Tour d’horizon sur les plafonds des auto-entrepreneurs

Plafond auto entrepreneur qu’est-ce que cela signifie ? 

Tout d’abord, l’auto entreprise n’existe plus juridiquement depuis le 1 er janvier 2016. En effet, depuis cette date on doit parler de micro entreprise, les termes de micro entreprise et d’auto entreprise décrivent donc la même réalité.  Nous parlerons tout de même d’auto entreprise car c’est le mot utilisé dans le langage courant.

Le régime de la micro entreprise a été mis en place pour simplifier l’entrepreneuriat à toutes les personnes qui souhaitent monter leur entreprise. En effet, ce régime correspond à un régime simplifié au niveau comptable, fiscal et social. Les obligations sont moindres que celles du régime général de l’entreprise individuelle ou des sociétés, il faudra néanmoins garder les factures d’auto entrepreneur. Nous vous détaillons précisément tout ce qu’il faut savoir sur le régime de la micro entreprise ici.

Vous pourrez opter pour le régime de la micro entreprise si vous revêtez l’un des trois statuts juridiques suivants :

• L’entreprise individuelle (EI) ;
• Celle de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Ce régime simplifié ne s’applique qu’aux personnes qui débutent ou qui ont un faible chiffre d’affaires. C’est pour cette raison que le législateur a fixé des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Si vous les dépassez, vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime.

Néanmoins, si c’est le statut auto entrepreneur a de nombreux avantages, il faut avoir en tête que ce régime est adapté à un commencement d’activité et/ou dont le chiffre d’affaires est limité. En effet, il faut veiller à ne pas dépasser le seuil auto entrepreneur (ou limite auto entrepreneur), car ce dépassement a des conséquences.

Ainsi, nous allons voir que la micro entreprise a des plafonds de chiffre d’affaires mais aussi des plafonds de TVA. Nous verrons ensuite dans quels cas les plafonds sont dépassés et quels sont les conséquences du dépassement de ces plafonds.

Sommaire : 

Le plafond de chiffre d’affaires 
Le plafond TVA auto entrepreneur 
Quand dépassez vous le plafond auto entrepreneur ?
Les conséquences du dépassement du plafond

L’auto-entreprise / micro-entreprise : de quoi s’agit-il ? 

Lorsque l’on parle d’une auto-entreprise, il s’agit en réalité d’une micro-entreprise qui est formée par un entrepreneur individuel (l’auto-entrepreneur). 

Cet entrepreneur individuel bénéficie d’un statut d’auto-entrepreneur qui lui permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié et avantageux. Il permet de créer rapidement un société afin d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante (excepté certaines activitées réglementées), à titre principal ou complémentaire. Autrement dit, l’auto-entrepreneur peut exercer en parallèle une activité (salariée, étudiante, retraité, etc.). 

Cette forme de société est simplifiée aussi bien quant à la rapidité de sa création que dans sa gestion. En effet, le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est grandement facilité. 

• Les avantages du statut d’auto-entrepreneur : 

• La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au RM.
• La possibilité de bénéficier d’une protection sociale dédiée (couverture maladie, retraite, etc).; 

• Le régime micro-social simplifié ;
• La possibilité d’opter pour un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création ;
• De bénéficier d’une exonération de TVA ;
• Le droit à la formation professionnelle. 

Néanmoins, ce statut peut être conservé que si l’entrepreneur respecte des plafonds auto- entrepreneurs. Ces plafonds sont calculés annuellement mais sont toutefois proratisés en cas de début d’activité en cours d’année (ces plafonds auto entrepreneur sont à considérer au pro rata temporis).

Exemple : vous commencez votre activité de prestation de service le 1 er juillet 2019, par conséquent le plafond sera de 70 000/2 = 35 000€. Votre plafond sera de 35 000€. 

Attention : depuis le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création, de modification, et de cessation d’entreprise en ligne, via le guichet unique pour la formalité des entreprises. 

Le plafond de chiffre d’affaires

Vous ne pouvez bénéficier du statut de l’auto entreprise que si vous êtes en dessous de certains plafonds de chiffres d’affaires. La loi énonce que les plafond auto entrepreneur sont les suivants :

• Pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, le seuil est de 188 700 € par an. 

