Tout savoir sur les démarches juridiques auprès du Greffe du tribunal de commerce

La déclaration au greffe du tribunal de commerce : comment faire ?

L’inscription au greffe du tribunal de commerce des immatriculations, modifications ou dissolutions n’est obligatoire que pour certaines entreprises. Il faudra alors faire un déclaration au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration devra être faite dans le respect de certains délais.

Qui est soumis à la déclaration au greffe du tribunal de commerce ?

Les personnes physiques et les personnes morales sont soumises à l’immatriculation. Ce sont tous les commerçants qui seront soumis à l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Les commerçants personnes physiques sont tous les entrepreneurs individuels ou tous les micro entrepreneurs qui effectuent des actes de commerce à titre de profession habituelle et de manière indépendante (non salariée).

Ensuite, les commerçants personnes morales correspondent aux créations de sociétés sous certaines formes juridiques :

• Sociétés par actions simplifiées (SAS),
• Sociétés en commandite par actions (SCA),
• Les sociétés anonymes (SA),
• Sociétés en nom collectif (SNC),
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• Et enfin, les sociétés en commandite simple (SCS).

Attention : tous les artisans, les agriculteurs, les professions libérales qui exercent leur activité en tant qu’entreprise individuelle ne devront pas s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce.

Quand devez-vous faire ces déclarations au greffe ?

A chaque fois que vous créez une entreprise, que vous souhaitez faire une modification ou une dissolution de société, il faudra que vous inscriviez ces déclarations au greffe du tribunal de commerce. Mais dans quel délai devez-vous faire ces déclarations ?

• Si vous immatriculez votre société, vous devez envoyer le dossier au greffe 15 jours maximum après le début de votre activité ou alors 1 mois avant le début de votre activité.
• Si vous faites une modification de société, il faudra envoyer le dossier au greffe dans le mois qui suit ou qui précède la modification.
• Et enfin, si vous faites une dissolution, il faudra là aussi envoyer le dossier au greffe dans le mois qui suit ou qui précède la décision de dissolution.

Où devez-vous faire ces déclarations ?

Il faudra faire ces déclarations au greffe du tribunal de commerce sur place ou par internet. Mais comment créer une entreprise en ligne ? Il vous suffira d’aller sur la plateforme Infogreffe.

Ensuite, le greffe compétent sera le greffe du lieu du siège social de votre entreprise. Ainsi, ce sera souvent le greffe de votre département.

La demande d’immatriculation n’est pas effectuée directement au greffe du tribunal mais transite par le centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE va délivrer un certificat de dépôt de dossier.

Dans tous les cas, réaliser des formalités juridiques auprès du greffe impliquera un certain coût, car il faudra s’acquitter notamment des frais de greffe.

Les formalités d’immatriculation auprès du greffe

Il faudra indiquer un certain nombre d’informations sur des formulaires. Ces formulaires devront être accompagnés de pièces justificatives qui dépendront de si vous êtes en société ou en entreprise individuelle.

Toutes ces pièces seront inscrites au registre du tribunal de commerce. Le registre du tribunal de commerce s’appelle le Registre du commerce et des sociétés ou RCS.

Les pièces justificatives d’immatriculation de la personne physique

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise individuelle il faudra joindre les documents suivants :

• Une copie recto/verso de la carte d’identité,
• Une déclaration de non condamnation et de filiation signée et datée,
• Un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, titre de propriété),
• Uniquement si vous êtes en EIRL : une déclaration d’affectation du patrimoine,
• Et enfin, le formulaire P0 dûment complété.

Les pièces justificatives d’immatriculation de la société

Lorsque vous créez une société, il faudra faire un enregistrement au greffe du tribunal de commerce de votre société. Pour cela, il faudra joindre les documents suivants :

• Le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce,
• Une copie du certificat de dépôt des fonds (sauf pour les sociétés civiles ou SNC),
• La liste des souscripteurs d’actions (seulement pour les SAS, SA ou SCA),
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs,
• Si vous avez des apports en nature : un rapport du commissaire aux apports,
• Un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, titre de propriété),
• Le formulaire M0,
• La copie de la carte d’identité de tous les dirigeants,
• Et enfin, la déclaration de non condamnation et filiation des dirigeants.

