Qu’est-ce que la liste des souscripteurs ? Tout d’abord un souscripteur est une personne qui va souscrire des actions, c’est à dire apporter des fonds à la société. En d’autres termes, un souscripteur est un actionnaire de la société. En effet, toute société est composée d’actionnaires ou d’associés. Ces personnes vont apporter des fonds à l’entreprise. Ainsi, ils vont apporter de l’argent (apport en numéraire), des biens (apport en nature) ou du travail (apport en industrie). En échange de ces apports, les associés recevront des titres de la société.
Nous allons voir ce qu’est exactement la liste des souscripteurs d’actions pour ensuite voir quelles sont les astuces pour rédiger sa liste de souscripteurs d’actions. Enfin, nous verrons les sanctions en cas de défaut ou d’inexactitude sur cette liste.
Sommaire :
La liste des souscripteurs d’actions : qu’est ce que c’est ?
Rédiger une liste de souscripteurs d’actions
Les sanctions en cas d’absence ou d’inexactitude de la liste des souscripteurs d’actions
Nos outils pour vous aider :
La liste des souscripteurs d’actions : qu’est ce que c’est ?
Nous allons voir à quoi la liste des souscripteurs d’actions sert-elle ? Quelles sont les sociétés et les actionnaires devant la remplir ? A quel moment la remplir : au moment de la création de la société ou de la modification de celle-ci ?
A quoi sert la liste de souscripteurs d’actions ?
Elle permet d’avoir une identification des actionnaires souscrivant au capital d’une société. Ainsi, il ne faut pas la confondre avec le fait de rédiger une déclaration des bénéficiaires effectifs. En effet, la déclaration des bénéficiaires effectifs permet d’avoir une information sur toutes les personnes détenant au moins 25 % du capital social de manière directe ou par société interposée. La liste des souscripteurs permet d’avoir une indication de tous les actionnaires ayant apporté de l’argent à la société, même si ces actionnaires détiennent moins de 25% du capital social.
Voici un tableau qui vous permet de savoir quand remplir une liste des souscripteurs d’actions et quand remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs.
| Liste des souscripteurs d’actions | Déclaration des bénéficiaires effectif | |
| Si un associé détient moins ou détient exactement 25% du capital | Oui si apport en argent | Jamais |
| Si un associé détient moins de 25% du capital | Oui si apport en argent | Toujours la remplir |
La liste des souscripteurs d’actions va permettre à toutes les personnes qui feront la demande au tribunal de commerce de connaître les actionnaires de la société. Il faudra néanmoins qu’ils paient certains frais via Infogreffe pour se voir adresser cette liste.
Une fois la liste de souscripteurs rédigée, il faudra présenter cette liste avec les statuts à la banque pour pouvoir obtenir l’attestation de dépôt des fonds de la part de la banque. Ensuite, vous pourrez enfin procéder à la rédaction d’une annonce légale et au dépôt du dossier au greffe.
Qui doit remplir une liste de souscripteurs d’actions ?
La liste de souscripteurs est aussi appelée liste des souscripteurs d’actions. En effet, les sociétés de parts ne sont pas concernées par cette liste. Il n’existe donc pas de liste de souscripteurs de parts. Concrètement, vous n’aurez pas à rédiger cette liste si vous créez une SARL ou une SCI. Vous n’aurez pas non plus à adresser de liste de souscripteurs d’entreprise individuelle. En effet les entreprises individuelles n’ont pas de capital social donc pas d’actions.
En revanche il faudra en dresser cette liste dans 3 cas :
- Si vous êtes en société par actions simplifiée (SAS)
- En société anonyme (SA)
- Ou enfin en société en commandite par actions (SCA).
A noter : La liste des souscripteurs ne concernera que les associés qui apportent des fonds en vue de la constitution du capital. En effet, si vous apportez de l’argent dans une SAS par le bais d’un compte courant ou si une banque prête de l’argent, il n’y aura pas de liste de souscripteurs à remplir.
