Modifier les statuts de SARL suite à une cession de parts sociales : comment ça marche ?

La cession de parts sociales d’une SARL

La cession de parts sociales d’une société intervient lorsqu’un associé cédant (le vendeur) souhaite transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) une partie ou la totalité des droits (titres de propriété) qu’il détient dans le capital social de l’entreprise.

Bon à savoir : lorsqu’il cède de parts sociales entre associés (et notamment d’une SARL), la cession est simplifiée. En effet, cette cession n’a pas pour effet de faire entrer un tiers dans le capital social de l’entreprise, dès lors que cet acquéreur est d’ores et déjà associé de la société. 

Il n’est pas rare de voir les parts sociales d’une société évoluer au cours de la vie d’une société, et ce, pour différentes raisons (cession, dissolution de la société, augmentation ou diminution du capital social de l’entreprise, etc.).

Tout d’abord, il faut préciser qu’une part sociale correspond à un titre de propriété qu’un associé détient du capital d’une société. La détention de parts sociales d’une société permet d’obtenir la qualité d’associé de l’entreprise en confère des droits, qui peuvent être des droits politiques (le droit de vote, par exemple) ou pécuniaires (la rémunération par le biais des dividendes), et des obligations.

Les parts sociales sont ainsi divisées entre les associés de la société, proportionnellement au montant des apports en nature ou en numéraire par exemple. C’est les statuts de la société qui précise cette répartition entre les associés.

L’ensemble des parts sociales d’une société va composer le capital social de l’entreprise. Ce capital social est composé de parts sociales, qui sont offertes à un associé en contrepartie de l’apport qu’il a réalisé. 

Quelles sont les étapes permettant de céder des parts sociales d’une SARL ? 

Il faut dans un premier temps rappelé que la cession de parts sociales, dans le cadre d’une SARL, va suivre une logique propre à cette forme de société. En effet, l’une des caractéristiques de la SARL est que la qualité des associés est déterminante (intuitu personae), à la différence par exemple de la SAS. 

Autrement dit, l’entrée ou la sortie d’un associé doit se faire selon un procédure spécifique. Il existe notamment la clause d’agrément qui oblige à recevoir l’agrément des autres associés pour qu’une cession envers un tiers soit acceptée. 

La cession de parts sociales suit une procédure stricte définie par la loi, mais qui peut être également complétée ou modifiée par les statuts tels qu’ils ont été définis lors de la création de la société. 

Ainsi, par exemple, l’agrément des associés n’est pas obligatoire car les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Néanmoins, il est très fréquent de voir les statuts de la SARL prévoir un agrément (une approbation à l’unanimité ou à la majorité) des associés pour procéder à cette vente, selon des modalités fixées. 

Ensuite, existe de très nombreuses étapes indispensable pour réaliser cette cession, à savoir, la rédaction de l’acte de cession, l’information des salariés si l’entreprise comporte moins de 250 salariés, que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise n’excède pas 50 millions d’euros et que sa vente de parts représente plus de 50 % des parts sociales du capital de la société). 

Il faut aussi prévoir la garantie de l’actif et du passif, l’enregistrement de la cession, la modification des statuts, et veillez à respecter les dispositions fiscales lorsque vous avez réalisé une plus-value sur la cession. 

I/ Cession des parts sociales du gérant associé : comment ça marche ?

Un gérant qui possède des parts sociales doit les céder lorsqu’il se retire totalement de la société. Il faut alors qu’il procède à la cession de ses parts sociales, cession qui impactera de manière plus ou moins importante la société selon que le gérant est associé minoritaire ou majoritaire.

Toutefois, la SARL est une société où il existe un « intuitu personae ». Cette expression signifie que la personne même de l’associé de la SARL importe. L’arrivée et le départ des associés sont donc soumis à des procédures particulières. Le Code de commerce distingue deux situations :

• La cession des parts sociales au bénéfice d’une personne qui n’est pas associée de la SARL ;
• La cession des parts sociales au bénéfice d’une personne qui est associée de la SARL, ou de ses proches.

