L’extension du dispositif ACCRE à tous les entrepreneurs en 2019

Vous souhaitez en savoir plus sur l’extension du dispositif ACCRE ? LegalVision vous explique tout !

Sommaire :

Qui sont les bénéficiaires actuels de l’aide ?
L’extension du dispositif ACCRE aux non-demandeurs d’emploi en 2019
Quelle est la nature de l’aide octroyée ?

Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, le gouvernement a introduit une nouvelle mesure favorable aux entrepreneurs. Voilà une bonne nouvelle pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise : l’extension du dispositif ACCRE !

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est consisite en une exonération partielle de cotisations durant les 12 premiers mois de l’activité professionnelle à destination des chômeurs. De plus, ce dispositif avantageux va évoluer à compter du 1er janvier 2019 : tous les créateurs et repreneurs d’entreprise y auront droit. Ainsi, l’aide sera alors rebaptisée “exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise”.

Pour en savoir plus sur l’extension du dispositif ACCRE, LegalVision passe en revue les conditions et avantages de l’ACCRE.

Qui sont les bénéficiaires actuels de l’aide ?

Actuellement, sont éligibles à l’ACCRE les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les salariés qui reprennent une entreprise en difficulté ou encore les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. De plus, les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ainsi que les jeunes de 18 ans à 25 ans sont également concernées.

Dans tous les cas, la demande d’ACCRE doit se faire au moment de la création ou reprise d’entreprise ou rapidement après (dans les 45 jours suivants maximum). Il faut remplir et signer le formulaire CERFA 13584*02.

Outre ces critères, pour pouvoir en bénéficier le créateur doit détenir plus de 50% du capital. S’il est dirigeant de l’entreprise, le seuil est abaissé à ⅓ du capital. S’agissant du repreneur, il doit obligatoirement être dirigeant de l’entreprise reprise pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE.

L’extension du dispositif ACCRE aux non-demandeurs d’emploi en 2019

Dès le 1er janvier 2019, ce dispositif va alors être élargi et son nom sera changé. C’est pourquoi, on parlera d’“exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise”. En effet, l’aide ne concernera plus seulement les chômeurs. Ainsi, tous les entrepreneurs pourront bénéficier d’une exonération partielle des cotisations.

Conformément aux promesses effectuées durant la campagne présidentielle, le gouvernement élargit les exonérations de cotisations au plus grand nombre pour encourager la création d’entreprise. En effet, ce changement devrait satisfaire tous les créateurs et repreneurs non-demandeurs d’emploi qui étaient jusqu’alors exclus du dispositif.

Quelle est la nature de l’aide octroyée ?

L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. En effet,pour les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise, l’exonération peut être étendue sur une durée de 3 ans.

Cette exonération concerne les cotisations d‘assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse. Sont exclues de ce dispositif, les cotisations la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle, la CURPS et la retraite complémentaire obligatoire.

L’exonération peut être totale ou partielle. En effet, elle est totale pour les revenus inférieurs à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)*. L’exonération est donc partielle pour les revenus compris entre 75% et 100% du PASS. Enfin, pour les revenus supérieurs au PASS, aucune exonération n’est prévue.  

*Pour information, le PASS est fixé à 39 732€ en 2017