Assurance maladie auto entrepreneur : quelles prestations peut-il percevoir ? Sous quelles conditions ? Qu’en est-il en cas de pluriactivité ? Legalvision vous apporte ici, les réponses à toutes vos questions.
Les travailleurs peuvent cumuler plusieurs statuts sociaux. La personne désireuse de créer son auto-entreprise peut exercer une autre activité en parallèle, comme par exemple, une activité salariée.
Ainsi, la protection sociale de l’auto-entrepreneur ne sera pas la même, selon qu’il cumule une activité salariée ou non.
L’auto-entreprise : une activité complémentaire.
En tant que polyactif, les frais de santé de l’auto-entrepreneur restent pris en charge par le régime dont il dépendait au moment où il a commencé sa deuxième activité.
L’auto-entreprise : une activité principale.
- L’auto-entrepreneur dépend de la Sécurité sociale des indépendant (SSI) s’il a créé son auto-entreprise avant le 1er janvier 2019. Cependant, il relèvera automatiquement de la CPAM à compter du 1er janvier 2020.
- D’autre part, une personne créant son activité après le 1er janvier 2019, dépendra, elle, directement de la CPAM.
En effet, la réforme du Régime social des indépendant (RSI), acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.
Une phase de deux années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant. À compter de 2020 l’ensemble des travailleurs (salariés et indépendants) seront de ce fait, gérés par le régime général.
Sommaire :
L’assurance maladie auto entrepreneur
Assurance maladie auto entrepreneur : le cas de la polyactivité
Le choix d’un organisme d’assurance maladie
L’assurance maladie auto entrepreneur
Le taux de cotisations sociales du régime micro-social
L’auto-entrepreneur est redevable de cotisations sociales. Ce taux va, d’ailleurs, dépendre de la nature de l’activité. Ainsi, en 2019, ce taux est de :
- 12,8% pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que l’hébergement. Ce taux s’applique aussi pour les activités de fourniture de logements.
- 22% pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales
- Pour les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants au titre de l’assurance vieillesse, il est également de 22%
- Enfin, il est aussi de 22% pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.
Cependant, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une aide, nommée l’ACRE. Cette aide permet une exonération totale ou dégressive, de certaines cotisations sociales, sur une période d’un an. Néanmoins, le micro-entrepreneur peut bénéficier de ce dispositif pour une durée totale de trois ans. Cette aide permet alors un véritable allègement des charges sociales pour son bénéficiaire.
Assurance maladie auto entrepreneur : les prestations
Relevant de la Sécurité sociale des indépendants, l’auto-entrepreneur peut obtenir différentes prestations.
Ainsi :
- Concernant la couverture maladie/maternité : l’auto-entrepreneur se voit rembourser l’avance de ses frais médicaux. Si certaines conditions sont remplies, il pourra également bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
- Pour la retraite, le régime de retraite de base des indépendants est aligné sur le Régime général : en d’autres termes, les conditions de liquidations des droits à la retraite sont pratiquement identiques pour la retraite de base.
- D’autre part, pour le chômage, le micro-entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a néanmoins ouvert l’assurance chômage aux indépendants à compter du 1er janvier 2019. L’application de cette mesure nécessite cependant un décret d’application toujours en attente de parution
- Enfin, pour la formation professionnelle, elle est conditionnée au versement d’une contribution (0,1% pour les commerçants et professions libérales non réglementées ; 0,2% pour les professions libérales réglementées et 0,3% pour les artisans). Aussi, seuls les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires dans les 12 mois qui précédent la demande de prise en charge et qui, donc, ont payé des cotisations sociales pourront bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Assurance maladie auto entrepreneur : le cas de la polyactivité
Les auto-entrepreneurs relevant du Régime général de la Sécurité sociale
L’auto-entrepreneur peut, dans certains cas, se voir verser ses prestations sociales par le Régime général de la sécurité sociale.
