Contre toute attente, la procédure de liquidation d’une société peut dégager de nouvelles opportunités pour cette dernière et pour les personnes souhaitant reprendre les activités qu’elle poursuivait. C’est pourquoi, tant pour les créanciers de la société que pour les éventuels repreneurs, il est important de savoir vérifier les informations relatives aux sociétés et savoir ainsi si elles sont en procédure liquidation. Avant de vous expliquer où obtenir une telle liste des sociétés en liquidation, il est primordial de connaître en amont les rouages et les principes de la procédure de liquidation. En effet, seule une société en liquidation judiciaire peut être reprise.
Sommaire :
Que faut-il entendre par sociétés en liquidation ?
Sociétés en liquidation : quels types de liquidation retenir ?
Sociétés en liquidation : les causes et l’importance d’un tel scénario
Les rôles du liquidateur dans les procédures
Voie pour l’acquisition d’une liste des sociétés en liquidation
Que faut-il entendre par sociétés en liquidation ?
Dans la vie de toute société, des difficultés peuvent surgir et amener parfois des problèmes financiers insurmontables. Une telle situation oblige parfois à engager des procédures collectives pouvant entraîner la liquidation de la société. Dans ce cas de procédure collective, la société est confrontée à une situation de cessation de paiement. Cela signifie que son actif ne peut plus couvrir son passif.
Une fois cet état de cessation de paiement officialisé par l’accomplissement de formalités, le redressement judiciaire est lancé. Lorsque le redressement de l’entreprise est impossible, finalement, la liquidation judiciaire est prononcée. Cela signifie la fin de l’entreprise car toutes les activités vont cesser ; la liquidation n’ayant pas pour objet de la sauvegarder.
Toute entité en état de cessation de paiement, dont le redressement est manifestement impossible, fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Et, quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale, professionnelle, agricole etc.), cela peut arriver à tout moment. De ce fait, la société est contrainte de céder son patrimoine et ses droits, en totalité ou en partie.
Autrement dit, la procédure de liquidation constitue l’ensemble des opérations consistant à transformer les biens et les actifs de la société en liquidités. Ces derniers doivent faire face aux passifs et/ou aux dettes de la société.
Pour finir, les salariés, associés et partenaires peuvent toucher une part de ces actifs lors d’un tel scénario. En effet, s’il reste quelque chose à la fin de la liquidation judiciaire, ce montant est distribué. On parle alors de boni de liquidation. Cependant, il faut garder en tête que le liquidateur sera chargé de rembourser les créanciers et de payer les salariés. Au résultat, plus les dettes à payer seront nombreuses et moins les chances seront grandes qu’existe un boni de liquidation.
Une décision de justice viendra par la suite, confirmer les devoirs du liquidateur.
Sociétés en liquidation : quels types de liquidation retenir ?
On distingue deux grands types de liquidation : la liquidation amiable (A) et la liquidation judiciaire (B).
La liquidation amiable
D’emblée, il est important de rappeler que la société est un contrat entre associés ou actionnaires. Comme elle est née de la volonté de ces derniers, elle peut pareillement être dissoute par leur décision. Ainsi, la liquidation amiable est connue comme la rupture du contrat de société selon la convenance des associés.
Le parallélisme de forme oblige que la prise d’une telle décision se fasse par une Assemblée Générale Extraordinaire. Pour cela, le respect des règles de quorum est nécessaire et dépend de la forme de la société. Pour la liquidation conventionnelle SARL par exemple, la décision doit être prise par la majorité des 2/3 des parts sociales. Quant à la liquidation d’une SCI, cela requiert l’unanimité des membres.
En effet, la liquidation amiable peut se faire suivant les dispositions statutaires ou les dispositions législatives qui encadrent cette procédure (selon le type de société). Cette marge de liberté se traduit ainsi par l’absence d’intervention d’une entité judiciaire lors des procédures.
Le choix de placer la société en liquidation se fait alors selon la volonté des associés et non par contrainte judiciaire. Or, dans le cas où les associés décident de mettre un terme à l’existence de leur société, il ne sera pas possible de la racheter. Une fois la dissolution votée, les formalités devront impérativement être menées jusqu’à la radiation de la société du RCS, et cela sans possible de reprise de la société en liquidation.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire se différencie de la liquidation volontaire ou amiable sur plusieurs niveaux. Contrairement à la liquidation amiable, laquelle peut être décidée même si la société est en bonne santé financière, la liquidation judiciaire nécessite l’état de cessation de paiement de la société.
La déclaration de cessation de paiement doit nécessairement intervenir dans les 45 jours qui suivent le constat de votre incapacité à faire face à vos dettes.
