs ou que la nature propre des pouvoirs délégués ne font pas obstacle à leur subdélégation.
B) En cas de transformation de la société
La transformation de la société n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle. Par conséquent, les délégations de pouvoirs du gérant de SARL continuent à produire leurs effets. En effet, celles-ci ont été données au nom d’une personne qui n’a pas disparu par l’effet du changement de forme.
Toutefois, lorsque la transformation entraîne un changement dans la structure interne de la société :
- les délégations deviennent caduques,
- et doivent donc être renouvelées.
C’est le cas par exemple, de la transformation de la SARL en SAS. Cette opération entraîne le changement de la direction de la société qui sera transférée au président.
C) En cas d’absorption de la société
Le sort des délégations des pouvoirs en cas d’absorption de la société les ayants consenties varient selon les circonstances . Ainsi , il a été jugé que la délégation accordée par un dirigeant à un salarié pour la durée de sa responsabilité au sein de la société est caduque à la suite de la fusion-absorption et au changement de dirigeant social.
Il est donc recommandé de renouveler les délégations de pouvoirs accordées aux salariés de la société absorbée qui conservent leur poste dans la nouvelle structure.
IV/ Les effets de la délégation de pouvoirs du gérant de SARL
A) À l’égard du délégant
Le délégant a l’obligation de veiller, pendant toute la durée de la délégation, à ce que les conditions de celle-ci soient bien respectées. Ceci implique de s’assurer :
- que le délégataire ait toujours la compétence,
- ainsi que l’autorité et les moyens suffisants pour réaliser sa mission.
Par ailleurs, lorsque toutes les conditions de validité de la délégation de pouvoirs sont réunies, l’effet principal de la délégation est de transférer sur le délégataire la responsabilité pénale du délégant attachée aux pouvoirs délégués. Ce dernier s’en trouvant ainsi exonéré.
Toutefois, la délégation de pouvoirs du gérant de SARL n’emporte aucun effet sur la responsabilité civile. Celui-ci reste, en effet, personnellement responsable de ses actes selon le droit commun.
B) À l’égard du délégataire
Par la délégation de pouvoirs, le délégataire devient responsable pénalement aux lieu et place du délégant. Sa responsabilité se trouve engagée :
- par la commission d’un fait,
- mais également par abstention ou simple négligence.
Le délégataire ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute.
En matière de responsabilité civile, le délégataire est responsable de ses actes selon le droit commun de la responsabilité et selon sa qualité.