Deux cas à distinguer:
- L’auto-entrepreneur est polyactif. L’auto-entrepreneur peut cumuler son activité d’auto-entrepreneur avec le statut de salarié, de retraité, de chômeur, ou encore d’étudiant. Si l’activité d’auto-entrepreneur est créée en complément d’une première activité déjà existante, c’est le régime général qui versera les prestations à l’auto-entrepreneur. En effet, en cas de double activité, les frais de santé sont pris en charge par le régime dont dépend l’assuré au moment où il commence sa deuxième activité.
- Le droit d’option exercé par l’auto-entrepreneur. Prenons l’exemple d’une activité d’auto-entrepreneur qui précède une activité salariale. L’auto-entrepreneur, par défaut, se voit verser ses prestations par la SSI puisque l’auto-entreprise est la première activité. Cependant, il a la possibilité de relever du Régime général, s’il en fait la demande.
Assurance maladie auto entrepreneur : les taux de cotisation assurance maladie
Il existe en France, ce que l’on appelle le principe de solidarité. Il prévoit que les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenus. Par conséquent, le salarié, tout comme l’étudiant, le demandeur d’emploi ou le retraité auto-entrepreneur, doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante, et ce, même s’il bénéficie d’une couverture sociale. Ces versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d’affaires réalisé.
Ainsi, l’auto-entrepreneur ne peut pas choisir pour quelle activité il cotise en cas de polyactivité : il doit impérativement cotiser pour les deux.
Assurance maladie auto entrepreneur : l’étendue de la protection en fonction du régime
Auto entrepreneur et assurance maladie : si l’auto-entrepreneur relève du Régime général
Ce dernier bénéficie du remboursement de ses frais. De plus, il va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières s’il répond à une de ces deux conditions :
- Le montant des cotisations qui sont dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçu pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du Smic au premier jour de la période de référence ;
- doit avoir effectué au moins 150 heures de travail (ce seuil était de 200 heures jusqu’au 31 janvier 2015) salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents
Les prestations en espèces sont accordées jusqu’au jour où l’assuré est reconnu apte à reprendre un travail, dans la limite toutefois d’une durée maximale fixée à trois ans.
Auto entrepreneur et assurance maladie : l’auto-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants
Une partie des frais de santé est prise en charge. En principe, elle prend la forme de remboursements de frais de soins avancés par l’assuré social. Les règles applicables sont celles du Régime général d’assurance maladie.
Par ailleurs, le droit aux indemnités journalières est ouvert à l’assuré qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- doit être affilié au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants depuis au moins un an et rattaché au groupe professionnel artisanal ou commercial à la date du constat médical de l’incapacité de travail.
- L’assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires (y compris des majorations de retard éventuellement dues) à la date du constat médical de l’incapacité de travail.
Assurance maladie des auto entrepreneurs : l’auto-entrepreneur ne relève pas toujours de la Sécurité sociale des indépendants. Il peut aussi dépendre du Régime général.
Le choix d’un organisme d’assurance maladie
Toute personne créant une nouvelle activité doit effectuer ce que l’on appelle la déclaration de début d’activité. Elle permet à toute personne physique en entreprise individuelle, de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale, qu’elle soit permanente ou occasionnelle, sous le statut d’auto-entreprise. Or dans la déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur doit choisir un organisme d’assurance maladie.
Les chefs d’entreprise qui optent pour le statut social de travailleur non-salarié sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Avant le 1er janvier 2019, lors des formalités de la création de leur entreprise, ils devaient choisir un organisme conventionné qui assurait le versement des prestations d’assurance maladie.
Cependant, la disparition progressive du RSI n’est pas sans impact sur le rôle de ses organismes conventionnés. Ainsi :
- En 2018, les organismes conventionnés poursuivaient leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leur prestations maladie-maternité.
- Concernant l’année 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, sont gérés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence de l’auto-entrepreneur.
- En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.
Désormais, vous connaissez tous sur les règles de l’assurance maladie auto entrepreneur.
