Comment dissoudre sa société sans liquidation ? Guide complet LegalVision

La dissolution d’une société sans liquidation par Transmission Universelle de Patrimoine

Définition de la transmission universelle de patrimoine

La transmission Universelle de Patrimoine ou TUP est une opération qui, comme son nom l’indique, va permettre de transférer l’intégralité du patrimoine d’une société envers une autre. Cette transmission va entraîner de manière indirecte la dissolution d’une société sans liquidation. La TUP peut également être qualifiée de fusion-confusion ou de confusion de patrimoine. La transmission universelle de patrimoine intervient quand l’associé unique personne morale décide de mettre un terme à l’activité de la société dont elle détient les titres. Ce mécanisme n’est donc possible que lorsque la société est détenue à 100 % par une autre personne morale. La société mère va alors dissoudre la société sans liquidation. Le patrimoine de la société sera alors transmis intégralement à l’associé unique personne morale. Cela inclut donc l’ensemble des biens et droits de l’entreprise mais également ses cautions, dettes et créances. L’intégralité de ses biens et dettes, viendront alors se confondre dans le patrimoine de cette personne morale. Il est donc très important de bien connaître le patrimoine de la société reprise. Si cette prudence est également souhaitable pour les autres processus de fusion, elle est particulièrement importante en cas de TUP. En effet, lors d’une TUP, il n’y aura pas de commissaire aux comptes et de rapport de fusion qui aideront à la réalisation de cette tâche.

La procédure de la Transmission Universelle de Patrimoine

Dans un premier temps l’associé unique personne morale de la société devra procéder à la dissolution de la société. Pour cela l’associé unique de la société absorbée devra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Toutefois, il ne sera pas nécessaire de procéder à une AGE dans la société absorbante. En effet, puisque la TUP n’est réalisable que par les personnes morales possédant 100 % des droits sociaux d’une autre société, il n’est pas nécessaire de procéder à une augmentation de capital. Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié spécifiquement aux assemblées générales. Une fois la décision de dissolution prise, la société devra alors rédiger le PV de cette Assemblée et l’enregistrer auprès du service des impôts. Cet enregistrement s’accompagnera du paiement d’un droit fixe. Le coût de ce droit sera alors de 375 euros pour les sociétés dont le capital est inférieur à 225 000 euros et de 500 euros pour les autres. Par la suite l’entreprise devra alors procéder à la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cette publication rendra alors la décision opposable aux tiers. L’associé devra également envoyer son dossier au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’enregistrement de la dissolution au RCS. Enfin, l’associé devra réaliser une déclaration de radiation de la société auprès du RCS. Cette déclaration devra être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la TUP. Cela entraînera la disparition de la personnalité morale de la société dissoute. Cette déclaration devra être faite au moyen d’un formulaire cerfa M4. À la fin de toutes ces opérations, la dissolution d’une société sans liquidation aura été accomplie. La filiale dissoute n’aura alors aucune existence juridique et sa personnalité morale disparaîtra alors.

Traitement comptable et fiscale de la TUP

L’écriture comptable de la TUP

Dans le cadre d’une TUP, le patrimoine de la société dissoute est retranscrit dans le patrimoine de l’associé unique à sa valeur comptable. L’écriture comptable doit alors être effectuée le jour où s’achève le délai d’opposition des créanciers, c’est-à-dire 30 jours après la publication de l’annonce légale de dissolution.

Les avantages fiscaux de la TUP

Lorsque la société absorbée est soumise à l’impôt sur les sociétés, la TUP permettra de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. En effet, les fusions sont en principe soumises à un certain nombre d’impositions dont notamment une imposition des plus-values dégagées par l’opération et des bénéfices non distribués. Or, la TUP va permettre d’éviter cette imposition. La loi impose toutefois certaines conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur. En effet il faudra que les sociétés parties à la TUP soient soumises à l’impôt sur les sociétés et que cette dernière ait repris l’intégralité du passif dont l’imposition est différée. Ce mécanisme permet donc de faciliter la démarche de dissolution sans liquidation d’une société. En effet, si on la compare aux autres processus de fusion, la TUP permet d’éviter de nombreuses démarches obligatoires. Parallèlement, la TUP est souvent le moyen le moins coûteux de réaliser la dissolution d’une société sans dissolution. En effet, certaines obligations imposées aux fusions acquisitions ne sont pas applicables à la TUP. On peut notamment penser au recours à un liquidateur, à la rédaction d’un rapport de fusion, et à la nomination d’un commissaire aux comptes. Si vous cherchez plus d’informations sur ce type de fusion, notre article dédié spécifiquement à la TUP n’attend que vous.

La dissolution d’une société sans dissolution via le mécanisme de fusion

En réalité, la TUP n’est qu’un moyen d’effectuer une fusion-absorption particulièrement rapidement. Mais parfois les conditions de la TUP ne sont pas toutes remplies. Il conviendra alors de trouver un autre moyen de procéder à la dissolution d’une société sans liquidation. S’il est souvent préférable de procéder à une fusion simplifiée il sera parfois nécessaire d’utiliser le mécanisme de fusion acquisition plus traditionnelle.

