Une SCI est une personne morale ayant un patrimoine distinct de celui de ses associés. Ces derniers vont transférer la propriété de biens immobiliers vers la SCI. Ils peuvent aussi lui faire acquérir indirectement des biens immobiliers. En somme, la création d’une SCI permet de gérer un patrimoine privé immobilier. Le transfert de bien immobilier vers une SCI va donc permettre d’éviter des situations délicates, notamment en matière familiale. La SCI évite l’indivision et facilite la transmission de son patrimoine immobilier.
Nos outils pour vous aider :
Sommaire :
I/ Le transfert d’un bien immobilier vers une SCI pour éviter l’indivision
II/ Le transfert de bien immobilier vers une SCI pour optimiser la transmission de son patrimoine immobilier
La SCI : définition
La SCI -ou Société Civile Immobilière- est une structure juridique constituée d’au moins deux associés dans le but de gérer et d’administrer un ou plusieurs bien immobiliers. Le patrimoine immobilier sera alors détenu par la SCI en tant que personnalité juridique autonome, chaque associé reçoit en contrepartie des parts sociales en proportion des apports qui ont été effectués.
La SCI familiale n’est autre qu’une SCI classique dont les associés sont liés par un lien de parenté ou d’alliance (un lien familial). C’est donc une société civile immobilière qui est adaptée à la gestion d’un bien immobilier familial.
La SCI : quels intérêts ?
La création d’une SCI permet avant tout de pouvoir faciliter la gestion ainsi que la transmission d’un bien immobilier tout en ayant une structure juridique permettant de se constituer un patrimoine.
La création d’une SCI peut, notamment, s’avérer utile pour acquérir un bien immobilier à plusieurs. C’est notamment le cas pour une famille qui peut recourir à la SCI familiale.
La création d’une SCI au vu d’acheter un bien immobilier permet, notamment, de distinguer le patrimoine des associés avec celui de la société. En effet, la SCI détient une personnalité morale distincte et devient par conséquent propriétaire du bien immobilier. Les associés détiennent des parts sociales à hauteur de leurs apports respectifs.
Ce montage juridique peut vous permettre de :
- Transmettre votre patrimoine plus facilement et en réduisant les frais de transmission du patrimoine (droit de mutation ou de donation, par exemple) ;
- Obtenir une déduction des intérêts de l’emprunt sur le bénéfice imposable ;
- Bénéficier d’une meilleure protection des associés ;
- Augmenter ses chances d’obtenir un prêt immobilier sans apport.
Les apports d’une SCI
La création d’une SCI implique la réalisation d’un capital social de la société qui se forme par les apports des associés en contrepartie, les associés recevront des parts sociales.
Bon à savoir : la SCI peut être constituée d’un capital social d’un euro symbolique, avec un capital social fixe ou variable.
Ces apports peuvent être en numéraire (somme d’argent) ou en nature (apporter un bien meuble ou immeuble).
S’agissant de l’apport en industrie qui correspond à la mise à disposition de connaissance ou de savoir-faire (gestion, travaux, expertise, etc.) au profit de la SCI. Toutefois, l’apport en industrie, s’il donne droit à des parts sociales, ne sera pas considéré dans le capital social de la société.
Peut-on faire une donation d’un bien immobilier à une SCI ?
Les associés d’une SCI peuvent apporter, par le biais d’un apport en nature, un bien immobilier qu’ils auront préalablement créé.
Par la suite, ces mêmes associés peuvent procéder à des dons de parts sociales à certains associés (par exemple leurs enfants), en profitant des abattements fiscaux. En effet, la valeur patrimoniale du bien immobilier sera divisée en parts sociales qui peuvent être partagées entre les différents associés.
Passer un bien propre en sci : frais de notaire
Le fait de passer un bien propre en SCI implique des frais de notaire qu’il faut pouvoir anticiper. Toutefois, ces frais impliquent des différents éléments (droit d’enregistrement, émoluments du notaire, plus-value immobilière, etc.).
Par exemple, le droit d’enregistrement d’un apport d’un bien immobilier n’a pas de frais d’enregistrement lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais est de 5% lorsqu’elle est soumise à l’IS.
Le taux d’imposition en cas de plus-value immobilière est quant à lui de 19% pour les particuliers qui font passer un bien propre en SCI (tout en offrant des causes d’exonérations en cas de résidence principale).
Le transfert d’un prêt immobilier à une sci : est-ce possible ?
La SCI peut aisément emprunter auprès d’une banque. De surcroît, la constitution d’une SCI permet parfois d’augmenter ses chances pour obtenir un prêt immobilier sans apport en raison du partage du risque et de la capacité de financement qui devient commune à tous les associés.
Néanmoins, il n’est pas possible de directement transférer un prêt immobilier à une SCI. Il faut donc procéder à sa clôture pour en ouvrir un nouveau.
La SCI ou l’indivision ?
Lorsque vous acquérez un bien à plusieurs sans passer par le biais d’une SCI, ou que vous héritez d’un bien à la suite d’une succession, vous êtes considéré, sauf disposition contractuelle contraire, comme propriétaire indivis. Autrement dit, chaque propriétaire est un indivisaire qui détient une quote-part, mais ses droits s’étendent tout de même sur l’ensemble du bien.
L’indivision, c’est la situation dans laquelle plusieurs personnes vont être propriétaire collectivement d’un même bien et vont exercer sur ce bien des droits identiques. C’est une situation courante, car ce régime est automatique si rien a été prévu (divorce, succession, donation, PACS, etc.). Le régime de l’indivision est souvent considéré comme précaire (ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué) et il peut créer des blocages (décisions importantes prises à l’unanimité).
La SCI permet à chaque associé de détenir des parts sociales auxquelles ses droits se limitent. Elle permet dans le même temps de protéger le patrimoine des associés à hauteur de leurs apports.
I/ Le transfert d’un bien immobilier vers une SCI pour éviter
l’indivision
Le transfert d’un bien immobilier vers une SCI permet donc d’éviter la détention d’un bien immobilier en indivision. Cette situation arrive fréquemment, lors d’une succession entre les différents héritiers par exemple. C’est aussi le cas lors de l’acquisition du bien immobilier par des concubins, partenaires pacsés ou membres d’une même famille.
L’indivision peut créer des situations inextricables. En effet si un des indivisaires souhaite quitter l’indivision, l’autre indivisaire n’aura d’autre choix que de racheter sa partie ou de vendre le bien, souvent en dessous de sa valeur vénale en raison de l’urgence de la situation.
En effet, si un des associés souhaite quitter la société, il peut ses vendre ses parts à un des associés ou à un tiers et la société peut même racheter les parts de ce dernier afin de les annuler. Cela va donc éviter une vente de l’immeuble à un prix qui va s’avérer être en dessous de sa valeur vénale et permettre de protéger l’actif immobilier de la société.
II/ Le transfert de bien immobilier vers une SCI pour optimiser la transmission de son patrimoine immobilier
Le transfert de bien immobilier vers une SCI permet aussi d’améliorer la transmission de son patrimoine immobilier.
En effet, les associés peuvent anticiper leur succession. Ils profitent ainsi des abattements fiscaux sur les droits de mutations renouvelables tous les quinze ans. Cela nécessite alors d’effectuer des donations régulières des parts sociales de la société en franchise d’imposition.
Le transfert de bien immobilier vers une SCI va de plus permettre aux parents d’éviter de voir la dispersion de leur patrimoine immobilier lors de sa transmission par voie de succession. Ainsi les héritiers recevront directement les parts sociales entre leurs mains et selon le montant de leurs droits. Cette situation permet d’éviter une mésentente entre les héritiers sur les biens reçus par successions et le versement de soulte si un des héritiers reçoit directement le bien immobilier entre ses mains.
En résumé, il est souvent opportun d’opérer un transfert de bien immobilier vers une SCI. La création d’une telle société nécessite d’être accompagné par des juristes spécialisés en droit des sociétés afin de ne pas commettre d’erreurs lors de la rédaction des statuts. C’est pourquoi, Legalvision vous accompagne dans la création d’une telle société, de la rédaction des statuts à l’enregistrement au greffe.
132 commentaires
Bonjour,
Est il possible de transférer mon appartement acheter en nom propre à une sci que je veux crée?
Si oui combien sa peut me coûter ?
Je vous remercie
Bonjour,
Il est parfaitement possible de transférer un appartement détenu en nom propre à une SCI.
Néanmoins, ce transfert impliquera l’intervention d’un notaire. Il faudra donc inclure ses honoraires dans les frais à prévoir.
Des frais d’enregistrement peuvent également être applicables, sauf dans le cas où la SCI se voit appliquer le régime de l’impôt sur le revenu, et que l’apport est réalisé à titre pur et simple. Un apport est dit « pur et simple » lorsqu’il est, par exemple, consenti sans reprise de dettes par la SCI.
Bien à vous.
Bonsoir,
Est-ce à dire qu’il faut vendre l’appartement à la SCI et s’acquitter des frais notaire comme dans le cas d’une vente classique ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend des situations.
