Vous vous demandez comment se déroule la retraite auto-entrepreneur ? Vous avez des questions quant à vos droits ou bien encore sur le cumul des statuts de retraité et d’auto-entrepreneur ? LegalVision répond à toutes ces problématiques ! Mais avant de s’y atteler, il convient de rappeler quelles sont les conditions pour être micro-entrepreneur.
Sommaire
Les conditions et la procédure à suivre pour être auto-entrepreneur
Retraite auto-entrepreneur, vos droits
Retraite auto-entrepreneur : cumul retraite et auto-entrepreneur
Les conditions et la procédure à suivre pour être auto-entrepreneur
Conditions pour être auto-entrepreneur
- l’Entreprise Individuelle (EI) ;
- l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
- et, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Ensuite, un certain seuil de chiffre d’affaires ne doit pas être dépassé :
- pour les prestations de service et les activités libérales, il est de 70 000 euros.
- et pour les activités de vente de marchandises et celles d’hébergement, il s’élève à 170 000 euros.
En cas d’activité mixte (activité commerciale et prestation de services), le plafond à ne pas dépasser pour votre chiffre d’affaires est également de 170 000 euros pour l’ensemble de vos activités. Le seuil propre aux activités de services étant de 70 000 euros.
Pour en savoir plus sur les plafonds en micro-entreprise, n’hésitez pas à lire notre article « Micro entreprise, plafond de chiffre d’affaires : comment fonctionne la micro-entreprise ? »
Enfin, vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime si vous exercez :
- une activité qui relève de la sécurité sociale agricole ;
- ou encore une activité soumise à la TVA immobilière ;
- ou bien une activité artistique qui est rémunérée par des droits d’auteur.
L’activité peut alors être commerciale, artisanale ou libérale. Enfin, en même temps qu’être auto-entrepreneur, vous pouvez avoir le statut d’étudiant, de retraité, de fonctionnaire, de président de SAS et même de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Attention, un gérant majoritaire ne peut pas être micro-entrepreneur.
Si vous souhaitez avoir toutes les clés pour devenir auto-entrepreneur en 2019, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à cette thématique.
Procédure pour devenir auto-entrepreneur
Avant de vous présenter la procédure à suivre, sachez que LegalVision vous accompagne dans votre projet pour devenir micro-entrepreneur.
Tout d’abord, pour créer votre micro-entreprise, vous devez envoyer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises compétent.
Vous devez immatriculer votre micro-entreprise au :
- Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si vous êtes commerçant,
- Répertoire des Métiers (RM), si vous êtes artisan,
- voire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), si vous êtes agent commercial.
Contrairement à l’immatriculation au RCS ou au RM qui est gratuite, celle au RSAC est payante.
Ensuite, pour vous immatriculer, vous devez compléter un formulaire :
Enfin, une fois ces démarches réalisées, vous obtenez un numéro de SIREN, un code APE et un Kbis auto-entrepreneur.
Retraite auto-entrepreneur, vos droits
En raison de votre activité micro-entrepreneuriale, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Pour bref rappel, le RSI a été supprimé le 1er janvier 2018. Cette suppression est toutefois échelonnée sur deux années. En 2020, tous les auto-entrepreneurs dépendront alors de la CPAM pour les prestations maladie, de la Carsat pour la retraite de base, et de l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations.
Si vous souhaitez en savoir plus sur « Les conséquences de la suppression du RSI » n’hésitez pas à lire notre article.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter de cotisations sociales. En contrepartie de celles-ci, vous bénéficiez ainsi d’une assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d’indemnités journalières ou encore d’une retraite de base et complémentaire.
Enfin, si vous êtes commerçant, artisan ou si vous exercez une profession libérale non réglementée, vous acquérez des droits auprès de la SSI.
Taux de cotisations RSI auto-entrepreneur retraite
Le taux de cotisations qui s’applique à votre chiffre d’affaires est fixe et s’élève ainsi à :
- 22% pour les prestations de service et les professions libérales ;
- 12.8 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement.
Vous avez alors le choix de payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement.
Vous ne payez aucune cotisation si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires. Cependant, sans cotisation, vous n’avez aucune protection. Ainsi, pour être protégé, vous pouvez demander à la Sécurité Sociale des Indépendants de régler les cotisations minimales. La demande doit alors être effectuée dans les 3 mois de la création de votre micro-entreprise voire, au plus tard, le 31 décembre de l’année en cours.
Attention, le taux précisé ci-dessus n’inclut pas les contributions à la formation professionnelle.
La formation professionnelle :
Cette contribution est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel :
- 0.1 % pour les professionnels exerçant une activité commerciale et pour les professions libérales non réglementés ;
- 0.2 % pour les professionnels exerçant une activité de prestation de services et pour les professions libérales réglementées ;
- 0.3 % pour les professionnels exerçant une activité artisanale.
