L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), aussi dénommée SARLU, est une SARL à associé unique. La responsabilité de cet associé est limitée au montant de ses apports. Néanmoins, l’EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Concernant la direction de l’EURL, au delà des problématiques de nomination et changement de gérant, les charges sociales gérant EURL doivent être optimisées.
Sommaire :
Qui peut être gérant d’une EURL ?
Comment faire une nomination ou un changement de gérant dans une EURL ?
Quelle est la rémunération du gérant EURL ?
EURL : statut du gérant
Peut-on être salarié et gérant EURL ?
Qui peut être gérant d’une EURL ?
Le gérant d’une EURL est son représentant légal : il assure la direction de la société.
Le gérant de l’EURL est nécessairement une personne physique. Il n’est pas admis de prévoir un gérant EURL personne morale. Il faut également noter que les majeurs protégés (par exemple sous tutelle ou curatelle) ne peuvent pas être gérant d’EURL. De plus, les incompatibilités de cumul avec certains mandats ou certaines professions (fonctionnaire, avocat, etc.) doivent être vérifiées.
Le cumul des qualités de gérant de l’EURL et d’associé unique est possible, à condition que ce soit une personne physique. Le gérant peut également être un tiers à l’entreprise.
Quelle est la spécificité du gérant majoritaire EURL ? Dans le cas où le gérant est associé unique, il est naturellement gérant majoritaire, car l’EURL n’a qu’un seul associé. En revanche, une EURL peut avoir plusieurs gérants, dont l’un peut être l’associé.
Comment faire une nomination ou un changement de gérant dans une EURL ?
La nomination du premier gérant de l’EURL est une condition de la constitution valable de la société. Par conséquent, le choix du gérant doit intervenir au moment de la réalisation des formalités de création de l’EURL.
La nomination du gérant d’EURL peut être faite dans les statuts. Cependant, l’établissement d’un procès verbal séparé de nomination du gérant d’EURL est souvent préféré. En effet, cela évite de devoir procéder à une modification des statuts lors du changement de gérant EURL. Le PV « nomination gérant EURL » doit figurer au registre des décisions de l’associé unique.
D’autres formalités de nomination du gérant EURL doivent être accomplies :
- insérer l’identité du gérant dans l’annonce légale de constitution de l’EURL ;
- justifier de son identité dans le dossier d’immatriculation de la société au greffe, qui inclut le formulaire M0.
Le changement de gérant de l’EURL peut intervenir pour de multiples raisons : démission, révocation, décès du gérant associé unique EURL, etc. La décision de changement est formalisée par une modification statutaire ou un nouveau procès verbal de décision de l’associé unique, en fonction de la modalité initiale de nomination. Les démarches de changement de gérant EURL comprennent à nouveau une annonce légale et un dépôt de dossier auprès du greffe. Le formulaire à inclure pour un changement de gérant est le M3.
Quelle est la rémunération du gérant EURL ?
Le revenu gérant EURL peut être une rémunération fixe. Le gérant peut aussi percevoir une rémunération variable en fonction des résultats de l’EURL. S’il est associé unique, une rémunération sous forme de dividendes peut s’ajouter. Enfin, il est possible de faire le choix de ne pas rémunérer le gérant EURL. Cela aura un impact sur les charges sociales gérant EURL.
Le décision de rémunération du gérant EURL peut être inscrite dans les statuts. A nouveau, pour des raisons de facilité de modification, l’élaboration d’un acte séparé sera préférée. Dans ce cas, la décision de rémunération ou de non rémunération du gérant EURL prendra la forme d’un procès verbal de décision de l’associé unique. Ce PV doit être inscrit au registre des décisions de l’associé unique.
EURL : statut du gérant
Le choix du statut d’EURL repose notamment sur le régime fiscal applicable et les charges sociales gérant EURL.
