Créer une SAS en ligne :
Vous souhaitez créer votre business en 2019 mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Pourquoi ne pas opter pour la Société par actions simplifiée ? La SAS est la forme juridique prisée du moment en raison de sa souplesse de fonctionnement et les avantages que le statut SAS offre. Quelles sont donc les démarches pour créer une SAS en ligne ?
Il convient d’étudier en profondeur la SAS afin de comprendre tous les rouages de son fonctionnement.
Sommaire :
I/ Créer une SAS en ligne, le fonctionnement :
II/ Créer une SAS en ligne : Qu’en est-il de la gérance ?
III/ La domiciliation de la SAS :
IV/ Créer une SAS en ligne : l’étape de la publication et de l’immatriculation :
La SAS : c’est quoi exactement ?
La SAS : définition juridique
La SAS (société par actions simplifiée) est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions, réparties entre les différents actionnaires.
Elle est composée, a minima, de deux actionnaires (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale), d’un président (qui peut aussi être une personne morale ou une personne physique majeure, actionnaire ou non). Il n’existe pas de plafonds maximum pour le nombre d’associés.
Bon à savoir : lorsqu’une SAS est composée que d’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il s’agit de la même forme de société qui peut être par la suite modifiée pour prendre la forme d’une SAS (sans qu’une transformation de société ne soit nécessaire.
La SAS : les principales caractéristiques
En plus d’être une société de capitaux, la SAS verra la responsabilité financière des associés être limitée au montant de leur apport au capital de la société.
La SAS a pour particularité de permettre une véritable flexibilité, que ce soit dans la rédaction des statuts de la société ou dans son fonctionnement.
Le capital social de la SAS peut être librement choisi par les associés, sous réserve de respecter un montant symbolique d’un euro. Les associés de la SAS se répartissent des actions qui peuvent être de plusieurs catégories.
Les apports peuvent être réalisés sous diverses formes. Il existe des apports en numéraire, apports en nature (et implique l’intervention d’un commissaire aux apports dans certaines conditions) et apports en industrie (qui ne concourent toutefois pas à la formation du capital).
Attention : choisir un capital social trop faible peut s’avérer être contre-productif pour votre société. Effectivement, ce capital social est un moyen pour les créanciers (investisseurs, clients, fournisseurs, etc.) d’avoir confiance dans l’entreprise, notamment en cas de difficultés financières (la responsabilité est limitée à hauteur des apports au capital).
Pourquoi créer une SAS ?
L’un des avantages souvent cité dans la création d’une SAS, en plus de la souplesse de son fonctionnement et la responsabilité limitée des associés et également l’adaptabilité de la SAS. En effet, elle permet de faciliter l’entrée des nouveaux associés. En effet, à la différence de la SARL, la SAS n’a pas l’obligation d’intégrer une clause d’agrément dans ses statuts (autorisation des associés à une certaine majorité pour accepter l’entrée de nouveaux associés).
Les statuts d’une SAS sont très libres et peuvent prévoir une très grande diversité de clauses qui s’adapteront aux besoins de la société (clause d’agrément, clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité, etc.).
Dans le même temps, la SAS permet au dirigeant de bénéficier d’un régime social avantageux. Le dirigeant est alors assimilé-salarié, ce qui permet de bénéficier d’une couverture sociale proche des salariés.
La création d’une SAS est également un moyen de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que la réduction des charges et la déduction de la TVA. Il est également possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, cette option est limitée dans le temps à ses cinq premiers exercices comptables et sous certaines conditions.
Bon à savoir : il est possible de procéder à la constitution de votre société par actions simplifiée en réalisation les démarches d’immatriculation de manière dématérialisée. Cela permet de créer une SAS en ligne facilement et à moindre coût. Néanmoins, la rédaction des statuts d’une société a de lourdes conséquences. Il peut s’avérer par la suite problématique de ne pas se faire assister par un professionnel du droit lorsque vous n’avez pas de connaissance sur le sujet.
I/ Créer une SAS en ligne, le fonctionnement :
Qui peut créer une SAS ? Une personne morale ou une personne physique peut devenir un associé de la SAS. Il n’y a pas de nombre maximum. En revanche, lorsque la SAS n’est composée que d’un seul associé on parlera d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Cet associé unique sera considéré comme un actionnaire majoritaire, le pouvoir discrétionnaire lui appartiendra pleinement.
Comment créer une SAS en ligne ?
A) La rédaction des statuts :
La rédaction des statuts est d’une importance considérable dans la mesure où les statuts constituent la pierre angulaire d’une société. Les statuts de la SAS sont marqués par une souplesse, il y a en effet une certaine liberté dans la rédaction des statuts. Lorsque vous souhaitez créer une SAS en ligne, il faut donc faire preuve de rigueur dans la rédaction. Puisque les statuts vous permettront de créer une SAS en ligne à l’image de la société que vous avez imaginée. Il peut s’avérer judicieux de faire appel à un professionnel du droit afin que ce dernier vous accompagne dans le processus de rédaction.
