Création micro entreprise : c’est l’objectif de plusieurs personnes ayant la volonté d’ouvrir leur propre structure. D’ailleurs, cumuler le statut de salarié et micro entrepreneur est aussi possible. Cependant, comment ouvrir sa micro entreprise ? Quelles sont les formalités à effectuer ?LegalVision vous apporte toutes les réponses à ces questions.
Depuis le 1er janvier 2016, le régime spécifique de l’auto-entrepreneur, donnant accès au régime micro-social, s’est fondu dans le régime de la micro-entreprise. Par conséquent, la différence entre le statut de micro-entreprise et celui d’auto-entrepreneur est atténuée.
En outre, il convient de noter que le régime de la micro-entreprise désigne aujourd’hui un régime social et fiscal, et non une forme juridique d’entreprise.
Sommaire :
Création micro entreprise : qu’est-ce qu’une micro entreprise ?
Les formalités à réaliser pour être micro entrepreneur
Création micro entreprise : les formalités réalisées en ligne
Création micro entreprise : les autres obligations du futur micro entrepreneur
Coût création micro entreprise
Création micro entreprise : qu’est-ce qu’une micro entreprise ?
Présentation du régime
Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible à ceux qui optent pour l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (l’EIRL) ou encore à ceux qui choisissent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Néanmoins, les entreprises doivent respecter des seuils annuels de recettes pour en bénéficier. Ils sont fixés à :
- 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
- 70 000 euros pour les autres activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ainsi, créer sa micro entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier des simplifications suivantes :
- Au niveau du calcul des cotisations sociales, le micro-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié. Ainsi, ses cotisations sociales sont calculées par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées.
- Au niveau des obligations comptables, le micro-entrepreneur est dispensé d’établir des comptes annuels. Il doit tenir un livre des recettes ainsi qu’un registre des achats lorsque son activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.
- Au niveau de l’imposition des bénéfices, le micro-entrepreneur est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement. Un abattement forfaitaire pour frais et charges est appliqué sur le montant des recettes encaissées pour déterminer le bénéfice imposable. Sur option, le micro-entrepreneur peut bénéficier du versement fiscal libératoire.
Création micro entreprise : les conditions pour devenir micro-entrepreneur
Vous pouvez avoir le statut d’auto-entrepreneur si :
- Vous être majeur : vous avez plus de 18 ans, ou vous avez entre 16 ans et 18 ans et vous êtes émancipé par décision d’un juge.
- Ensuite, le futur micro entrepreneur ne doit être ni sous tutelle ni sous curatelle. Vous devez être capable de faire des choix et d’avoir des responsabilités.
- Vous n’êtes pas condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer (pour faute pénale ou délit).
- Enfin, il faut avoir la nationalité française ou être ressortissant de l’UE
De plus, peuvent devenir micro-entrepreneur les personnes qui exercent :
- Une activité commerciale : activité d’achat et revente de biens, de marchandises…
- Une activité artisanale : toute activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer des produits qui nécessitent une intervention manuelle ;
- Et enfin, les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du régime de retraite des travailleurs indépendants (ex RSI) peuvent être micro-entrepreneurs.
Ainsi, si les conditions de la micro entreprise sont remplies, le futur auto entrepreneur pourra bénéficier d’une optimisation de ses charges.
Les formalités à réaliser pour être micro entrepreneur
La déclaration d’entreprise et l’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Création d’une micro entreprise comment faire ? Tout d’abord, pour devenir auto-entrepreneur vous devrez déclarer votre activité auprès du CFE. Ainsi vous devrez effectuer une déclaration de début d’activité.
Ainsi, chaque auto-entrepreneur devra fournir le formulaire P0 CMB Micro-Entrepreneur ou le formulaire P0 PL micro-entrepreneur . Ces formulaires comportent plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc…
Ce formulaire de déclaration de début d’activité (également appelé Cerfa P0) se remplira automatiquement en effectuant votre inscription en ligne.
D’ailleurs, il faudra également remplir un formulaire spécifique à la forme juridique choisie par le micro entrepreneur.
- Premièrement il existe un formulaire spécifique pour déclarer une EIRL ;
- Puis un autre pour déclarer une EURL ;
- Ou bien il existe encore le formulaire pour déclarer une EI.
Ces formulaires CERFA sont disponibles sur le site internet d’infogreffe.
Une fois votre dossier constitué, il sera transmis au CFE dont dépend votre activité :
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale ;
- Ou bien la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale ;
- L‘URSSAF pour les professions libérales ;
- Le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial.
Création micro entreprise : l’immatriculation au registre correspondant
Création micro entreprise : une immatriculation de la micro entreprise est également nécessaire. Les artisans, commerçants ou agents commerciaux ont d’autres démarches obligatoires pour créer leur micro-entreprise.
L’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans
Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Pour ce faire, vous devrez fournir les pièces suivantes à la Chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez :
- un justificatif de domicile
- ou encore une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.
L’immatriculation est gratuite mais vous serez néanmoins redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants
Depuis décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au RCS. Pour ce faire, vous devrez fournir les pièces suivantes au greffe du tribunal compétent :
- Un justificatif de siège social ;
- Le formulaire P0 CMB Micro-Entrepreneur ou le formulaire P0 PL micro-entrepreneur
- Une déclaration de non condamnation et de filiation ;
- La copie de la carte d’identité ;
- Le formulaire CERFA correspondant à la forme juridique choisie ;
- Une attestation de parution de l’annonce légale ;
- Le justificatif de domicile des locaux où est exercée l’activité ;
- Copie de la déclaration d’insaisissabilité
- Le chèque nécessaire aux frais de greffe ;
- La déclaration d’affectation du patrimoine (pour les EIRL)
D’autre part, comme pour les artisans, l’immatriculation pour les micro entrepreneurs est gratuite, mais là aussi vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. De la même façon, cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.