Il est possible d’apporter un bien à une SCI, ou de lui vendre.
Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’un apport ou d’une vente, il faudra passer par un notaire, soit pour réaliser l’acte de vente, soit pour rédiger les statuts de la Société, notamment si l’apport intervient lors de la constitution de la Société.
Néanmoins, des différences de traitement fiscal existent selon les cas.
Par exemple, un apport pur et simple à une SCI ne donne pas lieu à droit d’enregistrement. À l’inverse, un apport onéreux (avec reprise de dettes) donne lieu à un droit d’enregistrement au taux de 5%.
Également, si la SCI est imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés, un droit d’enregistrement de 5% sera appliqué en cas d’apport d’un bien immobilier.
Le cas échéant, l’apport ou la vente peuvent également donner lieu à une imposition de la plus-value.
Bien à vous.
Bonjour,Nous avons une maison en indivision avec un crédit solidaire , je dispose d’un gros pourcentage du bien (apport) et je voudrais savoir s’il est possible de rajouter ce bien dans la création d’une sci avec ma compagne.
Le but étant de racheter ces parts tout en gardant le crédit ensemble et éventuellement qu’elle quitte la sci afin d’avoir la jouissance du bien. Nous sommes d’accord sur le principe car je vais apporter un supplément de remboursement anticipé conséquent et du coup ma part sera de 93 pourcent du bien, voir la totalité. Si nous restons en indivision , ce remboursement avancé de ma part n’a aucune valeur et je devrais malgré tout payer sa part d’origine dans l’acte du notaire alors qu’elle n’a pas payé de crédit ni apport.
Pouvons-nous créer une sci et rentrer la maison dans cette société ?si oui , le cout est-il important ?
La sci permet-elle de racheter les parts de ma copine ? si oui peut-on définir nous meme le prix ou donner les parts sans argent ?
La sci peut-elle nous laisser définir nous même la valeur de part restante de ma compagne à l’inverse qu’une indivision ?le coût de l’insertion du bien dans les sci et frais annexes pour actions ( redéfinir les parts etc) sont-ils important ?
Merci
Bonjour,
Il est possible d’apporter un bien indivis à une société.
La seule contrainte, concernant l’indivision, sera qu’il faudra recueillir le consentement de chacun des indivisaires.
La répartition des parts sociales pourra se faire à proportion des droits de chacun des apporteurs dans l’indivision.
Par exemple, une personne détenant 70% du bien se verra attribuer 70% des parts sociales.
Il est donc parfaitement possible de créer une SCI et d’y apporter un bien immobilier en indivision.
Néanmoins, s’agissant de l’apport d’un bien immobilier, il est impératif de passer par les services d’un notaire.
Concernant les frais liés à l’apport du bien, je vous invite à consulter les commentaires précédents, lesquels détaillent brièvement les situations donnant lieu à imposition.
Outre cela, en cours de vie il est possible pour l’un des associés de la SCI de racheter les parts sociales de l’autre.
Néanmoins, la situation de la SCI peut devenir précaire si celle-ci se retrouve avec un seul associé. Une période de tolérance de deux ans est admise, au-delà de laquelle certaines personnes peuvent demander la dissolution de la SCI. Néanmoins, certaines SCI parviennent à rester unipersonnelles bien au-delà du délai de deux ans, à défaut de personnes en demandant la dissolution en justice.
La détermination du prix de vente des parts sociales est libre.
Néanmoins, toute cession donne lieu à un enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises, à un taux de 5% pour une SCI.
Ce taux est appliqué sur la valeur réelle des parts sociales, donc même une cession pour 1€ peut donner lieu à un enregistrement pour un montant plus conséquent.
Bien à vous.
Bonjour, une petite question en tant que particulier est ce que je peux faire don de mon bien immobilier à une SCI ?
Bonjour,
Il me semble que cela est possible.
Néanmoins, s’agissant d’une donation il conviendra de faire attention à la réserve héréditaire.
Également, il faudra impérativement passer par notaire pour procéder à la donation.
À ce titre, je vous invite à consulter votre notaire sur le sujet.
Bien à vous.
bonjour,
peut-on louer le bien d’une sci à l’un des actionnaires et cet individu bénéficiera t-il de l’aide au logement de la caf (ce qui n’est pas le cas lorsque le bien est au nom des parents)
merci d’avance
Bonjour,
L’article L351-2-1, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitat prévoit que l’APL ne peut pas être octroyée dès lors que les ascendants (parents) détiennent le bien immobilier loué, même par le biais d’une SCI.
Néanmoins, une exception est prévue si les ascendants détiennent moins de 10% des parts sociales de la SCI.
Outre cela, il est parfaitement possible de louer le bien d’une SCI à l’un de ses associés, mais sa détention des parts sociales de la SCI sera alors également prise en compte concernant l’attribution de l’APL.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis censé récupérer un logement avec ma soeur, (d’un grand-parent qui en a l’usufruit actuellement et qui ne veut plus s’en occuper.) Peut on créer une SCI avant la « récupération » du bien ? Cela va t-il nous coûter her sachant qu’on ne payera pas ce bien ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Il est parfaitement possible de créer une SCI en amont pour récupérer un bien.
Néanmoins, la transmission du bien sera soumise, comme si vous l’aviez récupéré en nom propre, à des droits de mutation.
Bien à vous.
Bonjour
Quels sont les frais (notaire, creation de SCI, etc) encourus pour la transmission d’un bien imobilier valant 200k e achete en nom propre, sans dettes, vers une SCI assujettie a l’IS ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter directement un notaire, lequel pourra vous donner une estimation précise des frais totaux.
Ces frais impliqueront pour une partie le versement d’un droit de 5% au titre du transfert de propriété de l’immeuble.
Bien à vous.
Bonjour
Quels sont les avantages fiscaux d’ une SCI ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La création d’une SCI, par elle-même, m’emporte pas d’avantage fiscal par rapport à la détention d’un bien immobilier en nom propre.
Les avantages se retrouveront plutôt sur le plan de la gestion patrimoniale.
Néanmoins, la création d’une SCI peut devenir avantageuse fiscalement considération prise des taux d’imposition, en cas d’exercice d’une option pour l’impôt sur les sociétés (taux de 31% en 2019 et 28% en 2020, contre un taux d’impôt sur le revenu pouvant monter jusqu’à 45%).
Bien à vous.
Bonjour,
avec ma compagne, en concubinage, nous souhaitons mutualiser notre patrimoine, soit une maison d’une valeur de 250000 euros actuellement en location avec un pret immo à mon nom, et une maison d’une valeur de 300000 euros avec un pret à son nom ou nous habitons.
Nous souhaiterions mutualiser notre patrimoine avec un apport de ma part de 50000 euros.
Comment faire pour le faire sous forme de SCI? quel coût cela va t’il engendrer?
Bonjour,
La mise en commun d’un patrimoine, dans le cadre d’une SCI, implique de réaliser un apport.
Dans le cas de la mise en commun de biens immobiliers (maisons), il s’agira de réaliser un apport en nature.
L’apport entraînera un transfert de propriété du bien, la SCI en devenant propriétaire, et chacun des associés recevant des parts sociales en contrepartie de leur apport.
Concernant les coûts, il faudra compter sur les honoraires du notaire, l’apport d’un bien immobilier à une SCI rendant son intervention impérative, ainsi que sur des frais d’enregistrement.
Bien à vous.
Bonjour,
nous sommes nu propriétaire avec mon frère de 5 maisons et nous souhaitons avec notre père créer une sCI.
Est ce possible?
Comment faire?
Bonjour,
Il est parfaitement possible de créer une SCI et d’y apporter des biens faisant l’objet d’un démembrement de propriété.
Néanmoins, s’agissant d’un apport de la nue-propriété, il y aura un impact sur l’évaluation de la valeur des immeubles apportés.
Si l’usufruit est également apporté à la société, par ailleurs, celle-ci deviendra pleine propriétaire du bien.
S’agissant de l’apport de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. En ce sens, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire afin d’obtenir ses conseils et des informations quant au coût de l’opération.
Bien à vous.
Bonjour,
je voudrais créer une SCI pour ma résidence principale.
comment cela se passe pour l’héritage pour mes 2 enfants?
merci de votre retour
Bonjour,
Comme pour un bien immobilier, les parts sociales représentatives d’une SCI peuvent entrer dans la succession.
En cas de décès, les héritiers détiendront une indivision sur les parts sociales, laquelle indivision ils pourront, s’ils le souhaitent, dissoudre pour se répartir les parts sociales entre eux.
Bien à vous.
Bonjour,
Nous avons mon époux et moi-même intervenu à notre nom propre.
Mais également une SCI.
J’aimerais savoir s’il est possible de transférer le terrain à la SCI et quelles sont les démarches à effectuer si cela est possible.
Bien à vous.
Bonjour,
Il est normalement possible de transférer un terrain dans une SCI.
