Création d’une SAS en France :
Vous souhaitez entrer dans le monde de l’entrepreneuriat, ou encore transférer le siège social de votre entreprise de l’étranger vers la France. Créer votre entreprise avec LegalVision n’aura jamais été aussi facile. Serez-vous le prochain à procéder à la création d’une SAS en France ?
Le statut juridique SAS ou Société par actions simplifiée désigne une société de capitaux. Cette société est marquée par sa souplesse de fonctionnement. En effet, dans le processus de création d’une SAS en France, vous disposez d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts. Le statut SAS est donc préféré par les entrepreneurs sur ce point, mais également car cette forme est la plus adaptée pour créer une holding. Cependant, vous avez le choix entre SAS ou SARL pour holding.
Comment créer une SAS ? Comment choisir entre la holding SARL ou SAS ?
Sommaire :
I/ Création d’une SAS en France :
II/ Créer une entreprise : SAS ou SARL pour holding :
La SAS : de quoi s’agit-il ?
Quelles sont les étapes clés de la création d’une SAS ?
Lorsque vous décidez de créer une SAS, il faut anticiper certaines demandes, à savoir :
La rédaction des statuts de la SAS.
Étant entendu que les statuts d’une SAS ont la particularité d’offrir une grande liberté aux associés dans la détermination de l’organisation et le fonctionnement de la société, cette liberté à toutefois le défaut de ses avantages.
Effectivement, représentent les fondations d’une société telles qu’elles ont été décidées par les associés fondateurs. Les statuts vont concrétiser par écrit le fonctionnement d’une entreprise ainsi que les objectifs fixés pour cette société. Ils peuvent être lourds de conséquences et créer, par la suite, des blocages.
Vous pouvez procéder vous-même à la rédaction des statuts de votre SAS, en utilisant notamment des modèles de statuts SAS qui se rapprochent de vos besoins et de votre fonctionnement. Néanmoins, cela comporte des risques légaux et peut entraîner pour l’avenir des besoins de modification de ces statuts qui engendre également un coût. Ils peut être pertinent de se rapprocher d’un professionnel du droit pour qu’il vous assiste dans la rédaction.
Bon à savoir : en plus de la rédaction des statuts, il est recommandé de constituer un pacte d’associés (pacte d’actionnaires). Ce pacte à pour but d’organiser la relation des actionnaires en garantissant la confidentialité de ce contrat et dont les clauses peuvent être différentes de celles émises au sein des statuts de la SAS.
Etablir un capital social minimum
Il est possible de constituer une SAS avec 1 euro de capital social. Néanmoins le fait d’établir un capital social est gage de crédibilité pour vos futurs clients et/ou investisseurs. Effectivement, la responsabilité des actionnaires (associés d’une société de capitaux) est limitée, par conséquent, le capital social est une forme de garantie.
Vous devez constituer ce capital social en effectuant des apports (en numéraire, en nature).
La publication auprès d’un journal d’annonces légales
Les associés doivent procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales qui a pour but d’informer les tiers de cette constitution.
L’inscription auprès du registre des bénéficiaires effectifs
Il s’agit d’une obligation légale lorsque des actionnaires personnes physiques détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Le dépôt du dossier auprès du guichet unique des entreprises pour procéder à l’immatriculation
Ce dépôt doit s’effectuer au sein du site du guichet unique des sociétés depuis le 1er janvier 2023 en apportant les pièces demandées (pièces d’identités des dirigeants, justificatif de domicile, dépôt de fonds du capital social, attestation de domiciliation, les statuts de la SAS, etc.).
La possibilité de créer une SAS en ligne
Le coût de création d’une SAS se divise en un certain nombre de charges, tout au long de la procédure de constitution de la SAS, notamment :
- 150 à 300 euros pour l’insertion dans un JAL ;
- Les frais liés à la nomination d’un commissaire aux apports, fonction de l’étendue de sa mission ;
- 39,42 euros pour la procédure d’immatriculation ;
- 23,62 euros pour la déclaration du bénéficiaire effectif de la SASU.
La SAS : définition juridique
La SAS (société par actions simplifiée) est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions, réparties entre les différents actionnaires.
Elle est composée, a minima, de deux actionnaires (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale), d’un président (qui peut aussi être une personne morale ou une personne physique majeure, actionnaire ou non). Il n’existe pas de plafonds maximum pour le nombre d’associés.
Bon à savoir : lorsqu’une SAS est composée que d’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il s’agit de la même forme de société qui peut être par la suite modifiée pour prendre la forme d’une SAS (sans qu’une transformation de société ne soit nécessaire.
La SAS : les principales caractéristiques
En plus d’être une société de capitaux, la SAS verra la responsabilité financière des associés être limitée au montant de leur apport au capital de la société.
La SAS a pour particularité de permettre une véritable flexibilité, que ce soit dans la rédaction des statuts de la société ou dans son fonctionnement.