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)
Toutes les personnes qui créent ou reprennent une micro-entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE pendant 36 mois. Cette aide aux repreneurs et créateurs d’entreprise permet ainsi une exonération des cotisations sociales. Cette exonération est totale si le revenu professionnel de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les 30 393 euros. Elle est partielle, si celui-ci est compris entre 30 393 et 40 524 euros. Enfin, au-delà de 40 524 euros, aucune exonération ne s’applique.
Au cours des 3 années, l’exonération est dégressive. En effet, le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération
- de 100% la 1ère année,
- des 2/3 la 2ème année,
- et des 1/3 la 3ème année.
Pour prétendre à l’ACRE, l’auto-entrepreneur ne doit cependant pas l’avoir perçue au cours des 3 années précédentes. Les années sont décomptées à partir de la cessation du dernier bénéfice de l’exonération.
Si vous souhaitez davantage optimiser vos charges sociales, lisez sans aucune hésitation notre article « Comment un auto entrepreneur peut-il optimiser ses charges sociales ? ».
Retraite auto-entrepreneur : couverture de l’auto-entrepreneur à la retraite
En contrepartie des cotisations versées, vous percevrez une assurance vieillesse.
Lorsque tous vos trimestres sont validés, on parle alors de retraite à taux plein. Dans une telle situation, l’indemnité journalière de retraite est égale à 50% de votre revenu moyen journalier.
L’acquisition des trimestres d’assurance vieillesse dépend :
- du type d’activité que vous exercez,
- de votre chiffre d’affaires sur lequel est opéré un abattement de 71%, 50% voire 34% pour frais et charges.
– Activité commerciale
Pour une activité commerciale, l’abattement est de 71%. Si vous réalisez en 2019, un chiffre d’affaires minimum de :
- 4 137 euros, vous validez 1 trimestre,
- 7 286 euros, vous validez 2 trimestres,
- 10 426 euros, vous validez 3 trimestres,
- 20 740 euros, vous validez 4 trimestres.
– Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
Pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales, l’abattement est de 50%. Si vous réalisez en 2019, un chiffre d’affaires minimum de :
- 2 412 euros, vous validez 1 trimestre,
- 4 239 euros, vous validez 2 trimestres,
- 6 071 euros, vous validez 3 trimestres,
- 12 030 euros, vous validez 4 trimestres.
– Prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales non réglementées (BNC)
En ce qui concerne ces prestations, l’abattement qui s’applique est de 34%. Si vous réalisez en 2019, un chiffre d’affaires minimum de :
- 2 880 euros, vous validez 1 trimestre,
- 5 062 euros, vous validez 2 trimestres,
- 7 266 euros, vous validez 3 trimestres,
- 9 675 euros, vous validez 4 trimestres.
– Professions libérales réglementées
L’abattement qui s’applique est aussi de 34 %. Si vous réalisez en 2019, un chiffre d’affaires minimum de :
- 2 246 euros, vous validez 1 trimestre,
- 4 491 euros, vous validez 2 trimestres,
- 6 737 euros, vous validez 3 trimestres,
- 8 892 euros, vous validez 4 trimestres.
Enfin, si en parallèle de votre activité micro-entrepreneuriale vous êtes salarié, vous validez des trimestres en tant qu’auto-entrepreneur. Vous ne pouvez jamais dépasser 4 trimestres par année.
Retraite auto-entrepreneur, les démarches à effectuer
Afin de calculer le montant de vos cotisations sociales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires. Depuis 2019, la déclaration se réalise en ligne. En l’absence de chiffre d’affaires, vous devez impérativement mentionner, à la place du montant du chiffre d’affaires le terme « néant ».
Cette déclaration doit être réalisée mensuellement voire trimestriellement si vous en avez fait la demande le mois qui suit le début de votre activité. Le choix ainsi fait est reconduit tacitement. Si vous souhaitez changer la périodicité, vous pouvez en faire la demande avant le 31 octobre de chaque année. Ainsi, pour l’année 2020, vous pouvez modifier la périodicité avant le 31 octobre 2019.
Première déclaration
Lorsque vous venez de créer ou reprendre une activité, et si vous avez opté pour une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires. Alors, celle-ci doit être réalisée :
- avant le 31 octobre n, si votre activité débute pendant le mois de juin n ;
- voire, au plus tard le 30 novembre n, si elle commence en juillet n ;
- au 31 décembre n, dernier délai, si l’activité est créée ou reprise en août n ;
- le 31 janvier n+1, pour celle qui est entreprise en septembre n ;
- ou le 28 février n+1, pour une activité inaugurée ou reprise en octobre n ;
- et le 31 mars n+1, pour une activité qui naît en novembre n ;
- enfin, le 30 avril n+1 pour une activité lancée en décembre n.
Cependant, si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, alors celle-ci doit être faite :
- le 31 juillet n au plus tard pour une activité reprise ou créée entre le 1er et le 31 mars n ;
- ou, le 31 octobre n, pour celle qui commence entre le 1er avril et le 30 juin n ;
- voire, le 31 janvier n+1 pour celle qui débute entre le 1er juillet et le 30 septembre n.
