Changement de domiciliation d’une sas :
Au moment de créer une SAS vous êtes amené à domicilier votre société. Cela signifie qu’il faut donner à votre société une adresse administrative. Cet endroit sera le lieu de la prise des décisions stratégiques, on parle alors de siège social. En outre, l’adresse du siège social doit être fixe. Cependant, il peut arriver qu’en cours de vie sociale cette adresse soit changée. Le changement de cette adresse sera réalisé par un transfert de siège social.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce changement de domiciliation d’une SAS :
- La volonté d’avoir son siège social à proximité de son domicile personnel,
- Avoir des locaux plus grands,
- Un déménagement, etc.
Comment procéder à la domiciliation SAS ?
Sommaire :
I/ La domiciliation siège social SAS :
II/ Changement de domiciliation d’une SAS formalités, le transfert de siège social :
I/ La domiciliation siège social SAS :
A) La domiciliation SAS chez soi : domiciliation SAS domicile Président
Dans la mesure où le Président est le représentant légal de la société, la possibilité lui est offerte d’installer le siège social d’une société à son adresse personnelle. Il sera possible de procéder à une domiciliation SAS chez soi sans limitation de durée, seulement si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation des locaux ne s’y oppose. En tant que propriétaire ou locataire, vous devrez fournir une autorisation de domiciliation SAS à la société. Cette autorisation prend la forme d’une attestation de domiciliation SAS.
Installer le siège social à son domicile a des avantages mais des inconvénients :
- Le Code de commerce prévoit que le « représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux »,
- Si vous changez d’adresse, il faudra procéder à un transfert de siège et c’est une procédure coûteuse.
B) La domiciliation dans une société de domiciliation
Recourir à une entreprise de domiciliation peut s’avérer être une option judicieuse. La société de domiciliation propose une adresse administrative où fixer votre siège social. Lors de votre choix, assurez-vous que ladite société est bien immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. En outre, elle doit également disposer d’une autorisation préfectorale.
La domiciliation commerciale est une parfaite alternative au fait que vous ne pouvez pas installer votre siège à votre adresse personnelle par exemple. En effet, elle donne accès à l’entrepreneur à des infrastructures auxquelles il ne pourrait pas forcément avoir accès :
- Service de secrétariat,
- Salles de réunion,
- Service de réexpédition du courrier.
Lorsque vous créez votre SAS, vous devrez fournir un justificatif de jouissance du siège social. A ce titre, vous pourrez présenter une copie du contrat de domiciliation SAS.
C) La domiciliation dans un local commercial
Lorsque vous portez votre attention sur un local commercial, il convient de conclure un contrat de bail. Le contrat de bail devra être passé entre la SAS et le propriétaire bailleur du local. Ainsi, l’adresse qui figurera sur le contrat de bail fera office de domicilie du siège social.
Lors de l’immatriculation de la société, vous devrez fournir un justificatif de jouissance du siège social. A ce titre, vous pourrez présenter un exemplaire du contrat de bail que vous aurez conclu, ou tout autre document justificatif datant de moins de 3 mois.
II/ Changement de domiciliation d’une SAS formalités, le transfert de siège social :
Comment procéder à un changement domiciliation SAS ?
A) Le changement de domiciliation d’une SAS : la prise de décision
S’agissant des SAS, la loi n’impose aucune décision collective. En effet, ce sont les statuts constitutifs de la société qui détermineront l’organe compétent. En l’occurrence, ce peut être le Président ou tout organe désigné par les statuts.
Le Président a, en outre, la possibilité de convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE). En outre, lors de cette assemblée, les actionnaires devront voter en faveur du transfert de siège social. Mais également, ils devront procéder à une modification statutaire afin de faire apparaître la nouvelle adresse du siège social. Les résolutions adoptées lors de cette AGE doivent faire l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale. Ce PV fait le résumé des décisions adoptées lors de l’AGE. Ce PV doit être signé par tous les associés de la SAS.
Enfin, il faudra procéder à la modification des statuts, c’est-à-dire modifier l’article correspondant à l’ancienne adresse du siège social afin de la remplacer par la nouvelle.
B) L’étape indispensable de la publication d’un avis modificatif
Le changement de domiciliation d’une SAS passe par une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, une fois le PV établi il faut procéder à un avis modificatif.
Il faut distinguer selon que le changement de domiciliation SAS a lieu dans le même ressort ou dans un ressort différent. En effet, si le transfert de siège social a lieu dans le même ressort c’est-à-dire que vous ne changez pas de département ni de Greffe, la publication d’une seule annonce suffit. En revanche, si vous changez de département et donc de Greffe, il faudra publier deux annonces légales :
- Une annonce dans un journal spécialisé de l’ancien ressort,
- Une annonce dans un journal spécialisé du nouveau ressort.
Le prix de l’annonce varie en fonction du nombre de caractères et en fonction du département. Par exemple, vous paierez une annonce plus chère à Paris plutôt qu’en banlieue.
Un point important à préciser. Lorsque le transfert s’effectue au domicile du Président, il faudra faire mention de cette information dans l’annonce légale :
- « Transfère le siège social au domicile du président Monsieur ou Madame X, sis (adresse) ».
C) Le dépôt du dossier auprès du Greffe du tribunal de commerce
Afin de valider votre formalité et obtenir un extrait Kbis à jour, vous devez déposer au Greffe un dossier complet. A défaut, il y aura un rejet qui sera rectifiable sous 15 jours.
Votre dossier devra être composé des éléments suivants :
- Les statuts mis à jour,
- Le PV de l’AGE,
- Une attestation de domiciliation SAS (ou une attestation de mise à disposition des locaux) afin de prouver au Greffe que vous occupez légalement les lieux,
- L’attestation de parution dans un JAL (deux attestations en cas de transfert de siège hors ressort),
- La liste des anciens sièges sociaux (uniquement en cas de transfert de siège hors ressort),
- Un formulaire M2, accompagné d’un pouvoir si le formulaire n’a pas été complété ni signé par le représentant légal,
- Un justificatif de jouissance des lieux.
Pour finir, le coût d’un changement de domiciliation :
- Même ressort : 195.38€
- Hors ressort : 230,56€