Par définition, l’état de cessation de paiement expose la société à l’impossibilité de faire face à son passif exigible. À cela s’ajoute l’impossibilité d’un redressement judiciaire. La société ne peut être sauvée. L’objectif principal de la procédure sera donc de payer tous les créanciers de la société, en commençant par ses salariés.
Bon à savoir : la cessation des paiements est la citation dans laquelle la trésorerie (actif disponible) dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante faire face au passif exigible. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Attention : depuis le 1er janvier 2023, il faut procéder d’une déclaration de radiation auprès du guichet unique, de manière dématérialisée, qui remplace ainsi le centre de formalités des entreprises.
Si le redressement de la société est manifestement impossible, vous serez placé en procédure de liquidation judiciaire et il y aura alors cessation d’activité.
La fermeture d’une société à la suite d’une procédure de liquidation est une procédure judiciaire (et non une procédure amiable). Cette procédure va mettre fin définitivement à l’activité de la société. Dans ce cas de figure, le tribunal va prononcer un jugement d’ouverture qui conduit à sa fermeture. Le liquidateur est nommé pour gérer l’entreprise et le tribunal prononcera la clôture de la liquidation.
La différence de cette procédure par rapport à la liquidation amiable est, sans aucun doute, l’intervention du juge. Son principe de base débute par la nomination du liquidateur par voie judiciaire.
Le rachat des sociétés en liquidation pourra intervenir chaque fois qu’une société se trouvera en liquidation judiciaire.
Sociétés en liquidation : les causes et l’importance d’un tel scénario
Causes de la liquidation
Les causes d’une liquidation de société sont multiples et sont spécifiques pour chaque cas. Dans une première hypothèse, il est possible que cela résulte d’un choix d’avancer l’arrivée à terme d’un contrat de société. Dans la même nature, la réalisation ou l’extinction de l’objet social peut également en être à l’origine. Ces deux cas correspondent à une liquidation amiable de la société, sans possibilité de reprise.
À côté de cela, il existe d’autres éventualités dont la dissolution pour juste motif. Il est, par exemple, possible pour le juge de prononcer une dissolution en cas de mésentente sérieuse entre les associés, provoquant la paralysie de la société.
L’état de cessation de paiement peut être également une cause sérieuse. Dans un tel cas, la situation de la société sera telle que l’intervention d’un juge sera obligatoire.
Les conséquences de la dissolution d’une société
La dissolution d’une société, qu’elle soit automatique car elle a été prévue dans les statuts ou qu’elle soit décidée par le juge ou les associés, engendre des conséquences pratiques dont il faut avoir en tête.
A compter de la dissolution de l’entreprise, la société est en liquidation.
– La prise d’une décision concernant la dissolution et la nomination d’un liquidateur
La fin de l’activité de la société doit être décidée en assemblée générale extraordinaire permettant de dresser un procès-verbal de dissolution constatant cette dissolution et permettant de nommer un liquidateur amiable. Cette nomination va suivre les recommandations statutaires, ce qui peut, par exemple, conduire à nommer un ou plusieurs associés de la société.
Bon à savoir : la société dissoute va conserver sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation.
A noter que la dissolution ne produit d’effets, pour les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, etc.), qu’à compter de la publicité au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises.
La publication dans un journal d’annonce légale de dissolution
La décision relative à la dissolution et à la nomination du liquidateur doit être publiée dans un délai d’un mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales tel que le journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise.
Cette publication peut permettre à d’identifier une société dont la liquidation est proche.
Intérêts de la liquidation d’une entreprise
La liquidation amiable peut résulter de nombreuses raisons. Notamment, cette décision peut être prise par les associés en anticipation des difficultés de l’entreprise. Outre des difficultés, la liquidation amiable peut permettre aux associés de se rembourser de leurs apports et de percevoir les fonds de la société si un boni de liquidation est constaté.
La liquidation judiciaire est une initiative animée par des intérêts financiers et commerciaux. Elle est également mise en place pour des raisons sociales diversifiées.
Dans un premier temps, la déclaration des entreprises en liquidation a pour but de désintéresser tous les créanciers. Dans la mesure du possible, le liquidateur doit s’efforcer de transformer les biens et actifs de la société débitrice dans l’intérêt d’acquérir de la liquidité. Les créanciers devront déclarer leurs créances à la procédure de liquidation pour espérer être remboursés.
Les employés se placent en tête des créanciers devant être désintéressés, du fait du caractère alimentaire que revêt le salaire. De ce fait, la liquidation fait intervenir certains organes dont un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire, un expert et un représentant des salariés. Des rôles et missions spécifiques sont attribués à chacune de ces personnes. En effet, leur interdépendance permet de mieux assujettir un contrôle tout le long de la procédure.
