Tout entrepreneur souhaitant se lancer se demande quelle forme juridique de société choisir. L’un des critères de choix est bien évidemment le régime des charges sociales dirigeant. La forme juridique SAS, ou société par actions simplifiées, attire les entrepreneurs notamment en raison du régime des cotisations sociales dirigeant.
La gouvernance de la SAS est partagée entre les associés, qui détiennent des parts sociales et sont rémunérés par des dividendes, et les dirigeants qui prennent les décisions pour la société et la représentent légalement. Dans une SAS, le seule organe de direction obligatoire est le président. Les statuts peuvent néanmoins prévoir la présence d’un conseil de direction ou de directeurs généraux pour diriger la société. De plus, il est possible de cumuler les qualités de président et associé.
Enfin, le régime des charges sociales dirigeant SASU est identique à celui de la SAS. En effet, la forme juridique SASU correspond à une SAS à associé unique.
Ainsi, comment fonctionne le régime de cotisation sociale du dirigeant de SAS ou de SASU ?
Sommaire :
De quelle protection sociale bénéficie le dirigeant de SAS ?
Quel est le montant des charges sociales dirigeant ?
Nos outils pour vous aider :
De quelle protection sociale bénéficie le dirigeant de SAS ?
Quand doit-on verser des charges sociales dirigeant en SAS ou SASU ?
Les dirigeants de SAS ou SASU sont assimilés salariés au sens de la sécurité sociale. Cela signifie qu’ils bénéficient du régime général de sécurité sociale au même titre que les salariés, et versent des cotisations sociales dirigeant.
Néanmoins, pour cela, ils doivent être rémunérés. Ainsi, la SAS ou SASU doit leur verser une rémunération fixe et/ou variable au titre de leur poste de dirigeant. Cette rémunération est distincte des dividendes perçus s’ils sont également associés. En effet, si le dirigeant n’est pas rémunéré, il ne verse aucune cotisation sociale, mais il n’a alors droit à aucune prestation sociale du régime général.
Pour déclarer et payer les cotisations sociales du dirigeant, et donc avoir droit aux prestations sociales, il faut effectuer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) chaque mois.
Par ailleurs, pour le règlement des charges sociales dirigeant ainsi que des charges fiscales de la SASU ou de la SAS, le prélèvement à la source est applicable depuis 2019.
La protection sociale du dirigeant de SAS ou SASU
Les dirigeants de SAS ou de SASU ont donc droit aux prestations suivantes du régime général de sécurité sociale :
- Prise en charge à 80% des hospitalisations, remboursement total des gros risques et remboursement partiel des petits risques ;
- Maladie et maternité : indemnités journalières de sécurité sociale plafonnées ;
- Prise en charge totale des accidents du travail et indemnités majorées ;
- Allocations familiales ;
- Retraite de base et retraite complémentaire des cadres.
Par ailleurs, dans tous les cas, les dirigeants de SAS ou SASU n’ont donc pas droit à :
- l’assurance chômage
- la garantie des salaires (AGS) en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société.
Ainsi, il n’y a pas de cotisation Pôle emploi dirigeant, ni de cotisation AGS dirigeant.
Pour en bénéficier, ils faudra cumuler le statut de dirigeant avec un contrat de travail salarié. Or, ce cumul est possible à certaines conditions, notamment la subordination juridique à la société. Il est exclu dans tous les cas pour le dirigeant associé majoritaire de SAS, et le dirigeant associé unique de SASU.
Enfin, à moins d’un cumul avec la qualité de salarié, le dirigeant de SAS ou SASU ne bénéficie pas du droit du travail. Ainsi, le Smic ne s’applique pas aux dirigeants, ils n’ont pas de rémunération minimum. En revanche, une rémunération dérisoire sera assimilée à une absence de rémunération par l’Urssaf, privant ainsi le dirigeant de protection sociale. En outre, le dirigeant n’aura pas non plus droit aux règles protectrices encadrant le licenciement. Il faudra faire une procédure de révocation.
Quel est le montant des charges sociales dirigeant ?
Les taux de cotisations sociales dirigeant SAS ou SASU
Les charges sociales en SASU et en SAS sont similaires. En outre, les taux de cotisations sociales dirigeant sont appliqués sur la rémunération brute du dirigeant. Voici les éléments de calcul des cotisations sociales dirigeant d’entreprise pour les entreprises de moins de 10 salariés :
Cotisation | Taux | Base |
CSG-CRDS | 9,7 % | 98,25 % de la rémunération |
Maladie / Maternité | 13 % Ou 7 % (rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) | 100 % de la rémunération |
Allocations familiales | 5,25 % Ou 3,45 % (rémunérations inférieures à 3,5 SMIC) | 100 % de la rémunération |
Formation professionnelle | 0,55 % | 100 % de la rémunération |
Accident du travail | Taux variable en fonction du risque dans la société | 100 % de la rémunération |
Assurance vieillesse (base) | 15,45 % | Tranche 1 : part de la rémunération entre 0 et 3 377 € mensuels |
| 2,30 % | 100 % de la rémunération | |
Assurance vieillesse (complémentaire) | 7,87 % | Tranche 1 : part de la rémunération entre 0 et 3 377 € mensuels |
| 21,59 % | Tranche 2 : part de la rémunération entre 3 377 € et 27 016 € mensuels | |
Contribution d’équilibre général (CEG) | 2,15 % | Tranche 1 : part de la rémunération entre 0 et 3 377 € mensuels |
| 2,70 % | Tranche 2 : part de la rémunération entre 3 377 € et 27 016 € mensuels | |
Fnal | 0,10 % | Tranche 1 : part de la rémunération entre 0 et 3 377 € mensuels |
Prévoyance | 1,5 % | Tranche A : part de la rémunération entre 0 et 3 377 € mensuels |
Apec | 0,06 % | Tranche B : part de la rémunération entre 3 377 € et 13 508 € mensuels |
Cependant, dans les entreprises de 10 salariés ou plus, les taux peuvent différer (par exemple pour le Fnal), et de nouvelles cotisations peuvent être ajoutées, comme le versement de transport.
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE)
Néanmoins, il est possible de bénéficier d’une exonération de cotisations les 12 premiers mois d’activité de l’entreprise. En effet, l’Acre permet une exonération des charges sociales dirigeant suivantes :
- assurance maladie-maternité-invalidité-décès,
- allocations familiales,
- et assurance vieillesse de base.
Néanmoins, l’exonération n’est octroyée uniquement si le revenu annuel ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 40 524 euros en 2019. De plus, l’exonération peut être totale ou partielle selon des seuils de revenus. Pour en bénéficier, il faut exercer effectivement le contrôle de la société, et ne pas avoir déjà bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes. Enfin, avant 2019, certaines conditions supplémentaires étaient exigées, comme être chômeur ou au RSA. Désormais, le dispositif a été étendu, et tout créateur ou repreneur d’entreprise depuis le 1er janvier 2019 peut y avoir droit.
Par ailleurs, pour les cotisations l’assurance vieillesse complémentaire (Agirc-Arrco), une option existe pour les bénéficiaires de l’Acre. Ainsi, il est possible soit de régler ses cotisations selon le calcul normal (sans l’Acre), soit de verser une somme pour acquérir les points correspondants aux 12 mois d’exonération.
Maintenant que vous connaissez le régime de cotisation sociale dirigeant SASU et les cotisations sociales dirigeant SAS, il est temps de vous lancer dans la création de votre SAS ou de votre SASU !