Cette liste n’est à remplir que par les associés qui effectuent un apport en numéraire (argent). En effet, les actionnaires faisant des apports en nature (immeubles, machines) ou en industrie n’ont pas à remplir la liste.
Quand remplir la liste de souscripteurs d’actions ?
La liste doit être établie aussi bien lors de la création de la société qu’au moment des modifications de société telles qu’une augmentation de capital. L’augmentation de capital pourra résider dans une décision de l’assemblée générale extraordinaire ou d’une levée de l’option par des titulaires de bons de souscriptions d’actions (BSA). Legalvision vous accompagne également dans la rédaction votre acte d’émission de BSA.
Rédiger une liste de souscripteurs d’actions
Nous allons voir quelles sont les informations présentes dans une liste de souscripteurs d’actions, pour ensuite vous présenter un modèle de liste des souscripteurs d’actions.
Que contient la liste des souscripteurs d’actions ?
La liste des souscripteurs d’actions est une liste indiquant tous les actionnaires de la société. Il faudra aussi indiquer le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire. Enfin, vous devrez indiquer la valeur nominale de chaque action et le total des sommes versées en euros.
Toutes les mentions à indiquer en en-tête du document sont les suivantes :
- La forme juridique de la société.
- La dénomination sociale.
- Le montant du capital.
- Éventuellement, le caractère variable du capital.
- Le siège de la société et l’indication de si celle-ci est en cours d’immatriculation.
- La ville du greffe du tribunal compétent, que vous pouvez trouver ici.
Il faudra ensuite que le dirigeant signer et dater la liste des souscripteurs d’actions.
A noter : si la liste est constituée dans le cadre d’une création de société, il faudra impérativement mettre en en-tête que la société est en cours d’immatriculation. Si la société est déjà immatriculée et que vous souhaitez faire une modification de capital, il faudra indiquer le numéro SIREN. Le numéro SIREN est un numéro à 9 chiffres permettant d’identifier votre société.
Exemple d’une liste des souscripteurs d’actions.
Voici ci-dessous un exemple de liste de souscripteurs d’actions :
Forme juridique (SARL ou SAS)
Capital social
Siège social
Numéro SIREN ou identification si la société est en cours d’immatriculation
Greffe compétent.
| ASSOCIES | NOMBRES D’ACTIONS ET VALEUR NOMINALE (en €) | SOMMES VERSÉES. |
| Associé X | 100 actions d’une valeur nominale d’1€ | 100€ |
| Associé Y | 200 actions d’une valeur nominale d’1€ | 200€ |
| Associé Z | 300 actions d’une valeur nominale d’1€ | 300€ |
| TOTAL | 600 Actions | 600€ |
Date : le 31 mars 2018
Signature du dirigeant : ….
Les sanctions en cas d’absence ou d’inexactitude de la liste des souscripteurs d’actions
Ensuite, il faudra déposer la liste de souscripteurs au greffe avec l’ensemble des autres pièces du dossier. Lors du dépôt, la liste devra être mise en annexe des statuts ou de l’attestation de dépôt des fonds. En effet, dans la pratique certains greffes refuseront l’immatriculation simplement parce que votre liste des souscripteurs, bien que présente dans le dossier, n’a pas été mise en annexe.
Les informations mentionnées sur la liste de souscripteurs doivent être exactes. En effet, si vous donnez de mauvaise foi des informations inexactes ou incomplètes sur la liste des souscripteurs, vous encourrez une peine allant jusqu’à 4 500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Par exemple, si vous indiquez que l’actionnaire Z détient 100 actions alors qu’il en détient en réalité 120, vous pourrez comparaître devant le tribunal correctionnel et être condamné à de la prison ferme.
Par conséquent, la liste de souscripteurs d’actions est un document primordial. LegalVision pourra en outre s’occuper de réaliser toutes les autres formalités nécessaires à la création de votre société.
