L’attribution du fameux code NAF est l’une des nombreuses démarches devant être réalisées lors de la création d’une entreprise. L’attribution de celui-ci étant assez peu comprise par les entrepreneurs, LegalVision se propose de faire un point récapitulatif à ce sujet. Après avoir défini le code NAF et expliqué ses modalités d’attribution, nous vous exposerons comment changer de code NAF.
Sommaire :
Code NAF définition : qu’est-ce que le code NAF ?
Code NAF code APE : attribution et modification
Code NAF définition : qu’est-ce que le code NAF ?
Définition du code NAF
Il est usuel de s’interroger au sujet d’éventuelles différences entre le code NAF et le code APE. Pour autant, il s’agit bien du même numéro. En effet, ils servent à l’identification de la branche principale d’activité de l’entreprise concernée.
Ainsi, lors de son immatriculation, toute société (ou entreprise individuelle) se voit attribuer un code APE par l’Insee. L’Insee utilise la nomenclature d’activités françaises (ou NAF) afin de le déterminer. A but principalement statistique, ce code varie en fonction de l’activité principale exercée par un établissement donné de l’entreprise. Il convient de préciser que si ce code sert à des buts statistiques, il n’a pas de valeur juridique. Ainsi, il ne peut être utilisé afin de déterminer à quelle convention collective les salariés de l’entreprise seront soumis.
Il convient de distinguer entre les sociétés et entrepreneurs qui n’exercent qu’une seule activité et ceux qui en réalisent plusieurs. Dans le premier cas l’attribution dudit code sera aisée, dans le second il conviendra tout d’abord de déterminer l’activité principale de l’entreprise.
Différentes hypothèses doivent être envisagées ici :
- Si l’entreprise ne réalise que des activités industrielles : la dominante sera celle qui occupe le plus de salariés ;
- Si l’entreprise réalise des activités commerciales ou de services : celle produisant le plus de chiffre d’affaire devra être retenue ;
- L’entreprise effectue simultanément des activités commerciales et industrielles : si les activités industrielles représentent 25% du chiffre d’affaire total de l’entreprise l’activité devra être considérée comme telle.
Composition du code NAF et exemple de code NAF
La nomenclature produite par l’Insee a fait l’objet de modifications et est aujourd’hui soumise à la classification imposée par la NAF rev. 2 établie le 1er Janvier 2008.
Celle-ci se compose de 5 niveaux distincts :
- Sections
- Divisions
- Groupes
- Classes
- Sous-classes
Il vous est possible de trouver le code NAF correspondant à votre activité au sein de ces différentes catégories. Prenons l’exemple d’une entreprise réalisant une activité de transport VTC, la détermination de son code sera réalisée comme suit :
- Section H : Transports et entreposage
- Division 49 : Transports terrestre et transports par conduite
- Groupe 49.3 : Autre transport terrestre de voyageurs
- Classe 49.32 : service de Taxi
- Sous-classe 49.32Z : Transport de voyageurs par taxi
En effet, au terme de cette nomenclature, cette sous-catégorie comprend également les locations de voitures particulières avec chauffeur.
En tout état de cause, le code qui vous sera attribué se composera toujours de 4 chiffres auxquels s’ajouteront une lettre. Les deux premiers correspondent à la division tandis que les trois derniers varieront en fonction de la classe et la sous-classe visées.
Code NAF code APE : attribution et modification
L’attribution initiale du Code NAF
Tout d’abord, comme il a été dit précédemment, le code NAF vous sera attribué lors de la constitution de votre société. Celui-ci sera lié à l’objet social de votre structure. En effet, comme il est indiqué à l’article 1833 du Code civil, chaque société est tenue d’inscrire un objet social au sein de ses statuts.
Cet objet va délimiter l’activité de l’entreprise, il est donc intrinsèquement lié à la codification mise en place par l’INSEE. En effet, l’administration va utiliser l’objet social défini dans les statuts de la nouvelle société afin de lui attribuer le numéro correspondant.
Ainsi, il convient donc de porter une attention particulière à la rédaction des statuts de votre société. En effet, même pour des formes sociétaires à l’activité marquée, des codes NAF différents pourront leur être attribués. Tel est notamment le cas du code NAF des SCI. Dans ce cadre, il conviendra par exemple de distinguer si celle-ci a pour vocation de louer des logements, terrains ou autres biens immobiliers.
En outre, malgré le fait que l’objet social soit utilisé afin de déterminer le code NAF d’une société, il est possible que l’administration se trompe de catégorie d’activité. En conséquence, le code NAF peut être amené à changer.
L’attribution du Code NAF aux artisans : l’exemple de la maçonnerie générale
Les artisans sont définis comme réalisant une activité de prestation de service caractérisée par la prépondérance du travail manuel et personnel de l’entrepreneur.
Dans ce cadre, l’artisan n’utilise que pas ou peu de machines dans l’exercice de son activité. Par ailleurs, l’artisan ne peut s’immatriculer avec plus de 10 salariés. Néanmoins, une fois enregistré il lui est possible d’avoir 50 employés.
Une fois immatriculé, l’artisan se verra attribuer un code NAF relatif à son activité.
Ainsi dans le cadre d’un maçon celui-ci obtiendra le code APE 43.99C. Il se compose ainsi :
- Section F : Construction et travaux de construction
- Division 43 : Travaux de construction spécialisés
- Groupe 43.9 : Autres travaux de construction spécialisés
- Classe 43.99 : Autres travaux de construction spécialisés n.c.a
- Sous-classe 43.99C : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
L’attribution du Code NAF à un commerçant : l’exemple de la promotion immobilière
La définition du commerçant est fixée dans le Code de commerce. Celui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Différents critères doivent donc être appliqués afin de se voir attribuer la qualité de commerçant :
- Les actes accomplis doivent être des actes de commerce : à cet effet, une liste non exhaustive des actes de commerce se situe aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce.
