Beaucoup d’entrepreneurs choisissent de monter une SAS pour s’associer avec leurs partenaires et lancer leur activité. Au fil des années, cette forme juridique est devenue de plus en plus populaire. En outre, c’est désormais la SAS qui est la société la plus prisée par les créateurs d’entreprise.
La SAS laisse une grande liberté aux associés pour rédiger leurs statuts. C’est pourquoi les start-ups l’apprécient particulièrement : la plupart des futurs grands projets sont créés sous cette forme. C’est pour cette raison que, dans cet article, nous revenons sur :
- Les avantages,
- Les démarches à accomplir pour monter une SAS,
- Ainsi que les coûts pour monter une SAS.
Sommaire :
I/ Les avantages de la SAS : la forme juridique la plus populaire
II/ Les démarches à accomplir pour monter une SAS
I/ Les avantages de la SAS : la forme juridique la plus populaire
A) Les apports effectués à la société
Il est possible de faire trois types d’apports pour monter une SAS en France : en numéraire, en nature ou en industrie. En outre, en cas d’apport en numéraire, celui-ci doit être libéré à 50 % à la constitution de la société. Ensuite, le solde doit être libéré dans les 5 années suivants.
Les apports en numéraire doivent obligatoirement être déposés dans un compte auprès d’un établissement bancaire. En contrepartie de ce dépôt l’établissement bancaire doit remettre au représentant légal de la société une attestation de dépôt des fonds. En effet, ce certificat est d’une importance considérable, en outre, c’est une pièce justificative à fournir lors du dépôt de votre dossier au greffe. A défaut de présentation de ce document vous ne pourrez pas immatriculer votre société.
S’agissant des apports en nature, ces derniers doivent faire l’objet d’une évaluation auprès du commissaire aux apports.
Il est possible de se passer de la nomination d’un commissaire aux apports si :
- les apports en nature représentent moins de la moitié du capital social ;
- les apports en nature ont une valeur individuelle inférieure à 30 000 euros.
B) La direction d’une SAS
Comment est organisée la direction d’une SAS ? Pour monter une SAS, il faut obligatoirement nommer un président. C’est la seule exigence posée par la loi concernant les dirigeants de la Société par actions simplifiée. Le Président SAS est le seul représentant légal de la société. Pour le reste, les associés sont entièrement libres. Ils peuvent nommer en plus un ou plusieurs directeurs généraux et un ou plusieurs directeurs généraux délégués. De plus, la direction peut être unique ou collégiale.
Il doit être soit désigné directement par les statuts de la société, soit dans un acte extra statutaire c’est-à-dire annexe aux statuts.Le statut type de SAS est privilégié notamment en raison du statut du président de SAS.
Quel est le statut de Président SAS ?
En outre, le Président de SAS est un assimilé-salarié. Autrement dit, il ne dépend donc pas de la sécurité sociale des indépendants et est affilié au régime général de la sécurité sociale. En effet, la protection dont il bénéficie est assez similaire à celle des salariés, sauf pour l’assurance chômage. En outre, il n’y cotise pas.
Au niveau fiscal, le président de SAS est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Par ailleurs, le mode de rémunération du Président de SAS est défini dans les statuts, bien qu’il puisse exercer à titre gratuit ou contre rémunération.
Le statut de Président est cumulable avec un contrat de travail si :
- Le contrat de travail correspond à un emploi effectif.
- Une rémunération distincte doit être perçue.
- Il faut un lien de subordination. Ce lien ne peut pas exister pour un Président de SAS également associé majoritaire.
C) Choisir la SASU pour créer son entreprise seul
La SASU est un choix pertinent pour lancer son activité seul. En effet, elle permet de limiter la responsabilité de l’associé unique. Ainsi, il n’est responsable qu’à hauteur de l’apport qu’il effectue à sa société. En effet, c’est un des avantages par rapport à l’entreprise individuelle, dans laquelle l’entrepreneur est responsable aussi sur son patrimoine personnel.