Plusieurs méthodes existent :
– L’apport du bien, notamment au titre d’une augmentation de capital ;
– L’achat du bien par la SCI.
Dans tous les cas, s’agissant d’un transfert de bien immobilier, l’intervention d’un notaire sera obligatoire.
En ce sens, je vous invite à consulter votre notaire, lequel pourra vous conseiller quant aux démarches à entreprendre et vous informer quant aux coûts associés à celles-ci.
Bien à vous.
Je suis PACSEE. On est propriétaire de notre maison (reste environ 99000 euros à rembourser)
Je suis éducatrice de jeunes enfants et je souhaite créer ma micro-crèche privée.
J’ai l’intention de créer une SCI avec mon compagnon pour l’achat et la construction du local. La SCI fera un bail commercial à ma future crèche en EURL.
La SCI sera créée avec mon compagnon, projet d’environ 265000 euros. On va emprunter environ 255000 euros (apport de 10000 euros).
L’EURL micro-crèche, je serai la seule gérante. Emprunt de 15000 euros, apport de 5000 euros.
J’ai fait faire un prévisionnel dans lequel la crèche versera un loyer à la SCI de 1400 euros.
J’ai fait les projets de statut de la SCI et de l’EURL mais je ne les ai pas encore créées.
Pour le terrain : chez le notaire, on a fait une « clause de substitution » à la signature du compromis de vente.
Après j’ai des questions sur la suite des évènements avec la banque mais surtout pour ce qu’il faut faire ou mettre dans le marché de travaux, dans le dépôt du permis…etc.
Pourriez-vous me conseiller en répondant à mes questions (qui seront je l’espère pas trop naïves) pour y comprendre quelque chose avant de me lancer ?
* Est-ce que l’on peut faire « une clause de substitution » aux niveaux de la construction ? Du dépôt de permis ?
Si oui quelle est la marche à suivre ? Faut-il le faire devant un notaire ?
* Est-ce que les banques prennent en compte les clauses de substitution et étudient le dossier d’un point de vue professionnel ? Ou elles étudient mon dossier d’un point de vue personnel puis il faut faire un transfert?
* Ou dois-je d’abord créer la SCI avant d’aller à la banque?
Je vous remercie par avance pour l’intérêt porté à ce message.
Bonjour,
Le conseil juridique étant le monopole des avocats, experts-comptables et notaires, je ne pourrai que vous apporter quelques informations. Pour un véritable conseil, je vous invite à consulter votre avocat ou votre notaire.
Concernant la clause de substitution, il est normalement possible de la prévoir dans la plupart des avant-contrats (compromis de vente, promesses, etc). Il est donc normalement possible de négocier une clause de substitution avec un constructeur. Néanmoins, concernant le permis de construire, étant entendu qu’il est délivré par la mairie, je ne peux m’avancer quant à la possibilité ou l’impossibilité d’une telle clause.
Concernant les banques, elles consentent des prêts par rapport aux qualités du débiteur, et non d’une éventuelle personne substituée dans l’exécution d’un autre contrat. Néanmoins, ignorant le comportement exact des banques en la matière, je vous invite à consulter votre conseiller bancaire et à lui présenter votre situation. Substituer une autre personne dans le remboursement des échéances du prêt est en théorie possible, mais cela impliquera tout de même des discussions avec la banque.
D’une manière générale, si le prêt est conclu par une société/entreprise, la banque examinera la situation de la société/entreprise. Néanmoins, s’agissant d’une SCI, la responsabilité des associés étant illimitée, la banque examinera en réalité la situation de chacun d’eux. S’agissant d’une SARL/EURL ou SAS/SASU, la responsabilité est limitée, donc l’examen de la situation de la société est plus poussé. Néanmoins, il ne faut pas exclure la possibilité pour la banque de demander des cautions personnelles, notamment de la part des dirigeants ou associés.
Concernant votre dernière question, de manière générale une société n’a pas d’existence légale avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société ne peut donc pas conclure de prêt avant son immatriculation. Néanmoins, il existe le mécanisme de la « reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation », qui permet de substituer une société dans l’exécution d’un contrat si certaines conditions sont respectées. Cela permet de conclure un contrat un peu en amont de la création de la société.
Bien à vous.
Bonjour
Moi et mon épouse avons 7 appartements achété à crédit au nom propre en communauté de bien. 5 de ces appartements sont toujours à crédits et 2 sont à crédit soldé.
Nous avons l’intention de créer un SCI et faire transférer les 7 appartements à la société, ainsi que de nouvelles acquisitions.
Quelles sont les procédures et les coûts à envisager, sachant que les crédits sur les cinq appartement sont à nos noms propres.
Bonjour,
Le premier coût à anticiper est celui lié aux frais de notaire, l’apport d’un bien immobilier à une SCI le faisant obligatoirement intervenir.
Ensuite, tout dépendra de si l’apport est réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux.
L’apport à titre gratuit n’entraîne pas de frais supplémentaires.
L’apport à titre onéreux implique le paiement de la taxe de publicité foncière.
Un apport est réalisée à titre onéreux, par exemple, si un passif est pris en charge par la société, ou si elle rémunère les associés par autre chose que des parts sociales.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite créer une SCI entre mon père, moi et mon compagnon (non marié, non pacsé).
Mon père vendrait sa maison pour acheter un bien avec nous. Nous avons mon compagnon et moi des biens indépendant (1 appartement chacun)
Pouvons-nous faire entrer le bien de mon compagnon dans la SCI s’il entre avec nous dedans ? Si oui, gardera-t-il son bien en 100% propriétaire ou devrons nous en « racheter » une partie ? Mon père ayant d’autres bien, pouvons nous les faire entrer dans la SCI ? Pour finir, comment se fera le partage de la SCI (prorata de valeur globale, prorata sur les biens, …) ?
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m’apporter.
Bien à vous
Bonjour,
Tout d’abord, il est parfaitement possible d’apporter un ou plusieurs biens immobiliers à une SCI.
La seule contrainte sera le passage obligatoire devant un notaire, l’apport étant constitutif d’un transfert de propriété.
Concernant la propriété des biens apportés, elle reviendra, en premier lieu, à la SCI. Grossièrement, les associés auront un pourcentage de propriété sur tous les biens de la SCI, en fonction de leur nombre de parts sociales (chaque associé aura un nombre de parts sociales proportionnel à la valeur de son apport). S’il y a trois biens dans la SCI, avec trois associés, chacun des associés aura, indirectement, une partie de la propriété de chacun des biens, et non pas la propriété complète d’un bien déterminé. Néanmoins, ce qu’il faut retenir, en premier lieu, est qu’un bien apporté à la SCI appartient à la SCI, et non plus à l’associé l’ayant apporté.
Cette situation peut être contrebalancée en cas de retrait d’un associé, ou en cas de dissolution de la SCI. Les statuts peuvent prévoir qu’un associé recevra plus, à la dissolution, que ce qu’il a apporté. Encore, le partage des biens à la clôture des opérations de liquidation peut permettre aux associés de retrouver les biens qu’ils avaient apportés.
Pour plus d’informations, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire, lequel pourra vous rédiger des statuts sur-mesure en fonction de vos besoins.
Bien à vous.
Bonjour, je viens d’acheter une maison avec un emprunt. Mon compagnon (nous ne sommes ni mariés, ni pacsé) n’a pas pu se mettre dans l’emprunt (il vient de se mettre à son compte après une période de chômage donc revenu insuffisant), aussi la maison est uniquement à mon nom. Malgré tout, il participe au remboursement de l’emprunt, et charges. Je souhaiterais créé une SCI avec mon compagnon, et transféré la maison en apport (sans reprise du crédit par la SCI. Est-ce possible ? Comment pouvons-nous faire pour qu’il puisse avoir au moins 30% des parts de la SCI ? D’autant plus qu’il participe au travaux de la maison. Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour,
La valeur des apports déterminant le pourcentage de détention des parts de la SCI par chacun des associés, il n’est possible d’en détenir 30% que si l’associé a apporté 30% du montant total du capital social. La valeur des apports en nature (une maison, notamment) étant prise en compte dans le calcul du capital social, l’apport de l’associé apportant uniquement de l’argent peut devoir être très élevé, en fonction du pourcentage de parts sociales souhaité.
Néanmoins, il est possible, une fois la SCI créée, d’en céder ou d’en donner certaines parts sociales.
Si vous souhaitez des conseils quant aux montages à mettre en place pour aménager la répartition du capital social, je vous invite à consulter votre avocat.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis propriétaire avec mon épouse d’une maison mais pour laquelle nous continuons de rembourser le prêt avec des mensualités encore pendant 16 ans. (reste à rembourser 390 k€ sur 545 k€)
Est il possible d’envisager de faire reprendre la maison pas encore payée intégralement par la création d’une SCI ? quels avantages financiers ? fiscaux ?
Comment se font ensuite le paiement des mensualités pour rembourser le prêt ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Par principe, un contrat d’emprunt est un contrat intuitu-personae, ce qui signifie qu’il ne peut pas être transmis sans autorisation du banquier. Rapprochez-vous de votre banquier afin de savoir s’il est possible d’effectuer une telle opération.