La dissolution d’une société sans dissolution par fusion simplifiée

Définition de la fusion simplifiée

Avec la TUP, le mécanisme de fusion simplifiée est sans doute le moyen le plus simple de procéder à la dissolution d’une société sans liquidation. La fusion simplifiée est possible pour toutes les entreprises possédant 100 % d’une société quelle que soit sa forme ou seulement 90 % d’une SA.

La procédure de fusion simplifiée

La fusion simplifiée ne nécessite pas la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire des associés d’aucune des sociétés si la filiale est détenue à 100 %. Si la filiale est détenue uniquement à 90 %, il faudra alors réunir une AGE de la société absorbée mais pas celle de la société absorbante. Toutefois, cette simplification de la procédure n’est pas systématique. En effet, si un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social demandent la convocation d’une AGE , cette dernière devra se tenir afin d’approuver ou non la fusion. Tout comme avec la procédure de TUP, la nomination d’un commissaire à la fusion et celle d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire. Dans le cas d’une fusion simplifiée visant une filiale détenue à 90 %, cette dispense est conditionnée. Il faudra alors que la société absorbante ait proposé aux associés minoritaires, le rachat de leurs titres avant la réalisation de la fusion. Pour procéder à la fusion de deux sociétés, il faudra tout d’abord organiser la consultation des comités d’entreprises des deux sociétés. Cela est d’ailleurs également le cas lors d’une fusion-absorption. Par la suite, un projet de fusion devra être rédigé. Ce projet devra être signé par les dirigeants de chacune des sociétés parties à la fusion.

Le projet de fusion devra alors être publié au BODACC. À partir de cette publication, les créanciers auront 30 jours pour s’opposer à cette fusion. Pour cela, ils devront prouver que le recouvrement de leur créance est mis en danger par la fusion.

Deux exemplaires de ce projet devront également être déposés au greffe. Ce dépôt devra être effectué un mois avant la date de prise d’effet de la fusion.

Date d’effet de la fusion

Contrairement à la TUP, la fusion simplifiée devient effective à la date prévue dans le traité de fusion. Il est donc possible de prévoir dans le projet de fusion une date d’effectivité de la fusion spécifique. Cela pourra permettre à la société de retarder la mise en oeuvre de cette fusion. Les sociétés pourront alors avancer ou reculer la date d’effectivité de la fusion. Toutefois, cette modulation est limitée à l’exercice social.

Traitement fiscal de la fusion simplifiée

Enfin, la fusion simplifiée bénéficie des mêmes avantages fiscaux que la TUP à condition de remplir les mêmes conditions. Elle permet également d’être exonéré de la taxe de publicité foncière pour la transmission de biens immobiliers. Un projet de fusion simplifiée peut donc être préférable à une TUP si la société mère souhaite procéder à la dissolution sans liquidation d’une société possédant un grand nombre de biens immobiliers. Intéressé par ce mode de fusion ? notre article dédié uniquement à la fusion simplifiée n’attend que vous.

La fusion-absorption de société

En l’absence de fusion simplifiée et de TUP, une fusion-absorption de la société reste réalisable. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise possède une majorité du capital de la société sans toutefois attendre le seuil de 90 ou 100% de détention. En pratique, si cette option est choisie, la dissolution d’une société sans liquidation durera plusieurs mois. Il peut donc être plus intéressant de racheter l’intégralité des parts d’une société pour ensuite effectuer une fusion simplifiée plutôt que de procéder directement à une fusion-absorption. Avant de procéder à la fusion de sociétés, il sera nécessaire de réaliser un ensemble d’étapes non incluses dans les autres procédures. Il faudra donc faire un audit. Mais surtout, il sera nécessaire de nommer un commissaire à la fusion, et un commissaire aux apports. Ce dernier devra rédiger un rapport qu’il remettra aux associés 30 jours avant les AG. Parallèlement le projet de fusion devra également être publié au BODACC comme en cas de fusion simplifiée. Les créanciers auront également un délai d’opposition similaire. Il faudra ici convoquer une assemblée générale dans les deux sociétés parties à la fusion.

En résumé :

Pour réaliser la dissolution d’une société sans liquidation l’entreprise dispose de trois solutions :

• La Transmission Universelle de Patrimoine. Elle est globalement la procédure la plus rapide et la moins coûteuse.
• La fusion simplifiée, quant à elle, permet de moduler la date d’effet de la fusion. Elle permet également d’être exonéré de taxe de publicité foncière .
• La fusion-absorption est un moyen long et coûteux de procéder à la dissolution d’une société sans liquidation. Elle reste toutefois la seule solution possible pour les entreprises ne possédant pas 90 ou 100 % du capital de leur filiale.

Enfin, avant de procéder à la dissolution d’une société sans liquidation, la société devra se demander de combien de temps elle dispose et quels sont les avantages qu’elle recherche. Vous voulez accomplir un acte de dissolution d’une société sans liquidation ? Nos juristes sont là pour vous aider !