Toutefois, ce seuil est, par exception, de 77 700 € s’agissant des prestations d’hébergement lorsqu’il s’agit de la locaux d’habitation meublés. 

• Pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond auto-entrepreneur annuel est de 77 700 € ; 
• Lorsqu’il s’agit d’une activité mixte, à savoir aussi bien la vente de marchandise que des prestations de services, le chiffre d’affaires global est limité à 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximum de 77 700 € pour les prestations de services.

Exemple : Vous effectuez une activité d’achat et de vente d’immeuble ( livraison de biens) et vous gagnez 150 000€ par an. A côté, vous effectuez une activité de chambre d’hôtes (prestation de services) et vous gagnez 50 000€ par an. On remarque ici, que pris individuellement, les plafonds ne sont pas dépassés (150 000 est inférieur à 188 700€ et 50 000€ est inférieur à 77 700€). Toutefois, il faut regarder globalement. 150 00 + 50 000= 200 000€, ainsi, le plafond de 170 000€ est dépassé. Par conséquent vous ne pourrez pas opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

Le plafond de chiffre d’affaires

Vous ne pouvez bénéficier du statut de l’auto entreprise que si vous êtes en dessous de certains plafond de chiffres d’affaires. La loi énonce que les plafond auto entrepreneur sont les suivants :

• 170 000€ HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement ;
• 70 000€ HT pour une activité de prestation de services ainsi que les activités libérales. Si vous êtes micro entrepreneur en micro BNC, le plafond auto entrepreneur sera toujours fixé à 70 000€.

Qu’en est il si vous commencez votre activité en milieu d’année ? Ces plafonds auto entrepreneur sont à considérer au pro rata temporis.

Exemple : vous commencez votre activité de prestation de service le 1 er juillet 2019, par conséquent le plafond sera de 70 000/2 = 35 000€. Votre plafond sera de 35 000€. 

Qu’en est il en cas d’activité mixte? en présence d’une activité mixte, autrement dit, en cas d’activité commerciale et de prestation de services:

• L’ensemble du chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 170.000€.
• Les activités de prestation de services, ici, ne devant pas être supérieur à 70.000€.

Exemple : Vous effectuez une activité d’achat revente d’immeuble ( livraison de biens) et vous gagnez 150 000€ par an. A coté, vous effectuez une activité de chambre d’hôtes (prestation de services) et vous gagnez 50 000€ par an. On remarque ici, que pris individuellement, les plafonds ne sont pas dépassés ( 150 000 est inférieur à 170 000€ et 50 000€ est inférieur à 70 000€). Toutefois, il faut regarder globalement. 150 00 + 50 000= 200 000€, ainsi, le plafond de 170 000€ est dépassé. Par conséquent vous ne pourrez pas opter pour le statut d’auto entrepreneur. 

Le plafond  TVA auto entrepreneur

L‘article 293 B du code général des impôts énonce qu’il existe une exonération de la TVA (franchise de TVA) à condition que le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente soit en dessous des seuils suivants :

• 82 800€ HT par an pour les activités commerciales ; 
• 33 200€ HT par an  pour les prestations de services et les professions libérales.

Ainsi, si vous vous trouvez en dessous de ces seuils vous n’aurez pas à facturer de TVA à votre client final lorsque vous vendez un service ou un bien. En revanche, vous ne pourrez pas non plus déduire la TVA de vos achats.

Exemple : Je suis propriétaire d’une entreprise de tatouages, je fais un chiffre d’affaires de 20 000€ par an. Par conséquent, lorsque je vais proposer mes services aux personnes souhaitant se faire tatouer, je vais leur proposer un prix hors taxe sans TVA puisque je suis en dessous du seuil (33 200€). En revanche, si je fais des achats de matériels je ne pourrai pas me faire rembourser la TVA sur ces achats. 

Les règles relatives au principe du pro rata temporis et aux activités mixtes qui sont applicables aux seuils de chiffre d’affaires le sont également aux seuils de TVA.