Bien à vous,
Bonjour
Avec ma mère nous souhaitons créer une SCI, Peut elle apporter en nature un bien situé à l’étranger (Espagne) pour la création d’une SCI en France?
merci de votre réponse afin de pouvoir avancer notre projet
cordialement
Bonjour,
Il est tout à fait possible d’apporter un bien situé à l’étranger pour créer une SCI en France.
Bien à vous.
Bonjour
Peut-on transférer un bien immobilier entre 2 SCI appartenant à la même personne.
Bien à vous
Bonjour,
Non, ce n’est pas possible dans la mesure ou il s’agit de deux entités différentes.
Bien à vous,
Bonjour,
Nous sommes 5 frères et sœurs et sommes propriétaires d’un bien en indivision.
4 d’entre nous souhaiterions conserver le bien dans une SCI que nous allons prochainement créer.
Nous sommes en train de racheter la part du 5e héritiers (acte de licitation en cours)
Ma question est là suivante:
Qu’est t’il préférable de faire en termes de coût, complexité vis à vis de la création de cette prochaine SCI
1) Attendre que les démarches de rachat de part du bien en indivis soit régularisé pour créer la SCI et de ce fait transférer la le bien immobilier vers la SCI (en mentionnant le bien directement dans les statuts de la SCI)
2) Créer la SCI dans un premier temps et ensuite transférer le bien dans ladite SCI?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il convient de finaliser d’abord le rachat de la cinquième part de l’immeuble avant de créer la SCI.
Bien à vous,
Bonjour
Ma mère et son frère possèdent une maison de vacances en indivision, respectivement 2/3 et 1/3, sans aucune dette.
Ma mère souhaite nous faire une donation de la nue propriété de ses 2/3 à moi et mes frères & sœurs, tout en conservant l’usufruit.
A terme un transfert progressif du 1/3 de mon oncle vers moi et mes frères & sœurs est également envisagé.
Nous réfléchissons donc à créer une SCI familiale :
– Qui faut-il associer dans cette SCI ? Uniquement moi et mes frères & sœurs ? Egalement ma mère ? Mon oncle ?
– Comment valoriser les parts du capital social de chacun dans les statuts de la SCI si ma mère (usufruitière de 2/3) voire mon oncle (plein propriétaire de 1/3) sont également associés ?
Merci d’avance pour vos lumières.
Cdlt
Bonjour,
Vous pouvez créer seuls la SCI ( vous et vos sœurs et frères) en faisant apport de la nu-propriété.
Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas de démembrement de propriété, seul le nu-propriétaire à la qualité d’associés.
Bien à vous,
Bonjour ,
Je possédé 2 bien immobilier locatif dans l’ancien,
Toujours sous crédit.
Peut on transfère le crédit ou faut il clôturé et reprendre un crédit avec la SCI.
Combien cela coûte ?
Peut on sous évaluer le bien pour évité des frais supplémentairement ?
Merci
Bonjour,
En ce qui concerne le prêt, je vous invite à vous rapprocher de votre banque.
Vous pouvez racheter les biens via la SCI, toutefois une sous évaluation peut vous être préjudiciable.
Bien à vous,
Bonjour,
mon époux et moi même souhaitons créer une sci et lui attribuer un immeuble de rapport acheté en propre. Il reste un crédit correspondant environ à la moitié de la valeur de l’immeuble.
Peut on faire un apport et transférer le reliquat du crédit à la sci ou est il plus judicieux de le lui vendre malgré des frais supplémentaires ? l’option à l’is est elle recommandée dans ce cas ? : amortissement frais de vente mais frais plus élevés…
Merci d’avance pour vos commentaires et conseils.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez faire apport de l’immeuble à la société. Toutefois, il est fortement possible que la banque demande des garanties supplémentaire pour garantir son prêt.
Il convient par ailleurs de noter qu’en cas de vente de votre bien immobilier dont l’emprunt bancaire est garanti par une hypothèque, il faut consulter un notaire pour lui confier les démarches administratives. Dans ce cas, en cas de présence d’hypothèque, il va déterminer si le prix de vente permet de payer ou non les frais d’hypothèque.
Bon à savoir :
Créez votre SCI en quelques clics avec LegalVision :
https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Bien à vous,
Bonsoir,
Je possède des parts de SCPI en direct que je souhaite apporter au CCA de ma SCI à l’IS.
Pourriez vous me dire si des frais d’enregistrement sont dus dans ce cas ?
Merci
Bonjour,
Les frais d’enregistrement sont dues en cas de cession de parts ou d’actions.
Bon à savoir
Confiez la cession de votre droits sociaux à LegalVision, un juriste se charge de toutes les démarches nécessaires.
https://www.legalvision.fr/financement-dentreprise/cession-de-parts-sociales/
Bien à vous,
Bonjour
Je possède une maison que mon fils souhaiterait acheter. Cependant il ne dispose pas de ressources suffisantes pour l’acheter aujourd’hui en pleine propriété malgré un financement par un prêt soit 70 %. Puis-je transférer ce bien vers une sci (a créer) et vendre à mon fils les parts correspondances à ses moyens ?
Merci.
Bonjour,
Oui, c’est possible. Il suffit de procéder à une cession de parts sociales de la SCI.
Legalvision peut se charger de votre cession. Notre service comprend :
Rédaction des documents juridiques (Acte de cession, Procès-verbal,…)
Enregistrement auprès des impôts
Enregistrement auprès du greffe
Envoi des Statuts à jour et justificatifs
Il suffit de remplir un petit formulaire :
https://www.legalvision.fr/cession-de-parts-sociales-sci/
Bien à vous,
Bonjour,
Mes parents possèdent une résidence principale et un appartement qu’ils louent. les 2 biens sont complètement payés. Ils voudraient transmettre leur patrimoine à tous leurs enfants. Ils aimeraient transférer ces biens vers une SCI pour pouvoir faire des donations aux enfants. Qui doit-on mettre dans cette SCI?
Merci
Bonjour,
Il faut prévoir un démembrement de propriété des parts dans les statuts. Vous céderez ainsi la nu-propriété à vos enfants et sauvegarderez l’usufruit. En cas de décès, les enfants deviendront pleinement propriétaires des parts sociales de la SCI.
Créez votre SCI en quelques clics avec Legalvision. Nos juristes se chargent de toutes les démarches.
https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Bien à vous,
Bonjour,
Nous sommes mariés,et nous avons un duplex( crédit soldé depuis 10ans).
Ont a acheté une vielle bâtisse à rénover,l’entrepreneur nous propose de transformer nôtre appart en SCI et ensuite de récupérer celui-ci une fois les travaux de rénovation de la bâtisse terminée.
Ont c’est bien sûr mis d’accord sur le prix des travaux et du duplex.
Question: es-que juridiquement c’est possible,et quel est le coût.
Merci d’avance
En vous souhaitant.
Bonjour,
Il est possible d’apporter votre bien à la SCI. Toutefois, il convient de noter que ce montage implique certains frais :
– les frais de création ;
– les frais de dissolution.
Aussi, il convient de noter que chacune des opérations susvisés nécessite le respect d’un formalisme rigoureux.
Sachez que grâce à LegalVision, vous pourrez créer votre SCI en 48H :
https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Aussi, notre équipe se charge de toutes les démarches nécessaires pour la dissolution-liquidation :
https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
Bien à vous,
Bonjour, ma grand-mère possède un bien immobilier qu’elle souhaite transmettre à ma mère mais elle n’aura pas les moyens de s’acquitter des frais de succession. La création d’une SCI serait-elle une solution pour réduire les coûts de la succession ?
Bonjour,
Oui, c’est l’un des avantages de la SCI. Elle peut ainsi prévoir un démembrement de la propriété des parts sociales. Dans ce cas, votre grand mère va sauvegarder l’usufruit et céder la nu-propriété à la sa fille. En cas de décès de la grand mère, la fille deviendra pleinement propriétaire des parts sociales.
Sachez qu’avec Legalvision, la création de votre SCI est réalisée en 48h. Il suffit de remplir un formulaire en quelques minutes.
https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Bien à vous,
Bonjour, je possède 80% d’une maison. Est-ce que je peux la mettre dans un SCI pour les 80% qui m’appartiennent, ou est ce que ça doit être 100%, à dire avec la part de ma copine?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous ne pouvez apporter que les 80% de votre maison à la SCI.
Sachez qu’avec Legalvision, la création de votre SCI est réalisée en 48H.
https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Bien à vous,
Bonjour,
Nous avons créer une SCI avec nos 3 enfants il y a quelques années, nous aimerions savoir s’ il est possible d’y faire rentrer en don appartement que nous avons en nom propre et qui est loué .
Et comment procéder.
Merci par avance.
Bonjour,
Vous pouvez apporter votre bien à la société. Il ne s’agit pas d’une donation mais d’un apport.