Charges fiscales : gérant EURL
Le régime d’imposition du gérant dépend du régime fiscal de l’EURL. Pour rappel, une EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, l’associé unique peut choisir d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Par conséquent, la rémunération du gérant est imposée comme suit :
| EURL soumise à l’IR |
EURL soumise à l’IS |
|
| Rémunération imposée en BIC ou BNC selon l’activité de l’EURL
Rémunération non déductible |
Gérant associé unique |
|
| Rémunération imposée comme « traitements et salaires »
Rémunération déductible si elle n’est (i) pas excessive et (ii) correspond à un travail effectif |
Le gérant non associé |
Gérant non associé Gérant associé unique |
L’option pour l’IS ou l’IR influe donc sur la déclaration d’impôt du gérant EURL, et sur la comptabilisation de sa rémunération.
Attention, si la rémunération du gérant excède les capacités financières de l’EURL, l’administration fiscale est susceptible de la réintégrer au bénéfice imposable. En outre, l’IR sera appliqué avec une base majorée de 25 %. Le gérant sera également passible de sanctions pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir.
Par ailleurs, lorsque le gérant est associé unique de l’EURL, l’option pour le régime de la micro-entreprise est ouverte. Le régime de la micro-entreprise permet une réduction des charges fiscales et sociales. Il faut le distinguer du statut d’auto-entrepreneur.
Quelles sont les charges sociales gérant EURL ?
Le gérant non associé
Tout d’abord, le gérant non associé rémunéré est assimilé salarié. Il bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Il s’acquitte donc des cotisations sociales suivantes : CSG et CRDS, assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales, assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire), et contribution à la formation professionnelle. Elles sont calculées sur sa rémunération de mandataire social.
Ces charges sociales gérant EURL lui permettent de bénéficier de toutes les prestations des assurances familiales, maladie et retraite, dans les mêmes conditions que les salariés. De plus, en tant qu’assimilé salarié, le gérant non associé a droit au bénéfice de la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Le gérant EURL non associé non rémunéré ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéficie pas d’une protection sociale.
Le gérant associé unique
En revanche, le gérant associé unique rémunéré relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).
Si l’EURL est soumise à l’IR, les cotisations seront calculées sur le bénéfice de la société. Si l’EURL est assujettie à l’IS, seule la rémunération en tant que mandataire social constituera l’assiette des charges sociales gérant EURL.
Les cotisations RSI sont moins élevées que celles du régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, l’étendue de la protection sociale RSI est également moindre. Par ailleurs, l’assurance chômage ne s’applique pas aux indépendants, bien que depuis la réforme du chômage des indépendants, ces derniers ont droit à l’allocation travailleur indépendant (ATI) sous certaines conditions.
Etant au statut TNS, le gérant associé unique ne peut pas adhérer à la mutuelle d’entreprise. Ainsi, il devra souscrire à une mutuelle spécifique pour les indépendants pour bénéficier des garanties de complémentaire santé et prévoyance.
Enfin, le gérant associé unique non rémunéré doit tout de même payer des cotisations minimales lui donnant droit à une couverture minimale.
Peut-on cumuler les qualités de gérant EURL et auto-entrepreneur ?
Une personne exerçant déjà une activité avec le statut d’indépendant ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Dès lors, le gérant associé unique d’EURL n’est pas autorisé à créer en parallèle une micro-entreprise.
Peut-on être salarié et gérant EURL ?
Le gérant d’EURL associé unique ne peut pas être également salarié de l’EURL. Le gérant d’EURL non associé peut être salarié si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Trois critères doivent être remplis :
- le gérant EURL salarié a un lien de subordination juridique envers la société ;
- ses fonctions techniques en tant que salarié sont distinctes de celles de mandataire social ;
- le salaire du gérant EURL doit être une rémunération différente de celle au titre du mandat social.
Gérant EURL et chômage ? Le statut de gérant salarié EURL permet d’avoir droit à l’assurance chômage.
Par ailleurs, tout salarié peut décider de créer une EURL et d’en devenir le gérant. Toutefois, l’activité de l’EURL ne doit pas concurrencer celle de l’employeur initial.
