Vous venez de recevoir une contrainte de l’URSSAF, que faire ?
Sommaire
I/ Qu’est qu’une contrainte ?
II/ Quels sont les premiers réflexes à adopter ?
III/ Comment réagir en pratique ?
IV/ Pour conclure
I/ Qu’est qu’une contrainte ?
Il s’agit d’un titre exécutoire qui permet de recouvrer des sommes dues sans passer par un juge.
En cas de non-paiement de cotisations, l’URSSAF dispose d’un pouvoir spécifique, qui est celui de forcer le cotisant à devoir les lui payer, accompagnées, le cas échéant, de majorations de retard.
Dans les faits, après un délai d’un mois, à la suite de la réception d’une mise en demeure, restée infructueuse, d’avoir à payer les cotisations vous allez recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception ou la visite d’un huissier (ce qui n’est jamais un moment agréable) vous informant de cette contrainte.
II/ Quels sont les premiers réflexes à adopter ?
Le tout premier est de vérifier les mentions inscrites sur la mise en demeure afin de savoir exactement ce que vous réclame l’URSSAF.
Par exemple :
- Cotisations 1er trimestre 2015,
- Cotisations 3ème et 4ème trimestre 2016.
Ensuite, vérifiez que la mise en demeure mentionne expressément le fait que vous disposez d’un mois, à compter de la réception, pour contester les sommes dues. En effet, le renvoi à l’article du Code de la Sécurité sociale précisant ce délai, pourrait être considéré comme insuffisant.
Puis, sans réaction de votre part dans ce délai d’un mois, vous allez recevoir une contrainte (peut-être pas l’immédiat, mais l’URSSAF ne vous oublie pas pour autant).
Il faut alors vérifier que les cotisations indiquées dans la contrainte correspondent à celles inscrites dans la mise en demeure !
III/ Comment réagir en pratique ?
Pour contester la mise en demeure, vous devez saisir la commission de recours amiable.
Pour contester la contrainte de l’URSSAF, vous avez 15 jours. La contestation porte tant sur le montant des sommes réclamées que sur le principe même de la dette.
Ce délai est court, très court, notamment en période de vacances estivales. La sanction pourtant est irrévocable et radicale : la dette devient définitive ! Il est dès lors essentiel de former opposition à la contrainte précise et argumentée en fait et en droit devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), sans oublier d’en adresser une copie à l’huissier.
À noter qu’il est toujours possible de former opposition à contrainte sans avoir contesté la mise en demeure.
IV/ Pour conclure
Les conseils d’un Avocat pourront vous éclairer sur la rédaction des actes, étant précisé que vous pourrez vous défendre seul devant le TASS. Gare à être pertinent et dans les délais.
Maître Robert
Après de nombreuses expériences professionnelles au sein de Cabinets d’Avocats spécialisés en droit du travail, et fort d’un Master 2 en droit du travail, Cédric ROBERT exerce aujourd’hui en qualité d’Avocat à Nantes. Il intervient exclusivement en droit du travail et de la protection sociale.