Enfin, il en est de même pour les agents commerciaux, où l’immatriculation s’effectue au registre spéciale des agents commerciaux (RSAC)
Création micro entreprise : les conditions réservées au micro-entrepreneur artisan
Pour certaines activités, l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur artisan est conditionnée à la justification d’une qualification. Les professions concernées sont énumérées à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996. Il s’agit notamment des activités de construction et réparation des bâtiments, des soins esthétiques ou encore des boulangers, bouchers et poissonniers.
Si vous souhaitez créer une entreprise dans un de ces secteurs, vous devez justifier :
- De l’obtention d’un diplôme de type CAP ou BEP ;
- Ou d’un diplôme d’un niveau égal ou supérieur homologué, ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- Ou d’une expérience de 3 ans dans le métier visé.
En outre, certaines activités artisanales, notamment dans le secteur de l’alimentation, nécessitent le suivi de formations obligatoires relatives aux normes de sécurité et d’hygiène.
De plus, jusqu’ici, les auto-entrepreneurs qui lançaient une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation. Cette formation à la gestion d’entreprise dure en moyenne 30 heures, réparties sur 4 ou 5 jours.
Depuis la promulgation de la loi PACTE le 24 mai 2019, le SPI est désormais facultatif. Toutefois, ceux qui le souhaitent peuvent l’effectuer sur la base du volontariat, soit à la Chambre des métiers et de l’artisanat du lieu d’installation de leur auto-entreprise, soit sur internet, par le biais de la formation en ligne.
Création micro entreprise : les formalités réalisées en ligne
La déclaration d’activité
La déclaration d’activité permet à toute personne physique de déclarer la création d’une activité commerciale, artisanale ou libérale (permanente ou occasionnelle) en auto-entreprise.
Son dépôt vaut à la fois :
- Demande de délivrance d’un numéro unique d’identification ;
- Déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants ;
- Le cas échéant, déclaration d’activité auprès des services fiscaux, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire.
À noter que depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d’activité doit obligatoirement être réalisée en ligne.
L’immatriculation en ligne
Il est possible de s’immatriculer en ligne en passant par le CFE compétent.
Ainsi, pour toutes les activités, vous pouvez utiliser les sites suivants : www.guichet-entreprises.fr mais aussi le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Enfin, existe à coté de ces 2 sites, des sites spécifiques à chaque activité :
- pour une activité libérale ;
- lorsque l’activité est artisanale mais aussi Infogreffe ;
- pour une activité commerciale ;
- si vous êtes agent commercial.
Création micro entreprise : les autres obligations du futur micro entrepreneur
L’auto entrepreneur a aussi d’autres obligations à remplir lorsqu’il souhaite créer son auto entreprise :
- La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au CFE lors de l’inscription comme auto-entrepreneur. Sans domiciliation, l’immatriculation est refusée.
- Dans un souci de transparence, chaque travailleur indépendant doit posséder un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Celui-ci devra être ouvert au plus tard un an après la création de votre société. Cependant, la loi PACTE a supprimé cette obligation, dès lors que vous pouvez justifier ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 000 euros.
- L’assurance professionnelle n’est pas obligatoire sauf si elle est imposée par la loi : c’est le cas par exemple pour la garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment. Or, elle peut aussi être imposée par les textes qui régissent l’activité : c’est le cas par exemple pour les agences de voyages. Il est donc important de vous renseignez sur votre activité.
Coût création micro entreprise
Le coût des formalités
L’immatriculation d’un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent vous être demandés :
- Si votre activité est artisanale, vous devrez suivre un stage de préparation à l’installation auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat. Son coût, en moyenne, est de 250 €. Cependant, la loi Pacte prévoit rend ce stage facultatif et réduit son coût.
- Si vous êtes agent commercial, votre immatriculation est effectuée au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Néanmoins, elle vous coûtera environ 26 €.
- D’autre part, un micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire « dédié à son activité professionnelle » dans les 12 mois suivant sa création. Les frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire varient selon la banque choisie.
- Enfin, l’exercice de certaines activités impose d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle. Si c’est le cas, vous devrez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant même le début de votre activité. Le tarif est fonction du chiffre d’affaires, de l’activité voire des garanties choisies. Par exemple son prix commence à 100€ par an pour la responsabilité civile ou la protection juridique. A partir de 300 € par an pour une assurance perte d’exploitation et enfin à partir de 600 € pour une garantie décennale bâtiment.
Création micro entreprise : les aides à la création d’entreprise
Plusieurs aides existent pour aider un micro entrepreneur à démarrer son activité.
Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACRE)
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales pendant un an, sous condition de revenus. Cependant, le micro-entrepreneur peut bénéficier lui, de ce dispositif pour une durée de 3 ans.
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’
Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, connu sous l’appellation de parcours NACRE, est une compétence dévolue aux régions.
Les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle peuvent bénéficier d’un accompagnement pour démarrer, financer et développer leur entreprise.
D’ailleurs, vous devez vous renseigner auprès de votre Conseil régional pour trouver l’organisme susceptible de vous proposer un contrat d’accompagnement.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
D’autre part, le demandeur d’emploi percevant l’aide au retour à l’emploi (ARE) peut, s’il en fait la demande, bénéficier de l’Arce. Toutefois, cette aide pour création de micro entreprise est soumise à conditions. Il faut avoir le droit à l’ARE, créer ou reprendre une entreprise après l’inscription à Pôle Emploi. Enfin, il faut avoir bénéficier de l’ACRE.
Le montant de l’Arce est d’ailleurs égal à 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. En cas d’arrêt de son activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
