Quelle est la structure juridique la plus adaptée pour créer son entreprise ?

Les structures des entreprises en France

La définition de structure juridique est la suivante : il s’agit de l’ensemble des règles qui entourent l’exercice d’une activité en entreprise. Les différentes structures juridiques d’entreprise doivent permettre à l’entrepreneur de développer son activité dans un cadre juridique adapté à sa situation particulière. Un tableau récapitulatif des différentes structures juridiques permet de voir plus clairement les avantages et inconvénients de chaque forme juridique en fonction de la situation spécifique de l’entrepreneur.

Ci-dessous, vous trouverez des éléments de réponse vous permettant de choisir la structure juridique qui est la plus avantageuse pour vous.

Comment choisir la forme de sa société adaptée à ses besoins ? 

Lorsque vous vous lancez dans la création d’une entreprise, l’une des première question qui se pose est le type de société qu’il faut choisir pour exercer son activité. 

Il peut s’agir d’une société ou d’une entreprise unipersonnelle. Une société est une entité juridique créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services. Les parties -c’est à dire les associés- conviennent d’affecter à une entreprise commune -la société- des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, mais également de partager les pertes. 

La société détient une personnalité juridique autonome, c’est-à-dire indépendante du patrimoine des associés, ce qui, dans certains cas, les protège en cas de difficulté financière, et qui lui confère une capacité juridique (agir en justice, conclure des contrats, etc.). 

Choisir le bon statut juridique de sa société est un élément déterminant pour un entrepreneur. Il est gage de crédibilité et permet de sécuriser juridiquement son aventure entrepreneuriale. 

Les critères importants à prendre en considération 

Tout d’abord, le choix des différents types de sociétés s’effectuera en fonction de certains critères, à savoir : 

Le nombre d’associé qui seront amenés à composer la société 

En principe, la loi prévoit qu’une société est composée d’au moins deux associés. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe permettant à un associé unique de créer une société seul : la société unipersonnelle (EURL, SASU). 

D’autres sociétés doivent être composées d’un nombre minimum d’associés (SAS et SARL : deux associés ; SA : 7 actionnaires). 

De la même manière, certains types de sociétés imposent un nombre maximum d’associés. A titre d’exemple, la SARL ne peut pas être composée de plus de 100 associés. 

Les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux 

Il y a une distinction entre une société de personnes ou de capitaux. 

En effet, la société de personne à comme critère déterminant la personne qui compose la société, le lien qui unit les associés (l’intuitu personae). C’est-à-dire que l’élément déterminant dans la formation de cette société sont les associés, ce qui implique qu’ils sont personnellement et solidairement responsables ou encore que les décisions sont prises collectivement. 

Il s’agit par exemple des sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc), de la société en commandite simple (SCS) ou encore de la société en nom collectif (SNC). 

Les sociétés de capitaux ont principalement pour but de rassembler des fonds afin d’exploiter une activité. Les actionnaires (et non associés) ne sont responsables qu’en fonction de leurs apports. 

A noter que la SARL est une forme hybride, car elle est au croisement entre ces deux types de sociétés. Effectivement, elle est caractérisée par un fort intuitu personae tout en limitant la responsabilité des associés à hauteur de leur apport respectif. 

En fonction de la responsabilité limitée ou non des associés 

Il est également possible d’établir comme critère déterminant pour créer une société la responsabilité des associés (ou actionnaire s’il s’agit d’une société de capitaux). 

Une société est dite à responsabilité limitée lorsqu’un associé limite sa responsabilité au montant de son apport dans le capital social de la société. Autrement dit, si l’entreprise a des difficultés financières, les créanciers pourront saisir les fonds détenus par la société, sans toutefois saisir le patrimoine propre des associés. 

Il s’agit par exemple de la société anonyme, de la société par actions simplifiées, de la société à responsabilité limitée (SARL). Néanmoins, dans les sociétés en commandite par actions et les sociétés en commandite simple, seul le commanditaire voit sa responsabilité limitée.

S’agissant des sociétés sans responsabilité limitée, l’associé peut voir sa responsabilité engagée au-delà du montant de son apport initial de manière illimitée. Autrement dit, les associés s’obligent au remboursement des dettes sociales de l’entreprise. 

Il s’agit par exemple des SNC, des sociétés civiles (SCI), des SCP ou encore des SCCV.

Quelle structure choisir pour se lancer seul ?

Choisir l’entreprise individuelle pour éviter les formalités

La structure juridique des entreprises correspond au cadre juridique qui leur est applicable. Le premier choix possible pour créer une entreprise seul est l’entreprise individuelle. Ici, pas de société à créer ou encore de statuts à rédiger : les formalités de création sont donc très simples.

En revanche, l’entrepreneur individuel est responsable de la totalité des dettes de l’entreprise. Le choix d’une structure juridique doit donc être le fruit d’une réflexion consciente des avantages et inconvénients de ce statut. L’entreprise individuelle ne connaît pas la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cela signifie qu’un créancier professionnel qui ne parvient pas à se faire payer pourra éventuellement saisir les biens personnels.

Pour limiter ce désavantage lié à la responsabilité de l’entrepreneur, il est possible d’opter pour l’EIRL. Cette option peut être exercée au début de l’activité ou au cours de la vie de l’entreprise. C’est alors l’entrepreneur qui établit une liste de biens qui seront affecté à un patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens qui figurent sur cette liste. Néanmoins, la séparation ainsi créée entre les patrimoines n’est pas absolue et pourra être remise en cause.