Pour plus d’informations, contactez nous :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous,
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une EURL faisant de la location meublé (l’ensemble des biens sont payés à 100%) détenu par une holding.
Dans le cadre d’une succession (parents – enfants avec deux enfants) je vais racheter à ma sœur par le biais de la soulte 50% de ses parts (je suis propriétaire des 50 autre par le biais de la succession actuellement en indivision). Pour financer le rachat, la banque va m’octroyer un crédit.
Mon souhait est d’inclure cet appartement dans une SCI à l’IR qui sera détenu par la holding afin de faire financer le crédit par l’excédent brut de l’EURL afin d’éviter l’imposition sur ces mêmes résultats puisqu’il serve à financer le crédit dans la SCI à l’IR.
Mon comptable et mon avocat ont un doute à savoir quels sont les frais de mutation pour faire passer le bien du nom propre à la SCI IR (je précise que ce bien aura vocation à une location saisonnière et une utilisation personnel de temps à autres).
Par la suite une cession de part de 200k€ sera faite à mes enfants dans le cadre des abattements sur 100k€ par enfants par parents tous les 15 ans afin de diminuer l’imposition sur l’IFI.
Dans l’attente de votre retour.
Bien cordialement,
Nicolas.
Bonjour,
Compte tenu de la complexité du montage il est préférable de faire appel à un avocat fiscaliste, lequel sera le plus qualifié pour vous répondre.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’un bien immobilier que je vais exploiter au LMNP dés les travaux fini. Cependant, je vais m’associer pour créer un SCI à l’IS pour qu’on avance ensemble et plus vite.
J’aimerais faire une donation de mon bien immobilier à la SCI, quels sont les frais que je vais devoir prendre en compte pour faire cette donation ?, frais de notaire seulement ?
Bien cordialement,
Pierre
Bonjour,
Veuillez vous adresser à un avocat spécialisé.
Bien à vous.
Bonjour,
Je possède actuellement un appartement acheté seul ( endettement à 39%). Je souhaite maintenant acheter une maison avec ma concubine.
Etant déjà endetté, il est difficile d’acquérir un emprunt important à deux.
Mon but est donc de transferer mon appartement (qui sera loué) sur une SCI afin de réemprunter (à auteur de 33% d’endettement en nos deux noms ).
Est-il possible de faire ceci? Qu’elle est la meilleur type de SCI à choisir pour mon cas? Vers qui ce tourner pour créer la SCI et pour m’aider à faire les démarches?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, il est préférable de vous adresser directement à votre établissement bancaire.
Sur le plan juridique, la SCI est particulièrement adaptée à un couple souhaitant investir ensemble.
Bon à savoir :
LegalVision vous permet de créer votre SCI rapidement !
Cliquez sur le lien ci-après pour prendre contact avec un juriste spécialisé : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Bien à vous,
Bonjour,
Mon père possède plusieurs biens immobiliers.
Afin de diminuer les frais de succession nous recherchons une solution …
> Nous avons déjà fais un don de 100k€ il y a 9 ans (renouvelable tout les 15 ans.)
> Il a plusieurs assurances vies.
Une SCI pourrait elle nous permettre de diminuer encore ces frais de succession ? Afin de mettre ses biens immobilier dans cette dernière ?
Qui consulter pour avoir des solutions ?
(Je suis son seul enfant et mon père a 83 ans.)
Je vous remercies beaucoup d’avance.
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des successions.
Bien à vous,
Bonjour,
Nous avons avec mon épouse (donc au mon propre) acheté un bien immobilier début 2019.
Dans les jours qui suivent, une SCI à l’IS va voir le jour. J’ai bien vu qu’un apport de bien propre est possible dans la SCI moyennant 5% du bien en question. Ces 5% de frais de notariat correspondent au prix d’achat initial ou au prix de vente à la SCI ?
Je m’explique… Si des travaux d’aménagement, embellissements ont été réalisés, peut on vendre ce bien plus cher à la SCI ?
En vous remerciant d’avance
Bonjour,
Tout d’abord que l’apport peut intervenir à la création de l’entreprise et être mentionné dans les statuts de la SCI, ou au cours de la vie sociale de la SCI, par le biais d’une augmentation de capital en nature. Notons que les frais les plus élevés sont ceux liés à la rédaction des actes sous forme authentique, c’est-à-dire aux frais de notaire. De ce fait intégrer le bien immobilier dès la création de la SCI dans ses statuts, est moins coûteux. Cependant tout dépend de votre bien et de la rédaction des statuts de votre SCI, n’ayant pas plus d’informations nous ne pouvons vous aider d’avantage sur le prix éventuel.
Vous pouvez néanmoins consultez notre autre article sur le sujet : https://blog.legalvision.fr/2019/11/28/creer-une-sci-avec-apport-immobilier/
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/?utm_referrer=https%3A%2F%2Fblog.legalvision.fr%2F2019%2F11%2F28%2Fcreer-une-sci-avec-apport-immobilier%2F
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour;
Est-ce moins couteux, tant au niveau des droits d’enregistrement que des honoraires de notaire, non compte tenu des frais de constitution d’une SCI, d’acquérir, un bien immobilier au travers de cette société; plutôt que de l’acheter en nom propre et pourquoi ?
Merci
JLHM
Bonjour,
Il est généralement plus coûteux (en argent et en temps) d’acheter un seul bien en SCI qu’en nom propre. Cependant la SCI peut permettre un prêt immobilier plus important (avec des taux réduits), et une gestion facilité d’un patrimoine imposant.
Pour en savoir plus sur les avantages de la SCI n’hésitez pas à contacter nos experts :https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour je voulais savoir si mon appartement acheter en 2011 en nom propre et que je fais louer serait possible de le metre en sci que je v créer
Sachant que celui-ci est toujours sous CREDIT
Et au dernière nouvelle la mairie souhaite démolir l’immeuble qui est sous Sindic judiciaire de l’être pour insalubrité
Merci
Bonjour,
Si vous désirez transférer votre bien à votre SCI vous devrez tout d’abord évaluer l’apport en faisant appel à un commissaire aux comptes, puis faire ratifier le transfert de propriété par un notaire. Ces différentes formalités ont des coûts non négligeables qu’il conviendra de connaitre.
Le fait que vous ayez un crédit peut impacter votre transfert s’il existe une clause dans votre contrat de prêt, renseignez vous donc auprès de votre établissement de crédit.
Enfin il vous faudra remplir les conditions énoncées à l’article 1843-3 du Code Civil disponible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444152&dateTexte=&categorieLien=cid
Pour vous faciliter vos démarches les formalistes de LegalVision vous accompagnent et répondent à vos questions : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai acheté une maison en 2010, en nom propre.
Il reste environ 16500€ à rembourser sur les 71400€ empruntés.
Mon compagnon ( actuellement en instance de divorce; nous ne sommes donc ni pacsés ni mariés), qui partage ma vie depuis 3 ans, souhaiterait que nous mettions cette résidence principale en SCI.
Il participe en effet pour moitié au remboursement du prêt, y fait des travaux d’embellissement et se sentirait sécurisé de savoir « que ma fille de 18 ans ne le mettrait pas dehors » s’il m’arrivait quelque chose ou « qu’il ne repartirait pas sans rien » si notre histoire prenait fin.
Si sa demande me semble légitime, j’avoue découvrir le fonctionnement des SCI et m’interroger tout de même sur certains points:
– est-ce possible et pertinent de transférer la maison alors que le crédit prendra fin dans 3,5 ans environ?
Existe-t-il d’autres solutions qui le sécuriseraient autres que la SCI ( hormis la rédaction d’un testament )
– Comment sont déterminés les pourcentages respectifs de parts sociales ?
Librement par les membres de la SCI ? Avec, par exemple ici:
-pour lui : nb de mois de participation au remboursement du crédit + achat de matériaux voire valorisation du temps passé à faire les travaux
et pour moi apport initial de 100000€ + remboursement du crédit en totalité jusqu’à son arrivée puis pour moitié ?
– comment est déterminé la valeur du bien à l’entrée en SCI sachant que j’avais déjà fait des travaux depuis l’acquisition et que nous en avons fait d’autres ensemble depuis?
– les procédures de création et de gestion de SCI sont-elles aussi complexes que j’ai pu le lire par ailleurs ? Est-ce la même chose ou plus simple pour un bien que pour plusieurs appartements ou immeubles (notamment pour les coûts de publicité et la comptabilité qui semble devoir être faite rigoureusement, voire par un comptable) ?
– mon ami a 3 enfants de son précédent mariage. J’ai donc une fille. S’il devait arriver quelque chose à mon ami après le transfert sur une SCI, ses enfants pourraient-ils s’opposer à la vente ?
Je vous remercie de votre retour sur ces points et tout autre renseignement utile au regard de notre situation.
