Vous êtes sur le point de créer votre société et vous demandez comment rédiger vos conditions générales d’utilisation (CGU) ? Cette question peut être divisée en plusieurs parties :
Sommaire :
Définition des conditions générales d’utilisation
Le contenu de vos CGU
Les conditions de validité de vos CGU
Ce que vous devez retenir en priorité sur les CGU
Définition des conditions générales d’utilisation
Que sont les conditions générales d’utilisation (CGU) et pourquoi devez-vous les rédiger ?
Les conditions générales d’utilisation sont un accord entre l’éditeur d’un site web et l’internaute qui va renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation dudit site. Si la rédaction de CGU n’est pas imposée, elle est fortement recommandée. En effet, elles permettent de préciser ce qui est autorisé ou non sur le site et d’encadrer les rapports entre son éditeur et l’utilisateur (répartition des responsabilités, sanctions, etc.).
Attention, leur rédaction est imposée pour certaines activités ! L’article L. 111-7 du Code de la consommation, modifié par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dispose notamment que « tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose« .
Dans tous les cas, dès qu’elles sont acceptées par le visiteur, les CGU obtiennent une valeur contractuelle.
En cas de violation des CGU, la sanction est l’attribution de dommages et intérêts au consommateur.
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Quelle différence y a t-il entre les CGU et les CGV?
Les conditions générales de vente (ou « CGV ») de biens et/ou de services sont définies à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces dispositions légales prévoient leur contenu. Elles ont pour objet de définir les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Le vendeur est ici un professionnel (commerçant, artisan, etc.). L’acheteur quant à lui peut être un professionnel ou un particulier.
Ainsi, les CGU et les CGV ont des champs d’application différents et ne doivent pas être confondus. Toutefois, en cas de création d’un site de commerce en ligne, vous pouvez tout à fait envisager de combiner ces deux documents en un fichier unique : les « conditions générales » ou les « conditions générales de vente et d’utilisation ».
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Quelle est la différence entre les CGU et les mentions légales?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004 oblige tout éditeur de site interne à publier ses mentions légales. Celles-ci comprennent des informations à indiquer obligatoirement et d’autres qui ne sont que facultatives dont font partie les CGU. Par conséquent, deux options sont envisageables :
- Soit les CGU indiquent dans leur corps les mentions légales susmentionnées ;
- Soit les CGU font un renvoi vers ces dernières.
Attention: dans tous les cas, il est nécessaire que vos CGU soient adaptées à votre activité. Dès lors, il est important de les faire rédiger par un professionnel.
Le contenu de vos CGU
Les CGU sont uniques à chaque site internet (pour voir les CGU de LEGALVISION). Cependant, il est possible d’en dégager une trame.
Ainsi, vos CGU peuvent contenir a minima les mentions suivantes :
Les mentions générales, communes à de nombreux sites
- Leur objet social tel que défini en introduction de cet article.
- Le cas échéant, les mentions légales vérifiées par le conseil de l’entreprise.
- L’intérêt ici est, pour le visiteur de votre site, de pouvoir identifier qui vous êtes, comment vous contacter, etc.
- Une liste de définitions des mots importants et redondants (« site », « utilisateur », « contenu », « identifiant », « mot de passe », etc.).
- Attention, vous devez être particulièrement vigilant envers les termes susceptibles d’être interprétés de plusieurs façons.
- Les modalités d’accès au site et au(x) service(s) proposés.
- Dans cette section, vous pouvez décrire votre site internet, son contenu, les services que vous proposez ainsi que vos engagements.
- Vous pouvez également prévoir les modalités financières (gratuité, forfait mensuel, etc.) ainsi que les différentes formes d’accès autorisés (faut-il que le visiteur crée un compte utilisateur avec un identifiant et un mot de passe ? Certains services sont-ils conditionnés à certaines exigences ? etc.). Enfin, vous devez ici exclure votre responsabilité en cas de force majeure et plus largement en cas de suspension, interruption, maintenance, etc. Il ne faudrait pas que tout visiteur puisse engager votre responsabilité en cas de problème de navigation sur le site.
- La propriété intellectuelle rappelant l’identité du propriétaire (vous ou non) des œuvres présentes sur le site en empêchant notamment toute reproduction par l’utilisateur des marques, logos, images du site, vidéos de démonstration, etc.
- Pour cela, vous pouvez prévoir d’interdire toute copie, utilisation par des tiers, modification des éléments du site, etc.
- Les données personnelles.
- Leur collecte, stockage et utilisation doit être clairement identifiés. En effet, cette question fait l’objet d’une attention d’autant plus particulière suite aux nombreux changements apportés depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le 25 mai 2018.
Les autres mentions, moins communes
- La répartition de la responsabilité entre vous et l’utilisateur de votre site web.
- Même si cette question a pu être abordée au point 4 ci-avant, il est important de prévoir plus largement les cas d’engagement de la responsabilité lors de l’utilisation du site web.
- Outre la question de la force majeure, vous devez (i) préciser que seul le visiteur sera responsable de l’utilisation faite du site internet et (ii) exclure votre responsabilité dans ce cas. Cela recouvre notamment les situations où l’utilisateur tiendrait des propos injurieux et/ou diffamants, etc. dans une zone de commentaires.
- Les liens hypertextes et les conditions de leur utilisation. Ici encore, si votre plateforme renvoie vers d’autres sites web, vous devez prévoir d’exclure votre responsabilité quant aux faits ayant causés un quelconque préjudice à l’utilisateur sur cet autre site par le biais de ce lien hypertexte.
- La modification unilatérale. En effet, vous devez vous laisser la possibilité de modifier unilatéralement vos conditions générales d’utilisation à tout moment.
- La durée indéterminée de leur application.
- Le droit applicable et la juridiction compétente.
- Le cas échéant, vous devez développer les conditions (interdiction de termes à caractère injurieux, etc.) et les conséquences (engagement de la responsabilité, suppression de compte utilisateur, etc.) en cas de publications réalisées directement par l’utilisateur sur votre site notamment par le biais de commentaires.
- Le cas échéant, les informations relatives aux cookies.
Les conditions de validité de vos CGU
Ainsi, les conditions générales d’utilisation n’ont une valeur contractuelle qu’à la condition d’être acceptées par les visiteurs lorsqu’ils pénètrent sur votre site internet.
Comment faire accepter ces CGU par les internautes ?
Dans un premier temps, vous pouvez mettre en place les systèmes suivants :
- Prévoir un bandeau sur la première page de votre site web renvoyant auxdites conditions ; et
- Créer une case à cocher par l’utilisateur indiquant notamment qu’il certifie avoir « lu et accepté sans réserves » les présentes. Pour vous assurer que le visiteur entièrement pris connaissance des CGU, vous pouvez prévoir que la case ne pourra être cochée que lorsque leur intégralité aura été déroulée par le visiteur.
Toutefois, toute modification des CGU quelle que soit son importance doit faire l’objet d’une nouvelle acceptation par l’utilisateur. Dans le cas contraire, cette mise à jour ne lui sera pas applicable.
Ce que vous devez retenir en priorité sur les CGU
Pour conclure, s’il y a quatre points à retenir de cet article concernant la rédaction des CGU, les voici :
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- Ne jamais copier les CGU d’un autre site web ;
- Les rendre visibles sur le site internet ;
- Les faire accepter par le visiteur ; et
- Se faire aider par un professionnel.
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