Les statuts ne doivent pas être négligés dans la mesure où ils organisent le fonctionnement de la SAS mais également les relations entre les actionnaires.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts ?
- La dénomination sociale,
- La forme de la société,
- Le siège social,
- L’objet social,
- La durée,
- Le capital social.
B) L’utilité du pacte d’actionnaires :
A quoi sert le pacte d’actionnaires ?
Il faut mettre un point en exergue. Il ne faut pas confondre le pacte d’actionnaires et les statuts. Le pacte d’actionnaires peut être privé et secret, alors que les statuts entrent dans le domaine du public. Cependant, seuls les statuts sont obligatoires, le pacte n’est que facultatif. Le pacte d’actionnaires vient compléter les statuts, il apporte des informations supplémentaires relatives aux cessions d’actions par exemple. En outre, il est possible de prévoir une inaliénabilité des actions (les actions ne pourront pas être vendues pendant une période donnée). Il existe également des clauses de préemption ou de préférence qui permettent de capter les actions d’un actionnaire cédant.
Afin d’éviter des conflits dans la cession d’actions, il peut être intéressant de prévoir des clauses de sortie des actionnaires.
C) L’importance du capital social :
Créer une SAS en ligne suppose d’avoir un capital social. La particularité de la SAS est qu’il n’y a pas de capital minimum imposé. Vous pouvez apporter 1€ symbolique, cependant il faut savoir que les fonds faisant l’objet du capital permettent de lancer votre activité. Par ailleurs, le capital social représente les apports des actionnaires. Puisque la responsabilité dans une SAS est limitée, cela signifie que les actionnaires seront tenus responsables à hauteur des apports qu’ils auraient effectués.
Quelle est la composition du capital social ?
Le capital peut être composé soit :
- D’apports en nature. L’apport en nature suppose de désigner un commissaire aux apports afin qu’il évalue l’apport en nature.
- D’apports en numéraire (argent). Cet apport doit faire l’objet d’un dépôt auprès d’une banque ou auprès de la Caisse des dépôts et de consignation. Il est possible de déposer seulement la moitié des fonds, le solde devra ensuite être libéré sous 5 ans. En contrepartie de ce dépôt, l’établissement bancaire vous fournira une attestation de dépôt.
Contrairement à ces deux types d’apports, l’apport en industrie ne participe pas de la constitution du capital social.
II/ Créer une SAS en ligne : Qu’en est-il de la gérance ?
A) Les avantages liés à la présidence :
Le Président de la SAS est soit désigné directement par les statuts de la société, soit dans un acte annexe aux statuts.
Quel est le statut de Président SAS ?
Le Président de la SAS bénéficie d’une situation avantageuse dans la mesure où il sera considéré comme un assimilé-salarié. Puisqu’il bénéficie de ce régime, il sera affilié au régime général de la sécurité social.
Le dirigeant d’une SAS peut-il cumuler sa fonction de Président avec un contrat de travail ?
Le statut de Président est cumulable avec un contrat de travail si les 3 conditions cumulables suivantes sont remplies :
- Le contrat de travail correspond à un emploi effectif,
- Une rémunération doit être perçue,
- Il faut un lien de subordination. Ce lien ne peut pas exister pour un Président de SAS également associé-majoritaire.
Il faut savoir qu’un Président de SAS non rémunéré ne paiera pas de cotisations sociales.
B) Le cas particulier de la rémunération du Président :
La rémunération du Président fait l’objet d’une assemblée générale ordinaire. A la suite de cette assemblée générale, un procès-verbal devra être établi.
Il faut mettre en avant un point important : bien que sa rémunération peut être fixe ou variable, elle n’est pas obligatoire. Si elle est fixe elle sera directement prévue dans les statuts. A l’inverse, si la rémunération est variable cela signifie que le pourcentage de rémunération dépendra des bénéfices.
S’agissant de sa rémunération, s’il ne perçoit pas de rémunération, il recevra une partie des dividendes. Cette option est désavantageuse car elle offre peu de stabilité. En outre, le Président ne paiera pas de cotisation sociale, il n’aura donc pas de couverture sociale.
C) La cessation des fonctions du Président :
Plusieurs raisons peuvent justifier la fin du mandat du Président de SAS :
- L’arrivée du terme de son mandat,
- La révocation,
- La démission,
- La retraite.
Dans n’importe laquelle de ces situations il convient de nommer un nouveau Président si cela arrive. En outre, lorsque la nomination du Président a eu lieu dans les statuts il conviendra alors de procéder à une modification statutaire.
III/ La domiciliation de la SAS :
Lorsqu’on parle de domiciliation de la SAS il s’agit de déterminer où installer le siège social de sa société. En outre, toute entreprise doit disposer d’un siège social. À défaut l’immatriculation n’aura pas lieu.