Comment monter une SASU ? Les formalités de création sont similaires aux formalités pour créer une SASU. La vie de l’entreprise est adaptée au fait qu’il n’y ait qu’un seul associé. Ainsi, il prend seul les décisions relevant normalement de l’assemblée générale dans une SAS.
Montant capital SASU : comme pour la SAS, il n’y a pas de capital minimum imposé.
II/ Les démarches à accomplir pour monter une SAS
A) Les frais liés à la création d’une SAS
- Frais de greffe,
- Les frais de publication de l’annonce légale de constitution,
- Les honoraires du rédacteur d’acte : avec LegalVision, les statuts et autres documents obligatoires sont rédigés pour vous pour 139 €.
On distingue trois catégories de frais. Tout d’abord le coût du dépôt au greffe des documents pertinents (les statuts, le formulaire Cerfa M0 ou encore l’avis de parution dans un journal habilité). De plus, le greffe doit aussi recevoir les documents relatifs aux dirigeants (déclaration de non-condamnation et de filiation). En effet, pour permettre l’identification des personnes physiques qui contrôlent la société, chaque bénéficiaire effectif doit faire l’objet d’une déclaration signée par le représentant légal.
Ensuite, pour la parution de l’annonce légale, les coûts varient puisque cette démarche est facturée à la ligne. Mais sachez qu’il faut compter environ 150 €.
Enfin, concernant le capital social, la banque vous fournira un certificat de dépôt des fonds sur un compte bloqué. Ces derniers seront débloqués une fois l’immatriculation effectuée.
Une fois ces documents déposés auprès du greffe et votre dossier validé, le greffe vous transmettra l’extrait K-bis de votre société.
B) Les formalités à accomplir pour monter une SAS
Afin de monter une SAS, il convient de déposer un dossier de création via le site Infogreffe, ce qui permettra d’effectuer notamment le dépôt statut SAS.
En effet, le dossier de création d’une SAS en ligne doit être complet. A défaut vous recevrez un rejet du greffe qu’il faudra régulariser sous un délai de 15 jours. En outre, passé ce délai, votre dossier sera refusé dans son ensemble et vous devrez refaire toute la procédure.
Le dossier d’immatriculation de SAS en ligne doit être composé des éléments suivants :
- Les statuts constitutifs : chaque page doit être paraphée par les associés et la dernière page signée par tous,
- Une copie de l’attestation de dépôt des fonds,
- Une copie de l’acte de nomination du Président, si sa nomination ne figure pas dans les statuts,
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- Un justificatif de jouissance des locaux pour le siège social,
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal,
- Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant,
- Pour finir, le formulaire M0 de création de société.
Le Président doit fournir des pièces justificatives complémentaires concernant sa personne :
- Une déclaration de non condamnation et de filiation,
- Une copie recto/verso de sa carte d’identité. Il faut y ajouter la mention « copie certifiée conforme à l’original » ainsi que la date, et la signer.
Lors de la création d’une SAS en ligne, l’immatriculation sera l’ultime étape pour créer votre société. En effet, pour ce faire, il est nécessaire de déposer un dossier au CFE.
C) Le détail de la procédure à suivre : l’information des tiers
Les tiers doivent être tenus informer de toute création ou tout changement. Ainsi, il est nécessaire de procéder à cette information par le biais d’un journal. L’information se fait via la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, le journal choisi doit être situé dans le même département que le siège social. De plus, le coût d’une telle publicité varie en fonction du département et du nombre de caractères que vous insérez dans l’annonce.
L’annonce avisant les tiers que vous créez une SAS doit contenir des mentions obligatoires :
- L’acte par lequel la société a été constituée,
- La forme juridique et dénomination sociale,
- Le siège social et le capital de la société (fixe ou variable),
- Le nom, prénom et adresse du Président,
- Nom, prénom et adresse des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, le cas échéant,
- Les modalités de prise de décisions et de cession,
- Le Greffe du tribunal de commerce du siège social.
En effet, une fois votre annonce rédigée, une attestation de parution de l’annonce vous sera délivrée par le journal.
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