Vous avez des difficultés à réaliser vos nombreuses formalités juridiques ? Vous souhaiteriez pouvoir consulter un professionnel du droit pour obtenir la réponse à vos interrogations ? L’assistance juridique LegalVision est faite pour vous. Grâce à celle-ci, vous pourrez obtenir une réponse aux différentes questions que vous vous posez ! Vous pourrez également bénéficier d’une aide spécifique pour accomplir différents actes juridiques.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le mécanisme de l’assistance juridique, ne cherchez plus ! Cet article va tout vous expliquer.
Sommaire
Qu’est-ce que l’assistance juridique ?
L’assistance juridique un outil d’administration de votre société
Nos abonnements Start et Sérénité
Quel est l’intérêt de l’assistance juridique ?
Définition de l’assistance juridique
Dans la pratique, un chef d’entreprise est confronté à de nombreux problèmes juridiques. En effet que ce soient un cocontractant récalcitrant, un salarié avec lequel vous êtes en conflit ou une administration fiscale particulièrement insistante, il existe de nombreux imprévus susceptibles de vous créer des problèmes nécessitant l’intervention d’un juriste.
Or, contrairement aux grosses entreprises, les PME et les auto-entrepreneurs ne peuvent se permettre d’avoir leur propre service juridique. Vous pourriez alors envisager de rechercher les réponses à vos problèmes vous-même mais cette solution est loin d’être idéal. Cela implique en effet une recherche complexe de votre part et il sera fréquent de trouver des sources imprécises ou inexactes. Vous courrez donc le risque de trouver une réponse erronée.
En conséquence, il est très intéressant pour ces entreprises d’externaliser la résolution de leurs problèmes juridiques. De ce point de vue, la souscription à une assurance de protection juridique peut être véritablement intéressante. En effet, cette solution est beaucoup moins chère que l’alternative que représente la protection d’un avocat.
L’assistance juridique est un mécanisme qui vous permet d’obtenir un suivie juridique tout au long de la vie de votre société.
Plus précisément l’assistance juridique vous permettra de :
- Connaître l’étendue de vos droits et ce qu’il vous est possible de revendiquer ;
- Vous assister dans l’accomplissement de formalités administratives auprès des tribunaux ou d’un service de l’état ;
- Obtenir une réponse spécifique sur une situation dans laquelle vous vous trouvez ou un problème que vous rencontré.
La plupart du temps, elle implique la possibilité de contacter un juriste qui répondra à vos questions 6 jours sur 7. De plus, si vous optez pour une assistance juridique en ligne, vous pourrez bénéficier d’un délai de réponse particulièrement rapide à vos problèmes.
L’Assistance juridique gratuite
Il est possible d’obtenir une assistance juridique gratuite.
En effet, plusieurs organismes proposent des consultations juridiques gratuites. Chacun de ces organismes offrira une spécialité spécifique. Il est notamment possible de procéder à ces consultations dans les endroits suivants :
- Les centres départementaux d’accès au droit : ils ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans leurs démarches administratives. Ils regroupent des professionnels du droit, des associations et le préfet du département. Ces centres proposent des consultations juridiques gratuites et une assistance gratuite dans la rédaction d’actes juridiques.
- Les maisons de la justice et du droit : elles ont été créées dans le but de garantir à tous les citoyens un accès à la justice. Ils sont sous l’autorité du procureur de la République et du président du TGI. Elles mettent en relation les magistrats, les employés municipaux et les services sociaux. Elles permettent principalement d’obtenir une assistance juridique gratuite dans le domaine pénal mais pas uniquement.
- Les points d’accès au droit : ces lieux sont souvent situés dans des zones rurales où l’accès au droit est difficile. Leur permanence est exercée par des avocats, des conciliateurs de justice et des associations. Ils ont une mission de sensibilisation et de diffusion d’informations juridiques et plus généralement d’accueil des personnes qui rencontrent des problèmes d’ordre juridique ou administratif.