1. La cession des parts sociales au bénéfice d’un tiers

Céder ses parts à un tiers signifie, en pratique, qu’un nouvel associé va entrer dans la société. Il faut alors recourir à une procédure d’agrément. L’associé qui projette de céder ses parts doit notifier son projet à la société et à chacun des associés en indiquant l’identité du tiers qui bénéficiera de la cession. A l’occasion d’une assemblée, les associés décident s’ils souhaitent agréer ou non le cessionnaire proposé. Si les associés acceptent, la cession devient définitive ; si les associés refusent, la cession est empêchée. En cas de refus, trois solutions sont posées par le Code de commerce. Dans un délai de 3 mois après le refus, les associés peuvent :

• Acquérir eux-mêmes les parts de l’associé cédant ;
• Faire acquérir les parts par un tiers qui a leur agrément ;
• Faire acquérir les parts par la société elle-même.

Il faut aussi noter que l’associé cédant dispose d’un droit de repentir et peut renoncer à la cession.

Si aucune de ces solutions n’est adoptée, la cession initialement projetée devient définitive, en dépit du refus.

2. La cession des parts sociales au bénéfice d’un autre associé, du conjoint, des ascendants ou descendants, d’un héritier

Cette cession ne pose pas de difficulté et la procédure est libre. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir une clause d’agrément dans le cas où la cession a lieu au bénéfice d’un associé ou d’un de ses proches. Il faudra donc vérifier systématiquement ce point et respecter la procédure d’agrément décrite ci-dessus en cas de clause d’agrément.

3. Dans tous les cas

La cession de parts doit satisfaire trois conditions cumulatives :

• Exigence d’un écrit : la cession doit être constatée par écrit (procès-verbal de l’assemblée qui constate l’agrément à la cession).
• L’opposabilité à la société : la cession doit être rendue opposable à la société soit par une signification par exploit d’huissier, soit par une acceptation dans un acte authentique, soit, depuis une loi de 1988, par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège de la société contre remise d’un récépissé.
• L’opposabilité de la cession aux tiers : il faut alors déposer au Registre du commerce et des sociétés deux expéditions de l’acte de cession si la cession a été constatée par acte authentique (intervention d’un notaire par exemple) ; ou deux originaux de l’acte de cession si la cession a été faite sous seing privé.

Il faudra enfin procéder à une modification des statuts d’une SARL suite à cession parts (voir infra).  Cette modification est obligatoire pour enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce.

L’opposabilité de la cession à la SARL

Même en cas de cession de parts sociales SARL entre associés, il sera nécessaire de rendre la cession opposable à la société.

Pour ce faire, il est possible de signifier l’acte de cession à la société par voie d’huissier. Sinon, il est possible de rendre la cession opposable à la société en procédant au dépôt d’un exemplaire de l’acte de cession au siège social de la SARL ; ce dépôt doit se faire contre remise d’une attestation de dépôt.

En outre, dès l’accomplissement de la cession l’acheteur aura droit aux dividendes et au droit de vote.

Enfin, il faut noter qu’il n’y a pas d’interaction entre cession de parts sociales et compte courant d’associé. En effet, la cession de parts sociales entre associés d’une SARL n’entraînera pas de changement de titulaire du compte-courant.

L’enregistrement de la cession

La cession de parts sociales entre associés d’une SARL doit être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises. Le service compétent sera celui du domicile de l’une des parties à la cession, ou celui du lieu d’exercice du notaire si celui-ci est intervenu. 

Il conviendra alors de s’acquitter de droits d’enregistrement au taux de 3% sur la valeur de cession. Toutefois un abattement de 23 000 euros s’applique, à proportion du nombre de parts sociales vendues. Or, dans certains cas le taux sera porté à 5%, comme pour la cession de parts sociales SCI entre associés. Cela sera le cas si la majorité des actifs de la société est constitué de biens immobiliers. La SARL sera alors une société à prépondérance immobilière.

Les formalités auprès du greffe

La cession de parts sociales SARL entre associés devra être rendue opposable aux tiers. Pour cela, il sera nécessaire de déposer :

•       Deux exemplaires de l’acte de cession ;
•       Deux exemplaires du PV d’AGE ayant décidé de la modification des statuts suite à la cession.

4. Quoi qu’il en soit, cette procédure de cession a un coût

Les coûts comprennent par exemple les formalités d’enregistrement au greffe et LegalVision peut vous accompagner dans ces démarches.

Attention également à l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des parts sociales. Depuis 2018, les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Il s’agit d’un taux forfaitaire global de 30%, qui comprend à la fois l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (de 17,2%). Toutefois, le cédant, s’il est une personne physique, pourra préférer se voir appliquer le barème de l’impôt sur le revenu. Ce système est avantageux si la personne possède des parts sociales depuis plusieurs années. En effet, dans ce cas, des abattements s’appliquent. Attention, cependant, car si la personne opte pour le barème de l’impôt sur le revenu, il faudra tout de même qu’elle s’acquitte des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% sur l’intégralité de la plus-value réalisée.

