Lors du changement d’adresse du gérant d’une SARL, il faut inscrire cette modification dans le dossier de la société. Si le domicile du gérant est aussi le lieu du siège social de la société, il faudra effectuer deux formalités en même temps. En plus du changement d’adresse du gérant il faudra faire un transfert de siège social. Dans ce cas, la décision devra être votée par l’assemblée générale des associés. Dans cet article, nous revenons sur les formalités de changement d’adresse d ’un gérant de SARL
Pour résumer :
- En cas de changement d’adresse du gérant d’une SARL, un dossier contenant un formulaire M3 doit être envoyé au greffe.
- Si le siège social de la société est fixé au domicile du gérant, le changement d’adresse du gérant aura pour conséquence le transfert du siège social.
- Dans ce dernier cas, il faut faire deux formalités : un formulaire M3 de changement d’adresse et un transfert de siège.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Quelles sont les formalités de changement d’adresse du dirigeant de SARL ?
Que faire si la société a son siège social au domicile du gérant ?
Les démarches à effectuer au greffe
Nos outils pour vous aider :
Quelles sont les formalités de changement d’adresse du gérant de SARL ?
Le changement d’adresse du gérant de SARL nécessite une inscription modificative auprès du greffe compétent, en déposant un cerfa M3 SARL. Pour cela, il faut remplir et signer un formulaire M3 SARL-SELARL (cerfa nº 14580*02). Éventuellement, il faudra fournir un pouvoir du gérant s’il n’a pas lui même signé le formulaire. Pour une SAS, il faudra remplir et signer un formulaire différent (formulaire M3 cerfa nº 11683*02).
Quel est le coût d’un changement d’adresse du gérant ? Il faudra s’acquitter de frais de greffe d’un montant de 65,04 €.
Que faire si la société a son siège social au domicile du gérant ?
Le changement d’adresse du gérant peut nécessiter l’accomplissement de formalités (dépôt d’un formulaire changement d’adresse par exemple) de transfert de siège si son domicile correspond également au siège social de la société.
Il faudra donc réaliser dans un même temps les formalités de chamgement d’adresse du gérant de la société et le trnasfert de siège social. Il faudra donc à la fos remplir un formulaire M3 (tel qu’énoncé plus haut) et un formulaire M2 pour le siège social.
Le siège social peut être fixé selon plusieurs modalités :
- Via une socieé de domiciliation
- Dans des locaux propres à l’entreprise
- Au domicile d’un dirigeant : dans ce cas, en cas de changement d’adresse, il faut transférer le siège social.
La domiciliation permanente au domicile du gérant de la SARL
Le changement d’adresse du gérant peut avoir d’autres conséquences si son domicile est aussi le lieu du siège social de la société. Dans ce cas, il faudra effectuer une formalité de transfert de siège social. En principe, il est tout à fait possible de fixer le siège social au domicile du gérant de façon permanente. C’est toujours le cas lorsque le gérant est propriétaire de son domicile.
Que se passe-t-il lorsque le gérant est locataire de son domicile ? Lorsque rien n’exclut une domiciliation d’une société dans le contrat de bail, celle-ci est tout à fait possible, sans limite de temps.
Dans ce cas, il faudra effectuer en même temps les formalités de changement d’adresse d’un gérant de société (cerfa SARL M3 par exemple), détaillés au paragraphe précédent, et les formalités de transfert de siège social (formulaire M2).
La domiciliation provisoire au domicile du gérant de société
Il peut y avoir des dispositions législatives ou contractuelles qui interdisent la domiciliation chez le gérant. Ces dispositions contractuelles peuvent provenir du contrat de bail du gérant si celui-ci est locataire de son domicile.
S’il existe des dispositions de ce type qui interdisent une telle domiciliation, une domiciliation temporaire au domicile du gérant reste possible. Cette domiciliation peut se faire sur une durée de 5 ans maximum, ou jusqu’au terme du contrat d’occupation du domicile. Donc, si le contrat n’est pas renouvelable après un délai de 2 ans par exemple, la domiciliation ne sera plus possible au-delà de cette date.