Le capital social de la SAS peut être librement choisi par les associés, sous réserve de respecter un montant symbolique d’un euro. Les associés de la SAS se répartissent des actions qui peuvent être de plusieurs catégories.
Les apports peuvent être réalisés sous diverses formes. Il existe des apports en numéraire, apports en nature (et implique l’intervention d’un commissaire aux apports dans certaines conditions) et apports en industrie (qui ne concourent toutefois pas à la formation du capital).
Attention : choisir un capital social trop faible peut s’avérer être contre-productif pour votre société. Effectivement, ce capital social est un moyen pour les créanciers (investisseurs, clients, fournisseurs, etc.) d’avoir confiance dans l’entreprise, notamment en cas de difficultés financières (la responsabilité est limitée à hauteur des apports au capital).
Les principaux avantages de la création d’une SAS
Un des avantages souvent cité dans la création d’une SAS, en plus de la souplesse de son fonctionnement et la responsabilité limitée des associés et également l’adaptabilité de la SAS. En effet, elle permet de faciliter l’entrée des nouveaux associés. En effet, à la différence de la SARL, la SAS n’a pas l’obligation d’intégrer une clause d’agrément dans ses statuts (autorisation des associés à une certaine majorité pour accepter l’entrée de nouveaux associés).
Les statuts d’une SAS sont très libres et peuvent prévoir une très grande diversité de clauses qui s’adapteront aux besoins de la société (clause d’agrément, clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité, etc.).
Dans le même temps, la SAS permet au dirigeant de bénéficier d’un régime social avantageux. Le dirigeant est alors assimilé-salarié, ce qui permet de bénéficier d’une couverture sociale proche des salariés.
La création d’une SAS est également un moyen de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que la réduction des charges et la déduction de la TVA. Il est également possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, cette option est limitée dans le temps à ses cinq premiers exercices comptables et sous certaines conditions.
I/ Création d’une SAS en France :
A) Création SAS étapes : l’élaboration des statuts et l’apport au capital social
La rédaction des statuts
Il convient tout d’abord de procéder à la rédaction des statuts. Les statuts sont d’une importance majeure dans la mesure où ils régissent et organisent la vie de l’entreprise. En effet, les statuts devront, pour être efficaces au maximum, anticiper toutes les sources possibles de conflit.
La loi confère une liberté dans la rédaction des statuts, ce qui permet d’aménager le fonctionnement de votre activité comme vous le souhaitez. La société sera vraiment à l’image de votre vision. La loi impose une seule règle de fonctionnement en matière de SAS : la nomination d’un Président (dans les statuts ou dans un acte extra statutaire).
Même si la SAS est caractérisée par une liberté rédactionnelle, il faut respecter les règles de droit commun. En effet, lorsque vous créez une SAS en ligne certaines mentions sont obligatoires, à l’image de :
- L’objet social,
- La forme juridique,
- La durée,
- Le siège social,
- Montant du capital social,
- Le nombre et la forme des actions,
- La liste des décisions devant être prises collectivement, etc.
Les apports au capital social :
Les apports peuvent être réalisés en nature ou en numéraire. Lorsque vous effectuez des apports en numéraire, c’est-à-dire en argent, vous devez déposer les fonds auprès d’un établissement bancaire. Il est nécessaire d’obtenir un certificat de dépôt des fonds pour pouvoir déposer un dossier d’immatriculation auprès du CFE. Lors de la constitution de la société, vous êtes tenu de déposer au moins la moitié des fonds constituant les apports en numéraire. Le solde, le cas échéant, devra être libéré sous cinq ans.
En échange du dépôt des fonds, il vous sera délivré par le dépositaire un certificat de dépôt des fonds. Ce certificat sert de preuve que les fonds ont bien été libérés. Après l’immatriculation, et sur présentation du Kbis de la SAS, les fonds pourront être débloqués et transférés sur le compte de la société.
A l’inverse, les apports en nature devront être libérés en intégralité dès l’immatriculation de la SAS. La loi prescrit l’intervention d’un commissaire aux apports pour les évaluer. Il sera nommé par les associés à l’unanimité ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce.
Combien coûte la rédaction des statuts d’une SAS ?
La création d’une société engendre des coûts relatifs aux formalités (frais de greffe ou annonces légales) qui sont toutefois peu importants. C’est cependant la rédaction des statuts qui génère le plus de charges.
La rédaction des statuts d’une société SAS a un coût très variable, selon que vous choisissez de faire appel à un professionnel (avocat, notaire ou expert-comptable par exemple) ou si vous préférez rédiger vous-même vos statuts. Ce montant dépend nécessairement des spécificités de vos statuts, du nombre d’associés concernés, des ajouts relatifs aux clauses. Ce coût peut se situer entre 500 euros et 2000 euros lorsque vous vous adressez à un professionnel.
Il faut également prendre en compte les coûts annexes en cas de désignation d’un commissaire aux apports lorsque des apports en nature doivent être évalués.