Malheureusement, ces services sont souvent surchargés et les délais sont longs. Ainsi si vous souhaitez y recourir, il est conseillé de s’y préparer à l’avance afin de ne pas devoir y retourner pour poser une question complémentaire.
Il est également possible que vous puissiez bénéficier d’une assistance juridique incluse dans vos contrats bancaires ou vos contrats d’assurance.
Distinction entre l’assistance et la protection juridique
L’assistance juridique est différente de la protection juridique. Là où la protection juridique vise à réparer des problèmes existant, l’assistance juridique vise principalement à prévenir de l’apparition de ces derniers.
C’est par exemple le cas d’une clause d’un contrat d’assurance visant à prendre en charge les frais de procédure (frais d’expertise, honoraires d’avocat…) lorsqu’un litige survient.
Cette protection juridique est souscrite auprès d’un assureur professionnel et est parfois incluse par défaut dans des contrats d’assurances. Par exemple, certains contrats d’assurance automobile prévoient une clause de protection juridique en cas de litiges consécutifs à un accident de la circulation.
En pratique, les contrats de protection juridique peuvent contenir certaines limites : il peut notamment y avoir un domaine d’intervention limité, un seuil minimal d’intervention et un plafond de prise en charge maximal.
Toutefois, en pratique, cette distinction n’a que relativement peu d’importance car ces deux prestations sont souvent proposés ensemble au sein d’un même contrat.
L’assistance juridique, une aide dans la création, la modification ou la destruction de la société
Une nécessité d’assistance de plus en plus importante
Pour exercer une activité économique la pratique a depuis longtemps prouvé qu’il est indispensable d’exercer via l’intermédiaire d’une société voire de disposer du statut d’auto-entrepreneur. Or, lorsque vous exercez une activité économique quelle qu’elle soit (en tant qu’auto-entrepreneur ou en tant que société), vous devrez accomplir de nombreuses formalités de constitution. Malheureusement, toutes ces démarches sont soumises à une procédure administrative particulière.
Ces procédures de constitution et de transformation de votre société peuvent donc être des démarches complexes pour celui qui n’est pas habitué aux consignes strictes de l’administration française. De plus, les différents régimes de société sont souvent modifiés par les différentes formes gouvernementales. Ainsi, une assistance juridique ou un suivi régulier par un cabinet d’avocat est de plus en plus nécessaire.
La prise en charge des formalités de vos sociétés
En utilisant une assistance juridique à distance, vos formalités seront prises en charge. Elles seront effectuées par des juristes spécialisés pour un prix inférieur à celui d’un cabinet d’avocat.
Ces services vous permettront donc de créer votre société, la modifier et éventuellement la fermer de matière simple et efficace.
Afin de faciliter au maximum vos démarches, Legalvision a créé un ensemble de formulaires faciles à remplir. Ces derniers contiennent toutes les informations qui seront nécessaires pour créer et modifier votre société. Après avoir complété ce formulaire, LegalVision accomplira toutes les formalités nécessaires dans les 48 h. Cela enveloppe notamment le dépôt des dossiers au greffe, les publications d’annonces légales, et les déclarations au RCS. LegalVision cherchera également à réduire vos frais en choisissant pour vous le journal d’annonces légales le moins cher. Grâce aux services LegalVision, vous pourrez facilement :
- Créer votre entreprise quelle que soit la forme sociale choisie (SAS, SARL, micro-entreprise et autres).
- Effectuer toutes les modifications statutaires qui seront nécessaires à votre activité (transfert de siège, changement de dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs notamment).
- Gérer vos ressources humaines (CDI, CDD, embauche, licenciement, etc…).
- Protéger les intérêts de votre société et l’aider à respecter les réglementations applicables (mise en demeure, dépôt de marque, mise en conformité avec le règlement sur la protection des données personnelles).
Il ne vous restera alors plus qu’à attendre la réponse de l’administration.
