Quelles sont les étapes pour créer une entreprise ? Tous les conseils des experts !

Comment créer une entreprise ? Dans cet article, LegalVision vous propose un guide détaillant les 5 étapes de création d’entreprise !

Sommaire :

Les premières étapes de création d’entreprise
Création entreprise : le choix du statut juridique
Rédiger les statuts de la société
Comment créer une entreprise ?
Les dernières étapes de création d’entreprise : optimiser les charges

Vous avez trouvé une idée de projet innovant et souhaitez lancer votre entreprise ? Vous vous demandez comment ouvrir une entreprise étape par étape ? LegalVision vous explique pas à pas toutes les étapes de création d’entreprise. Du choix du statut juridique aux différents régimes de TVA, vous trouverez dans cet article toutes les informations pour vous guider dans la création de votre entreprise. Voici notre guide pour réussir votre aventure entrepreneuriale en seulement 5 étapes de création d’entreprise ! 

 Les premières étapes de création d’entreprise

Concrétiser une idée création entreprise : élaborer son projet d’entreprise

Lorsque vous avez une idée d’entreprise, vous devez écrire votre projet d’entreprise pour le concrétiser.

Ainsi, il faudra tout d’abord étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous implanter. De plus, pour évaluer votre projet, vous pouvez vous inspirer de certains outils de marketing. Par exemple, il vous sera utile d’analyser sous l’angle de l’approche « SWOT » : listez les opportunités et les menaces sur le marché, ainsi que les forces et les faiblesses de votre idée sur ce marché.

Ensuite, pour créer une entreprise, vous devrez réaliser d’autres analyses essentielles, telles que le modèle économique ou les prévisions financières du développement de votre entreprise.

Enfin, toutes ces étapes vous conduiront à l’élaboration de votre business plan. Ainsi, il s’agit d’un document indispensable pour présenter votre projet d’entreprise à des investisseurs et trouver des financements. LegalVision vous accompagne dans la création de votre entreprise avec business plan.

Étapes d’un projet de création : le financement de l’entreprise

Le financement de votre projet d’entreprise peut reposer à la fois sur du financement interne (investissement de l’entrepreneur) et du financement externe (prêt bancaire, crowdfunding, etc).

En parallèle, de nombreuses aides à la création d’entreprise sont à la disposition des entrepreneurs.

Tout d’abord, vous pourrez bénéficier d’exonérations de charges. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE n’est plus ouverte aux seuls demandeurs d’emploi ou encore bénéficiaires du RSA, mais à tout repreneur ou créateur d’entreprise. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales en début d’activité. De surcroît, d’autres exonérations de charges sociales et/ou fiscales sont octroyées en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise. C’est par exemple le cas des zones franches urbaines – territoire entrepreneur.

En outre, de nombreuses autres subventions à la création d’entreprise sont disponibles. En effet, beaucoup de régions françaises ont développé des fonds pour investir dans les entreprises de leur région.

Enfin, les demandeurs d’emploi sont incités à la création d’entreprise. Ils peuvent notamment bénéficier du maintien de leurs allocations chômage en parallèle de leur création d’entreprise, ou encore de l’ARCE. Ils peuvent également prétendre au parcours d’accompagnement Nacre qui permet d’obtenir des prêts à taux zéro.

La création entreprise dans un secteur d’activité réglementé : quelles autorisations ?

Avant d’ouvrir une entreprise, vérifiez que vous avez tous les diplômes et autres licences requis pour exercer l’activité que vous avez choisie. En effet, l’accès à certaines activités est réglementé par la loi. Ainsi, pour devenir chauffeur VTC, vous devrez notamment suivre une formation et détenir une carte professionnelle. Pour devenir restaurateur, suivre la formation HACCP sur la sécurité alimentaire est devenu une étape primordiale.

Par ailleurs, il faut noter que l’accès aux activités artisanales, sauf exception, est soumis à l’obtention d’un CAP ou BEP, ou à l’accomplissement de 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier. De plus, le futur artisan doit réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI) de 30 heures. Cependant, le projet de loi Pacte prévoit de rendre le SPI facultatif.

Création entreprise : le choix du statut juridique

Parmi les étapes de création d’entreprise, le choix de la forme juridique est un élément essentiel. Ce choix s’opère tout d’abord entre deux statuts d’entreprise : l’entreprise individuelle et la société.

