Comment créer une entreprise de livraison ? À l’ère du développement du e-commerce, l’activité de livraison à domicile connaît une forte croissance. De ce fait, créer une entreprise de livraison présente plusieurs avantages. Cela permet de réaliser un excellent chiffre d’affaires mais aussi, d’interagir avec les nombreux intervenants du métier. Ce type de services comprend principalement la livraison de colis, de courses et de repas à domicile.
Vous souhaitez créer une entreprise de livraison de colis à domicile ? Vous voulez créer une entreprise de livraison de courses ou de repas à domicile ? Avant de vous lancer, il faut savoir que créer une entreprise de livraison est conditionné au respect d’une procédure stricte. Cependant avec un projet bien étudié, il est tout à fait possible de créer une entreprise de livraison en 48 heures. Comment réussir un tel pari ? LegalVision vous explique tout en détail.
Sommaire
Créer une entreprise de livraison, les prérequis
Créer une entreprise de livraison, le business plan
Le choix de la forme juridique de la société
Les formalités de création de la société
La validation définitive du dossier par la DREAL
Entreprise de livraison le début d’activité
Créer une entreprise de livraison, les prérequis
Tout d’abord, toute personne souhaitant créer une entreprise de livraison doit au préalable obtenir une capacité professionnelle de transport. Elle doit également justifier d’une capacité financière. Ensuite, elle doit déposer une demande d’agrément auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
La capacité de transport
L’attestation de capacité de transport est un document essentiel pour pouvoir créer une entreprise de livraison. Il permet de témoigner des connaissances de l’entrepreneur de la réglementation en vigueur sur l’exploitation d’une société de transport. Toutefois, l’obtention de cette attestation diffère selon qu’il s’agisse de transport léger ou de transport lourd.
Premièrement, pour le transport léger, l’attestation de capacité de transport s’obtient après une formation de 105 heures auprès d’une organisation agréée et le passage d’un examen. Cependant, certaines personnes peuvent être dispensées de formation et d’examen. Il s’agit des personnes qui justifient d’un diplôme de baccalauréat professionnel « Transport » ou « Exploitation des transports » et des personnes ayant déjà géré une entreprise de transport de marchandises pendant au moins deux ans et n’ayant pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
Deuxièmement, pour le transport lourd, l’attestation de capacité de transport s’acquiert par le passage d’un examen. Celui-ci est organisé tous les ans par la DREAL au début du mois d’octobre. Cependant, certaines personnes en sont dispensées dès lors qu’elles justifient d’un diplôme de niveau 3 relatif au transport et aux enseignements de gestion ou qu’elles ont géré de manière permanente une entreprise de transport de marchandises pendant une période de dix ans avant le 04 décembre 2009.
La capacité financière
La capacité financière est une condition nécessaire pour pouvoir créer une entreprise de livraison. En effet, elle est nécessaire pour obtenir l’agrément de la DREAL. La capacité financière est l’indice qui justifie qu’une personne dispose de ressources financières suffisantes pour lancer et gérer son activité. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer un dépôt de capital dans un établissement de crédit. Le montant à déposer dépend du type de véhicule utilisé. Ainsi, pour les véhicules légers, ceux de moins de 3,5 tonnes, la capacité financière exigée est de 1 800 euros pour le premier véhicule. Pour chaque véhicule supplémentaire, il faut déposer une somme de 900 euros. Pour les véhicules lourds, ceux de plus de 3,5 tonnes, il faut effectuer un dépôt de 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Au cas où l’entrepreneur ne dispose pas des ressources financières suffisantes, il peut obtenir la capacité financière en présentant une attestation certifiée par un organisme. Ce dernier doit alors garantir que l’entreprise possède les ressources nécessaires pour assurer sa gestion. Il est également possible d’obtenir la capacité financière en possédant une garantie bancaire.
Demande d’agrément auprès de la DREAL
Une fois que l’entrepreneur a obtenu sa capacité de transport et sa capacité financière, il doit ensuite envoyer son dossier à la DREAL de sa région. Cette demande d’agrément est nécessaire pour obtenir une licence de transport et pour être inscrit au registre des transports. Le dossier doit alors être composé des éléments suivants :
- une demande d’autorisation (Cerfa n° 14557*03),
- un extrait du K-bis de moins de 3 mois,
- une fiche technique de la capacité financière,
- une photocopie de l’attestation de capacité de transport,
- une photocopie de la carte d’identité,
- l’acte de constitution de la société,
- l’attestation bancaire du capital,
- les statuts.