Cordialement
SD
Bonjour,
Tout d’abord il convient de préciser que le recours à la SCI est généralement privilégié pour des patrimoines immobiliers importants. En effet créer sa SCI a un coût non négligeable (en temps et en argent), dès lors pour un seul bien, par ailleurs déjà acheté, la création d’une SCI n’est pas le plus indiquée. Au delà des formalités de créations vous devrez au cours de la vie de la SCI établir une comptabilité commerciale, réunir une assemblée générale, échanger régulièrement avec les impôts etc.
De surcroît il existe d’autres solutions, la donation-partage par exemple est souvent privilégiée par les familles recomposées, par ailleurs vous pouvez toujours demandé à votre notaire si une convention d’indivision est possible compte tenu du montant des apports de votre conjoint. L’indivision a de nombreux avantages et cette solution, si elle est possible, ne saurait être écartée.
En ce qui concerne la SCI, la détermination du nombre de part sociale n’est pas libre mais corrélée au montant de l’apport, le bien est déterminé par un expert (ce qui a aussi un coût), le montage d’une SCi est complexe en effet, et si votre fille veut vendre ses parts elle devra obtenir l’accord de tous les autres associés, a défaut d’accord des associés, ces derniers devront racheter les parts sociales de votre fille.
Nous vous signalons que si vous désirez tout de même créer votre SCI, LegalVision peut faciliter les démarches de création à moindre frais : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour, nous détenons pour épouse et moi notre rp et une résidence secondaire récemment acquise en nom propre.
Sur cette RS valorisé à 550Keuros nous avons un encours de crédit de 300K (prêt récent pour construction)
Nous envisageons de nous séparer mais nous souhaiterions transférer ce bien sur une sci que nous créerons en y apportant nos 2 enfants.
Nous leur ferions une donation de 50K chacun afin qu’ils les mettent sur la sci et ferions un apport de 100K afin de diminuer le cout total du crédit.
Est ce possible, sans repasser par la case crédit au prêt de notre banque et quels seraient les frais pour le transfert ?
Cdt
Bonjour,
Un des principaux avantages de la SCI est la facilitation de la succession. Cependant la SCI demande beaucoup de temps et souvent d’argent, la création d’une société est un acte lourd qui engage sur le long terme.
Si vous n’avez pas encore créer votre SCI vous pouvez faire intervenir l’apport lors de la création de l’entreprise et le mentionner dans les statuts de la SCI. Cet apport en nature lors de la création vous accordera évidemment plus de parts sociales. Là encore, précisons que le transfert de propriété est un acte important et vous devrez remplir les conditions de l’article 1843-3 du code civil.
En outre vous devrez faire évaluer votre bien par un expert, avoir recours à un notaire pour les transfert de propriété. Si vous créez une SCI n’oubliez pas le coût des annonces légales.
Même si le régime de l’indivision peut faire parfois peur il peut être intéressant si la succession se déroule sans accroc, enfin les donations partages peuvent faciliter grandement les successions.
Si vous désirez créer votre SCI LegalVision peut vous aider et faciliter vos démarches à moindre frais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour ,
Je souhaite créer une sci avec mon frère qui possède un appartement à son nom propre, et moi je possède un autre appartement à mon non propre. Sachant que les 2 appartements sont loué . Est ce que nous pouvons intégrer les revenus locatifs à sci sans la teansmition des biens à sci ? . Donc nous souhaitons attribuer les revenus des loyers et la gestion des 2 appartements à l sci afin d’utiliser ces fonds pour les future acquisitions au nom de sci .
Merci
Bonjour,
si vous désirez créer une SCI, vous pourrez statutairement prévoir un apport en nature de ces appartements. Si vos biens sont transférés à la SCI (c’est un transfert de propriété pour lequel vous êtes « rémunéré » en part sociales) tous les revenus locatifs seront au bénéfice de la SCI. Notons que si vous n’effectuez aucune modification concernant l’imposition de votre SCI, les recettes subiront une imposition pour les différents associés au taux marginal de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une imposition de 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Pour plus d’informations et pour faciliter vos démarches contactez nos experts : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour.
J ai dans l idée de créer une SCI ,avec mes 2 filles.
Je possède 3 appartements qui son louer et désire les intégrer dans la SCI.
Alors voilà ma question.
Est-ce que je suis obligé de passer chez un notaire pour faire rédiger un acte notarial.
Sachant que c est environ 8% de frais .
Si oui y’a t’il une autre solution.
Justement pour éviter ses frais
Exemple donation à la SCI.
Ou autre ?
Bien à vous
Bonjour,
Si vous n’avez pas encore créer votre SCI vous pourrez déclarer votre bien comme apport en nature lors de la constitution de la SCI. Cependant, comme il s’agit d’un transfert de propriété rétribué par parts sociales d’une société civile, vous devrez avoir recours à un expert pour évaluer votre bien et à un notaire pour authentifier l’acte de transfert de propriété.
Pour plus d’informations et pour faciliter toutes vos démarches les experts LegalVision sont là pour vous : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je possède déjà une SCI avec un bien immobilier, je vais, avec mes 2 frères, hériter des biens de nos parents. Suis-je obligé d’acquérir en mon nom ma part de l’héritage pour ensuite faire un transfert vers la SCI ou est-il possible d’acquérir cet héritage directement dans la SCI ?
J’ai des difficultés à trouver une réponse à cette question.
Merci à vous
Audrey
Bonjour,
Si le bien n’était pas dans le patrimoine de la SCI au moment du décès, alors il sera automatiquement transmis aux héritiers. Vous serez donc obligé d’acquérir en votre nom votre part de l’héritage.
Bien à vous.
Bonjour,
Une de nos connaissances possédant un bien immobilier en SCI, et, souhaite nous transférer ce bien à ma sœur et moi par la création de notre SCI.
Dans la mesure ou notre futur SCI reprendra le crédit en cours, la banque a-t ‘elle un droit de regard sur ce transfert? peut elle refuser ce transfert?
Les frais de notaire sont obligatoirement au frais du repreneur?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Il me semble qu’il n’y a pas d’interdiction de principe pour le transfert d’un crédit vers une SCI. En revanche, la banque aura vraisemblablement le droit de refuser ce transfert. Je vous conseille de vous tourner vers votre banque qui saura vous guider.
Quant aux droits de donation, ils sont payés par le donataire. C’est à lui que sont légalement demandées les sommes en question. Il arrive toutefois, avec l’accord des deux parties, que ce soit le donateur qui paie ces droits.
Bon à savoir :
Créez votre SCI en quelques clics avec LegalVision :
https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite acheter avec mon mari notre résidence principale.
Par ailleurs mon mari possède 2 maisons en nue propriété et ses parents ont l’usufruit. Nous occupons l’une d’entre elle (contre un petit loyer à ses parents) et l’autre est inoccupée.
L’idée serait de mettre les 2 maisons en location et que l’argent serve à payer le crédit de notre RP.
Seulement comme nous ne sommes pa usufruitiers nous ne pouvons percevoir les loyers.
Je précise que ses parents n’ont pas besoin de cet argent et ils préfèreraient qu’il nous revienne.
Pouvons nous par exemple intégrer les 3 biens dans une SCI (où nous serions ses parents et nous associés) afin que les recettes des loyers viennent couvrir les dépenses (emprunt) de la RP?
Merci par avance pour votre aide.
Cdt.
Bonjour,
Il est effectivement possible d’intégrer les 2 maisons dans une SCI (votre mari apportera la nue-propriété, et ses parents apporteront l’usufruit). Il sera alors possible de contracter un emprunt immobilier au nom de la SCI pour acquérir un 3ème bien immobilier. Cet emprunt pourra être remboursé par les revenus locatifs des 2 maisons.
Pour des conseils plus adaptés à votre situation personnelle, je vous conseille de vous tourner vers un avocat spécialisé.
Bon à savoir :
Créez votre SCI en quelques clics avec LegalVision :
https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Mon fils, sa compagne (non mariés non pacsés) et moi même sommes en cours d’achat d’une maison pour y loger ensemble. De mon côté j’ai l’apport, de leur côté ils doivent emprunter. Pourra t’on créer une Sci après l’achat pour intégrer ce bien ? Je crains que les démarches pour créer la sci en même temps que l’achat et la demande de prêt soit problématique (les délais..).
Merci par avance
Bonjour,
Il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier, et ensuite de créer une SCI en apportant ce bien.
Pour en savoir plus sur les avantages de la SCI n’hésitez pas à contacter nos experts :https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Re bonjour, j’ai oublié une question. Peut-on créer une sci sans avoir de projet immédiat ? Merci
Bonjour,
Il est possible de créer une société sans activité. La société sera immatriculée mais n’aura pas d’objet social. L’inactivité de la société ne peut durer que 2 mois. Après ce délai, il faudra soit commencer l’activité, soit clôturer la société. Il faut noter que pour commencer l’activité, il peut être nécessaire d’effectuer quelques formalités qui seront payantes.
Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour
Propriétaire d un bien conservé suite a un divorce. crédit toujours en cours.
Je souhaiterais savoir si je peux créer une sci avec mon fils pour la mettre en location et transféré le crédit sur cette sci?