Création d’une entreprise : le statut d’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) a pour particularité de ne pas être une personne morale séparée de la personne physique qu’est l’entrepreneur. En effet, l’entreprise et l’entrepreneur, ainsi que leurs patrimoines, sont confondus. Par conséquent, en cas de difficulté économique de l’entreprise, les créanciers pourront se faire rembourser sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle peut n’être créée que par une personne physique. En revanche, l’EI est avantageuse de par sa souplesse en termes de formalités de création et de modification. Ainsi, il n’y a pas de statuts à rédiger.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’entreprise individuelle dans laquelle il est possible de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entreprise. Pour ce faire, il faudra réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine, ce qui alourdit les démarches de création d’entreprise, comparé à l’EI. La déclaration d’affectation devra mentionner tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité de l’EIRL.

Le projet de loi Pacte vise notamment à promouvoir le recours l’EIRL. Parmi les mesures incitant à opter pour l’EIRL, il envisage de rendre possible l’affectation à l’EIRL d’un patrimoine équivalent à 0 euro.

Création d’une entreprise : le statut de société

La caractéristique commune de toutes les formes de société est la séparation entre l’entité sociale, qui est une personne morale à part entière, et les associés qui la crée. Les patrimoines des associés de la société, et de la société elle-même, sont donc distincts. Toutefois, les formalités de création sont plus lourdes, et il est impératif de rédiger des statuts pour la société.

Pour encadrer un projet d’entreprise, les formes de société les intéressantes seront les sociétés commerciales suivantes : la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL). En effet, ces deux statuts juridiques impliquent que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, en cas de dette de la société, les créanciers ne pourront pas se rembourser sur le patrimoine personnel des associés.

Tant dans la SAS que la SARL, les associés peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. De plus, ces deux sociétés ont une forme unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Les principales différences entre les statuts juridiques SAS et SARL résident dans le fait que la SARL est très encadrée par le Code de commerce, alors que la SAS permet plus de liberté d’organisation de son fonctionnement. La gérance de la SARL doit impérativement être assurée par des personnes physiques, alors que les dirigeants de SAS peuvent être des personnes physiques ou morales. De plus, elles se différencient par leur régime fiscal, ainsi que le régime de sécurité sociale des dirigeants.

Enfin, notamment pour encadrer une activité immobilière, il peut être intéressant de créer une société civile. En revanche, la responsabilité des associés est illimitée mais non solidaire.

Rédiger les statuts de la société

Dans les différentes étapes de création d’entreprise, la rédaction des statuts concerne uniquement les sociétés et non les entreprises individuelles.

Rédiger les statuts d’une société implique de réfléchir à différents éléments qui caractériseront la société : le siège social, le montant du capital et les apports des associés, l’objet social de l’entreprise, ou encore sa dénomination. Ces éléments doivent impérativement être mentionnés dans les statuts. Les autres mentions obligatoires sont la forme juridique, la durée et les modalités de fonctionnement de la société.

Les statuts de SARL devront également préciser certains éléments quant à la répartition des parts sociales et la libération du capital. En revanche, les statuts de SAS devront être précis concernant l’organisation de la direction de la société, et le rôle des associés.

La domiciliation de la société : le choix du siège social

Le siège social est le domicile juridique de l’entreprise, c’est-à-dire son adresse.

Ainsi, il existe 3 possibilités de domiciliation d’une entreprise :

• au domicile personnel du dirigeant de la société, bien qu’une telle utilisation du local d’habitation puisse être restreinte par la loi dans certains cas ;
• par le biais d’une société de domiciliation ;
• dans un local commercial.

L’entrepreneur individuel doit également domicilier son entreprise pour pouvoir s’immatriculer, même s’il n’a pas à rédiger de statuts.

Étapes de création d’entreprise : la constitution du capital social

Le capital social d’une société correspond à la valeur des apports des associés lors de la constitution de cette dernière. De plus, le capital peut être fixe ou variable, auquel cas les statuts doivent mentionner son montant minimum et maximum.

Les apports des associés peuvent être des apports en numéraire (argent) ou encore en industrie (connaissances, savoir-faire, travail). En outre, les associés peuvent faire des apports en nature (biens, immeubles). Or, de tels apports en nature peuvent déclencher la nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation de la valeur des biens apportés. Il ne doit pas être confondu avec le commissaire aux comptes, qui est nommé lorsque la société dépasse certains seuils de chiffre d’affaires pour vérifier la sincérité des comptes sociaux.