Les démarches à effectuer au greffe
Si le changement d’adresse du gérant a pour conséquence le changement du siège social, on distingue deux types de démarches auprès du greffe. Les formalités à réaliser dépendent de la localisation géographique du nouveau siège social. On parle de transfert hors ressort et de transfert dans le même ressort.
Le transfert de siège dans le même ressort
Pourquoi parle-t-on de « même ressort » ? Il s’agit en réalité du ressort du greffe, c’est à dire de la zone géographique pour laquelle il est compétent. Chaque greffe n’est compétent que pour les entreprises ayant leur siège aux alentours, souvent dans le même département. Ainsi, lorsque l’on parle de transfert dans le même ressort, le greffe compétent reste le même. lE nouveau siège social se situe dans le même département.
Dans ce cas, les formalités sont les suivantes : il faut remplir un formulaire M2 en y inscrivant l’adresse du nouveau siège. Le représentant légal doit fournir au greffe une attestation de parution d’une annonce légale, Il doit aussi établir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société. IL faut aussi fournir un PV de la décision de l’assemblée des associés.
Le changement d’adresse du gérant dans cette situation nécessite également, comme pour tout transfert de siège, la publication d’une annonce légale. Il faut compter entre, environ, 150 € et 200 € pour une annonce légale, selon le journal d’annonces légales choisi.
Pour un transfert dans le même ressort, les frais de greffe sont de 195,38 €. Cette somme est diminuée à un montant de 79,38 € en cas de société unipersonnelle (SASU, EURL), dont le dirigeant est l’associé unique de la société.
Le transfert de siège hors ressort
À quelle situation correspond un transfert « hors ressort » ? Il s’agit du changement de siège social hors de la zone géographique pour laquelle le greffe initial est compétent. C’est par exemple en cas de déménagement de Paris à Marseille ou, plus généralement, d’un département vers un autre.
Changement d’adresse SARL : il faudra également remplir un formulaire M2 de SARL et le déposer au greffe. Pour un transfert hors ressort, ils sont plus élevés : environ 250 €. Comme pour tout transfert de siège, il faut aussi fournir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société. Un PV de la décision de l’assemblée des associés doit être jointe.
Mais les coûts sont également plus élevés pour la publication des annonces légales. Alors que pour le transfert dans le même ressort, une annonce suffit, il faut procéder à deux publications pour un transfert hors ressort. La première paraît dans le ressort de l’ancien siège et la deuxième dans le ressort du nouveau siège.
Le transfert hors ressort est donc plus cher. Il faut additionner les coûts de publication de deux annonces légales, soit entre 300 € et 400 €. Quant aux frais de greffe, ils s’élèvent à 242,61 €. Lorsqu »il n’y a qu’un associé unique dirigeant de la société, les frais de greffe s’élèvent à 99,16 €.
LegalVision accompagne les TPE et PME dans toutes leurs démarches juridiques, de transfert de siège ou encore de changement de gérant d’une SARL ou de président d’une SAS. Ces formalités sont réalisables entièrement en ligne, avec un suivi en temps réel de l’avancée de la formalité avec un juriste professionnel.
13 commentaires
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Bonjour Maxime. Merci pour cet article. Pourriez-vous m’indiquer quel texte de loi prévoit cette obligation de déclarer le changement d’adresse auprès du greffe svp ?
Merci
Bonjour,
L’obligation de déclarer le changement d’adresse du siège social de la société résulte de la lecture conjointe des articles R123-66 et R123-53 du Code de Commerce.
L’article R123-53 énonce les éléments devant être mentionnés dans la demande d’immatriculation de la société. À défaut de ces éléments, la société ne peut pas être immatriculée.