Les rôles du liquidateur dans les procédures
Les formalités à connaître
Les formalités de dissolution-liquidation à suivre pour les procédures des entreprises en difficultés diffèrent suivant le type de liquidation. Pour la liquidation amiable, il faut d’emblée dresser un PV d’AGE afin de relater la décision des associés. Cet acte doit ainsi nommer le liquidateur communément choisi. En plus de la réalisation du bilan des actifs, ce dernier dressera un compte définitif de liquidation qui sera soumis à approbation. Une fois la liquidation achevée, un avis de clôture des opérations de liquidation devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
La liquidation judiciaire passe également par des conditions d’ouverture qu’il faut respecter à la lettre. Cela met en oeuvre la compétence juridictionnelle des tribunaux. Par ailleurs, la demande d’ouverture peut être initiée sur demande du débiteur, une assignation d’un créancier, sur saisie d’office du tribunal ou requête du ministère public. Par la suite, un jugement d’ouverture nomme le liquidateur. Cela permet à la fin de procéder au paiement des dettes et à la clôture de la procédure.
La place du liquidateur
Le liquidateur doit être choisi par les associés lorsque la liquidation est amiable.
En revanche, sa nomination est imposée par une décision de justice dans le cas d’une liquidation judiciaire. C’est un mandataire judiciaire qui possède toutes les qualités nécessaires pour accomplir la mission qui lui incombe. Figurant sur une liste dressée à cet effet, le liquidateur doit répondre à des conditions préalablement requises.
Le liquidateur contrôle alors la gestion du patrimoine de la société débitrice. En effet, le représentant légal cède tout droit et action sur le patrimoine de la société durant la liquidation.
Tenant un rôle de gestionnaire pour effectuer un inventaire des éléments actifs et passifs, il vérifie l’exigibilité des créances. De plus, c’est lui qui procède à la vente des biens et des actifs de la société.
À l’approche de la finalisation de la liquidation, ou plus tôt à défaut de maintien de l’activité, le liquidateur doit procéder au licenciement des salariés.
Voie pour l’acquisition d’une liste des sociétés en liquidation
Moyens et astuces pour trouver des sociétés en liquidation
La recherche des sociétés qui se trouvent en procédure de liquidation judiciaire peut s’effectuer de diverses façons. Toutes les procédures de liquidation judiciaire font l’objet d’un affichage dans les tribunaux. Également, il est possible de consulter, sur infogreffe, l’état d’endettement des sociétés. Certaines entreprises sont également spécialisées dans la communication d’informations relatives à la santé financière des sociétés.
Le greffe du tribunal de commerce compétent peut également être une source d’informations pertinentes sur le cas du débiteur. Par procédé contraire, il est possible de vérifier l’absence de procédure collective sur une société donnée grâce au service du RCS. Cela peut même être attesté. Dans le cas contraire, une copie du jugement sera fournie pour attester l’existence des procédures des sociétés en liquidation.
La plupart de ces services peuvent être accomplis en ligne. Les créanciers privilégiés font l’objet d’une notification par la société débitrice sous forme d’une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
Intérêts de telles recherches
S’informer sur cette procédure des sociétés en liquidation est important pour les créanciers pour éviter la forclusion. En effet, ces derniers risquent de perdre leur statut de créanciers s’ils ne déclarent pas leur créance exigible dans les délais impartis.
Par la suite, la reprise de la société peut devenir une réelle opportunité pour ceux qui osent s’y risquer. En effet, la société connaissant des difficultés, son prix d’acquisition sera souvent faible. Néanmoins, il faudra faire face à un manque de marges financières, ainsi que regagner la confiance des clients. Lorsque des offres de reprise sont formulées, la liquidation se mute alors en une forme de cession. Le tribunal retiendra l’offre de reprise la plus intéressante, tant sur le plan financier que des engagements du repreneur.
Le rachat d’une entreprise en liquidation
En principe, lorsqu’une société est sous le joug d’une procédure collective dite de liquidation judiciaire, l’activité de la société est arrêtée et le liquidateur doit, à l’issue de la procédure, licencier les salariés dans les 15 jours suivant le jugement qui prononce cette liquidation judiciaire.
Néanmoins, il existe des cas dans lesquels la cession partielle ou totale est possible, notamment lorsque le maintien de l’activité est rendu possible par le tribunal de commerce compétent. Dans ce cas de figure, il est possible de présenter une offre de reprise au Tribunal afin qu’un plan de cession soit envisagé.
Ce plan de cession d’entreprise permet de préserver les emplois concernés par la reprise de l’activité et d’apurer le passif de la société.
A noter que cette offre de reprise doit être ferme, à savoir qu’elle ne peut présenter aucune condition suspensive et être cohérente en présentant des justificatifs quant à ses capacités financières, tout en proposant un prix adapté afin de tendre vers un apurement du passif.
Il revient au Tribunal, après avis du mandataire liquidateur et du Ministère Public de choisir le repreneur.
