La convention collective est une norme incontournable en droit du travail, de part les garanties qu’elle apporte aux salariés. Cependant, comment savoir laquelle appliquer à son entreprise ? Quelles garanties apporte t’elle concrètement ? LegalVision vous explique l’essentiel.
Sommaire :
A quoi servent les conventions collectives ?
Articulation entre les conventions collectives et autres normes de droit du travail
Les garanties prévues par l’accord collectif
Déterminer la convention collective applicable à son entreprise
Les obligations liées à la convention collective
A quoi servent les conventions collectives ?
Les conventions collectives sont des accords écrits résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elles traitent de plusieurs sujets : les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, mais aussi de leurs garanties sociales. Elles adaptent les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.
Les signataires des conventions collectives fixent leur champ d’application :
- Au niveau géographique : national, régional ou départemental,
- Et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.
En général, toutes les entreprises appliquent une convention collective. Cependant, il faut distinguer 3 situations :
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- L’employeur est adhérent d’une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
- Le secteur d’activité de l’employeur relève d’une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial ;
- L’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale et ne relève pas non plus d’une convention collective étendue. L’employeur n’a aucune obligation d’appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires de l’entreprise. Le salarié pourra alors, réclamer les droits prévus par la convention collective inscrite sur son bulletin de paie.
Articulation entre les conventions collectives et autres normes de droit du travail
Articulation entre convention collective et contrat de travail
Selon l’article L.2254-1 du Code du travail, les conventions collectives s’appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables. En d’autre termes, si la convention collective contient sur un sujet en question, des dispositions plus favorables que le contrat de travail, alors elle s’appliquera.
Cependant, pour appliquer cette règle, il faut que soit en concurrence, dans le contrat et dans la convention, des dispositions ayant le même objet et la même cause.
Exemple : une convention collective prévoit une prime de vacances de 500 euros et le contrat de travail prévoit une prime de vacances de 400 euros. Dans les deux cas, on parle d’une prime de vacances. L’objet (la prime) et la cause (les vacances) sont les mêmes dans les deux textes. On applique alors les dispositions plus favorables, c’est à dire celles de la convention.
Cependant, si les dispositions en concurrence n’ont pas le même objet ni la même cause, alors le cumul est possible.
Exemple : une convention collective prévoit une prime de treizième mois, et un contrat de travail prévoit une prime de froid. Ces deux primes n’ont pas la même cause, donc elles sont cumulables. Le salarié pourra donc prétendre au deux.
Articulation entre convention collective et accord d’entreprise
Si les dispositions retrouvées dans la convention collective et l’accord d’entreprise n’ont pas le même objet ni la même cause, elles sont alors cumulables comme vu auparavant.
Cependant, lorsque l’objet et la cause sont les mêmes, le raisonnement est un peu plus complexe.
Cas où l’accord collectif prime toujours sur l’accord d’entreprise
L’article L.2253-1 du Code du travail réserve treize thèmes à la primauté de la convention collective. Ainsi, en cas de concurrence entre cette dernière et l’accord d’entreprise sur des thèmes comme les salaires minimums ou les CDD par exemple, la convention prime.
Cependant, si l’accord d’entreprise prévoit pour un de ces 13 thèmes, des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la convention collective, alors l’accord d’entreprise s’applique.
Cas où l’accord collectif prime sur l’accord d’entreprise si elle le prévoit
Des règles spéciales s’appliquent pour les 4 thèmes suivants. Selon l’article L.2253-2 du Code du travail, ces thèmes sont :
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- La prévention de l’exposition aux risques professionnels de l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
- L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, ainsi que leur nombre ;
- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
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Ici, en cas de concurrence de dispositions, l’accord de branche peut « verrouiller » ces quatre domaines et interdire aux accords d’entreprise postérieurs de modifier les règles de l’accord de branche.
Ainsi, l’accord d’entreprise primera dans ces quatre domaines :
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- Soit en l’absence d’accord de branche et à condition de respecter les dispositions légales ou réglementaires ;
- Ou en l’absence de clause de verrouillage dans l’accord de branche ;
- Soit en prévoyant des règles plus favorables au salarié que celles prévues dans l’accord de branche.
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Enfin, les règles de l’accord d’entreprise priment sur celles de l’accord de branche dans tous les autres domaines du droit du travail, qui ne figurent donc ni dans l’article L.2253-1 et L.2253-2 du code du travail.
Les garanties prévues par l’accord collectif
Que ce soit la convention collective métallurgie, la convention collective restauration, ou d’autres encore, diverses garanties sont prévues. En regardant la convention collective Syntec par exemple, on peut constater :
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- Qu’elle prévoit des salaires supérieurs au SMIC. Il en est de même pour la convention collective commerce de gros ;
- Les collaboratrices travaillant dans une entreprise dépendant de la convention collective Syntec depuis plus d’un an verront leur salaire maintenu intégralement durant la durée du congé maternité ;
- Des périodes d’essai plus courtes que les périodes d’essai prévues par la loi
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Cette convention collective Syntec prévoit alors de nombreux avantages pour les salariés. C’est également le cas de la convention collective du bâtiment :
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- Le salarié perçoit une indemnités de repas ;
- Une indemnité de trajet ;
- Voire une prime de vacances.
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Déterminer la convention collective applicable à son entreprise
Pour savoir quelle convention collective est applicable à son entreprise, il faut prendre en considération 2 facteurs :
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- La situation géographique de l’entreprise ;
- et l’activité principale de l’entreprise.
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La question de l’implantation géographique ne se pose pas lorsque la convention est nationale, ce qui est très souvent le cas : toutes les entreprises, quelle que soit leur localisation, y sont soumises. La dispersion géographique importe uniquement lorsque la convention de branche est une convention locale, départementale ou régionale. La question est alors de rattacher l’entreprise à un lieu, puis à une convention collective.
La convention collective détermine elle-même son champ d’application professionnel. Les entreprises, dont l’activité correspond au champ d’application de cette convention, y sont ainsi, soumises. Dans le cas où l’entreprise exerce plusieurs activités, on ne prend en compte que l’activité principale de l’entreprise pour définir la convention collective applicable. C’est donc la même convention collective qui va s’appliquer à tous les salariés, y compris à ceux affectés à une activité accessoire différente.
En pratique, les entreprises reçoivent de l’INSEE, un code qui classe leur activité au sein des branches. C’est le code NAF (nomenclature des activités françaises). Il est très utile puisque les conventions collectives fixent leur champ d’application en usant de ces numéros. Cependant, il faut être vigilant, car ce code n’est pas déterminant juridiquement. C’est seulement en fonction de leur activité réelle que les entreprises sont rattachées à une convention collective. Dès lors, avant d’appliquer une convention collective, il faut vérifier l’activité réelle principale de l’employeur.
Les obligations liées à la convention collective
L’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, dans le bulletin de paie, la convention collective de branche applicable.
En cas d’absence d’information sur la convention applicable par l’employeur sur le bulletin de paie, et si le salarié arrive à établir un véritable préjudice, alors ce dernier peut demander des dommages et intérêts.
De plus, les conditions d’information des salariés sur le droit conventionnel applicable sont définies par convention de branche ou accord professionnel, et eux seuls.
A défaut, l’employeur doit, au moment de l’embauche, remettre au salarié une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement.
Dans un contrat à durée déterminée, la convention collective fait partie des mentions obligatoires. Dans les autres contrats de travail (CDI par exemple), il est également fortement conseillé de la faire apparaître.