- Ces actes de commerce doivent être réalisés de manière habituelle et professionnelle : en clair, ils doivent être fait de façon répétée et de manière à produire des bénéfices.
- Ils doivent être produits à titre indépendant et personnel.
Le commerçant doit être immatriculé auprès du greffe du tribunal de commerce. Une fois cet enregistrement effectué, son code NAF lui sera attribué en fonction de son activité.
Ainsi, dans le cadre d’une activité de promotion immobilière de logement, le code NAF attribué sera 41.10A. Celui-ci se compose comme sied :
- Section F : Construction
- Division 41 : Construction de bâtiments
- Groupe 41.1 : Promotion immobilière
- Classe 41.10 : Promotion immobilière
- Sous-classe 41.10A : Promotion immobilière de logements
Le cas spécifique des SCI
La Société civile immobilière peut être créée sous différentes forme. Le code NAF de cette SCI dépendant de l’objet social de la société, celui-ci changera en fonction de l’activité de celle-ci.
Menant des opérations immobilières, la SCI dépendra de la division 68 de la section L de la nomenclature des activités française.
Une multitude de codes peuvent donc êtres attribués à des SCI dont l’objet est différent. Ainsi, dans le cadre d’opérations de location de biens immobiliers, deux codes différents peuvent être sélectionnés.
- Le code « 20A Location de logements » : cette catégorie comprend notamment la location d’appartements et de maisons vides ou meublées destinés à la résidence ainsi que le promotion immobilière en vue d’une exploitation propre et l’exploitation d’emplacements pour caravanes résidentielles.
- Le code « 20B Location de terrains et d’autres biens immobiliers » : cette catégorie concerne la location et l’exploitation d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, salle de conférence, installations d’entreposage en libre-service…) et la location de biens immobiliers impropres à l’habitation(terres et terrains, de boxes et lieux de garage de véhicules).
Changement Code NAF
Dans ce cadre, plusieurs situations doivent être distinguées. En effet, les procédures ne seront pas similaires selon que l’administration a commis une erreur sur la nomenclature ou que l‘activité est amenée à être modifiée.
L’erreur de l’INSEE
Il peut arriver que l’INSEE attribue un code NAF correspondant à une activité erronée. Dans cette hypothèse, il convient d’en informer l’administration afin qu’elle puisse réaliser les modifications nécessaires. Cette demande doit être adressée par courrier ou courriel auprès des locaux de l’Insee compétent. En outre, un formulaire doit être joint à cette demande.
Deux situations doivent être distinguées :
- La société ne possède qu’un seul établissement : elle doit alors remplir un formulaire de demande de modification d’APE.
- La société possède plusieurs établissements : elle doit alors remplir le formulaire de demande de modification d’APE d’un établissement.
A cet effet, l’INSEE apporte quelques précisions relatives à la complétion de ces formulaires.
Lorsque vous remplissez le formulaire, il est donc nécessaire de porter attention à ces éléments :
- Les libellés des activités doivent être le plus précis possible : de sorte que l’INSEE puisse vous attribuer le bon code APE.
- Ne pas déclarer d’intitulé NAF. L’INSEE vous attribue ce code en fonction de votre activité.
- Ne pas déclarer votre profession : une profession peut regrouper plusieurs code NAF différents car elle s’applique à plusieurs secteurs. Ainsi, il est nécessaire de déclarer avec votre activité le secteur dans lequel elle est effectuée.
- Ne pas y insérer le code APE : tout comme il est interdit d’utiliser les intitulé NAF, il ne vous est pas permis d’utiliser leur code ; l’INSEE vous l’attribuera en fonction de votre activité.
En conclusion, il est nécessaire de décrire le plus précisément possible afin de vous voir attribuer le bon code NAF. Le non-respect des consignes de l’INSEE empêche le traitement de votre dossier par cette institution. Il convient donc de porter une attention particulière lorsque vous effectuez cette demande auprès du service de votre département.
Dans le cadre de la seconde hypothèse, si vous souhaitez modifier le code NAF de plusieurs établissements, il est nécessaire de remplir un formulaire par modification.
Changement de code NAF : changement d’activité
Certains événements issus de la vie de la société peuvent justifier la modification de ce code. En effet, il arrive souvent qu’une entreprise veuille changer son activité. Si elle réalise ce choix, elle devra souvent demander ledit changement de code.
Cette demande peut intervenir si la société réalise des modifications de son objet social :
- Changement d’objet social
- Extension de l’objet social : si la nouvelle activité devient prépondérante.
Pour autant, ces hypothèses ne sont pas les seules concernées. En effet, il est des cas où une société peut modifier son activité sans pour autant porter atteinte à son objet social. Ici également, le code sera amené à changer.
Dans ces hypothèses, le changement de code APE sera effectué à la suite de démarches dont notamment la complétion d’un formulaire M2 décrivant les changements d’activité réalisés par la société. Dans ces situations, il n’est normalement pas nécessaire de s’adresser à l’Insee puisque les démarches auront étés effectuées auprès d’autres administrations compétentes telles que le CFE. Si toutefois la modification n’a pas été actée par celle-ci, il suffira de lui envoyer les formulaires de demande de modification.
Désormais, vous avez toutes les informations nécessaires pour comprendre l’attribution du code NAF et comment changer de code NAF. N’hésitez pas à contacter LegalVision pour vous accompagner dans l’accomplissement de telles formalités. Nos juristes s’occuperons de déposer les dossiers au greffe et vous guideront dans l’établissement de tous les documents nécessaires. Alors n’hésitez plus et lancez vous dans la création ou la modification de votre entreprise !