Merci d avance
Cdt
Bonjour,
Il me semble que, dans la mesure où la banque donne son accord, il n’y a pas d’interdiction de principe pour le transfert d’un crédit vers une SCI. Je vous conseille cependant de vous tourner vers votre banque qui saura vous guider.
En revanche, les revenus locatifs tirés d’une SCI peuvent tout à fait servir à rembourser un prêt immobilier contracté par un associé.
Sachez qu’avec Legalvision, la création de votre SCI est réalisée en 48h. Il suffit de remplir un formulaire en quelques minutes.
https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour ,
Je souhaiterais être renseigné à propros d’une création de sci pour en fait intégrer le bien immmobilier de ma maman pour faciliter la succession et également les frais de succession et de plus étant le seul héritiers.
Savoir Si cela est possible ,les démarches les frais Ainsi que les avantages et les inconvénients .
Merci par avance
Cordialement
Benjamin Bousch
bonjour,
Votre question est trop large pour que je puisse y répondre.
Je vous conseille cependant de lire ces articles qui pourraient vous aider :
https://blog.legalvision.fr/2019/11/28/creer-une-sci-avec-apport-immobilier/
https://blog.legalvision.fr/2019/11/26/creer-une-sci-pour-transmettre-son-patrimoine/
Si vous voulez créer une SCI, Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis en possession de quatre appartements avec mes deux frères acquis dans l’indivision sous le régime De Robien pour la defiscalisation . Nous souhaiterions créer une SCI sous l’ Impôt sur la Société, est il possible de le faire ? Sachant que j’ avais posé la question aux services des impôts et ils m’ont répondu que l’opération a été faite dans l’indivision donc pas possible…
Ou devons nous attendre la fin du système DeRobien qui est de 9 ans + 2 fois 3 ans ?
Salutations
Jean-Marie Joubert
Bonjour,
La déduction au titre de l’amortissement « Robien » est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d’un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il n’est donc pas possible de créer une SCI à l’IS tant que les immeubles sont soumis au dispositif Robien. En revanche, il est possible de créer une SCI à l’IR.
Si vous voulez créer une SCI, Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour Mr JAUNIAU,
Merci pour votre retour!
Il n’est pas intéressant pour nous de créer une SCI sur l’IR car fiscalement se serait la même chose qu’aujourd’hui, nous payerons des impôts fonciers et qui font notamment augmenter notre impôt sur le revenu, d’où l’intérêt de la création d’une SCI sur l’IS. Serait-il possible de rembourser au service fiscaux les abattements générés des 2 X 3 ans actuellement en cours avec le système DE Robien,sachant que les neuf premières années sont échues?
Pas de problème pour vous consultez si on a la possibilité de faire une SCI.
Salutations
Jean-Marie Joubert
Dans la mesure où l’engagement initial était de 9 ans, et que la prolongation des amortissements sur une période de 3 ans était une option facultative et constituait donc un nouvel engagement, il semblerait logique que la remise en cause de l’avantage fiscal accordé ne porte que sur la période de 3 ans pour laquelle vous vous êtes engagé. Il serait donc possible de rembourser aux services fiscaux uniquement les avantages perçus sur cette période, sans avoir à rembourser les 9 premières années.
Je vous invite cependant à demander confirmation auprès d’un avocat spécialisé.
Bien à vous.
Nous avons fait construire notre résidence principale il y a 3 ans en indivision 50/50.avec un compte joint pour les échéances du prêt..
En union libre avec un endant et en vue d une séparation.. mon ex veut garder le bien et ne pas vendre.
Si apport du bien en sci et reprise des dettes du credit qui seraient couvertes par les loyers perçus par mon ex..occupant le bien..
– que se passe t il s il ne paye pas son loyer pour couvrir le crédit.?
– est ce que les charges relatives à la maison sont déductibles des revenus de la sci fiscalement?
– les échéances du prêt sont elles considérées comme charges annuelles deductibles ou seulement le montant des assurances?
– quels sont les pièges à éviter.. ?
Merci de votre réponse..
Jacky
Bonjour,
Les charges déductibles de l’imposition foncière sont présentes à l’article 31 du code général des impôts. On y trouve notamment les dépenses d’entretien et de réparation et les intérêts de dettes contractées pour l’acquisition d’un bien. Ainsi, les charges relatives à la maison sont déductibles, mais les sommes déboursées pour rembourser le prêt ne le sont pas, à l’exception des intérêts d’emprunt.
Legalvision peut vous aider à créer votre SCI : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Si vous voulez d’autres renseignements, je vous invite à consulter un avocat spécialisé.
Bien à vous.
Bonjour,
Mon père décédé depuis une vingtaine d’année a eu des biens avec ma mère (vivante) et des biens avec un de ses frères.
Nous souhaiterions transférer les biens communs (de ma mère et mon père) dans une sci. Doit’on régler la succession avant de faire cette démarche ?
Ayant du mal à régler la succession des biens que mon père possédaient avec son frère, a t’on des possibilités pour optimiser la succession de nos parents ?
Cordialement,
Bonjour,
Il faut régler la succession avant d’effectuer cette démarche.
Concernant vos possibilités d’optimiser la succession, nous ne sommes pas autorisés à vous conseiller, je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.
Bien à vous.
bonjour, une question, moi et mon mari souhaitons acheter un bien avec un crédit immo classique ex: 120000€, est il possible d ajouter mes parents par la suite( lorsqu’ ils auront vendu leur bien) comme propriétaire , ils voudraient nous donner leur part 60000€ pour devenir propriétaire également
si cela est possible, comment procéder?
peut être une SCI?
merci
Bonjour,
Il est effectivement possible pour vous de vous associer avec vos parents pour créer une SCI. Ils détiendront 1/3 de la société alors que vous en détiendrez les 2/3 restants.
Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Mon frère, ma soeur et moi-même avons un appartement à la montagne en SCI, que nous avons hérité il y a plusieurs années de notre père (a son décès). Nous n’avons aucune dette dessus mais, après une trentaines d’années en location saisonnière (via agence locale), nous voulons desormais arrêter de le louer et juste le garder pour nous.
Comment se passe alors la dissolution de la SCI s’il n’y a pas de liquidation du bien?
Bonjour,
Je vous conseille de lire cet article : https://blog.legalvision.fr/2019/02/20/comment-dissoudre-une-sci-en-48h-gratuitement/
Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/
Bien à vous.
Bonjour, je suis pacsé depuis plusieurs années et j’ai 38 ans, j’ai acheté une maison seul étant célibataire dont le pret est rembourser dont je touche 600 euro de loyer, et nous avons acheté avec ma compagne une nouvelle maison dont le credit en cours est de 94000 euro avec un remboursement de 639 euro dont nous habitons et ou j’ai crée un deuxième appartement au rdc loué 400 euro, ma femme gagne 1400 euro et moi je suis sans emploi et ne touche pas pas de chomage ni de rsa. Donc ma femme touche un salaire de 1400 euro et ensuite 1000 euro de loyer moins 639 euro de loyer ce qui fait 461 de bénéfice sans compter le paiement des impots foncier de 2000 euro par an et de 1440 euro d’impot sur les revenu foncier donc 3440 euro ce qui entraine aucun bénéfice en réalité avec les assurance pour ces logements comme bailleurs. Est ce que j’ai un avantage a créer une sci pour ces deux logements ou un seul ? Peut etre qu’en créant aurais je le droit de bénéficier du rsa ou autres ? Si je crée une sci en insérant ma maison qui est deja payé et qui en cas de revente sera exonérer de charge de plus value car je la détiens depuis plus de 20 ans, serais intelligent de l’y installer dans la sci car la sci doit la posseder pendant un temps long pour avoir la meme exoneration de charge en cas de revente? Et si l’on transfere ces deux maison peut on faire estimer sa maison avec un montant plus élevé que la somme payé par les emprunts car je les ai rénové et donc leur valeur réelle sont nettement supérieur, et si en cas de revente cela ferais baisser la taxe sur la plus value forcement ? merci de votre réponse pour toutes ces questions précises, cordialement à vous.
Bonjour,
Nous ne sommes pas habilités à vous conseiller personnellement. Si vous voulez un conseil personnalisé, je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.
En revanche, nous pouvons vous dire que le fait d’intégrer le bien dans une SCI n’a pas de conséquences sur là durée de détention qui vous exonèrerait d’imposition sur la plus-value. Concernant l’apport de la deuxième maison, la valeur du bien apporté s’évalue en fonction du prix du marché. L’estimation prendra donc en compte les rénovations.
Legalvision peut vous aider à créer une SCI : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sci/
Bien à vous.
Bonjour
Avec ma soeur nous avons achete un appartement a Paris, pour que ses deux filles qui etudient en france y habitent. Ma soeur et moi ne residons pas en France. Moi je suis a Hong Kong depuis des annees pour cause de travail. L’appartement a ete achete au nom de ma soeur: elle a apporte 5%, et moi apportant 95% du montant et paye en especes. Ma soeur a signe une reconnaissance de dette et me l’a donnee. Et moi j’af effectue le virement de ma banque vers le notaire (documente). il n’y a pas de crédit bancaire.