Bon à savoir : lorsqu’un apport comprend un apport en nature d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Combien d’exemplaires de statuts pour une SAS ?
Les statuts originaux signés et datés par les associés doivent être établis en plusieurs exemplaires. Ils ont vocation à être transmis au greffe du tribunal territorialement compétent ainsi que pour leur enregistrement, puis un exemplaire doit également être disponible au siège social de l’entreprise en cas de consultation éventuelle.
Enfin, il faut également remettre à chaque associé signataire une copie de ces statuts qui doivent être certifiés conformes à l’original par le président de la SAS.
B) Création SAS formalités
Publication dans un journal d’annonces légales
Il est impératif d’informer les tiers de la création d’une SAS en France. En outre, l’information doit être réalisée par le biais d’une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL). Le JAL doit être situé dans le même département que le siège social de la SAS. Le coût de l’avis de constitution est variable : il dépendra du journal choisi et du nombre de mots.
En contrepartie de la publication de l’avis de création, le journal vous transmettra une attestation de parution. Cette étape est essentielle dans la mesure où l’immatriculation de la SAS est subordonnée à la fourniture de l’attestation.
Création d’une SAS en France : dépôt du dossier de création au greffe
La dernière étape dans la création de la SAS est le dépôt du dossier de création. Pour ce faire, il est nécessaire de le déposer au CFE. Ce dossier doit tout d’abord être accompagné d’un formulaire M0. Le Cerfa doit être rempli à chaque fois qu’une personne morale est créée.
Ce formulaire M0 est rempli et signé par le représentant légal de la société. Il doit ensuite être accompagné des documents suivants :
- Un exemplaire original des statuts de la SAS, signé par tous les associés,
- Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
- Une copie du procès verbal de l’assemblée ayant nommé le ou les dirigeants,
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL,
- Un justificatif d’occupation du local constituant le siège social,
- En cas d’exercice d’une activité réglementée, l’autorisation d’exercice, le diplôme ou le titre, délivré par l’autorité compétente,
- En cas de nomination de dirigeants personnes physiques, une déclaration de non-condamnation et de filiation, ainsi qu’un justificatif d’identité,
- S’il y a nomination de dirigeants personnes morales, un extrait Kbis de moins de 3 mois pour chacun d’eux,
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal,
- Un pouvoir, si le M0 n’a pas été signé par le représentant légal,
- S’il y a eu des apports en nature, le rapport du commissaire aux apports (sauf si sa nomination a été écartée).
II/ Créer une entreprise : SAS ou SARL pour holding
A) Une holding : choisir entre la SARL et la SAS
Les éléments de comparaison :
Il existe des différences majeures entre les deux statuts juridiques. En effet, dans la SAS, la protection du dirigeant est plus étendue que celle du dirigeant de SARL. Ainsi, le dirigeant de la société holding SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié. Autrement dit, il paiera plus de charges sociales mais en contrepartie sa protection sera meilleure. A l’inverse, le dirigeant de SARL sera considéré comme un travailleur non salarié.
Un autre point à mettre en exergue : les avantages fiscaux liés à une cession de titres de participation. Dans la SAS, les droits d’enregistrement s’élèvent à 0.1% du prix de cession. En revanche, dans la SARL les droits s’élèvent à 3% du prix de cession après un abattement de 23 000€. Le principal atout de la SAS réside dans la liberté rédactionnelle des statuts. Autrement dit, vous avez la possibilité de régir l’arrivée de nouveaux actionnaires selon vos modalités. A l’inverse, dans la SARL, le principe est l’agrément.
SAS holding CAC ou commissaire aux comptes : sa présence dans une SAS, qui contrôle d’autres sociétés, est obligatoire. Ce n’est pas le cas dans une SARL.
Il y a donc des avantages et inconvénients pour chacune des sociétés. Optez pour celle qui correspond le mieux à votre projet.
B) Création d’une SAS en France : créer une holding SAS ?
Pour constituer une holding, il faut créer un groupe d’au moins 2 sociétés, une société mère et une filiale. Ce montage juridique offre plusieurs avantages.
Le premier avantage est l’intégration fiscale. C’est la possibilité de compenser ses pertes avec ses bénéfices et inversement. Ce montage est possible uniquement si la société mère SAS détient plus de 95% des titres de la société fille ou encore si la holding n’est pas détenue à 95 % ou plus par une autre personne morale.
Un autre avantage est que lorsque la SAS holding mère vend les titres d’une filiale, la holding ne paie l’impôt sur les sociétés que sur 10 % du montant de la plus-value. Il y a donc une exonération sur la plus-value.
En raison de l’importance des titres détenus par la holding dans d’autres filiales, la société mère peut augmenter sa capacité d’emprunter. Ainsi, afin de rembourser son prêt ou ses dettes par exemple, la holding SAS pourra compter sur les dividendes qui lui seront versés par ses filiales. Par ailleurs, ces versement sont exonérés d’impôt.
Alors créez votre holding ?