Quand dépassez vous le plafond auto entrepreneur ?

Nous allons voir à partir de quel moment vous dépassez le plafond TVA auto entrepreneur et le plafond auto entrepreneur de chiffres d’affaires.

Dépassement du plafond de TVA

Si vous dépassez les seuils précédemment évoqués vous ne serez pas automatiquement assujettis à la TVA.

Il existe en effet un seuil de tolérance. Ainsi, l’exonération est applicable si vous vous situez entre les seuils suivants :

• Entre 33 200 € à 35 200 €, en cas d’activité de prestation de services ;
• Ou en cas d’activité de vente, entre 82 800 € à 91 000€.

Dans les cas où vous vous situez pendant deux années consécutives dans le seuil de tolérance, vous serez soumis l’année d’après à la TVA.

Enfin, vous serez assujettis à la TVA dès le mois de franchissement du seuil de tolérance, c’est à dire si vous dépassez :

• Le seuil de 35 200€ en cas d’activité de prestation de services ;
• Ou de 91 000€ pour les activités de vente.

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Dépassement plafond auto entrepreneur : Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires, il y a une période de tolérance. Si vous dépassez pendant deux années de suite le seuil, alors, vous serez exclus à la troisième année du régime de la micro entreprise.

Exemple : en 2017 je fais une activité de livraison de bien (plafond de 170 000€) et je réalise un chiffre d’affaires de 200 000€. En 2018 je réalise un CA de 220 000€, par conséquent :

• Je serai soumis au régime de la micro entreprise la première année soit en 2017,
• Je serai soumis au régime de la micro entreprise la deuxième année soit en 2018,
• En revanche, je serai exclu de ce régime en 2019 car j’ai dépassé le plafond pendant deux années consécutives. 

Les conséquences du dépassement du plafond

Si vous dépassez le plafond de TVA, vous resterez toujours dans le statut de la micro entreprise, en revanche si vous dépassez le plafond auto entrepreneur de chiffre d’affaires vous ne pourrez plus bénéficier de ce statut. C’est ce que nous allons voir.

Les conséquences de dépassement du plafond de TVA

Si vous dépassez le plafond auto entrepreneur de TVA, vous serez obligé, lors de votre prestation de service,  de facturer la TVA à votre client final. En revanche, il vous sera possible de récupérer la TVA sur l’intégralité de vos achats nécessaires à l’exercice de votre activité.

Exemple : Je loue un immeuble et je gagne 100 000€ par an de cette location (donc je suis au dessus des plafonds d’exonération). Je loue mes immeubles 1000€ HT par mois. Je fais appel à une entreprise qui va faire des travaux d’entretien de l’immeuble sachant que cette entreprise m’a facturé 10 000€ HT et 2 000€ de TVA.

En ce qui concerne la facturation de la TVA : 

• Sur ma location d’immeuble je dois facturer de la TVA sur mes 1000€,
• donc je le louerai à 1200€ TTC,
• si j’étais en franchise, j’aurai pu le louer seulement pour 1000€

En ce qui concerne la déduction de la TVA : 

• L’entreprise d’entretien m’a facturé 2000€ de TVA,
• l’entretien était nécessaire à l’exploitation,
• donc je peux récupérer la TVA, 
• si j’étais en franchise, je n’aurai pas pu déduire cette TVA.

Les conséquences du dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Les conséquences du dépassement du plafond des auto entrepreneurs : Si vous dépassez le plafond auto entrepreneur de chiffre d’affaires, vous ne pourrez plus bénéficier du statut d’auto entrepreneur. Vous serez assujettis au régime réel.

Ainsi, vous ne bénéficierez plus :

• Des abattements (mais vous pourrez déduire l’ensemble de vos charges) ;
• De la comptabilité simplifiée du micro entrepreneur ;
• Du régime micro social ;
• De la possibilité d’opter pour une imposition forfaitaire. A la place vous serez soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous dépassez le plafond, vous pouvez soit passer du statut d’auto entrepreneur au statut de société, ou alors passer du statut d’auto entrepreneur au statut de l’entreprise individuelle au régime général.