Les charges sociales auto entrepreneur sont en général moins élevées car ils bénéficient du régime de la micro entreprise. Pour rappel, la micro entreprise est un régime applicable à certaines entreprises et non une forme juridique comme peuvent l’être l’EURL, la SAS ou bien encore la SARL. Il est avantageux sur les plans fiscal et social et permet également une simplification de la comptabilité.
Toutefois il n’est pas ouvert à tous. D’une part, seules les entreprises individuelles, les entreprises individuelles à responsabilité limitée et les EURL dont le gérant est associé unique peuvent y prétendre.
D’autre part, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain plafond, soit en 2019 :
- 70 000 euros concernant les prestations de service et activités libérales ;
- 170 000 euros s’agissant des activités de vente de marchandises et d’hébergement ;
- 170 000 euros pour une entreprise qui offre une prestation de service tout en ayant une activité commerciale (les activités de prestation de service ne devant pas dépasser le seuil des 70 000 euros).
Pour s’en prévaloir, l’activité qu’exerce l’auto entrepreneur doit être commerciale, artisanale ou libérale. Sont exclues :
- les activités soumises à la TVA immobilière,
- celles qui relèvent de la sécurité sociale agricole,
- les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’Agessa,
- et certaines professions libérales non affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérale.
Peuvent revêtir le statut de micro entrepreneur un étudiant, salarié, fonctionnaire, retraité, président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Les personnes qui exercent une activité de travailleur indépendant non salarié et affiliées à la sécurité sociale des indépendants en sont privées. Enfin, d’autres conditions tiennent parfois aux diplômes.
Sommaire :
Le statut social des auto entrepreneurs
Taux de cotisations sociales auto entrepreneur
Charges sociales auto entrepreneur : modalités de paiement
Exonération charges sociales auto entrepreneur : l’Acre
Les autres avantages offerts par le régime de l’auto entreprise
Le statut social des auto entrepreneurs
Les auto entrepreneurs, au titre de leur activité professionnelle, sont affiliés à un régime micro social.
Le RSI, depuis 2018, a été rebaptisé « Sécurité Sociale des Indépendants » (SSI). La disparition du RSI, échelonnée sur deux années, a comme finalité d’inclure les indépendants (dont font partie les auto entrepreneurs) au régime général de la sécurité sociale. Les personnes qui sont devenues auto entrepreneurs en 2019 sont automatiquement affiliées à ce régime, tandis que les autres le sont progressivement.
L’auto entrepreneur qui cotise auprès de la SSI bénéficie d’une assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d’indemnités journalières ou encore d’une retraite de base et complémentaire. En revanche, il n’a aucune couverture face à la perte de son emploi (chômage et AGS).
Si l’auto entrepreneur exerce une activité libérale réglementée, alors il est assujetti à la CIPAV pour l’année 2019 pour ce qui est de l’assurance vieillesse et l’invalidité. Pour celles non réglementées, il peut dépendre de la SSI s’il en fait la demande. Enfin, s’il occupe un emploi salarié en parallèle, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié, sauf s’il fait le choix d’être affilié au régime des indépendants.
Taux de cotisations sociales auto entrepreneur
Les cotisations et contributions sociales sont calculées par rapport au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel qui est dégagé de l’activité. Le taux de ces dernières est fixe, ce qui permet à l’auto entrepreneur de connaître à l’avance les sommes qu’il doit verser à ce titre :
- Pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les professions libérales, le taux de charges sociales auto entrepreneur qui s’applique sur le chiffre d’affaires réalisé est de 22%.
- Ce taux est de 12,8% pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que l’hébergement.
- est de 6% pour la location de meublés de tourisme classés.
- Aucune cotisation sociale auto entrepreneur ne sera versée si le chiffre d’affaires du micro entrepreneur est inexistant.
Ces cotisations versées mensuellement ou trimestriellement couvrent :
- l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
- la retraite de base et complémentaire obligatoire ;
- la CSG-CRDS ;
- les allocations familiales.
De surcroît au titre de la formation professionnelle, le taux de cotisation auto entrepreneur qu’ils supportent sur leur chiffre d’affaires un taux de cotisation de 0,1% pour les commerçants et professions libérales non réglementées ; 0,2% pour les professions libérales réglementées ; et 0,3% pour les artisans.
Charges sociales auto entrepreneur : modalités de paiement
Charges sociales auto entrepreneur : règles générales
Dans le mois qui suit le début de l’activité, un choix s’offre à l’auto entrepreneur. En effet, il a la possibilité de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. La solution qu’il retient est valable pour une année civile et est tacitement reconduite. S’il souhaite changer d’alternative, il doit alors le faire avant le 31 décembre de l’année en cours.
Quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, la déclaration s’effectue obligatoirement en ligne.
Si l’auto entrepreneur opte pour une déclaration mensuelle, il devra déclarer son chiffre d’affaires à chaque fin de mois. Tandis que pour la seconde option trimestrielle, il lui incombera de déclarer son chiffre d’affaires au plus tard :
- au 30 avril pour le 1er trimestre ;
- le 31 juillet pour le 2e trimestre ;
- au 31 octobre pour le 3e trimestre ;
- le 31 janvier pour le 4e trimestre.
Même s’il ne dégage aucun chiffre d’affaires de son activité, l’auto entrepreneur doit procéder à une déclaration. L’auto entrepreneur, pour une meilleure protection sociale, aura la possibilité de demander à la sécurité sociale des indépendants de régler des cotisations minimales. Cette demande doit intervenir dans les trois mois qui suivent le début de l’activité ou au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Elle entraîne toutefois un changement pour l’auto entrepreneur puisqu’il sera assujetti au régime des travailleurs indépendants classiques. Ses cotisations après une telle demande seront provisionnelles et régulées annuellement.