L’article R123-66 impose d’effectuer des formalités auprès du greffe ou du CFE dans le mois suivant une modification touchant aux éléments énoncés dans l’article R123-53. Or, l’adresse du siège social y figurant, sa modification devra donner lieu à déclaration auprès du greffe.
Bonjour
L’adresse du gérant d’une société qui est locataire d’un local que je loue est incorrect – un recommandé au gérant-caution solidaire est revenu avec « inconnu à cette adresse ». L’adresse était mentionné tel que dans une annonce légale en aut dernier (<5 mois).
[La société est en retard dans ses loyers].
Du coup, que risque le gérant/la société par rapport à une adresse qui n'est pas à jour? Quels sont les actions possibles pour les tiers?
Bonjour,
Les informations apparaissant sur le Kbis doivent normalement être tenues à jour.
Concernant l’adresse personnelle du gérant, il résulte de l’article R123-54 du Code de Commerce qu’elle doit être déclarée au RCS lors de la demande d’immatriculation de la société.
Il résulte de l’article R123-66 du Code de Commerce que les informations relatives au gérant doivent être mises à jour dans le mois suivant le changement.
Concernant la sanction, le greffe peut prononcer des amendes.
Les tiers peuvent, en application de l’article L123-5-1 du Code de Commerce, adresser une requête au président du Tribunal de Commerce afin qu’il impose au dirigeant de mettre à jour sa situation.
Bonjour,
J’ai crée une SARL chez mes parents ou je logeais depuis j’ai déménagé dans la même ville et fais mon changement d’adresse mais ne souhaite pas domicilié la société chez moi et la conserver chez mes parents, est ce légale, quels sont les risques ?
Bonjour,
Il est possible de domicilier sa société chez un tiers.
Le cas échéant, ce tiers devra compléter et signer une attestation de mise à disposition des locaux au profit de la société.
L’un des risques peut tenir à la réception du courrier adressé à la société.
Néanmoins, même si vous ne souhaitez pas que votre adresse personnelle apparaisse sur le Kbis, si vous êtes gérant de votre SARL vous devrez normalement déclarer votre changement d’adresse en cette qualité. Votre adresse personnelle, en tant que gérant, apparaîtrait donc sur le Kbis.
Bonjour nous avons une sci et une scm.
Un des associés a changé de résidence principale.
Devons mettre à jour le kbis?
Quels sont les risques encourus si nous ne le faisons pas.?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est, en effet, nécessaire de mettre à jour le Kbis dans le cas où l’associé d’une SCI ou d’une SCM change d’adresse.
Cette obligation résulte de la lecture combinée des articles R123-54 et R123-66 du Code de Commerce.
Ne pas réaliser cette mise à jour vous expose à une amende de 4500€, et à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Reste que la formalité peut être réalisée simplement et rapidement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer ces modifications en passant pas nos services.
Au besoin, vous pouvez également nous joindre au 05 35 54 57 42.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai une Sarl domiciliée dans une société de domiciliation à Paris. Mon adresse perso aussi à Paris.
je viens de déménager, j’aimerais savoir, quels sont les document à fournir pour le changement d’adresse perso et est-ce obligatoire de changer l’adresse du siège social aussi.
Cordialement
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de siège social dès lors que ce dernier est toujours domicilié dans une société de domiciliation située à Paris et non à votre domicile.
En ce concerne le changement d’adresse personnelle, il faut inscrire cette modification dans le dossier de la société. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire M3 SARL-SELARL.
Sachez qu’avec Legalvision, vous pouvez réalisez votre formalité en 48H seulement :
https://www.legalvision.fr/modification-statuts/
Bien à vous,
Bonjour,
J’ai changé mon adresse personnel et du coup je dois changer le siège social de la SARL. Je reste dans le même département mais le greffe n’est plus le même. Je pense que je suis dans le cas du transfert de siège dans le même ressort. Pouvez-vous me le confirmer?
Merci.
Bonjour,
Pour savoir de quel greffe vous dépendez vous pouvez consulter :
https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html
Bien à vous.