Création d’une SAS en ligne :
Comment procéder à la création d’une SAS ou Société par actions simplifiée ?
Le statut juridique SAS est un statut privilégié par les entrepreneurs en raison de sa souplesse de fonctionnement. En effet, cette forme sociale est avantageuse tant sur le plan juridique que fiscal. De plus, il est possible d’effectuer la création d’une SAS en ligne : cette formalité fait l’objet d’une procédure dématérialisée via Infogreffe.
Cet article apporte des réponses à vos questions sur le statut SAS : les étapes et les coûts.
Sommaire :
I/ Créer une SAS : par où commencer ?
II/ Création SAS formalités : comment créer une SAS ?
III/ Création SAS formalités greffe : combien ça coûte ?
I/ Créer une SAS : par où commencer ?
A) Simplicité de création d’une SAS en ligne : un gage de liberté
Tout d’abord créer une SAS est très rapide :
- LegalVision s’occupe de créer votre SAS en 48h.
- Par ailleurs, il n’existe aucun montant de capital social minimum.
- Le statut SAS est ouvert à n’importe quelle personne.
Le capital social représente les apports effectués par les actionnaires. En contrepartie de ces apports, les actionnaires reçoivent des actions. Par voie de conséquence, ils acquièrent le statut d’actionnaire. En outre, le capital social peut être fixe ou variable. Capital fixe SAS : il ne pourra pas varier librement, pour ce faire les actionnaires devront procéder à une modification statutaire. L’avantage d’opter pour le capital variable est que si vous décidez d’augmenter ou de réduire son montant, vous n’aurez pas besoin de procéder à une modification statutaire. Le capital variable permet de faire varier le capital social SAS entre un capital plancher et un capital plafond.
Autrement dit, vous n’aurez pas besoin :
- de convoquer une assemblée générale extraordinaire ;
- d’informer les tiers via une publicité dans un journal d’annonces légales.
Le capital social peut être composé d’apports en numéraire ou en nature :
- En numéraire : il faut déposer les fonds auprès d’un établissement bancaire afin d’obtenir un certificat de dépôt des fonds. En effet, ce certificat sert de preuve de dépôt des fonds et il est nécessaire afin d’immatriculer votre société auprès du greffe. Après immatriculation, sur présentation du Kbis de la SAS par son représentant légal, les fonds pourront être débloqués et transférés sur le compte de la société.
- En nature : il est essentiel de bien évaluer ces apports. Pour ce faire, la loi prescrit l’intervention d’un commissaire aux apports. En effet, celui-ci est nommé par les associés à l’unanimité ou, à défaut, par le Président du Tribunal de commerce.
Il est possible de se passer de la nomination d’un commissaire aux apports si :
- les apports en nature représentent moins de la moitié du capital social ;
- les apports en nature ont une valeur individuelle inférieure à 30 000 euros.
B) Le statut du Président SAS
Quel est le statut de Président SAS ?
Le Président de la SAS est soit désigné directement par les statuts de la société, soit dans un acte annexe aux statuts.
Le statut type de SAS est privilégié notamment en raison du statut du président de SAS. En outre, il est un assimilé-salarié. En effet, il ne dépend donc pas de la sécurité sociale des indépendants et est affilié au régime général de la sécurité sociale. Autrement dit, la protection dont il bénéficie est assez similaire à celle des salariés, sauf pour l’assurance chômage.
Au niveau fiscal, le président est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Par ailleurs, le mode de rémunération du Président de SAS est défini dans les statuts, bien qu’il puisse exercer à titre gratuit ou contre rémunération. Il faut mettre un point en exergue : le président de SAS qui n’est pas rémunéré ne paye pas de cotisations sociales.
Le président de SAS peut-il cumuler sa fonction de Président avec un contrat de travail ?
Le statut de Président est cumulable avec un contrat de travail si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le contrat de travail correspond à un emploi effectif.
- Une rémunération distincte doit être perçue.
- Il faut un lien de subordination. Ce lien ne peut pas exister pour un Président de SAS également associé majoritaire.
Il faut mettre en avant un point important : bien que sa rémunération puisse être fixe ou variable, elle n’est pas obligatoire. En outre, si elle est fixe, elle sera directement prévue dans les statuts. A l’inverse, si la rémunération est variable, cela signifie que le pourcentage de rémunération dépendra des bénéfices.
S’agissant de sa rémunération, s’il ne perçoit pas de rémunération, il recevra une partie des dividendes. Cette option est désavantageuse car elle offre peu de stabilité. En outre, le Président ne paiera pas de cotisation sociale, il n’aura donc pas de couverture sociale.
C) La cessation des fonctions du Président
Plusieurs raisons peuvent justifier la fin du mandat du Président de SAS :
- La révocation,
- L’arrivée du terme de son mandat,
- La démission,
- La retraite.
Dans n’importe laquelle de ces situations il convient de nommer un nouveau Président si cela arrive. En outre, lorsque la nomination du Président a eu lieu dans les statuts, il conviendra alors de procéder à une modification statutaire.