En outre, deux conditions supplémentaires doivent être remplies. Le siège de l’entreprise de transport doit se trouver en France et l’entrepreneur doit justifier d’une attestation d’honorabilité professionnelle. Ce document est délivré par une autorité administrative ou judiciaire. Il permet de vérifier que l’entrepreneur n’est pas interdit d’exercice d’activité industrielle ou commerciale. Si l’entrepreneur satisfait à toutes ces conditions, la DREAL lui délivre alors un récépissé. Celui-ci lui permet d’immatriculer son entreprise.
Créer une entreprise de livraison, le business plan
Le business plan est un document qui détaille un projet de création d’entreprise. Il contient les stratégies et les objectifs commerciaux et financiers d’une société.
Un outil de communication avec les partenaires financiers
Le business plan est un outil qui permet de mieux convaincre les partenaires financiers de financer un projet de création d’entreprise. Il présente l’ensemble du projet et permet à la banque de s’assurer de la faisabilité ainsi que de la viabilité d’un projet. Tout d’abord, il doit être accompagné d’un tableau financier composé des plans de financement. Ensuite, d’un bilan prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel. Enfin, du budget de trésorerie. En tant qu’outil de séduction, le business plan se doit donc d’être pertinent.
Un document nécessaire pour bénéficier des dispositifs de Pôle Emploi
Différents dispositifs ont été mis en place par Pôle Emploi afin d’encourager les personnes à retrouver un emploi comme l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou à créer leur propre entreprise comme l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).
L’ARE, anciennement appelée allocation au chômage prend la forme d’une substitution de rémunération. Elle s’applique aux personnes ayant involontairement perdu leur emploi. Une personne qui souhaite créer une entreprise peut conserver l’ARE. Tout dépend de l’activité en question.
Ensuite, l’ARCE est attribuée aux chômeurs voulant se lancer dans l’entrepreneuriat. Il s’agit d’un capital versé par Pôle Emploi pour aider les entrepreneurs dans leur démarche de création d’entreprise.
Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Dans tous les cas, pour obtenir ces aides, il est nécessaire de fournir un dossier comprenant :
- une pièce d’identité,
- un RIB,
- une attestation de l’ancien employeur
- une carte de sécurité sociale.
En ce qui concerne plus particulièrement l’ARCE, il est nécessaire de fournir également :
- un extrait du K-Bis,
- un business plan,
- une photocopie de l’attestation d’admission à l’ACRE,
- une copie de déclaration d’activité.
Business plan financier, que doit-il contenir ?
Le business plan doit être dressé après une étude du marché. Ce document doit contenir les prévisions à court et à moyen terme d’une entreprise. Ainsi, on y retrouvera :
- le programme d’investissement pour les trois années à venir,
- le tableau de remboursement,
- le compte de résultat sur 3 ans,
- le plan financier sur 3 ans,
- la capacité d’autofinancement,
- le calcul des besoins concernant les fonds de roulement,
- le budget d’encaissement et de décaissement mensuel,
- un plan de trésorerie,
- un plan de TVA,
- les soldes intermédiaires de gestion,
- le bilan prévisionnel,
- le seuil de rentabilité.
Le choix de la forme juridique de la société
Le choix du statut juridique est une étape incontournable pour créer une entreprise de livraison. L’entrepreneur a alors le choix entre plusieurs formes de société, entreprise individuelle, EIRL, SAS, SASU, SARL, EURL… Dans la majeure partie des cas, les entrepreneurs optent pour le statut de SAS ou de SARL.
Entreprise de livraison, pourquoi choisir le statut de SAS ?
Le statut juridique de Société par Actions Simplifiée (SAS) est connu pour sa flexibilité en ce qui concerne son fonctionnement. A cet effet, il peut être utilisé par tous les entrepreneurs à l’exception des professions de santé et des professions judiciaires. Une SAS peut ainsi être composée d’un (SASU) ou de plusieurs associés dont la responsabilité est limitée aux apports de chacun. Ce type de statut juridique est recommandé pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’une certaine liberté en matière d’organisation de la société.
Pour un entrepreneur qui souhaite créer une entreprise de livraison, la forme juridique de SAS est considérée comme la plus adaptée. En outre, cette forme juridique attire les investisseurs. De ce fait, cela contribue à l’évolution rapide de la société. Les statuts d’une SAS peuvent prévoir les différents organes de direction et le mode de fonctionnement de la société mais aussi les modalités de prise de décision. Enfin, pour ce qui est du régime social du dirigeant, celui-ci jouit du statut d’assimilé salarié. Par conséquent, il relève du régime général de la sécurité sociale.
Pourquoi opter pour une SARL ?