II/ Modification des statuts d’une SARL suite à cession parts avec changement de gérant : quelle procédure ?

1. Modification des statuts d’une SARL suite à cession parts sociales

La procédure de cession des parts implique forcément une modification des statuts : à la création de la société, les associés ont fixé le montant du capital social et sa répartition. Chaque associé s’est donc vu attribuer, dans les statuts, des parts sociales, (et non des actions, ce dernier terme étant réservé aux sociétés par actions comme les sociétés anonymes). Si un associé cède ses parts au bénéfice d’une autre personne, les statuts doivent traduire cette nouvelle répartition du capital social. Il faut donc les modifier.

Pour modifier les statuts d’une SARL, il faut que les associés se réunissent en une Assemblée générale extraordinaire (« AGE »). Les associés doivent voter la modification des statuts. Le Code de commerce impose la majorité des 3/4 des parts sociales. Le seuil de majorité est donc élevé et parfois il est difficile de l’atteindre. Pour pallier cette difficulté, le législateur a prévu que les décisions qui modifient les statuts sont adoptées si deux conditions sont remplies :

• Une condition de quorum : il faut que les associés présents ou représentés en assemblée détiennent au moins le quart des parts totales émises par la société sur première convocation ; le cinquième sur deuxième convocation ;
• Une condition de majorité : il faut une majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.

2. Modification des statuts suite à un changement de gérant

Le mandat social du gérant peut prendre fin pour plusieurs raisons. Nous nous intéresserons seulement au cas où le gérant associé souhaite démissionner. Dans une telle situation, la gérance change.

Un gérant qui souhaite quitter la SARL doit en avertir la société. Mais il faut distinguer selon que le gérant a été nommé dans les statuts ou non. Si l’identité du gérant est indiquée dans les statuts, il faudra procéder à leur modification. Si l’identité n’est pas indiquée dans les statuts, il ne sera pas nécessaire de les modifier. La modification des statuts d’une SARL suite à cession parts doit être enregistrée au greffe, ce qui comporte un coût. Il est donc important de faire attention à cet aspect lors de la création d’une SARL.

La modification des statuts indiquant le nom du gérant peut être faite de deux manières :

• Dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (voir ci-dessus) ;
• Dans le cadre d’une assemblée ordinaire. Ici, pour adopter une décision, il suffit que les associés qui votent possèdent plus de la moitié des parts sociales.

Dans tous les cas, les associés procéderont en deux temps : ils devront constater l’événement qui met fin aux fonctions de l’actuel gérant (comme sa démission) et voter pour un nouveau gérant. La procédure de vote est celle prévue par l’article 223-30 dans le cadre d’une AGE ou celle prévue par l’article L. 223-29 dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire (voir ci-dessus).

Le changement de gérant peut être constaté dans le même procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire que celui qui a modifié la répartition des parts sociales.

III/ Eléments pratiques concernant la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts

La mise à jour des statuts de la SARL : dépôt du dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit de constituer un dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Le dossier est constitué :

• D’un exemplaire de la décision de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales ;
• D’un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le représentant légal ;
• D’autres documents comme un formulaire M3 SARL-SELARL, une copie de pièce d’identité, etc. : tout est détaillé sur le site des greffes du tribunal de commerce.

Par ailleurs, les actes doivent être certifiés conformes par le nouveau gérant. Si le nouveau gérant n’a pas été nommé au cours de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, il faudra adresser en plus un exemplaire de l’acte qui a constaté le changement de gérant.

Pour conclure

Un gérant associé qui souhaite quitter définitivement la société devra céder ses parts et convoquer une AGE pour réaliser la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts sociales. Cette étape est obligatoire. Pour le changement de gérant deux voies sont possibles. Celles-ci présentent des avantages différents.

– Changement de gérant lors de la même AGE. Un seul procès-verbal d’assemblée sera alors fourni au greffe.

– Changement de gérant lors d’une assemblée générale ordinaire. Cette procédure présente un intérêt si le changement de gérant est un sujet sensible. Ainsi, cela évite un blocage dû à l’application des règles de vote contraignantes de l’AGE. Cependant, il ne faudra pas oublier de fournir au greffe un exemplaire de l’acte constatant le changement de gérant, en plus du procès-verbal d’AGE qui constate la modification des statuts d’une SARL suite à cession parts sociales.