Tous les actes doivent être signés et datés. Ensuite, la carte d’identité doit porter la mention « certifié conforme à l’original ».

En ce qui concerne le tarif greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation, il faudra payer 39,42€ pour une immatriculation de société commerciale et 70,39€ pour une immatriculation de société civile.

Les informations à renseigner sur le formulaire P0

Le formulaire P0 doit être complété et signé. Il concerne seulement les entreprises individuelles. Ainsi, toutes les informations à renseigner sont les suivantes :

• Nom, prénoms, domicile personnel,
• Nationalité,
• Date et lieu de naissance,
• Le cas échéant la mention de la déclaration d’insaisissabilité ou du patrimoine d’affectation,
• Activités exercées par l’entreprise,
• Enseigne, nom commercial, sigle le cas échéant,
• Et enfin, le lieu de l’établissement principal.

Il y a deux formulaires P0 :

•  le formulaire P0 correspondant à la création d’une entreprise individuelle qui n’est pas sous le régime de la micro entreprise,
• Ou alors un formulaire P0 de création d’une entreprise individuelle qui est sous le régime de la micro entreprise.

Le formulaire P0 contient 19 ou 20 cadres. Les cadres doivent être remplis de la manière suivante :

• Dans le cadre 1 il faudra juste indiquer si en parallèle de votre entreprise vous exercez une activité salarié.
• Ensuite, les cadres 2 à 3 correspondent aux renseignements sur votre état civil (nom, prénoms, domicile etc…).
• Les cadres 4 à 6 sont relatifs à la protection de votre patrimoine (déclaration d’insaisissabilité ou EIRL).
• Les cadres 7 à 11 sont relatifs aux renseignements sur votre entreprise (« l’état civil » de votre entreprise en quelque sorte).
• Le cadre 12 correspond à l’origine de votre fonds de commerce (l’avez-vous créé ou racheté ?).
• Dans les cadres 13 et 14, ce sont des informations concernant l’exploitant.
• Et enfin les cadres 15 à 20 sont relatifs à vos options fiscales et sociales ainsi que toutes les informations complémentaires et votre signature.

Les informations à renseigner sur le formulaire M0

Le formulaire M0 concerne les sociétés et non les entreprises individuelles. Les informations à renseigner sont les suivantes :

• Dénomination sociale,
• Forme juridique,
• Montant du capital social et indication spécifique si le capital est variable,
• L’adresse du siège social,
• La durée de la société,
• Activité principale de la société et activités secondaires le cas échéant,
• Date de clôture de l’exercice social,
• Identité et état civil des dirigeants de la société.
• Et enfin, l’identité et l’état civil des associés responsables indéfiniment des dettes sociales.

Le formulaire M0 comprend 19 cadres. Le cadre 1 concerne la forme juridique de la société que vous souhaitez créer (SAS, SA, SARL…). Les cadres 2 à 12 concernent toutes les informations sur la société, sur son activité ainsi que son établissement (l’état civil de la société). Les cadres 13 à 15 correspondent aux informations sur le ou les dirigeants. Ensuite, le cadre 16 correspond aux options fiscales. Enfin, les cadres restants correspondent aux informations complémentaires à renseigner.

Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter notre guide pratique de remplissage du formulaire M0.

Les formalités de modification auprès du greffe

Quels sont les actes devant faire l’objet d’une inscription au RCS ?

Il y a certain actes qui devront obligatoirement faire l’objet d’une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, pour les personnes physique, il faudra déclarer :

• Toute cessation d’activité (temporaire ou définitive),
• Changement d’activité, d’adresse de l’exploitant,
• Décès de la personne immatriculée,
• La déclaration d’affectation pour les EIRL,
• Et enfin les décisions plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle.