II/ Création SAS formalités : comment créer une SAS ?
A/ L’étape importante de la rédaction des statuts
La rédaction des statuts est d’une importance considérable puisque ce sont les statuts qui organisent la vie de la société. Par ailleurs, il est obligatoire pour toute société d’avoir des statuts. A défaut, votre société ne pourra pas être immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le statut SAS est caractérisé par la souplesse et la liberté de rédaction des statuts. Par conséquent, de la rigueur dans la rédaction est exigée. Les statuts ne doivent pas être négligés dans la mesure où ils organisent le fonctionnement de la SAS, mais également les relations entre les actionnaires.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts ?
- La dénomination sociale,
- La forme de la société,
- Le siège social,
- L’objet social,
- La durée,
- Le capital social.
Vous pouvez trouver un exemple statut SAS pour vous aider. Néanmoins, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. Ainsi, il peut s’avérer judicieux de faire appel à un professionnel du droit afin que ce dernier vous accompagne dans le processus de rédaction.
B/ La domiciliation de la SAS
La domiciliation d’une société signifie déterminer où installer le siège social de sa société. En outre, il est obligatoire pour toute entreprise de disposer d’un siège social et de justifier de la jouissance légale des lieux. À défaut, l’immatriculation n’aura pas lieu.
Il y a plusieurs informations à prendre en considération avant d’installer le siège social. En effet, vous ne pouvez pas vous implanter n’importe où. Par exemple, il est judicieux de faire une étude de la zone de chalandise. Ainsi, par cette étude, vous aurez une vision d’ensemble du secteur et de la concurrence présente.
Où domicilier sa SAS ?
- Chez soi : possibilité de fixer le siège social de la société au domicile du Président de la SAS puisqu’il est le représentant légal de la société. Cependant, l’installation au domicile ne sera envisageable que dans la mesure où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. La domiciliation peut dans certains cas être limitée à 5 ans.
- Dans une société de domiciliation : pourquoi recourir à une société de domiciliation ? La société de domiciliation devra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et avoir une autorisation préfectorale.
- Dans un local commercial : il convient de conclure un bail commercial. Le contrat de bail devra être passé entre la société et le propriétaire du local.
C/ La publication d’un avis de création de société
Lorsque vous créez une SAS, les tiers doivent toujours être informés. L’information se fait via la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. En outre, le journal choisi doit être situé dans le même département que le siège social. Par ailleurs, le coût d’une telle publicité varie en fonction du département et du nombre de caractères que vous insérez dans l’annonce.
L’annonce avisant les tiers que vous créez une SAS doit contenir des mentions obligatoires : siège social, objet social, montant du capital, etc. Et une fois votre annonce rédigée, une attestation de parution de l’annonce vous sera délivrée par le journal.
III/ Création SAS formalités greffe : combien ça coûte ?
A) Dépôt du dossier de création d’une SAS en ligne auprès du greffe
Afin de procéder à la création d’une SAS en ligne, il convient de déposer un dossier de création via le site Infogreffe, ce qui permettra d’effectuer notamment le dépôt statut SAS.
En effet, le dossier de création d’une SAS en ligne doit être complet, sous peine de recevoir un rejet du greffe. Par ailleurs, en cas de rejet, vous bénéficiez d’un délai de 15 jours afin de rectifier votre dossier. Passé ce délai, votre dossier sera refusé dans son ensemble et vous devrez refaire toute la procédure.
Le dossier d’immatriculation de SAS en ligne doit être composé des éléments suivants :
- Les statuts constitutifs : chaque page doit être paraphée par les associés et la dernière page signée par tous,
- Une copie de l’attestation de dépôt des fonds,
- Une copie de l’acte de nomination du Président, si sa nomination ne figure pas dans les statuts,
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- Un justificatif de jouissance des locaux pour le siège social,
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal,
- Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant,
- Pour finir, le formulaire M0 de création de société.
S’agissant du Président, il faut fournir des documents justificatifs complémentaires :
- Une déclaration de non condamnation et de filiation,
- Une copie recto/verso de sa carte d’identité. Il faut y ajouter la mention « copie certifiée conforme à l’original » ainsi que la date, et la signer.
Lors de la création d’une SAS en ligne, l’immatriculation sera l’ultime étape pour créer votre société. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer un dossier au CFE.
B) Création d’une SAS en ligne : le coût des formalités
En cas de simple création d’un fonds de commerce, sans reprendre une activité préexistante, vous devrez vous acquitter de frais de greffe d’un montant de 39,42 euros (au 1er mai 2018). Le coût se répartit entre les émoluments du greffe, les frais de dépôt d’actes et la TVA.
L’achat, la prise en location gérance, la gérance mandat et l’apport d’un fonds de commerce, nécessitent le paiement de frais de greffe plus élevés, ils sont de 79,11€ .
Bien qu’aucun délai ne soit imposé par le droit pour procéder au dépôt du dossier d’immatriculation de votre SAS, ne traînez pas pour le faire dès lors que vous avez effectué toutes les formalités préalables (rédaction des statuts, dépôt des fonds, etc.).