Il y a plusieurs informations à prendre en considération avant d’installer le siège social. En effet, vous ne pouvez pas vous implanter n’importe où. Par exemple, il est judicieux de faire une étude de la zone de chalandise. Par cette étude vous aurez une vision d’ensemble du secteur et de la concurrence présente. L’étude de la zone permet par exemple de calculer le chiffre d’affaires potentiel du futur point de vente. En effet, il est recommandé de faire l’étude de plusieurs secteurs afin de choisir dans lequel s’implanter.
Plusieurs options s’offrent à vous lorsque vous souhaitez domicilier votre entreprise.
Quelles sont les étapes de la domiciliation d’une société ?
A) La domiciliation chez soi
Il est possible de fixer le siège social de la société au domicile du Président de la SAS dans la mesure où il est le représentant légal de la société. Puisque les associés ne sont pas des représentants légaux de la société, ils ne disposent pas de la faculté d’installer l’adresse administrative dans leur domicile personnel.
L’installation au domicile ne sera envisageable que dans la mesure où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Installer le siège social à son domicile a des avantages mais également des inconvénients :
- La domiciliation peut dans certains cas être limitée à 5 ans,
- Il faudra obligatoirement procéder à un transfert de siège social, ce qui entraîne des frais.
Attention, ce n’est pas parce que la société est domiciliée au domicile du représentant légal que l’activité pourra se faire dans ces lieux, et cela n’occasionne pas non plus l’application du régime des baux commerciaux. L’on autorise seulement la domiciliation juridique !
B) La domiciliation dans une société de domiciliation
Pourquoi recourir à une société de domiciliation ?
La société de domiciliation est une société qui propose aux entrepreneurs une adresse où fixer leur siège social. Un impératif demeure, elle devra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et avoir une autorisation préfectorale. Ainsi, comme toute société, elle devra avoir des statuts, un siège social, ou encore un dirigeant.
La domiciliation commerciale est donc une alternative au fait que vous ne pouvez pas installer votre siège à votre adresse personnelle par exemple. Par ailleurs, le recours à une telle société permet de fixer le siège social de son entreprise à une adresse de prestige. En effet, certaines sociétés proposent des adresses dans des grandes villes, notamment à Paris, voire sur les Champs-Elysées.
De plus, elles donnent accès à l’entrepreneur à des infrastructures auxquelles il ne pourrait pas forcément avoir accès de manière autonome. En effet, il pourra bénéficier d’un service de secrétariat, de salles de réunion, ou encore d’un service de réexpédition du courrier.
C) La domiciliation dans un local commercial
Lorsque vous portez votre dévolu sur le local commercial, il convient de conclure un bail commercial. Le contrat de bail devra être passé entre la société et le propriétaire du local. L’adresse qui figurera sur le contrat de bail fera office de domicile du siège social.
Lors de l’immatriculation de la société, vous devrez fournir un justificatif de jouissance du siège social. A ce titre, vous pourrez présenter un exemplaire du contrat de bail.
IV/ Créer une SAS en ligne : l’étape de la publication et de l’immatriculation :
Formalités immatriculation SAS :
Une fois que vous avez rédigé vos statuts et désigné un Président, effectué les apports et trouvé un siège social, le processus pour créer une SAS en ligne n’est pas terminé.
A) La publication d’un avis de création de société
Cet avis de publication doit être effectuer dans un journal d’annonces légales. Vous devez le choisir parmi la liste des journaux spécialisés qui sont installés dans le même département que votre siège social.
Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans l’annonce :
- L’acte par lequel la société a été constituée,
- La forme juridique et dénomination sociale,
- Le siège social et le capital de la société (fixe ou variable),
- Le nom, prénom et adresse du Président,
- Nom, prénom et adresse des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, le cas échéant,
- Les modalités de prise de décisions et de cession,
- Le Greffe du tribunal de commerce du siège social.
B) Le dépôt du dossier de création auprès du Greffe
Afin de créer une SAS en ligne il convient de déposer un dossier de création via le site Infogreffe.
Le dossier de création d’une SAS doit être complet sous peine de recevoir un refus du Greffe. Par ailleurs, en cas de refus vous bénéficiez d’un délai immatriculation SAS de 15 jours afin de rectifier votre dossier. Passé ce délai, votre dossier sera rejeté dans son ensemble.
Le dossier d’immatriculation SAS en ligne doit être composé des éléments suivants :
- Les statuts constitutifs : chaque page doit être paraphée par les associés et la dernière page signée par tous,
- Ainsi qu’une copie de l’attestation de dépôt des fonds,
- Une copie de l’acte de nomination du Président, si sa nomination ne figure pas dans les statuts,
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- Un justificatif de jouissance des locaux pour le siège social,
- Ainsi qu’une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal,
- Et le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant,
- Pour finir, le formulaire M0 de création de société.
Une particularité s’agissant du Président, il faut fournir des documents justificatifs complémentaires :
- Une déclaration de non condamnation et de filiation,
- Une copie recto/verso de sa carte d’identité et rajouter la mention « copie certifiée conforme à l’original » ainsi que la date et signature.
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