Par ailleurs, pour pouvoir créer sa société, le capital social doit être déposé sur un compte bancaire bloqué. Ainsi, à la différence des entreprises individuelles, les sociétés ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

La rédaction de l’objet social : une étape essentielle

Lorsque l’on souhaite monter sa société, il faut accorder un soin important à la définition de l’objet social de l’entreprise.

L’objet social désigne ainsi le domaine d’activité de la société. Or, il est important car l’activité de la société telle que décrite dans son objet social détermine le code APE qui sera donné par l’Insee.

De surcroît, dans les sociétés à responsabilité limitée comme la SAS ou la SARL, si le dirigeant effectue un acte qui dépasse l’objet social, il engagera la société. Néanmoins, sa responsabilité pourra ensuite être engagée et il devra des dommages et intérêts si la société a subi un préjudice de ce fait.

Enfin, la modification de l’objet social implique une modification des statuts. Or, cette formalité est coûteuse pour la société. Le créateur d’entreprise doit donc veiller à ce que l’objet social soit défini correctement dès l’origine.

Créer sa société : le choix de la dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société est le nom légal de la personne morale. Toutes les sociétés commerciales doivent avoir une dénomination sociale. En revanche, les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Toutefois, la dénomination sociale se distingue du nom commercial, qui vise le fonds de commerce et non pas l’entité juridique qu’est la société.

A nouveau, la personne qui choisit de monter sa société devra bien réfléchir à la dénomination sociale. En effet, un changement de dénomination sociale implique une modification statutaire et donc des frais.

Comment créer une entreprise ?

L’une des étapes clés pour créer une entreprise en France est l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises. La démarche d’immatriculation de l’entreprise est obligatoire tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles.

Le dossier d’immatriculation devra être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social. Vous pourrez trouver le greffe compétent pour votre entreprise ici.

L’immatriculation permet notamment d’obtenir un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce, et l’attribution par l’Insee d’un numéro SIREN.

Étapes de création d’entreprise : l’immatriculation d’une entreprise individuelle

Le dossier d’immatriculation doit être déposé au CFE dans le mois précédant ou les 15 jours suivant le début d’activité.

Ce dossier doit contenir les documents suivants :

• le formulaire « P0 » adéquat : P0 CMB ou P0 CMB micro-entrepreneur pour toute entreprise individuelle, complété d’un PEIRL CMB ou PEIRL micro-entrepreneur pour les EIRL ;
• la copie du document d’identité de l’entrepreneur ;
• un justificatif indiquant le numéro de sécurité sociale ;
• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation de l’entrepreneur;
• des documents supplémentaires liés à la situation maritale ou au statut du conjoint ;
• des justificatifs supplémentaires en cas d’activité réglementée (diplômes, licence, attestation de formation) ;
• un justificatif de jouissance des locaux de l’entreprise (bail, acte de propriété, etc) ;
• également, un pouvoir si la formalité est réalisée par un mandataire comme un cabinet de formalités juridiques ;
• éventuellement, une déclaration d’insaisissabilité des immeubles de l’entrepreneur ;
• et aussi la déclaration d’affectation du patrimoine pour les EIRL.

Il faut noter que des formulaires « P0 » spécifiques existent pour les professions libérales et les agents commerciaux.

Étapes de création d’entreprise : l’immatriculation d’une société

Pour créer sa société, il faut en premier lieu faire publier une annonce légale de création de société dans un journal d’annonces légales.

Ensuite, il faudra procéder au dépôt du dossier d’immatriculation auprès du CFE. Le dépôt n’est pas soumis à des délais particuliers. Le dossier devra comprendre de nombreux documents :

• le formulaire M0 adéquat selon la forme juridique choisie ;
• l’original des statuts signés par tous les associés ;
• une copie de l’attestation de dépôt des fonds fournie par la banque ;
• le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature ;
• une copie de l’attestation de publication de l’annonce légale dans un JAL ;
• des justificatifs de jouissance des locaux de l’entreprise ;
• une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation du dirigeant ;
• une copie du document d’identité du dirigeant ;
• des documents supplémentaires liés à la situation maritale ou au statut du conjoint ;
• aussi, des justificatifs supplémentaires en cas d’activité réglementée ;
• et éventuellement, un pouvoir donnant mandat à la personne qui réalise la formalité juridique si ce n’est pas le représentant légal.

