Toutes les étapes de la distribution des dividendes SASU

L’associé unique pourra se distribuer des dividendes SASU si sa société réalise un chiffre d’affaires suffisant. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique populaire auprès des entrepreneurs. Elle permet de créer sa société seul et peut même permettre au dirigeant de bénéficier du régime général de la sécurité sociale s’il y est salarié. De plus lorsque l’activité permet de générer des bénéfices, il pourra se verser des dividendes. Or le versement des dividendes obéit à un formalisme particulier et une procédure précise qui doit être respectée.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir distribuer des dividendes de SASU ?
II/ La décision de distribution de l’associé unique de la SASU
III/ Quelles conditions l’associé unique doit-il respecter ?
IV/ Quelle est la fiscalité applicable aux personnes physiques ?
V/ La fiscalité applicable aux personnes morales
VI/ Les dividendes et les charges : comment choisir entre rémunération et dividendes ?

I/ Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir distribuer des dividendes de SASU ?

Bien évidemment, la distribution de dividendes ne peut avoir lieu que lorsque l’entreprise parvient à dégager des bénéfices. De plus il faut que ce bénéfice soit distribuable.

Le bénéfice net apparaît une fois qu’ont été déduites toutes les dépenses de l’exercice, y compris le paiement de l’impôt.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que des dividendes puissent être distribués :

• Le capital social doit être entièrement libéré. Cela signifie que la somme de l’apport en numéraire doit avoir été intégralement déposé sur les comptes de la société.

• La distribution de dividendes ne peut intervenir qu’une fois la réserve légale doté (et la réserve statutaire, le cas échéant).

La réserve légale est au moins égale à  10 % du bénéfice réalisé sur l’exercice écoulé. L’obligation de la doter disparaît donc, lorsque les fonds déposés en réserve atteignent une somme équivalente à plus de 10 % du capital social. En outre, l’associé peut prévoir dans les statuts une réserve statutaire. Celle-ci est facultative, c’est-à-dire qu’elles peut être prévue par l‘associé s’il le souhaite. En revanche, une fois qu’elle est prévue dans les statuts, l’associé unique doit nécessairement la doter en cas de bénéfices à la fin de l’exercice. La dotation est en effet obligatoire puisqu’elle est prévue par les statuts. Toutefois si besoin, les statuts pourront facilement être modifié par l’associé unique afin de supprimer cette réserve statutaire.
Enfin, il existe les réserves facultatives à proprement parler : celles-ci sont dotées à discrétion de l’associé et ne constituent en aucun cas une obligation.  Il s’agit simplement d’une possibilité laissée à l’appréciation de l’associé.

II/ La décision de distribution de l’associé unique de la SASU

Les éventuels dividendes à verser apparaissent lorsque l’exercice social de l’année est clos. L’associé unique doit approuver les comptes annuels de la société. En temps normal, dans une SAS avec plusieurs associés, cette démarche est réalisée par l’assemblée générale des associés. Lors de cette assemblée les associés doivent approuver les comptes et font une proposition d’affectation.

Toutefois une SASU ne dispose que d’un seul associé. Ainsi pour des raisons pratiques, il n’y a donc pas besoin de réunir une assemblée générale. Sa signature lors du dépôt des comptes auprès du greffe suffira à justifier de son approbation des comptes annuels. On parlera alors de décision d’associé unique. L’associé unique dispose de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice social pour déposer les comptes annuels de la société.

III/ Quelles conditions l’associé unique doit-il respecter ?

La première condition à respecter est la suivante : des dividendes peuvent être distribués uniquement si le capital social a été entièrement libéré. Cela signifie que les apports en numéraire doivent avoir été entièrement versés par les associés concernés.

Rappel : en effet, une SASU peut être constituée en ne libérant que 50 % du capital. L’associé devra libérer le solde dans les 5 ans suivant la création de la société.

Seconde condition : la distribution de dividendes ne peut avoir lieu si elle a pour résultat la réduction des capitaux propres de la société à un montant inférieur au montant du capital social augmenté du montant des réserves légales.

Enfin, les bénéfices doivent en priorité être attribués pour compenser les éventuelles pertes antérieures et aux réserves légale et statutaire. Ainsi si une société réalise des bénéfices alors que ses réserves légales ne sont pas suffisamment dotés ou qu’un déficit antérieur a été reporté, le bénéfice devra alors être attribué en priorité à ces comptes spécifiques. À défaut les bénéfices seront considérés comme non distribuables.

Généralement, les dividendes sont versés en numéraire. Mais ce versement peut également se faire en nature.

IV/ Quelle est la fiscalité applicable aux personnes physiques ?

Lorsque l’associé est une personne physique, il est soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et est venu réformer la fiscalité applicable aux dividendes SASU. Néanmoins, l’associé dispose d’un choix. S’il le souhaite, il pourra opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut donc analyser avec précision les deux possibilités offertes afin de déterminer laquelle des deux sera la plus avantageuse au niveau fiscal pour l’associé.

En quoi consiste le PFU (ou Prélèvement Forfaitaire Unique) ou « flat tax » ?

Il s’agit d’un taux d’imposition de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Sur option, l’associé peut opter pour l’ancien régime en vigueur, à savoir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème progressif : les prélèvements sociaux se font à hauteur de 15,5 %. À ces prélèvements, il faut ajouter l’imposition à l’IR. Ces dividendes ne sont pas imposés entièrement, puisque l’associé bénéficie d’un abattement de 40 %.

Ainsi en cas de dividendes relativement faible il sera probablement plus intéressant d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. À l’inverse lorsque les dividendes sont particulièrement élevé, le PFU sera probablement plus intéressant.

V/ La fiscalité applicable aux personnes morales

Fiscalité dividendes SASU

Les dividendes SASU versés à une société soumise à l’IS constituent normalement un produit financier venant majorer le résultat imposable.

Toutefois le régime « mère fille » peut s’appliquer si l’associé personne morale détient au moins 5 % de la société. Dans ce cas, les dividendes reçus feront l’objet d’une exonération de 95 % de leur montant. Plus exactement, cela correspond à une exonération totale d’impôts, accompagnée, en contrepartie d’une quote-part correspondant à 5 % du montant. C’est la société mère qui doit opter pour ce régime. Cette option doit être renouvelée tous les ans.

VI/ Les dividendes et les charges : comment choisir entre rémunération et dividendes ?

La rémunération du président associé unique d’une SASU peut se faire à deux titres : soit pour les activités exercées au titre de son mandat social, soit par une distribution de dividendes SASU. Il est important de bien analyser les avantages et inconvénients de ces deux régimes :

• Les dividendes bénéfices d’une fiscalité avantageuse. En revanche, si le président est rémunéré uniquement avec des dividendes et ne bénéficie pas de contrat de travail il ne bénéficiera pas de la protection sociale des salariés.
• Avec un salaire, le président de la SASU est assurée de recevoir sa rémunération chaque mois. L’inconvénient est que c’est un régime qui permet moins de souplesse. Ainsi avec ce régime, les charges sont plus importantes mais il bénéficie d’une protection sociale.

Créez votre SASU avec LegalVision !