Quel est le statut du dirigeant de SAS ? Dans une société par actions simplifiée (SAS), le dirigeant est en principe le président de SAS. Néanmoins, il est possible en SAS de créer d’autres organes de direction que le président de SAS. Aussi, vous pourrez créer des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration ou encore un président du conseil d’administration.
La rémunération du président de SASU ou de SAS en tant que dirigeant est à distinguer de la rémunération du dirigeant associé par le biais de dividendes. En effet, le dirigeant est rémunéré pour les fonctions de gestion et de direction de la société et il est aussi rémunéré par des dividendes s’il est associé de la SAS.
Nous allons voir les conditions de nomination et de changement du dirigeant, puis le statut social du dirigeant de SAS et son statut fiscal, pour enfin voir comment optimiser sa rémunération. Ainsi, vous saurez tout sur le statut du dirigeant de SAS.
Sommaire :
I/ Statut du dirigeant de SAS : nomination et changement
II/ Statut social du dirigeant de SAS et statut fiscal du dirigeant de SAS
III/ Statut du dirigeant de SAS : l’optimisation fiscale et sociale
I/ Statut du dirigeant de SAS : nomination et changement
A) Nomination du dirigeant lors de la création de SAS
Il y a plusieurs dirigeants de SAS :
- Le président de SAS (obligatoire),
- Directeurs généraux, directeurs généraux délégués (facultatif),
- Président du conseil d’administration, administrateurs (facultatif).
Dès la création de la SAS, un président de SAS est obligatoirement nommé. En effet, une SAS ne peut être créée sans président. Les autre organes de direction pourront être nommés aussi au moment de la création si les statuts le prévoit.
Au niveau des formalités, il faudra donc rédiger des statuts. Dans ces statuts, il faudra prévoir un ou des articles déterminant les pouvoirs des autre organes de direction, le partage des pouvoir avec les autres organes, leurs modalités de nomination et éventuellement leur rémunération. LegalVision vous accompagne pour la nomination du président de votre SAS.
B) Changement de dirigeant en cours de vie sociale
En cours de vie sociale, les actionnaires peuvent décider de changer de dirigeant de SAS. Pour cela, il faudra se référer aux statuts pour connaître les modalités de révocation. En général, les statuts prévoient que le président de SAS pourra être révoqué par l’assemblée générale des associés à la majorité simple, mais ce n’est pas toujours le cas.
Le changement de président de SAS implique 2 étapes :
- La révocation de l’ancien président de SAS,
- La nomination d’un nouveau président de SAS.
En revanche vous pouvez très bien ajouter des directeurs généraux ou des administrateurs sans révoquer les anciens.
Au niveau des formalités il faudra rédiger et publier une annonce légale indiquant que vous souhaitez changer de dirigeant. Ensuite, il faudra déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour trouver le greffe compétent il suffit d’indique le lieu du siège social de votre entreprise ici.
Le dossier déposé au greffe devra contenir :
- Un PV d’assemblée générale de changement de dirigeant,
- Les statuts modifiés,
- Une copie de la pièce d’identité,
- Une déclaration de non condamnation et de filiation.
II/ Statut social du dirigeant de SAS et statut fiscal du dirigeant de SAS
A) Statut social du dirigeant de SAS : les charges sociales
Les charges sociales sont toutes les cotisations sociales que doivent payer les dirigeants de SAS. Les charges SASU ou les charges en SAS seront les mêmes.
Le régime social dirigeant SAS est celui des assimilés salariés. Les assimilés salariés cotisent comme des salariés, à l’exception de l’assurance chômage à laquelle ils ne sont pas affiliés. Il n’y a donc ni cotisation chômage dirigeant SAS, ni assurance chômage dirigeant SAS. Le montant total des charges sociales du président de SAS est d’environ 80% du total de sa rémunération.
Exemple : si la SAS décide de verser une rémunération de 10 000€ au président de SAS, la SAS devra verser en tout environ 18 000€.
Il vous sera bien sûr possible de prendre une mutuelle pour vous couvrir autant voir plus qu’un salarié.