Pour les personnes morales, tous les actes impliquant d’une modification statutaire devront faire l’objet d’une déclaration modificative au greffe du tribunal de commerce. Ce sont principalement les suivants :

• Toutes les augmentations et réductions de capital,
• Changement d’objet social,
• Transfert de siège social,
• Prorogation de durée de la société,
• Et enfin le changement de dénomination sociale.

De plus, certains actes doivent faire l’objet d’une déclaration modificative bien que ces actes n’opèrent pas de modification statutaire. C’est le cas pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ou alors dans les cas de nomination ou de révocation du dirigeant.

Les documents à fournir pour les modifications auprès du greffe du tribunal de commerce

Toutes les modifications devront faire l’objet d’une déclaration modificative au greffe du tribunal de commerce :

• Dans le mois qui suit la modification,
• Ou alors dans le mois qui précède la modification.

Les documents à fournir dépendent de la formalité que vous souhaitez réaliser, mais en général les documents qui seront toujours à fournir sont les suivants :

• Le procès verbal de modification (avec indication de l’objet de la modification),
• Les statuts modifiés,
• Le formulaire M2 (pour les personnes morales) et P2 (pour les personnes physiques)
• Et enfin, l’extrait d’annonce légale.

Le remplissage du formulaire M2 ou P2

Le formulaire P2 correspond aux modifications à effectuer sur l’entreprise individuelle alors que le formulaire M2 correspond aux modifications d’une société. Vous trouverez un guide pratique du remplissage du cerfa M2.

Pour le formulaire M2 :

• Dans le cadre 1, il faut indiquer votre modification (changement de dénomination sociale transfert de siège social, etc.),
• Les cadres 2 à 3 concernent l’identification de votre société (dénomination sociale, siège social numéro SIREN etc.),
• Les cadres 4 à 10 sont relatifs à la modification de la personne morale en tant que telle (une fusion, une scission, etc.),
• Ensuite, les cadres 11 à 18 sont relatifs à la modification de votre établissement ou de votre activité,
• Puis, les cadres 19 à 19b sont à compléter si ce sont les associés ou les dirigeants qui changent,
• Et enfin les cadres 21 à 23 concernant tous les renseignements complémentaires, votre signature, la date et l’indication de l’identité de la personne signataire.

Si vous souhaitez faire une modification concernant un changement de dirigeant, il faudra remplir formulaire M3 greffe du tribunal de commerce. Voici le guide pratique pour remplir un formulaire cerfa m3.

Les formalités de dissolution auprès du greffe

Les documents à fournir pour la dissolution et la liquidation

La procédure de dissolution-liquidation comprend deux dépôts au greffe.

Les documents à fournir pour la dissolution sont les suivants :

• Une copie de la décision d’AG qui décide de la dissolution et nomme le liquidateur,
• Si le liquidateur n’est pas dirigeant, alors il faudra une copie recto verso de sa carte d’identité et une déclaration de non condamnation et filiation.

Les documents à fournir pour la liquidation sont les suivants :

• Une copie de la décision d’AG qui approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et prononce la clôture de la liquidation,
• Une copie certifiée conforme par le liquidateur des comptes de liquidation.

Remplir les formulaires M2 et M4

Pour la dissolution, il faut d’abord remplir un formulaire M2. Vous devez remplir les cases suivantes :

• Case 1 : cocher dissolution (et cocher aussi en général sans poursuite d’activité),
• Cases 2 à 6 : rappeler « l’état civil » de la société (dénomination sociale, siège, etc.),
• La case 9 : remplissez la date de dissolution et l’adresse de la liquidation,
• Case 11 : cocher fermeture et indiquer en case 12 les informations sur l’établissement fermé,
• Et enfin, case 22 : signez, datez et indiquez qui a signé et daté (vous-même ou un mandataire).

Une fois les opérations de liquidation terminées, il faudra remplir le formulaire M4. Ce formulaire correspond à la radiation de la société :

• Dans la case 1, il faudra rappeler l’état civil de la société.
• En case 2, il faut inscrire la date de cessation d’activité suite à la liquidation de votre société.
• En case 4, vous devez indiquer les établissements fermés.
• La case 5 n’est à remplir que par les gérants majoritaires de SARL.
• Et enfin, en case 8 il faudra signer, dater et indiquer quelle est la personne signataire.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi regarder notre guide pratique du formulaire cerfa M4.

