Dans cet article, LegalVision vous explique comment créer des statuts en ligne pour votre société. Nous détaillerons la différence entre un statut juridique et les statuts d’une entreprise, ainsi que les différentes formes de statuts juridique et comment modifier des statuts.
Sommaire :
Statut juridique définition : c’est quoi le statut de l’entreprise ?
Quels sont les différents types de statuts en ligne possibles à rédiger ?
Comment choisir les bons statuts en ligne ? Quel statut juridique choisir
Comment modifier les statuts en ligne d’une entreprise/société déjà immatriculée ?
Statut juridique définition : c’est quoi le statut de l’entreprise ?
Les statuts juridiques ne sont pas négligeables dans le cadre de la création d’une entreprise. En effet, les statuts juridiques permettent de s’orienter vers une forme juridique. La forme choisie pour vos statuts juridiques régira votre activité.
Les statuts juridiques permettent ainsi également, si ce n’est de déterminer, au moins d’influencer plusieurs choix. Par conséquent, en optant pour tel ou tel statut juridique, on peut pratiquement définir le régime fiscal de la société, ainsi que le régime social du dirigeant. Outre les régimes fiscaux et sociaux, les formalismes dans la prise de décision seront régis par les statuts juridiques.
Par ailleurs, au cours de la vie de l’entreprise, il n’est pas impossible de procéder à une modification des statuts juridiques. C’est le cas quand les règles auxquels sont soumis les statuts juridiques ne conviennent plus, ou qu’une société unipersonnelle devient pluripersonnelle. Ou inversement.
En France, il existe une multitude de statuts juridiques possibles. Attention toutefois à ne pas confondre les statuts juridiques avec les statuts de l’entreprise. Comme dit précédemment, les statuts juridiques permettent de déterminer la forme juridique et donc des règles de principe liées à cette forme juridique. D’autre part, les statuts de l’entreprise représentent un document qui détaille la forme juridique choisie et ses règles. Ce dernier possède également un nombre important d’informations concernant la société en elle-même. On retrouve dans les statuts de l’entreprise par exemple, l’objet social, le capital social, le siège social, etc.
Quels sont les différents types de statuts en ligne possibles à rédiger ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL a plusieurs particularités. Tout d’abord, c’est une société unipersonnelle. Cela signifie qu’elle a un associé unique. Cet associé peut par ailleurs être une personne physique ou une personne morale. Cependant, rien n’empêche dans la rédaction des statuts en ligne de nommer un ou plusieurs gérants. Néanmoins, attention : les gérants EURL sont nécessairement des personnes physique.
Concernant le capital social, il n’y a pas de minimum exigé. Il est donc possible de créer son EURL avec un capital social d’1€ en principe. Enfin, concernant les régimes sociaux et fiscaux, le dirigeant peut être soit travailleur non-salarié, soit assimilé-salarié, selon qu’il est associé ou non. Enfin, l’imposition est en principe à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Exemple statut SARL : la Société À Responsabilité Limitée
: La SARL fonctionne sur les mêmes principes que l’EURL précitée. À la différence de cette première, la SARL peut posséder plusieurs associés en son sein pour un maximum de 100 associés. Ils peuvent aussi être personnes physiques (c’est-à-dire des individus) ou morales (d’autres entreprises). À l’instar de l’EURL, le dirigeant sera soumis au régime du travailleur non-salarié si le gérant est majoritaire dans la société. En revanche, si le gérant est égalitaire ou minoritaire, il sera alors assimilé-salarié.
Enfin, la SARL est elle soumise à l’impôt sur les sociétés avec une option possible pour l’impôt sur le revenu. Pour avoir un modèle statut SARL et créer votre SARL, cliquez ici.
La Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme est un statut juridique créé il y a quelques temps maintenant mais qui est tombé en désuétude face à des statuts plus intéressants. En effet, ce statut possède de nombreuses contraintes juridiques. Tout d’abord, il faut un minimum de deux associés dans la société. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales comme vu précédemment. Lorsque la société est cotée en bourse, le minimum d’associé requis est alors de sept.
De plus, la direction de la société est assurée en principe par un Conseil d’Administration composée de 3 à 18 membres. Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, un président.
Aussi, le capital social minimal exigé est tout aussi contraignant. En effet, il est exigé un minimum de 37.000€ pour créer une société anonyme, ce qui constitue une somme conséquente face aux SARL et aux SAS. Enfin, le président du Conseil d’Administration est alors considéré comme assimilé-salarié et la société est soumise à l’IS.
Exemple statut SAS : la Société par Actions Simplifiée
La Société par Actions Simplifiée est un statut juridique récent venu régler les maux de la Société Anonyme. En effet, cette dernière s’est avérée assez contraignante et aujourd’hui, la SAS lui est préférée. Désormais, la Société Anonyme est donc délaissée.
Tout comme la SA, la SAS requiert un minimum de deux associés qui peuvent toujours être tant personne physique que personne morale. De plus, le dirigeant de la SAS est un président, contrairement à la SARL qui possède un ou plusieurs gérants. Il peut y avoir d’autres dirigeant dans la SAS comme plusieurs directeurs généraux. Par ailleurs, le président est assimilé-salarié.
Concernant le capital social, aucun minimum n’est exigé et donc, il est possible de créer une SAS avec 1€.
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Exemple statut juridique SASU : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La SASU repose quand à elle sur les mêmes fondements que les statuts de la SAS.
Toutefois, dans le cas de la SASU, il ne peut y avoir plus d’un associé. On parle alors d’associé unique. Pour en savoir plus sur le modèle statut SASU, cliquez ici.
Exemple statut SCI : la Société Civile Immobilière
La SCI est une société civile qui nécessite également des statuts juridiques. En principe il faut deux associés pour créer une SCI. Toutefois, il peut arrivé qu’il y ait des cas de SCI associé unique. Mais cela reste exceptionnellement toléré de manière temporaire, notamment en cas de décès d’un des associés. Par ailleurs c’est une société de parts dont les dirigeants sont des gérants comme dans la SARL.
Aussi, il n’est pas exigé de minimum de capital une fois encore. Quant à l’imposition, la SCI est en principe soumise à l’IS. Enfin, il est important que l’objet social soit à prépondérance immobilière pour pouvoir bénéficier de ce type de statut.
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La Société en Nom Collectif (SNC)
Enfin, il y a la création de statuts SNC, qui est une société de personnes. Elle se différencie en ce sens des précédentes sociétés étudiées qui sont des sociétés de capitaux. Cela signifie que ce qui importe le plus pour les associés, ce sont les personnes qui s’associent à la création plutôt que le capital. Par conséquent, contrairement à une SARL par exemple, dans la SNC, les associés sont solidairement responsables.
C’est pour cela qu’il faut bien choisir ses associés au sein d’une SNC. En effet, un minimum de deux associés est requis, personne physique comme personne morale. Les dirigeants sont également des gérants qui peuvent aussi être des personnes physiques et personnes morales. Par ailleurs, le ou les dirigeants d’une SNC sont considérés comme travailleurs non-salariés.
Comment choisir les bons statuts en ligne ? Quel statut juridique choisir
Comment modifier les statuts en ligne d’une entreprise/société déjà immatriculée ?
Dans de multiples cas, vous serez amené à devoir modifier les statuts au cours de la vie de votre entreprise. En effet, plusieurs formalités demandent la mise à jour des statuts.
Ainsi, il sera question de modifier vos statuts en ligne lorsque vous opérerez un transfert de siège social, ou encore une modification de votre objet social, une modification de la date de clôture de l’exercice social, la modification de la répartition du capital, etc.
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