La dernière formalité requise pour monter sa société est la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). C’est la dernière des étapes de création d’entreprise pour l’immatriculation. Les bénéficiaires sont les personnes détenant plus de 25% du capital, ou qui ont un pouvoir de contrôle sur la société, ou à défaut le représentant légal de cette dernière. Cette déclaration permet donc d’inscrire les bénéficiaires sur un registre afin d’aider la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Tableau comparatif des frais d’immatriculation d’une entreprise

Les frais d’immatriculation pour ouvrir une entreprise diffèrent en fonction du statut juridique : entreprise individuelle, société commerciale ou société civile. Connaître ces frais est une des principales étapes de création d’entreprise car cela aide au choix de la forme juridique.

Par ailleurs, les sociétés ayant une activité artisanale doivent être immatriculées en plus au répertoire des métiers (RM) de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) compétente. S’agissant des entreprises individuelles, si elles ont uniquement une activité artisanale et non commerciale, elles n’auront à s’immatriculer qu’au RM et non au RCS. En revanche, un enregistrement sur ces deux registres sera requis dès lors que l’activité est à la fois artisanale et commerciale.

Or, l’immatriculation au RM implique de fournir des justificatifs supplémentaires. Le coût de la création d’entreprise sera également plus élevé du fait du prix du SPI d’environ 250 euros, et de frais auprès du RM d’environ 130 euros.

Pour finir, le régime de la micro-entreprise permet d’avoir des frais de greffe gratuits tant auprès du RCS que du RM. En effet, il est accessible pour l’entreprise individuelle, l’EIRL, et l’EURL dont le gérant est associé unique.

Les dernières étapes de création d’entreprise : optimiser les charges

La dernière des étapes clés pour comprendre comment créer sa société est d’envisager les charges sociales et fiscales applicables à l’entreprise. LegalVision vous expose le régime fiscal, les charges sociales, et le régime de TVA pour les différentes formes juridiques d’entreprise. Le créateur d’entreprise aura toutes les clés pour ouvrir sa société !

Ultimes étapes de création d’entreprise : le régime fiscal

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, le régime fiscal applicable est différent.

D’une part, pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération des dirigeants est une charge déductible. En principe, un taux d’imposition de 31% s’applique sur les bénéfices de la société. De plus, les sociétés à l’IS qui distribuent des dividendes à leurs associés verront ces dividendes être imposés à la flat tax. D’un taux de 30%, elle comprend à la fois l’impôt et les cotisations sociales.

D’autre part, dans les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le résultat de l’entreprise est intégré dans le foyer fiscal de l’associé ou de l’entrepreneur. En outre, la rémunération du dirigeant associé n’est pas une charge déductible. Il faut déduire du résultat les frais professionnels, au réel ou sur une base forfaitaire. Ensuite, le barème progressif de l’IR détermine le taux d’imposition.

Néanmoins, si vous devenez auto entrepreneur, vous pourrez opter pour le versement libératoire de l’IR. Cela vous permettra notamment de bénéficier de taux d’imposition entre 1 et 2,2% selon votre activité. Pour rappel, l’accès au statut auto entrepreneur est soumis au respect de plafonds de chiffre d’affaires.

Une des étapes clés : le régime social du dirigeant de l’entreprise

Pour le créateur d’entreprise, le statut social du dirigeant est un élément lui permettant de choisir le statut juridique de son entreprise.

Pour commencer, certains dirigeants d’entreprise bénéficient du statut d’assimilé salarié. Il s’agit des dirigeants/présidents rémunérés de SAS et SASU, et des gérants associés minoritaires ou égalitaires de SARL. Ces derniers ont droit à la même couverture du régime général de sécurité sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage et l’AGS. Par conséquent, leurs cotisations sociales sont assez élevées. En l’absence de rémunération du dirigeant de SAS ou SASU, aucune cotisation ne sera prélevée, et donc il n’aura aucune protection sociale.

D’autre part, les autres dirigeants sont considérés comme des Travailleurs Non Salariés (TNS). Ils sont donc affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Sont concernés les gérants associé unique d’EURL, gérants majoritaires de SARL, et les entrepreneurs en entreprise individuelle et EIRL. Par conséquent, les auto entrepreneurs sont nécessairement à la sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales des indépendants sont moins élevées, mais la couverture sociale est moins importante. En l’absence de rémunération, des cotisations minimales doivent tout de même être versées.

La dernière étape création d’entreprise : le régime de TVA

La dernière étape création d’entreprise est le choix du régime de TVA. Ainsi, trois régimes sont possibles : la franchise en base, le réel simplifié et le réel normal.

Après avoir vu étape par étape comment ouvrir une entreprise, il est temps de vous lancer ! Si vous choisissez LegalVision, nous vous aiderons dans toutes les étapes de création d’entreprise.