Nos abonnements Start et Sérénité
L’abonnement Start
En vous abonnant à notre offre Start vous aurez accès à notre assistance juridique illimitée. Ainsi, en fonction de vos besoins, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé. Nos juristes sont là pour répondre à toutes vos questions et vous aider 6 jours/7 de 9h à 19h.
Vous aurez également accès à un large éventail de documents certifiés par nos juristes et mis à jours régulièrement.
Ensuite, toutes vos formalités seront réalisées en 24 heures et vous aurez également une réduction de 25% sur ces dernières (hors frais de greffe et d’annonce légale).
Si vous désirez une protection plus complète et un traitement de vos formalités plus rapide, notre abonnement Sérénité est plus en adéquation avec vos attentes.
L’abonnement Sérénité, une assistance juridique vaste et une protection complète
En optant pour notre abonnement vous pourrez bénéficier de plusieurs avantages :
- Une assistance juridique illimitée avec un juriste disponible 6 jours sur 7 de 9h à 19 h
- Un accès illimité à notre base de données juridiques comptant un ensemble de documents rédigés par nos juristes. Ces documents sont mis à jours régulièrement par notre équipe de juristes. Vous pourrez ainsi trouver des documents correspondant à tous vos besoins. Grâce à cette large gamme de documents allant du contrat de bail à la lettre de licenciement en passant par le contrat de transport vous pourrez accomplir tout les actes dont votre société à besoin.
- Toutes vos formalités seront accomplies en 4 h maximum et vous bénéficierez d’une réduction de 50 % sur celles-ci.
- Afin de vous assurer que vous restez bien en conformité avec vos obligations légales vous bénéficierez également d’un check-up juridique une fois par an.
De plus en choisissant notre abonnement Sérénité vous bénéficierez de l’approbation de vos comptes annuels. Vous pourrez également bénéficier de la tenue de vos registres des actes obligatoires gratuitement.
En effet, pour toutes les sociétés commerciales, il est obligatoire de faire approuver ses comptes chaque année par les associés ou actionnaires. Le procès verbal de l’assemblée générale doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce, sous peine d’une amande de 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive.
De plus, chaque société commerciale doit tenir un registre des actes des associés ou actionnaires. Ainsi, les sociétés pluripersonnelles inscrivent les décisions dans le registre des assemblées générales. Les sociétés unipersonnelles, la SASU et l’EURL, tiennent un registre des décisions de l’associé unique. Enfin, les sociétés par actions comme la SAS doivent également retranscrire les opérations sur le capital sur le registre des mouvements de titres.
L’abonnement Sérénité, une protection juridique complémentaire
En souscrivant à notre assistance juridique vous bénéficierez des services d’experts du droit. Ces derniers feront tout ce qui est en leur pouvoir pour vous éviter les litiges. Toutefois il est impossible de vous garantir complètement contre l’absence de litige. En effet, il est possible qu’un client décide de ne pas vous payer ou qu’un fournisseur ne vous fournisse pas les produits que vous avez demandé. Dans ces situations et afin de vous protéger autant que possible, notre abonnement Sérénité vous garantira une protection juridique complémentaire en cas de litige.
En cas de litige notre partenaire Groupama PJ vous aidera dans la gestion de votre litige. Un de leur expert prendra alors contact avec vous. Il vous accompagnera dans la constitution de votre dossier et vous proposera la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Dans le cas d’un litige amiable, il vous assistera dans l’accomplissement de certains actes. Plus précisément il vous assistera notamment dans le recouvrement de vos créances et la rédaction de mise en demeure.
En cas de litige judiciaire, notre partenaire vous aidera à trouver un avocat qui se chargera de votre litige. Il prendra également en charge les frais de cet avocat et les frais de procédure.
Cet article vous a convaincu, notre offre d’abonnement Sérénité n’attend que vous !
Sources :
LegalVision, souscrire à votre assistance juridique en ligne (abonnements Start et Sérénité)
Articles :
L.127-1 du code des assurances et suivants relatifs à l’assistance juridique