Actuellement, les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont certainement les formes juridiques de sociétés les plus courantes. Cette forme de société regroupe 1 (EURL) à 100 associés. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports à l’exception des fautes de gestion pour le cas des associés gérants. Le statut de SARL pour une entreprise de livraison est intéressant dans la mesure où cela permet aux associés de disposer d’un cadre particulièrement sécurisant. Contrairement à la SAS où la liberté statutaire prédomine, le régime de SARL propose un fonctionnement « normé ». Enfin, pour ce qui est du statut des dirigeants, les dirigeants majoritaires sont soumis au Régime Social des Indépendants (RSI). De leur côté, les gérants minoritaires ou égalitaires jouissent du régime social des assimilés-salariés.
Les formalités de création de la société
Créer une entreprise de livraison répond à des formalités légales strictes, lesquelles font souvent reculer les entrepreneurs. Toutefois, les formalités de création d’entreprise sont aujourd’hui devenues plus simples. Il est, de plus, possible de les réaliser à distance.
La rédaction des statuts
Les statuts comportent toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la société de transport de colis. Ils varient en fonction de la forme juridique de la société. La rédaction des statuts est une formalité obligatoire pour toute société voulant acquérir la personnalité morale. Ainsi, doivent y figurer plusieurs mentions obligatoires. Il s’agit principalement de la forme juridique, de l’objet, du siège, de la dénomination de la société ainsi que du montant des apports de chaque associé. Y sont aussi inscrits, l’organisation de l’administration et les modalités de vote des décisions. Les statuts sont rédigés soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique et sauf dispositions légales contraires, ils doivent être signés par l’intégralité des associés.
La mise en commun d’apports
Les apports font partie des éléments constitutifs d’une société. Par la mise en commun d’apports, les associés expriment ainsi leur volonté de rendre possible l’objet social. En outre, les apports constituent le capital social. La loi prévoit qu’en absence d’apport, la sanction est la nullité de la société. Les apports peuvent être soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie.
Publication au Journal d’Annonces Légales (JAL)
Dans le mois qui suit leur signature, les statuts de la société de livraison doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale. Il est ensuite nécessaire de publier un avis de constitution dans un JAL du ressort du siège social. Dans cet avis doivent ainsi figurer les énonciations statutaires pouvant intéresser les tiers. Sans cette publication, la société ne pourra pas être immatriculée.
L’immatriculation au greffe
Une fois que l’avis a été publié dans le JAL, les dirigeants de la société doivent déposer leur dossier d’immatriculation au greffe du tribunal du commerce. À charge pour ce dernier de vérifier que les énonciations sont conformes à la législation. Une fois la société immatriculée, le greffe transmet le dossier à l’INSEE afin que celui-ci attribue à la société un numéro SIRET ou SIREN.
La validation définitive du dossier par la DREAL
Une fois la société immatriculée, il est nécessaire d’envoyer la fiche INSEE et l’extrait du RCS auprès de la DREAL ou la DRIEA si le siège social de la société se situe en Ile-de-France. Cette formalité est nécessaire pour pouvoir être inscrit au registre électronique national des entreprises de transport. Ce registre est tenu par le préfet et est géré par la DREAL dans lequel se trouve le principal établissement de la société ou son siège social.
Une fois cette étape accomplie, la DREAL délivre une licence définitive à la société. Cette licence doit être présentée dans le cas où il y aurait un contrôle. Il peut alors s’agir d’une licence de transport intérieur, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, ou d’une licence communautaire, pour ceux de plus de 3,5 tonnes. Les licences sont valables pendant 10 ans et renouvelables. Elles ne peuvent en aucun cas être transférées à des tiers.
Entreprise de livraison, le début d’activité
La conduite d’un véhicule de livraison doit d’abord répondre à plusieurs conditions avant qu’il ne puisse circuler sur la voie publique. En effet, mis à part les formalités de création d’entreprise, il est nécessaire de prendre en compte les assurances et les conditions générales de vente avant le début d’activité.
Une assurance pour protéger son entreprise de livraison
Le Code de la route impose qu’un véhicule de transport de colis dispose que le conducteur doit avoir tous ses points et être assuré. Pour cela, plusieurs offres d’assurances pour professionnels existent. La responsabilité civile professionnelle permet de garantir l’intégralité des biens transportés. Elle permet aussi d’assurer les dégâts éventuels.
La rédaction des Conditions Générales de Vente
Débuter une activité de livraison de colis nécessite de s’adresser à plusieurs interlocuteurs. De ce fait, il est nécessaire d’encadrer les relations de la société et ses interlocuteurs en insérant des Conditions Générales de Vente (CGV) dans les contrats. Enfin, elles contiennent des mentions obligatoires telles que l’identité de la société et les modalités de règlement de prix mais aussi, les garanties légales et les moyens de recours.