Les documents à déposer au CFE compétent sont les suivants :

• Formulaire P0 de déclaration de création d’une entreprise personne physique
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation
• Éventuellement, un intercalaire s’il y a option pour l’EIRL

Créer une société pour limiter sa responsabilité

Le deuxième choix est de créer une société ne comportant qu’un seul associé. En effet, il faut alors choisir entre l’EURL et la SASU. De plus, le principal avantage est que l’associé n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de l’argent qu’il a investi dans sa société. C’est donc une option moins risquée que l’entreprise individuelle. La séparation entre le patrimoine personnel de l’associé et le patrimoine de la société ne pourra être remise en cause qu’en cas de faute de gestion de la part de l’associé. Il y a donc moins de risque de faillite personnelle que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou que dans une EIRL.

Un certain nombre de documents doivent être déposés au CFE : un formulaire M0 de création de société rempli et signé et un exemplaire des statuts. Comme tout évènement important de la vie de l’entreprise, il faudra faire paraître une annonce légale à des fins de publicité.

Enfin, il faut accomplir une nouvelle formalité en vigueur depuis 2017 : déclarer tous les bénéficiaires effectifs de la société, afin d’identifier les personnes physiques qui la contrôlent..

Les formalités de création de SASU ou d’EURL peuvent prendre un certain temps, précieux lors de la création d’une entreprise. Vous pouvez alors remplir un simple formulaire en ligne grâce à LegalVision pour immatriculer votre entreprise.

Quelle structure critique choisir pour se lancer à plusieurs ?

Pour créer une entreprise à plusieurs, plusieurs formes de société sont envisageables. Pour effectuer un choix de structure juridique, il faut choisir entre la SAS et la SARL si vous souhaitez creer une société commerciale. Il existe par ailleurs la SCI (Société Civile Immobilière). Elle est utilisée pour gérer un patrimoine immobilier, pour organiser une transmission par exemple.

Comment choisir entre la SAS et la SARL ?

Il n’existe pas de meilleure structure juridique en soi, tout dépend de la situation particulière des associés et de leurs projets. On peut néanmoins dégager quelques grands principes qui vous aideront dans votre choix lors de la création de votre entreprise.

La SAS, structure juridique préférée des start-ups

La SAS est une forme sociale particulièrement appréciée par les start-ups. En effet, les associés disposent d’une grande liberté pour rédiger les statuts. De plus, la SAS permet d’attirer plus facilement des investisseurs.

Intéressons-nous à la première caractéristique de cette structure juridique : la liberté de rédaction des statuts. La loi ne prévoit qu’une règle particulière pour la SAS : elle doit avoir un Président à sa tête. Les associés ont ensuite la possibilité de créer une direction collégiale ou non. Ils peuvent également décider de nommer des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués. Ils fixent également les pouvoirs de chacun d’entre eux.  Pour vous aider dans la rédaction des statuts, vous pouvez créer votre SAS directement en ligne et recevoir votre K-bis chez vous.

La SARL, pour un cadre juridique plus sécurisant

À la tête de la SARL, on trouve obligatoirement un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques. En effet, une société ne peut être gérante de SARL. Le gérant (ou les gérants) disposent des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société. Il doit être obligatoirement nommé lors de la constitution de la société.

Faut-il nommer le gérant dans les statuts ? En général, les entreprises préfèrent nommer la gérance dans un acte extra-statutaire. C’est un acte séparé des statuts qui est également joint au dossier d’immatriculation. L’intérêt d’une nomination dans un acte séparé est qu’il n’y aura pas à modifier les statuts en cas de changement de gérant, son identité se trouvant dans cet acte. Le but est d’éviter des démarches supplémentaires. Cela permet aussi d’éviter les surcoûts liés aux formalités de modification statutaires. Ces dernières font l’objet d’un dépôt au greffe (et donc de frais de greffe).

Pour résumer, on peut dire que bon nombre des dispositions régissant la vie de la société sont déjà envisagées par la loi. Pour des associés qui ne sont pas habitués à la rédaction des statuts, c’est l’assurance de ne pas faire d’erreur et d’avoir un cadre juridique stable. La SARL est aussi privilégiée pour les entreprises familiales : il existe un régime spécifique pour les SARL de famille. Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux et de rester imposé à l’impôt sur le revenu tout au long de la vie de l’entreprise.

Pour vous simplifier les démarches de création, vous pouvez remplir un formulaire de création de SARL. Les statuts et autres documents obligatoires sont rédigés pour vous et transmis directement au greffe. Vous recevez directement le K-bis chez vous !

Quels sont les avantages de la SCI pour gérer un patrimoine immobilier ?

La SCI (Société Civile Immobilière) est très utilisée dans le cercle familial pour acquérir un bien immobilier. Elle permet de faciliter la transmission d’un patrimoine. Le principal apport fait à la société sera l’immeuble. Les SCI sont utilisées souvent par les parents pour faire des donations successives à leurs enfants. Ces derniers reçoivent petit à petit des parts sociales de la société.

L’avantage principal est la fiscalité de ce type de structure juridique. Les parts sociales cédées connaissent un abattement fiscal. Il est d’un montant de 100 000 € tous les 15 ans pour chaque enfant bénéficiaire de ces donations. Aucun impôt ne sera dû sur les donations de parts réalisées dans le respect de ce plafond.

Enfin, le choix de la structure juridique n’est en aucun cas définitif. Si les associés le souhaitent, ils peuvent transformer la société. Ils peuvent donc passer de la SARL à la SAS par exemple. Dans ce cas, il faudra un commissaire à la transformation qui devra rédiger un rapport sur cette opération. La SARL est souvent préférée par les entreprises familiales.