Le traitement du dossier par le greffe du tribunal de commerce

Le traitement de votre dossier par le greffe

Une fois le dossier envoyé par le biais de la plateforme Infogreffe ou directement à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), le dossier sera alors transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.

Ensuite, les greffiers vont procéder à un contrôle des déclarations effectuées par les assujettis. Le greffier va vérifier que la demande est bien complète et vérifiera aussi que les informations données sont cohérentes avec les pièces fournies.

Attention ! Si vous avez donné de mauvaise foi des informations incomplètes ou inexactes, vous encourez alors une peine de 6 mois de prison et 4 500€ d’amende.

Le délai de traitement et l’envoi du Kbis

Les greffiers sont tenu de traiter votre dossier dans un délai d’1 jour franc à compter de l’envoi du dossier. Ce délai pourra être porté à 5 jours si le dossier est complexe. Ces délais sont théoriques, ainsi en pratique, le délai moyen de traitement de votre dossier par le greffe est de 8 jours. Certains greffes auront même un délai de traitement allant jusqu’à 2 mois.

Une fois le dossier traité, le greffier va vous délivrer un extrait Kbis. Cet extrait contient un numéro SIREN. C’est un numéro à 9 chiffres. Ce numéro SIREN est ainsi le numéro d’identification de votre entreprise. Il ne doit pas être confondu avec le numéro SIRET. Ainsi, Le SIRET est composé des chiffres du numéro SIREN mais avec à la suite d’autres chiffres. Enfin, vous aurez autant de SIRET différents que vous avez de succursales différentes dans votre entreprise.

Les effets du dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Les effets juridiques concernant les personnes

Votre société ou votre entreprise sera enfin créée.

Si vous créez une société, l’immatriculation lui donnera la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle sera titulaire de droits. Elle pourra donc agir en justice, et avoir « un état civil », un patrimoine. De plus, le droit commercial sera applicable à elle.

Si vous créez une entreprise individuelle, alors l’inscription au greffe du tribunal de commerce ne donne pas de personnalité juridique. En revanche, vous aurez une présomption de commercialité. Il faudra ainsi que votre adversaire prouve que vous n’êtes pas commerçant.

Si votre société ou votre entreprise n’est pas immatriculée, vous serez considéré comme commerçant de fait. C’est-à-dire que vous ne pourrez jamais vous prévaloir du statut de commerçant, en revanche on pourra invoquer le droit commercial contre vous. Vous avez ainsi tous les inconvénients du statut de commerçant sans les avantages.

Les effets juridiques concernant les actes

Les actes déposés au greffe du tribunal de commerce sont opposables aux tiers. S’ils ne sont pas déposés, alors il ne seront pas opposable aux tiers. Ainsi, si vous ne faites pas les démarches d’inscription au greffe du tribunal de commerce, l’acte est considéré comme n’ayant jamais existé par rapport aux tiers.

Exemple : Jean effectue une cession de 20% des parts sociales d’une SARL à Jacques, mais Jean oublie de faire l’inscription modificative de la cession de ces parts au greffe du tribunal de commerce. Alors, juridiquement pour les tiers à la société, c’est comme si la cession n’avait jamais eu lieu et que Jean détenait toujours les parts.

La diffusion de l’information

Ensuite, l’immatriculation, et l’inscription des modifications ou dissolutions au greffe du TC ont pour objectif de diffuser l’information. Ainsi, ces informations figurant au RCS peuvent être communiquées aux tiers. Le greffier et l’INPI sont tenus de délivrer ces informations à toute personne qui en fait la demande.

Vous pourrez aussi demander un extrait Kbis sur le site d’Infogreffe. Il faudra simplement payer 3,53€ par courrier électronique et 2,82€ sur place au greffe.