Nous avons l’intention de créer un SCI et faire transférer l’appartement, car nous considerons le garder pour longtemps, et etablir les parts de la société en foncition des apports respectifs 5% et 95%. , et ainsi etre mieux prepares en cas de succession et de nouvelles acquisitions.
1. J’imagine que la procédure a suivre consiste a transferer l’appartemet au nom de la SCI creee, en considerant l’apport du bien immobilier à la SCI. Comment refleter le pret ?
2. Les coûts à envisager (frais de notaire), sont ils de l’ordre de 1% ou plus?
3. Combien de temps ca prend?
Merci d’avance de votre aide
Mel
Bonjour,
Je vous invite à contacter nos juristes par téléphone qui sauront vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Je le ferai.
Merci beaucoup pour votre blog.
Bonjour,
Est-il possible de poursuivre le vendeur pour vice caché pour maison achetée en mon nom propre mais transférée en SCI après achat. Merci infiniment!
Bonjour,
Cela semble possible, je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.
Bien à vous.
Merci beaucoup!
Bonjour,
Mes parents possèdent 3 maisons dont leur résidence principale et 1 appartement. Tous les biens sont payés. Quel type de montage est il judicieux de faire avec mes 2 soeurs afin de tenter de conserver leur patrimoine? Les 2 maisons et l’appartement sont une source de revenus qu’il est normal de garder pour eux le temps de leurs vivants? Quand est-il de la fiscalité annuelle des revenus immobiliers? la clause sur l’usufruit déclenche t’elle également l’attribution pour le paiement de l’impôt? Merci à vous pour votre réponse.
Cdt
Phil
Bonjour,
La création d’une SCI peut être judicieux dans votre cas. La donation de parts avec réserve d’usufruit semble également recommandée. Les revenus immobiliers seront imposés à l’impôt sur le revenu.
Je vous invite à contacter nos juristes qui pourront vous accompagner dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison depuis août 2019 que j’ai acheté à crédit et que je met en location.
Je souhaiterais savoir si je peux crée une SCI ? Si je doit racheter le crédit part la SCI que je veux crée ? Je voulais savoir également si je peux mettre la SCI en IS ?Et quel démarche je doit entreprendre pour en crée une si j’ai le droit ?
Cordialement
JULIEN Océane
Bonjour,
Vous pouvez effectivement créer une SCI à l’IS. Le crédit pourra être remboursé par les revenus dégagés par la location.
Pour savoir quelles démarches effectuer, je vous invite à contacter notre équipe de juristes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/.
Bien à vous.
Bonjour
Mon frere a acheté un appartement il y a 5 ans je suis sa sœur et on souhaiterai monter une sci familiale pour acquérir a part égale son bien
Comment doit on si prendre ? Cela est il possible ?
Merci
Bonjour,
Je suis propriétaire, avec mon épouse, d’un appartement a Paris; nous avons une fille qui vit a paris et qui possède , elle aussi, un appartement. Nous avons une deuxième fille, qui vit pour le moment aux USA, mais qui compte revenir en France dans les 2 prochaines années. Mes filles et nous, possédons des liquidités, et voudrions acheter ensemble une maison de campagne. Cette maison de campagne sera dans le futur notre maison, et notre appartement parisien deviendra l’appartement de notre fille a son retour des USA.
Que pensez vous de la solution d’une SCI en commun? combien couterait cette solution avec les évaluations suivantes:
1- valeur de notre appartement parisien: 1 500 000 euros
2- valeur de l’appartement parisien de notre fille : 450 000 euros
3- apport actuel de chacune des filles a la SCI: 150 000x 2= 300 000 euros
4- notre apport (mon épouse et moi) : 100 000 euros.
Total: 400 000 euros.
Merci pour réponse
Georges Elkhoury
Bonjour,
J’ai fait construire une maison l’année dernière (résidence principale) mais je viens de déménager, et j’habite actuellement chez mon conjoint, lui aussi propriétaire de son appartement. Nous voudrions acheter une maison pour résidence principale et mettre nos biens en location. Pensez-vous que monter une sci pour l’achat de notre résidence principale serait le plus judicieux ? Voire mettre nos deux biens en plus dans la Sci ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
J’ai fait construire une maison l’année dernière (résidence principale) mais je viens de déménager, et j’habite chez mon conjoint, lui aussi propriétaire de son appartement. Nous voudrions acheter une maison pour résidence principale et mettre nos biens en location. Pensez-vous que monter une sci pour l’achat de notre résidence principale serait le plus judicieux ? Voire mettre nos deux biens en plus dans la Sci ? Merci
Bonjour,
J’ai fait construire une maison l’année dernière (résidence principale) mais je viens de déménager, et j’habite chez mon conjoint, lui aussi propriétaire de son appartement. Nous voudrions acheter une maison pour résidence principale et mettre nos biens en location. Pensez-vous que monter une sci pour l’achat de notre résidence principale serait le plus judicieux ? Voire mettre nos deux biens en plus dans la Sci ? Merci
Bonjour et tout d’abords merci pour votre site et votre équipe. N’ayant pas de capacité d’emprunt actuellement, mon père a acheter en son nom à ma place un immeuble de rapport en 2019, aujourd’hui il souhaiterait m’en faire don sans que cela impacte sur la succession auriez vous une solution ?
Autre problématique, nous souhaitons acheter un autre bien en SCI mais sa banque (casden) ne prête pas aux sci.
Est il possible qu’il achète ce bien en nom propre et qu’il le transfert ensuite dans notre sci de manière à ce qu’il cède ses parts au fur et à mesure à mon fils et à moi meme. Si oui, comment se passerait les remboursements du crédit (il seraient toujours en son nom, et si oui comment sortir les loyers de la sci pour le rembourser) Merci d’avance
Cordialement,
Martin
bonjour
je voudrais vendre ma résidence principale à une sci ( à l’IS ) dont je suis le gérant pour en faire de la collocation.
croyez vous que cela soit possible au niveau des banque
Bonjour,
Il est tout à fait possible de vendre sa résidence principale à une SCI et cela ne pose pas de problème au niveau des banques. Toutefois, cette opération ne doit pas avoir pour seul but d’échapper à l’imposition. A cet effet, le propriétaire vendeur ne doit pas être le gérant ou le cogérant de la SCI qui acquiert le bien, il doit détenir moins de 50% des parts sociales de la SCI et éviter de donner la majorité des parts à un membre de sa famille.
Bien à vous.
Est-il possible pour des parents de créer une sci et d’y mettre des biens immobiliers dont ils sont déjà propriétaires d’une valeur totale de 500.000 euros, puis de donner la plupart des parts de la sci à leurs 4 enfants avec retenue d’usufruit et quel en serait le coût?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour
J ai un immeuble seul avec 2 appartements j occupe celui du bas en résidence principale (un seul prêt pour les 2)
Je voudrais acheter une maison avec ma nouvelle compagne, donc je voudrais vendre ma résidence principale juste mon appart a une sci ma sci afin que cela reste pour mes enfants et acheter le nouveau bien avec ma compagne?
Cela est il possible donc de racheter ma residence principale actuelle avec ma sci et ne pas etre imposé sur la plus value comme c était ma RP?
Bonjour,
Propriétaires d’une maison, mais proche d’une séparation. L’une des personnes ne veut pas perdre la maison. Elle a pensé à vendre la maison (chacun touche sa plus-value) et elle veut créer une SCI qui rachèterait la maison , et elle serait actionnaire avec une autre personne. Elle deviendrait locataire de sa propre SCI. Est-ce possible ?
Bonjour,
Il est en effet possible de créer une société civile immobilière (SCI) qui rachète la maison, mais il convient de prendre en compte plusieurs éléments avant de se lancer dans cette démarche.
Tout d’abord, il est important de vérifier que la vente de la maison peut être effectuée sans contraintes particulières, telles que des clauses d’indivision ou des réglementations d’urbanisme. Si la vente est possible, les propriétaires peuvent vendre leur bien et se partager la plus-value, à condition que chacun soit d’accord sur les modalités de partage.
Ensuite, la création d’une SCI pour racheter la maison peut être une solution, mais il faut tenir compte des coûts et des obligations liés à la création et à la gestion d’une SCI. La création d’une SCI implique notamment la rédaction de statuts, l’immatriculation de la société, la tenue de comptes annuels, la nomination d’un gérant, etc. Il est important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients d’une telle démarche avant de se lancer.
Enfin, il est possible pour les actionnaires de la SCI d’être également locataires du bien immobilier détenu par la société, à condition que les modalités de location soient définies dans un contrat de bail établi entre la SCI et les locataires.
Je vous recommande de consulter un professionnel du droit (notaire, avocat spécialisé en droit immobilier) pour vous aider à prendre une décision éclairée et vous accompagner dans la mise en place de cette solution si vous décidez de l’adopter.
J’espère que cela vous aide.