- enfin, le 30 avril n+1 pour une activité entreprise entre le 1er octobre et le 31 décembre n.
Enfin, cette première déclaration de chiffre d’affaires ne doit pas être confondue avec la « déclaration de début d’activité » qui immatricule l’entreprise.
Autres déclarations
Si la déclaration se fait mensuellement, alors vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à chaque fin de mois.
En revanche, si celle-ci est trimestrielle, la déclaration du chiffre d’affaires que vous réalisez doit être faite au :
- au 30 avril pour le 1er trimestre ;
- le 31 juillet pour le 2e trimestre ;
- au 31 octobre pour le 3e trimestre ;
- le 31 janvier pour le 4e trimestre.
Enfin, vous devez également faire une déclaration même si vous ne dégagez aucun chiffe d’affaires de votre activité.
Défaut de déclaration
Si vous êtes en retard dans votre déclaration, vous serez sanctionné. La pénalité est alors calculée en fonction de votre seuil d’assujettissement à la TVA.
Enfin, vous devez verser 50 euros pour chacune des déclarations faisant défaut.
Retraite auto-entrepreneur : cumul retraite et auto-entrepreneur
Vous êtes à la retraite, et vous souhaitez reprendre une activité en tant qu’auto-entrepreneur ? Sachez que cela est possible et que vous pouvez cumuler les revenus tirés de cette activité avec votre pension retraite. Selon votre situation, le cumul peut être total ou partiel. En outre, vous devez savoir que votre nouvelle activité ne vous ouvre pas de nouveaux droits à la retraite.
Retraite auto-entrepreneur : les conditions du cumul auto-entrepreneur et retraite
Pour pouvoir cumuler votre pension retraite avec une activité, vous devez ainsi :
- toucher votre retraite à taux plein,
- avoir liquidé vos pensions de base et complémentaire(s),
- avoir atteinte l’âge légal de départ à la retraite.
Retraite auto-entrepreneur : conséquences du cumul retraite et auto-entrepreneur
Retraite auto-entrepreneur : retraité à taux plein
Lorsque vous êtes retraité à taux plein, vous pouvez cumuler votre activité micro-entrepreneuriale avec votre pension retraite. Il n’y a, ici, aucune limitation. Ainsi, vous pouvez percevoir vos revenus professionnels ainsi que votre pension.
Retraite auto-entrepreneur : retraité à taux partiel
- artisan, commerçant ou industriel,
- professionnel libéral.
Si vous étiez artisan, commerçant ou industriel :
Vous pouvez cumuler les revenus de votre micro-entreprise et votre pension retraite sans aucune limite, si la nature de votre activité est libérale.
En revanche, si votre activité est artisanale, commerciale ou industrielle, il y a une limite de chiffre d’affaires. Si vous exercez votre activité dans une zone de revitalisation urbaine, votre chiffre d’affaires est limité à un PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En dehors de ces zones, il est alors plafonné à la moitié d’un PASS.
En 2019, le PASS s’élève à 40 524 euros.
Si vous étiez professionnel libéral :
Vous pouvez exercer une activité artisanale, commerçante ou industrielle sans qu’il n’y ait une limite de chiffre d’affaires. Cependant, si l’activité reprise est libérale, les règles ne sont pas les mêmes. Votre chiffres d’affaires est limité à un PASS (40 524 euros). Si vous dépassez ce seuil votre pension de retraite de base est alors réduite à due proportion. En revanche, aucun plafond de chiffre d’affaires n’est prévu pour la pension de retraite complémentaire auto-entrepreneur.
Trimestres retraite auto-entrepreneur supplémentaires
Retraite auto-entrepreneur : activité relevant du même régime de retraite
Cumul retraite salarié et auto entrepreneur : lorsque vous créez votre micro-entreprise à la retraite et que vous étiez auparavant salarié, vous n’aurez aucun droit supplémentaire à la retraite si l’activité que vous exercée relève du régime qui vous verse votre pension.
Il en est de même si vous étiez artisan avant votre retraite. Néanmoins, les cotisations payées ouvrent des droits supplémentaires pour votre retraite complémentaire.
Si vous étiez commerçant ou industriel, vous n’avez aucun droit supplémentaire à la retraite de base, ni à la retraite complémentaire (en cas de reprise d’activité). Si vous en créez toutefois une, les cotisations dont vous vous acquittez vous donnent des nouveaux droits pour votre retraite complémentaire auto-entrepreneur.
Retraite auto-entrepreneur : activité relevant d’un régime de retraite différent
Sources
- La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relative au régime de l’auto-entrepreneur ;
- L’article 11 de loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 relatif au relèvement des taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs ;
- Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre du relèvement des taux ;
- La loi du 9 décembre 2016 relative aux nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs ;
- L’article 22 de la loi de finances 2018 relatif aux plafonds d’application du régime micro.