Charges sociales auto entrepreneur : première déclaration en début d’activité
Lorsqu’un auto entrepreneur vient de créer ou reprendre une activité, la déclaration de chiffre d’affaires ne se fait pas immédiatement. En effet, celle ci est réalisée au moins 90 jours après la date de début de l’activité.
Il ne faut pas confondre la première déclaration de chiffre d’affaires avec la « déclaration de début d’activité » qui permet d’immatriculer l’entreprise, et doit être envoyée au Centre de Formalités des Entreprises.
D’abord, en ce qui concerne les premières déclarations mensuelles de chiffre d’affaires :
- Si l’auto entrepreneur commence son activité durant le mois de juin alors la déclaration devra se faire avant le 31 octobre.
- Si elle débute en juillet, la déclaration s’opérera au plus tard le 30 novembre.
- En cas de création ou de reprise d’activité en août, la déclaration devra intervenir au plus tard le 31 décembre.
- Ensuite, celle ci se fera le 31 janvier n+1 pour les activités qui commencent pendant le mois de septembre.
- Le 28 février de l’année suivante pour celles qui démarre en octobre 2019.
- Enfin, celles qui naissent en décembre de l’année 2019 devront être déclarées avant le 30 avril n+1.
Ensuite, pour les déclarations trimestrielles les règles sont les suivantes :
- En cas de création entre le 1er janvier et le 31 mars, la déclaration doit être faite au 31 juillet.
- Pour les activités débutant entre le 1er avril et le 30 juin 2019, la déclaration devra être faite au 31 octobre.
- La déclaration du chiffre d’affaires des activités initiées entre le 1er juillet et le 30 septembre doit s’opérer le 31 janvier n+1.
- Ensuite, celle ci s’effectuera le 30 avril n+1 pour les activités créées pendant le dernier trimestre.
Charges sociales auto entrepreneur : défaut de déclaration
Lorsque l’auto entrepreneur oublie de déclarer son chiffre d’affaires, il sera alors pénalisé et devra verser la somme de cinquante euros pour chacune des déclarations faisant défaut.
Par ailleurs, le retard de déclaration est sanctionné différemment. C’est en effet le seuil d’assujettissement à la TVA qui sert de base de calcul de la pénalité.
Exonération charges sociales auto entrepreneur : l’Acre
En cas de création ou de reprise d’entreprise, l’auto entrepreneur, pendant douze mois peut sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de ses charges sociales.
Charges sociales auto entrepreneur : les bénéficiaires de l’ACRE
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) était seulement destinée, avant le 1er janvier 2019, à certaines personnes :
- les demandeurs d’emplois, les jeunes entre 18 et 25 ans, les bénéficiaires du RSA qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise ;
- les salariés qui reprennent une entreprise en difficulté ;
- ou encore les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui souhaite créer ou reprendre une activité peut y prétendre.
De surcroît, dans le cas d’un auto entrepreneur, la condition de détention de la société ou entreprise individuelle sera nécessairement remplie. Enfin, il ne faut pas avoir déjà bénéficié de l’Acre au cours des 3 dernières années.
Cotisation auto entrepreneur et Acre
Les entreprises bénéficiant du régime de la micro entreprise peuvent bénéficier de l’exonération de charges sociales pendant une durée de 3 ans. Cependant, l’exonération se réduit au cours des 3 années :
- 100% la première année d’activité ;
- 2/3 de l’exonération initiale la deuxième année d’activité ;
- 1/3 de l’exonération initiale la troisième année d’activité.
Elle sera totale dès lors que les revenus de l’auto entrepreneur ne dépasseront pas les 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 30 393€ en 2019. Tandis qu’elle sera partielle si ses revenus professionnels sont supérieurs à 30 393€ et est inférieurs à 40 524€. Si leur montant dépasse une fois le PASS, soit 40 524€ en 2019, aucune exonération n’est prévue.
Ces exonérations concernent les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse. Sont ainsi exclues la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle, la CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) et la retraite complémentaire obligatoire.
Les autres avantages offerts par le régime de l’auto entreprise
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
A condition que son revenu fiscal soit inférieur à 27 086 euros par part de quotient familial, l’auto entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il doit le demander dans les 3 mois suivant le début de l’activité ou avant le 30 septembre pour en bénéficier l’année d’après. Cette demande se fait auprès de la caisse SSI ou de l’URSSAF pour les professions libérales.
S’il fait ce choix, l’impôt sur le revenu sera payé en même temps que les charges sociales auto entrepreneur. C’est-à-dire que le versement se fera soit mensuellement soit trimestriellement.
Son montant s’élève à :
- 1% du chiffre d’affaires pour les activités de vente et d’hébergement ;
- 1.7% pour les prestations de services ;
- 2.2% pour les professions libérales.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Si le chiffre d’affaires de l’année n-1 ne dépasse pas :
- le seuil de 82 800 euros pour les activités commerciales et d’hébergement,
- et le plafond de 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales,
alors les auto entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise sont en franchise de TVA.
Autrement dit, ils n’appliquent pas de TVA à leurs clients mais en contrepartie ils n’ont pas la possibilité de la récupérer sur les achats qu’ils ont effectué pour l’exercice de leur activité. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit être apposée sur toutes les factures. Cela simplifie alors la comptabilité.
En cas de dépassement des plafonds susmentionnés, ils devront facturer la TVA aux consommateurs et pourront récupérer la TVA sur les sommes qu’ils ont versées à leurs fournisseurs.