B) Statut du dirigeant de SAS : les charges fiscales pour les dividendes
Au niveau fiscal, la SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, il y aura une double imposition. Les bénéfices de la société seront imposés au niveau de la SAS, puis il y aura une autre imposition au niveau du versement des dividendes.
Le taux de l’IS est le suivant :
- 15% pour les bénéfices allant de 0 à 38 120 Euros,
- 28% pour les bénéfices allant de 38 120 à 500 000 Euros,
- 31% (au lieu de 33,1/3 l’année précédente) pour les bénéfices supérieur à 500 000 euros.
Ensuite lors du versement de dividendes, vos dividendes seront imposés à la flat tax à un taux total de 30%. Ce taux correspond à 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales.
En revanche, si la SAS a opté pour l’impôt sur le revenu (IR), ce qui n’est possible que sous certaines conditions et pendant 5 ans maximum, il n’y aura pas de double imposition (pas d’impôt sur les sociétés).
Les dividendes seront imposés le plus souvent dans la case des BIC ou BNC (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) selon l’activité de la société. Ils seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
C) Statut du dirigeant de SAS : les charges fiscales pour sa rémunération
La rémunération du président de SAS sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, le statut du dirigeant de SAS lui permet de déduire ses frais professionnels.
Il y a deux façons de déduire ses frais professionnels :
- Soit il opte pour le régime forfaitaire, et il bénéficie d’une déduction de 10% de sa rémunération,
- Soit il opte pour le régime des charges réelles, et il bénéficie d’une déduction réelle de ses charges.
Le problème de la déduction forfaitaire réside dans le fait que vous ne pourrez pas déduire vos charges réelles. Si vos charges réelle sont supérieures à 10% de votre rémunération, vous y perdrez.
III/ Statut du dirigeant de SAS : l’optimisation fiscale et sociale
A) L’ACRE : une exonération temporaire de cotisations sociales
Qu’est ce que l’ACRE ? L’ACRE ou aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise permet aux créateurs d’entreprise (et donc aux créateurs de SAS) de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales.
Les conditions forme et de fond de la demande d’ACRE ont évolué au 1er janvier 2019. Avant, il fallait que vous fassiez une demande spécifique d’ACRE. Depuis le 1er janvier 2019, vous avez simplement à créer votre société et l’Urssaf vous attribue automatiquement l’ACRE.
Au niveau des conditions de fond, avant 2019 il fallait remplir certaines conditions bien précises pour l’obtenir. Mais depuis 2019 l’ACRE est possible pour tous créateurs d’entreprise.
Néanmoins, l’exonération est soumise à une condition de ressources :
- Si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 €, l’exonération est totale.
- Si le revenu professionnel est de 30 393€ à 40 524€, l’exonération est partielle.
- Et enfin si le revenu professionnel est supérieur à 40 524€, il n’y a aucune exonération.
Ces 40 524€ correspondent au Plafond annuel de la sécurité sociale (ou PASS). Ce plafond est rehaussé ou amoindri chaque année.
De plus, il ne faut pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes, et détenir effectivement la société créée.
Attention : L’exonération de cotisations sociales ne sera possible que pour la première année de création de l’entreprise. L’année suivante, toutes les cotisations devront être payées.
B) Garder vos allocations chômage tout en créant votre SAS.
Si vous êtes au chômage ou que vous allez être au chômage, vous pourrez bénéficier sous certaines conditions de l’ARE (Aide au retour à l’emploi). Parfois, vous pouvez souhaiter avoir un revenu complémentaire. Le maintien de l’ARE va être possible si vous créez une SAS.
Si vous vous versez une rémunération, plus vous recevrez de rémunération moins vous pourrez obtenir d’allocations chômage. La solution sera alors de ne pas vous verser de rémunération mais de vous verser des dividendes.
Si vous combinez allocation chômage et dividendes, le montant des dividendes ne se déduira pas de vos allocations chômages. Néanmoins, il faudra que vous signiez un PV de non rémunération de dirigeant. Mais grâce à cette méthode, vous pourrez percevoir 100% de vos ARE tout en percevant une rémunération complémentaire du fait des dividendes.
Désormais, vous détenez toutes les informations sur le statut de dirigeant de SAS. Il est temps de créer votre SAS avec LegalVision !
